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DORS-2013-127:fr
DORS-2013-127:fr — Règlement sur les zones de contrôle des douanes
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Loi La Loi sur les douanes. (Act)
zone de contrôle des douanes Zone désignée à ce titre par le ministre en vertu du paragraphe 11.2(1) de la Loi. (customs controlled area)
2 Pour l’application de l’alinéa 11.3(1)b) de la Loi, peut avoir accès à la zone de contrôle, toute personne qui :
a) arrive au Canada;
b) est sur le point de quitter le Canada;
c) a besoin d’accéder à la zone de contrôle des douanes pour administrer ou faire exécuter une loi fédérale, afin de répondre à une situation d’urgence, ou pour des raisons liées à la santé ou à la sécurité d’une personne;
d) a besoin d’accéder à la zone de contrôle des douanes pour des raisons liées à son entreprise ou son emploi.
3 (1) Pour l’application des alinéas 11.4(1)a) et (1.1)a) de la Loi, la manière réglementaire de se présenter est de le faire en personne.
(2) Pour l’application de l’alinéa 11.4(1)b) de la Loi, la déclaration doit être faite oralement.
4 Pour l’application du paragraphe 99.2(2) de la Loi, peuvent être fouillées les personnes visées aux alinéas 2c) et d).
5 (1) Pour l’application du paragraphe 99.2(2) de la Loi, l’agent peut procéder à une fouille par palpation — fouille du corps vêtu effectuée à la main ou par des moyens techniques — de toute personne visée à l’article 4, s’il soupçonne pour des motifs raisonnables qu’elle dissimule sur elle ou près d’elle tout objet d’infraction, effective ou éventuelle, à la Loi ou à ses règlements d’application, tout objet permettant d’établir une pareille infraction ou toute marchandise d’importation ou d’exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de Loi ou de toute autre loi fédérale.
(2) Pour l’application du paragraphe 99.2(2) de la Loi, l’agent peut procéder à une fouille à nu –– examen visuel du corps complètement dévêtu, au cours duquel une personne peut être tenue d’ouvrir la bouche –– de toute personne visée à l’article 4, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle dissimule sur elle ou près d’elle tout objet d’infraction, effective ou éventuelle, à la Loi ou à ses règlements d’application, tout objet permettant d’établir une pareille infraction ou toute marchandise d’importation ou d’exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la Loi ou de toute autre loi fédérale.
(3) La fouille à nu doit être effectuée dans une aire privée.
6 Pour l’application du paragraphe 99.3(1) de la Loi, l’examen discret s’effectue à l’aide d’instruments d’imagerie, de détection des particules ou de la vapeur ou de détection des matières nucléaires ou radioactives ou autre instrument de détection permettant de faire l’examen de marchandises sans les ouvrir.
7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
