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DORS-2012-69:fr
DORS-2012-69:fr — Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux
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Analyze this law with AI1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
à partir de la terre la plus proche Vers le large, à partir de la ligne de base qui sert à déterminer la mer territoriale du territoire en question conformément au droit international, sauf au large de la côte nord-est de l’Australie où l’expression s’entend au sens des Annexes I, II, IV et V de MARPOL. (from the nearest land)
appareil d’épuration marine Tout équipement installé à bord d’un bâtiment et conçu pour recevoir et traiter les eaux usées. (marine sanitation device)
ballast séparé Eau de ballast introduite dans une citerne qui est complètement isolée des circuits de la cargaison d’hydrocarbures et du combustible liquide et qui est réservée en permanence au transport de ballast ou au transport de ballast et de cargaisons autres que des hydrocarbures, des substances liquides nocives ou des substances figurant à l’annexe 1. (segregated ballast)
bâtiment à passagers Bâtiment qui transporte plus de 12 passagers. (passenger vessel)
bâtiment-citerne pour produits chimiques Bâtiment construit ou adapté pour le transport en vrac de tout produit chimique dangereux. (chemical tanker)
bâtiment-citerne SLN Bâtiment construit ou adapté pour transporter une cargaison de substances liquides nocives en vrac. Sont visés par la présente définition les pétroliers qui sont certifiés à transporter une cargaison complète ou partielle de substances liquides nocives en vrac. (NLS tanker)
bâtiment de charge Bâtiment qui n’est ni un bâtiment à passagers ni une embarcation de plaisance. (cargo vessel)
bâtiment de servitude au large Bâtiment assujetti à la résolution A.673(16). (offshore support vessel)
boues d’hydrocarbures Boues provenant des séparateurs de fioul ou d’huile de graissage, huiles de graissage usées provenant des machines principales ou auxiliaires et huiles de vidange provenant des séparateurs d’eau de cale, du matériel de filtrage des hydrocarbures ou des bacs à égouttures. (sludge oil)
Bureau Le Bureau d’examen technique en matière maritime constitué en vertu de l’article 26 de la Loi. (Board)
certificat d’aptitude pour un bâtiment de servitude au large Certificat d’aptitude visé à la résolution A.673(16). (Certificate of Fitness for an Offshore Support Vessel)
chlore résiduel Chlore libre dont la quantité restante est déterminée lorsque l’effluent est soumis à une épreuve effectuée selon la méthode de dosage ampérométrique décrite à l’article 4500-Cl D des Standard Methods. (residual chlorine content)
Code technique sur les NOx Le Code technique sur le contrôle des émissions d’oxydes d’azote provenant des moteurs diesel marins, publié par l’OMI. (NOx Technical Code)
Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure La Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires. (Anti-fouling Systems Convention)
eaux arctiques S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. (arctic waters)
eaux de compétence canadienne
a) Les eaux canadiennes;
b) les eaux de la zone économique exclusive du Canada. (waters under Canadian jurisdiction)
eaux de la section I La zone de pêche 1, la zone de pêche 2, la zone de pêche 3 ainsi que :
a) pour l’application de la section 1 de la partie 2, toute autre partie des eaux intérieures du Canada qui ne se trouve pas dans les eaux arctiques;
b) pour l’application des sections 4, 5 et 7 de la partie 2, toute autre partie des eaux intérieures du Canada qui ne se trouve pas dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation. (Section I waters)
eaux de la section II Les eaux de compétence canadienne qui ne se trouvent :
a) ni dans la zone de pêche 1, ni dans la zone de pêche 2, ni dans la zone de pêche 3, ni dans une autre partie des eaux intérieures du Canada;
b) ni dans les eaux arctiques. (Section II waters)
eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent Les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent et leurs eaux communicantes, et le golfe du Saint-Laurent jusqu’à la ligne de base de la mer territoriale. (Great Lakes and St. Lawrence waters)
eaux internes du Canada Sauf pour la section 4 de la partie 2, s’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. (inland waters of Canada)
eaux usées
a) Les déchets humains et les déchets provenant d’autres animaux vivants;
b) les eaux et les autres déchets provenant des toilettes et des autres récipients destinés à recevoir ou à contenir les déchets humains;
c) les eaux provenant des lavabos, baquets et conduits de vidange situés dans les locaux réservés aux soins médicaux, comme l’infirmerie et la salle de soins;
d) les eaux provenant des espaces utilisés pour le transport des animaux vivants;
e) les autres eaux résiduaires ou les autres déchets lorsqu’ils sont mélangés aux eaux visées aux alinéas a), b), c) ou d). (sewage)
embarcation de plaisance canadienne Embarcation de plaisance qui, selon le cas :
a) est titulaire d’un permis délivré sous le régime de la partie 10 de la Loi;
b) est principalement entretenue ou utilisée au Canada, n’est pas un bâtiment canadien et n’est ni immatriculée ni enregistrée aux termes d’une loi d’un autre État. (Canadian pleasure craft)
embarcation de plaisance étrangère Embarcation de plaisance qui n’est ni un bâtiment canadien ni une embarcation de plaisance canadienne. (foreign pleasure craft)
fait route À l’égard d’un bâtiment, qui se déplace en suivant un cap qui fera en sorte que, dans les limites imposées dans la pratique par les impératifs de navigation, tout rejet effectué le sera dans une zone aussi étendue que possible. (en route)
fumée Toute matière solide, liquide, gazeuse ou toute combinaison de ces matières qui résulte de la combustion du combustible, y compris les particules. (smoke)
incinérateur de bord Installation de bord conçue essentiellement pour l’incinération à bord d’un bâtiment de déchets ou d’autres matières provenant de l’exploitation normale du bâtiment. (shipboard incinerator)
installation de manutention Installation à terre ou en mer utilisée pour le chargement ou le déchargement d’hydrocarbures, de mélanges d’hydrocarbures, de produits chimiques dangereux ou de substances liquides nocives à bord d’un bâtiment ou à partir de celui-ci. (handling facility)
installé À l’égard d’un moteur diesel marin, qualifie le fait que le moteur est installé à bord d’un bâtiment, et que son système de refroidissement ou d’échappement fait partie intégrante du bâtiment ou que son système de ravitaillement en carburant est fixé à demeure à celui-ci. (installed)
la construction se trouve à un stade équivalent Le stade auquel :
a) d’une part, une construction identifiable à un bâtiment particulier commence;
b) d’autre part, le montage du bâtiment considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes métriques ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure. (a similar stage of construction)
Loi La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)
MARPOL La Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et les Protocoles de 1978 et de 1997 relatifs à la Convention. (MARPOL)
matières plastiques Sont notamment visés par la présente définition :
a) les cordages en fibre synthétique, les filets de pêche en fibre synthétique et les sacs à ordures en plastique;
b) les cendres d’incinération provenant de matières plastiques et pouvant contenir des résidus toxiques ou des résidus de métaux lourds. (plastics)
mélange d’hydrocarbures Tout mélange contenant des hydrocarbures. (oily mixture)
ministre Le ministre des Transports. (Minister)
moteur diesel marin Tout moteur alternatif à combustion interne fonctionnant au moyen de combustible liquide ou mixte, y compris tout système de suralimentation et tout système compound. (marine diesel engine)
OMI L’Organisation maritime internationale. (IMO)
opération de transbordement S’entend :
a) pour l’application de la section 1 de la partie 2 :
(i) soit du chargement d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures en vrac à bord d’un bâtiment à partir d’une installation de manutention ou d’un autre bâtiment,
(ii) soit du déchargement d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures en vrac à partir d’un bâtiment vers une installation de manutention ou un autre bâtiment;
b) pour l’application de la section 2 de la partie 2 :
(i) soit du chargement de substances liquides nocives ou de produits chimiques dangereux en vrac à bord d’un bâtiment à partir d’une installation de manutention ou d’un autre bâtiment,
(ii) soit du déchargement de substances liquides nocives ou de produits chimiques dangereux en vrac à partir d’un bâtiment vers une installation de manutention ou un autre bâtiment. (transfer operation)
ordures Toutes sortes de déchets de victuailles, de déchets domestiques et de déchets d’exploitation provenant de l’exploitation normale d’un bâtiment et dont il peut être nécessaire de se débarrasser de façon continue ou périodique. Sont visés par la présente définition les matières plastiques, le fardage, les matériaux de revêtement et d’emballage, les déchets de cuisine et les rebuts comme les produits en papier, les chiffons, le verre, les métaux, les bouteilles, la vaisselle, les cendres provenant d’incinérateurs et les résidus de cargaison. Cependant, la présente définition ne vise pas le poisson frais entier ou non, les hydrocarbures, les mélanges d’hydrocarbures, les substances liquides nocives, les substances liquides énumérées au chapitre 18 du Recueil IBC et classées comme étant de catégorie OS dans la colonne intitulée « Catégories de pollution » de ce chapitre, les substances liquides qui sont classées à titre provisoire sous le régime de la règle 6.3 de l’Annexe II de MARPOL et qui ne relèvent pas des catégories X, Y ou Z, les substances figurant à l’annexe 1, les polluants marins, les eaux usées ou les boues d’épuration. (garbage)
pétrole brut Tout mélange liquide d’hydrocarbures qui se trouve à l’état naturel dans la terre, qu’il soit ou non traité en vue de son transport. Sont visés par la présente définition :
a) le pétrole brut dont des fractions distillées ont été extraites;
b) le pétrole brut auquel des fractions distillées ont été ajoutées. (crude oil)
pétrolier Bâtiment construit ou adapté principalement pour transporter des hydrocarbures en vrac dans ses espaces à cargaison. Sont visés par la présente définition les transporteurs mixtes, les bâtiments-citernes SLN et les transporteurs de gaz qui transportent une cargaison complète ou partielle d’hydrocarbures en vrac. (oil tanker)
poids lège Le déplacement d’un bâtiment en tonnes métriques, à l’exclusion de la cargaison, du combustible liquide, de l’huile de graissage, de l’eau de ballast, de l’eau douce et de l’eau d’alimentation des chaudières dans les citernes, des provisions de bord, ainsi que des passagers, de l’équipage et de leurs effets. (lightweight)
polluants marins S’entend au sens de substances nuisibles à la règle 1 de l’Annexe III de MARPOL. La présente définition vise tout emballage utilisé pour le transport d’une substance nuisible à moins que des précautions suffisantes n’aient été prises pour que l’emballage ne contienne aucun résidu nuisible pour le milieu marin. (marine pollutants)
port en lourd La différence, exprimée en tonnes métriques, entre le déplacement d’un bâtiment dans une eau de densité égale à 1,025 à la flottaison en charge correspondant au franc-bord d’été assigné et son poids lège. (deadweight)
ppm Parties par million, en volume. (ppm)
produit chimique dangereux Toute substance liquide énumérée au chapitre 17 du Recueil IBC. (dangerous chemical)
Recueil BCH Le Recueil de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, publié par l’OMI. (BCH Code)
Recueil IBC Le Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, publié par l’OMI. (IBC Code)
résidus de cargaison Les restes de tout matériau de cargaison à bord d’un bâtiment qui ne peuvent être placés dans les espaces de cargaison qui conviennent (excès de chargement et déversement), ou qui demeurent dans les espaces de cargaison ou ailleurs une fois les opérations de déchargement terminées (résidus de déchargement et déversement). La présente définition vise les balayures de cargaison. (cargo residues)
résolution A.673(16) La résolution A.673(16) de l’OMI, intitulée Directives pour le transport et la manutention de quantités limitées de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac à bord des navires de servitude au large. (Resolution A.673(16))
résolution MEPC.107(49) L’annexe de la résolution MEPC.107(49) de l’OMI, intitulée Directives et spécifications révisées relatives au matériel de prévention de la pollution destiné aux eaux de cale de la tranche des machines des navires. (Resolution MEPC.107(49))
résolution MEPC.184(59) L’annexe de la résolution MEPC.184(59) de l’OMI, intitulée Directives de 2009 sur les dispositifs d’épuration des gaz d’échappement. (Resolution MEPC.184(59))
Standard Methods Le document intitulé Standard Methods for the Examination of Water and Wastewater, publié conjointement par l’American Public Health Association, l’American Water Works Association et la Water Environment Federation. (Standard Methods)
substance liquide Substance qui est dans sa forme liquide et dont la tension de vapeur ne dépasse pas 0,28 MPa en valeur absolue à une température de 37,8 °C. (liquid substance)
substance liquide nocive Substance liquide, contenue ou non dans un mélange avec d’autres substances, qui est énumérée aux chapitres 17 ou 18 du Recueil IBC et classée comme étant de catégories X, Y ou Z dans la colonne intitulée « Catégorie de pollution » du chapitre dans lequel elle est classée, ou qui a fait l’objet d’une évaluation à titre provisoire selon la règle 6.3 de l’Annexe II de MARPOL comme relevant des catégories X, Y ou Z. (noxious liquid substance)
substance qui appauvrit la couche d’ozone Substance réglementée au sens du paragraphe 4 de l’article premier du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. (ozone-depleting substance)
système antisalissure Revêtement, peinture, traitement de la surface, surface ou dispositif utilisés sur un bâtiment pour contrôler ou empêcher le dépôt d’organismes indésirables. (anti-fouling system)
tranche des machines S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur les machines de navires. (machinery spaces)
transformation importante S’il s’agit d’un bâtiment visé aux sections 1, 2, 4 ou 6 de la partie 2, s’entend de la transformation d’un bâtiment qui, selon le cas :
a) en modifie considérablement les dimensions ou la capacité de transport;
b) en change le type;
c) vise à en prolonger considérablement la durée de vie;
d) entraîne des modifications telles qu’il devient assujetti aux dispositions de cette section qui autrement ne lui seraient pas applicables. (major conversion)
transporté en colis Qui est transporté dans un récipient d’une masse nette d’au plus 400 kg ou d’une capacité d’au plus 450 L. (carried in packaged form)
transporteur de gaz Bâtiment de charge qui a été construit ou adapté pour le transport en vrac de gaz liquéfiés ou d’autres produits énumérés au chapitre 19 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, publié par l’OMI. (gas carrier)
transporteur de pétrole brut Pétrolier affecté au transport de pétrole brut. (crude oil tanker)
transporteur mixte Bâtiment conçu pour transporter des hydrocarbures ou des cargaisons solides en vrac. (combination carrier)
zone de contrôle de la sécurité de la navigation S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. (shipping safety control zone)
zone de contrôle des émissions S’entend :
a) pour l’application de l’article 110.3 :
(i) de la zone de contrôle des émissions de l’Amérique du Nord,
(ii) de la zone maritime caraïbe des États-Unis figurant à l’appendice VII de l’Annexe VI de MARPOL;
b) pour l’application de l’article 111 :
(i) de la zone de la mer Baltique, au sens de la règle 1.11.2 de l’Annexe I de MARPOL,
(ii) de la zone de la mer du Nord, au sens de la règle 5(1)f) de l’Annexe V de MARPOL,
(iii) de la zone de contrôle des émissions de l’Amérique du Nord,
(iv) de la zone maritime caraïbe des États-Unis figurant à l’appendice VII de l’Annexe VI de MARPOL. (emission control area)
zone de contrôle des émissions de l’Amérique du Nord La zone de l’Amérique du Nord figurant à l’appendice VII de l’Annexe VI de MARPOL. (North American Emission Control Area)
zone de pêche S’entend au sens d’une zone de pêche du Canada décrite dans le Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3), le Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5) et le Décret sur les zones de pêche du Canada (zone 6). (fishing zone)
(2) Pour l’application du présent règlement, un bâtiment est construit à la première des dates suivantes :
a) la date à laquelle sa quille est posée;
b) la date à laquelle la construction se trouve à un stade équivalent.
(3) Pour l’application du présent règlement, toute mention du représentant autorisé d’une embarcation de plaisance qui n’est pas un bâtiment canadien vaut mention du conducteur de celle-ci.
(4) Pour l’application du présent règlement, toute mention d’un certificat dont le bâtiment doit être titulaire et qu’il est tenu de conserver à bord vaut mention :
a) d’un certificat délivré sous le régime du présent règlement, s’il s’agit d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne;
b) d’un certificat délivré en anglais, en français ou en espagnol par ou au nom du gouvernement de l’État sous le pavillon duquel le bâtiment est habilité à naviguer, s’il s’agit d’un bâtiment étranger ou d’une embarcation de plaisance étrangère.
2 (1) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute mention d’un document dans le présent règlement constitue un renvoi au document avec ses modifications successives.
(2) Pour l’application du présent règlement, toute mention de « Administration » dans un document incorporé par renvoi au présent règlement s’entend :
a) du ministre, s’il s’agit d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne;
b) du gouvernement de l’État sous le pavillon duquel le bâtiment est habilité à naviguer, s’il s’agit d’un bâtiment étranger ou d’une embarcation de plaisance étrangère.
(3) Les définitions du présent règlement l’emportent sur les définitions incompatibles d’un document incorporé par renvoi dans le présent règlement.
(4) Pour l’interprétation des documents incorporés par renvoi au présent règlement, « devrait » vaut mention de « doit ».
(5) Pour l’application du présent règlement, les directives, les recommandations, les exigences et les éléments similaires qui sont contenus dans un document mentionné dans une note en bas de page d’un document incorporé par renvoi au présent règlement ont force obligatoire.
3 (1) Sauf disposition contraire, le présent règlement s’applique :
a) à l’égard des bâtiments dans les eaux de compétence canadienne;
b) à l’égard des bâtiments canadiens où qu’ils soient.
(2) Le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage, ou de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, sauf lorsque ceux-ci sont situés sur un emplacement de forage et sont utilisés dans le cadre d’activités de prospection, de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, conduites dans un endroit mentionné aux alinéas 3a) ou b) de celle-ci.
(3) Les articles 187 et 189 de la Loi et le présent règlement ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments d’État.
(4) Le présent règlement, sauf les articles 5, 30, 31, 101 et 102, ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments qui appartiennent à un État étranger ou qui sont exploités par lui, lorsque ceux-ci sont utilisés uniquement à des fins gouvernementales et non commerciales.
4 Pour l’application des articles 187 et 189 de la Loi, les polluants sont les suivants :
a) les hydrocarbures et tout mélange d’hydrocarbures;
b) les ordures;
c) les composés organostanniques agissant en tant que biocides.
5 Pour l’application de l’article 187 de la Loi et des articles 7, 29, 67, 82, 95, 100 et 126, des substances peuvent être rejetées et, pour l’application du paragraphe 109(1) et de l’article 110.6, des substances peuvent être émises dans les circonstances suivantes :
a) le rejet ou l’émission est nécessaire pour sauvegarder la vie humaine, assurer la sécurité d’un bâtiment ou éviter sa perte immédiate;
b) le rejet ou l’émission se produit à la suite d’un accident maritime qui a endommagé le bâtiment ou son équipement, à moins que l’accident ne survienne à la suite d’une action qui ne s’inscrit pas dans la pratique ordinaire des marins;
c) le rejet est une fuite mineure et inévitable d’hydrocarbures qui se produit à la suite du fonctionnement d’une pièce mécanique immergée;
d) le rejet est une perte accidentelle d’un filet de pêche en fibre synthétique qui se produit alors que toutes les mesures de précaution raisonnables avaient été prises pour la prévenir;
e) le rejet est un rejet d’ordures qui se produit à la suite d’une avarie subie par le bâtiment ou son équipement alors que toutes les mesures de précaution raisonnables avaient été prises :
(i) avant l’avarie pour empêcher et réduire le rejet,
(ii) après l’avarie pour réduire le rejet;
f) l’émission entraîne la pollution de l’atmosphère et se produit à la suite d’une avarie subie par le bâtiment ou son équipement alors que toutes les mesures de précaution raisonnables avaient été prises :
(i) avant l’avarie pour empêcher et réduire l’émission,
(ii) après l’avarie pour réduire l’émission.
6 (1) Le ministre peut monter à bord d’un bâtiment étranger et prendre les mesures prévues à l’article 6 de MARPOL, y compris inspecter le bâtiment pour l’application de l’alinéa 5) de cet article.
(2) S’il s’agit d’un bâtiment étranger auquel MARPOL ne s’applique pas, l’article 6 s’applique comme si MARPOL lui est applicable.
7 (1) Il est interdit à tout bâtiment canadien et à toute personne à son bord de rejeter des hydrocarbures ou des mélanges d’hydrocarbures dans l’une des zones ci-après, sauf en conformité avec les exigences des règles 15 et 34 de l’Annexe I de MARPOL ou dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet :
a) la zone de la mer Méditerranée, au sens de la règle 1.11.1 de l’Annexe I de MARPOL;
b) la zone de la mer Baltique, au sens de la règle 1.11.2 de l’Annexe I de MARPOL;
c) la zone de la mer Noire, au sens de la règle 1.11.3 de l’Annexe I de MARPOL;
d) la zone des Golfes, au sens de la règle 1.11.5 de l’Annexe I de MARPOL;
e) la zone de l’Antarctique, au sens de la règle 1.11.7 de l’Annexe I de MARPOL;
f) les eaux de l’Europe du Nord-Ouest, au sens de la règle 1.11.8 de l’Annexe I de MARPOL;
g) les eaux méridionales de l’Afrique du Sud, au sens de la règle 1.11.10 de l’Annexe I de MARPOL;
h) les eaux arctiques, au sens de la règle 46.2 de l’Annexe I de MARPOL.
(2) Il est interdit à tout bâtiment canadien et à toute personne à son bord de rejeter une substance liquide nocive dans les eaux situées au sud de 60° S. ou dans les eaux arctiques au sens de la règle 21.2 de l’Annexe II de MARPOL, sauf dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet.
(3) Il est interdit à tout bâtiment canadien et à toute personne à son bord de rejeter des ordures dans l’une des zones ci-après qui ne sont pas des eaux de compétence canadienne, sauf en conformité avec les exigences de la règle 5(2) de l’Annexe V de MARPOL ou dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet :
a) les zones spéciales, au sens de la règle 1.14 de l’Annexe V de MARPOL;
b) les eaux arctiques, au sens de la règle 5.2 de l’Annexe V de MARPOL.
8 [Abrogé, DORS/2013-68, art. 3]
9 (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne veille à ce que l’équipement qui est visé à l’alinéa 25(2)a), au paragraphe 93(2), aux alinéas 111.2a) ou 122(1)b) ou au paragraphe 131.1(6) et qui est à bord de ce bâtiment :
a) soit d’un type approuvé par le ministre, comme étant conforme aux exigences applicables du présent règlement;
b) soit maintenu en bon état de fonctionnement.
(2) Il est interdit d’utiliser l’équipement visé au paragraphe (1) s’il n’est plus conforme aux exigences applicables.
10 Le ministre délivre, sur demande, un certificat d’approbation de type pour tout équipement visé au paragraphe 9(1) s’il établit que l’équipement est conforme aux exigences applicables du présent règlement.
11 Le ministre approuve, sur demande, les plans et spécifications à l’égard d’un bâtiment canadien ou d’un bâtiment inscrit sous le régime de la Loi si les éléments qui y figurent sont conformes aux exigences applicables de la présente sous-section et de la sous-section 7.
12 (1) Le représentant autorisé d’un pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus, ou de tout autre bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus qui transporte des hydrocarbures comme combustible ou cargaison, veille :
a) s’il s’agit d’un pétrolier :
(i) à ce que celui-ci soit conforme aux exigences des règles 25.1 à 25.4 de l’Annexe I de MARPOL ayant trait aux fuites hypothétiques d’hydrocarbures,
(ii) à ce que celui-ci soit conforme aux exigences des règles 26.2 à 26.6 de l’Annexe I de MARPOL ayant trait à la disposition des citernes à cargaison et la limitation de leurs dimensions,
(iii) à ce que celui-ci soit conforme aux exigences des règles 27, 28.1 à 28.4 et 28.6 de l’Annexe I de MARPOL ayant trait au compartimentage et à la stabilité,
(iv) à ce que celui-ci soit pourvu de citernes de décantation dont la disposition est conforme aux exigences de la règle 29 de l’Annexe I de MARPOL,
(v) à ce que celui-ci soit pourvu d’installations de pompage, de tuyautage et de rejet qui sont conformes aux règles 30.1 à 30.4 de l’Annexe I de MARPOL,
(vi) à ce que celui-ci soit pourvu d’un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures qui est conforme aux exigences de la règle 31 de l’Annexe I de MARPOL,
(vii) à ce que celui-ci soit pourvu de détecteurs d’interface hydrocarbures-eau qui sont conformes aux exigences de la règle 32 de l’Annexe I de MARPOL;
b) s’il s’agit d’un transporteur de pétrole brut d’un port en lourd de 20 000 tonnes métriques ou plus mais de moins de 40 000 tonnes métriques, à ce que celui-ci soit conforme aux exigences de l’alinéa a) et soit pourvu :
(i) d’une part, de citernes à ballast séparé qui sont conformes aux exigences des règles 18.2 et 18.12 à 18.15 de l’Annexe I de MARPOL,
(ii) d’autre part, d’un système de lavage au pétrole brut ainsi que du matériel et des dispositifs connexes qui sont conformes aux exigences de la règle 33.2 de l’Annexe I de MARPOL;
c) s’il s’agit d’un pétrolier d’un port en lourd de 30 000 tonnes métriques ou plus effectuant le transport d’hydrocarbures autres que le pétrole brut à titre de cargaison, à ce que celui-ci soit conforme aux exigences du sous-alinéa b)(i) ou, s’il est d’un port en lourd de 40 000 tonnes métriques ou plus, qu’il a été construit avant le 31 juillet 1995 et qu’il n’a pas subi de transformation importante depuis cette date, à ce que celui-ci soit exploité avec des citernes à ballast propre spécialisées qui sont conformes aux exigences de la règle 18.8 de l’Annexe I de MARPOL;
d) s’il s’agit d’un transporteur de pétrole brut d’un port en lourd de 40 000 tonnes métriques ou plus, à ce que celui-ci soit pourvu :
(i) soit de citernes à ballast séparé qui sont conformes aux exigences des règles 18.2 et 18.12 à 18.15 de l’Annexe I de MARPOL,
(ii) soit d’un système de lavage au pétrole brut ainsi que du matériel et des dispositifs connexes qui sont conformes aux exigences de la règle 33.2 de l’Annexe I de MARPOL;
e) s’il s’agit d’un bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus, à moins qu’il n’effectue exclusivement des voyages dans les eaux de la section I et qu’il ne soit pourvu d’une citerne de rétention d’une capacité suffisante pour retenir à bord les eaux de cale contenant des hydrocarbures, à ce que celui-ci soit pourvu :
(i) soit de matériel de filtrage des hydrocarbures, de dispositifs d’alarme et de dispositifs d’arrêt automatique qui sont conformes aux exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL,
(ii) soit de matériel de filtrage des hydrocarbures qui est conforme aux exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL, s’il s’agit d’un bâtiment d’une jauge brute de moins de 10 000 qui effectue régulièrement des voyages dans les eaux de la section II;
f) s’il s’agit d’un bâtiment qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux internes du Canada et qui n’est pas pourvu d’une citerne de rétention d’une capacité suffisante pour retenir à bord les mélanges d’hydrocarbures de la cale de la tranche des machines, à ce que celui-ci soit pourvu de matériel de filtrage des hydrocarbures qui est conforme aux exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL, d’une alarme à 5 ppm pour eaux de cale qui est conforme aux exigences de l’article 13 et d’un dispositif d’arrêt automatique qui est essentiellement similaire à celui visé à la règle 14.7 de l’Annexe I de MARPOL.
(2) Le sous-alinéa (1)a)(i) ne s’applique pas à l’égard d’un pétrolier dans les cas suivants :
a) son contrat de construction est conclu après le 31 décembre 2006;
b) à défaut de contrat de construction, il est construit après le 30 juin 2007;
c) la livraison de celui-ci s’effectue après le 9 janvier 2010;
d) il a subi une transformation importante pour laquelle, selon le cas :
(i) le contrat de construction est conclu après le 31 décembre 2006,
(ii) à défaut de contrat de construction, les travaux de construction commencent après le 30 juin 2007,
(iii) l’achèvement de la transformation survient après le 31 décembre 2009.
(3) Le sous-alinéa (1)a)(ii) s’applique uniquement à l’égard des pétroliers qui sont visés à la règle 26.1 de l’Annexe I de MARPOL et qui n’ont pas été livrés le 1er janvier 2010 ou après cette date au sens de la règle 1.28.8 de cette Annexe.
(4) Les sous-alinéas (1)a)(iv), (vi) et (vii) ne s’appliquent pas à l’égard d’un pétrolier qui, selon le cas :
a) effectue exclusivement le transport de cargaisons d’asphalte ou d’hydrocarbures semblables qui, de par leurs propriétés physiques, empêchent la séparation efficace des hydrocarbures et de l’eau ainsi que la surveillance efficace des rejets d’hydrocarbures;
b) effectue exclusivement :
(i) soit des voyages d’une durée de 72 heures ou moins dans les eaux de compétence canadienne situées à au plus 50 milles marins à partir de la terre la plus proche, à l’exception des zones de contrôle de la sécurité de la navigation,
(ii) soit des voyages dans des zones de contrôle de la sécurité de la navigation.
(5) Les sous-alinéas (1)a)(vi) et (vii) ne s’appliquent pas à l’égard d’un pétrolier qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne situées à au plus 50 milles marins à partir de la terre la plus proche ou dans les zones de contrôle de la sécurité de la navigation.
(6) Les sous-alinéas (1)a)(iv) à (vii) ne s’appliquent pas à l’égard d’un pétrolier qui n’a pas de moyen de propulsion mécanique et qui ne peut laver ou ballaster ses citernes à cargaison pendant qu’il fait route.
(7) Les alinéas (1)b) à d) s’appliquent uniquement à l’égard des pétroliers livrés après le 1er juin 1982 au sens de la règle 1.28.4 de l’Annexe I de MARPOL.
(8) Malgré l’alinéa (1)e), tout bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus qui effectue des voyages dans les zones de contrôle de la sécurité de la navigation doit être pourvu d’une citerne de rétention qui est d’une capacité suffisante pour retenir à bord les eaux de cale contenant des hydrocarbures. Le bâtiment doit se conformer aux exigences des sous-alinéas (1)e)(i) ou (ii) seulement si celui-ci effectue aussi des voyages dans les eaux de la section II.
(9) Les alinéas (1)e) et f) ne s’appliquent pas à l’égard d’un bâtiment qui n’a pas de moyen de propulsion mécanique ou qui n’a pas une puissance auxiliaire totale de 400 kW ou plus.
(10) Pour l’application de l’alinéa (1)e) et des exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL ayant trait au matériel de filtrage des hydrocarbures, tout séparateur d’eau et d’hydrocarbures installé avant le 31 juillet 1995 peut être utilisé à condition que soit monté sur celui-ci un dispositif de traitement conforme aux exigences de l’appendice 1 de l’annexe de la résolution A.444(XI) de l’OMI, intitulée Recommandation relative à l’installation d’un équipement de séparation d’eau et d’hydrocarbures aux termes de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif.
13 (1) Les alarmes à 5 ppm pour eaux de cale exigées en vertu de l’alinéa 12(1)f) doivent :
a) être conformes aux exigences de la partie 2 de l’annexe de la résolution MEPC.107(49);
b) avoir un détecteur permettant de détecter et de mesurer une teneur en hydrocarbures de 5 ppm ou moins dans tout rejet par-dessus bord d’eaux de cale de la tranche des machines;
c) avoir un dispositif d’arrêt automatique;
d) être conformes aux exigences de l’article 7 de la Norme relative aux alarmes à 5 ppm pour eaux de cale (eaux internes du Canada), TP 12301, publiée par Transports Canada.
(2) Les alinéas (1)a) et d) ne s’appliquent pas à l’égard d’une alarme à 5 ppm pour eaux de cale installée avant le 3 mai 2007 à bord d’un bâtiment construit avant le 1er janvier 2005 à condition que celle-ci soit conforme aux exigences applicables du sous-alinéa 8(1)e)(ii) du Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures, dans sa version au 2 mai 2007.
14 (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment d’une jauge brute de 100 ou plus veille à ce que celui-ci soit pourvu d’un conteneur ou d’un pont fermé qui, à tirant d’eau égal, sont conformes aux exigences suivantes :
a) ils permettent de retenir les fuites ou les déversements d’hydrocarbures pouvant survenir durant les opérations de soutage;
b) ils ont une capacité d’au moins 0,08 m3 si la jauge brute du bâtiment est inférieure à 400 ou d’au moins 0,16 m3 si la jauge brute du bâtiment est de 400 ou plus;
c) ils ne compromettent ni la stabilité du bâtiment ni la sécurité de son équipage.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un bâtiment qui, selon le cas :
a) est pourvu d’un système anti-débordement empêchant tout débordement d’hydrocarbures sur le pont découvert;
b) remplit habituellement ses soutes à partir d’un camion, est pourvu d’une manche de soutage qui a un diamètre intérieur d’au plus 51 mm et qui utilise un pistolet à arrêt automatique.
15 (1) Le représentant autorisé d’un pétrolier veille à ce que chaque collecteur de cargaison d’hydrocarbures et chaque raccord de transbordement de cargaison qui se trouvent à bord soient pourvus d’un conteneur ou d’un pont fermé conformes aux exigences suivantes :
a) ils permettent de retenir les fuites ou les déversements d’hydrocarbures pouvant survenir durant les opérations de transbordement;
b) ils disposent d’un moyen permettant d’évacuer les hydrocarbures qui y sont retenus;
c) ils ne compromettent pas la stabilité du pétrolier ni la sécurité de son équipage.
(2) Si le plus gros conduit desservant un collecteur de cargaison d’hydrocarbures ou un raccord de transbordement de cargaison a un diamètre intérieur indiqué à la colonne 1 du tableau ci-après, le représentant autorisé du pétrolier veille à ce que le conteneur ou le pont fermé aient, à tirant d’eau égal, le volume indiqué à la colonne 2.
16 Le représentant autorisé d’un bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus veille à ce que celui-ci soit pourvu de citernes conformes aux exigences suivantes :
a) elles ont une capacité suffisante, compte tenu du type de machines dont le bâtiment est pourvu et de la durée habituelle des voyages, pour contenir les boues d’hydrocarbures et les résidus contenant des hydrocarbures du bâtiment;
b) elle sont conçues et construites de manière à faciliter leur nettoyage.
17 (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment qui est livré le 1er août 2010 ou après cette date, au sens de la règle 1.28.9 de l’Annexe I de MARPOL, et qui a une capacité totale de combustible liquide de 600 m3 ou plus veille à ce que les exigences de la règle 12A de cette Annexe soient respectées.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une soute à combustibles liquides d’une capacité de 30 m3 ou moins si la capacité totale de telles soutes à bord du bâtiment n’excède pas 600 m3.
18 Le représentant autorisé et le capitaine d’un bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus mis en service après le 15 février 1993 veillent à ce que celui-ci ne transporte d’hydrocarbures ni dans une citerne de coqueron avant ni dans une citerne située à l’avant de la cloison d’abordage.
19 (1) Lorsqu’un bâtiment, autre qu’un pétrolier, est pourvu d’espaces à cargaison qui sont construits et utilisés pour le transport d’hydrocarbures en vrac et qui ont une capacité totale d’au moins 200 m3, les conditions suivantes doivent être réunies :
a) son représentant autorisé veille à ce que les exigences de la règle 26.4 de l’Annexe I de MARPOL, des sous-alinéas 12(1)a)(iv) à (vii), des articles 15 et 18 et de la sous-section 7 soient respectées;
b) son capitaine veille à ce que les exigences de l’article 18 et du paragraphe 40(7) soient respectées;
c) le bâtiment conserve à bord un manuel d’exploitation de l’équipement relatif au dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures, lequel manuel est conforme aux exigences de la règle 31.4 de l’Annexe I de MARPOL.
(2) Malgré l’alinéa (1)a), si les espaces à cargaison ont une capacité totale de moins de 1 000 m3 et que le bâtiment est pourvu d’installations pouvant retenir à bord les eaux de nettoyage de cargaison contaminées et les déchets de cargaison en vue de leur transbordement ultérieur dans une installation de réception, le représentant autorisé du bâtiment n’a pas à veiller à ce que les exigences des sous-alinéas 12(1)a)(iv), (vi) et (vii) soient respectées.
20 (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus pourvu de machines de propulsion principales ou auxiliaires veille à ce que celui-ci soit pourvu d’une ou de plusieurs pompes permettant de transborder dans une installation de réception, par un système de tuyautage, des résidus d’hydrocarbures provenant des cales de la tranche des machines et des citernes à boues d’hydrocarbures.
(2) Le représentant autorisé du bâtiment veille à ce que le système de tuyautage soit conforme aux exigences suivantes :
a) il a une soupape d’arrêt accessible à partir du pont découvert;
b) il a un orifice de sortie accessible à partir du pont découvert et muni d’un raccord normalisé de jonction des tuyautages d’évacuation qui est conforme aux exigences de la règle 13 de l’Annexe I de MARPOL.
(3) Le représentant autorisé du bâtiment veille à ce que les tuyautages d’alimentation et de vidange des citernes à boues d’hydrocarbures ne soient munis d’aucun raccord les reliant directement par-dessus bord, à l’exception du raccord normalisé de jonction des tuyautages d’évacuation.
21 Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne qui ont une jauge brute de 400 ou plus et qui sont pourvus de machines de propulsion principales ou auxiliaires veille à ce que ces bâtiments soient pourvus, sur le pont découvert, d’un moyen permettant d’arrêter chaque pompe utilisée pour le rejet des résidus d’hydrocarbures et des boues d’hydrocarbures.
22 (1) Le représentant autorisé d’un pétrolier d’une jauge brute de 150 ou moins veille à ce que celui-ci soit pourvu :
a) soit d’installations permettant de retenir à bord les résidus d’hydrocarbures, les eaux de nettoyage de cargaison contaminées et les déchets de cargaison en vue de leur transbordement ultérieur dans une installation de réception;
b) soit d’un équipement qui est conforme aux exigences relatives au rejet des mélanges d’hydrocarbures, lesquelles figurent aux articles 30 ou 31, selon le cas.
(2) Le représentant autorisé d’un bâtiment d’une jauge brute de moins de 400 qui transporte des hydrocarbures comme combustible ou cargaison veille à ce que celui-ci soit pourvu :
a) soit d’installations permettant de retenir à bord les résidus d’hydrocarbures en vue de leur transbordement ultérieur dans une installation de réception;
b) soit d’un équipement qui est conforme aux exigences relatives au rejet des mélanges d’hydrocarbures, lesquelles figurent aux articles 30 ou 31, selon le cas.
23 (1) Sous réserve des alinéas 16(4)b) à d) de la Loi et à la demande du représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne, le ministre délivre à ce bâtiment un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures si les exigences applicables de la présente section sont respectées.
(2) Sous réserve des alinéas 16(4)b) à d) de la Loi et à la demande du représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne, le ministre délivre à ce bâtiment un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures si les exigences applicables de l’Annexe I de MARPOL sont respectées.
24 (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures veille à ce que le certificat porte, dans les trois mois précédant ou suivant chaque date anniversaire de sa délivrance, le visa du ministre, attestant la conformité aux exigences applicables à sa délivrance.
(2) Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures veille à ce qu’un visa soit apposé sur le certificat comme l’exigent les règles 6.1.3, 6.1.4 et 7.2 de l’Annexe I de MARPOL.
(3) Si la construction, l’aménagement, l’équipement, le matériel, les installations ou les systèmes d’un bâtiment titulaire d’un certificat délivré en vertu de l’article 23 subissent un changement en raison d’un accident, de la découverte d’une défectuosité, d’une réparation ou d’une transformation importante qui ont une incidence sur les exigences ayant été respectées lors de la délivrance du certificat, le représentant autorisé de ce bâtiment veille à ce que le ministre procède dès que possible à une inspection du bâtiment afin de s’assurer que ces exigences continuent d’être respectées.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique ni à l’égard des réparations mineures ni à l’égard du remplacement direct d’équipement ou de matériel qui sont conformes aux exigences du certificat.
25 (1) Tout pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus et tout autre bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus qui transporte des hydrocarbures comme combustible ou cargaison doivent être titulaires de l’un des certificats ci-après, et le conserver à bord :
a) un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures, s’il s’agit d’un bâtiment qui est un bâtiment canadien ou une embarcation de plaisance canadienne et qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne;
b) un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures selon le modèle figurant à l’appendice II de l’Annexe I de MARPOL, s’il s’agit d’un bâtiment qui, selon le cas :
(i) est un bâtiment canadien ou une embarcation de plaisance canadien, et n’effectue pas exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne,
(ii) est habilité à battre le pavillon d’un État étranger partie à MARPOL;
c) un certificat de conformité attestant que le bâtiment est conforme aux exigences applicables de l’Annexe I de MARPOL, si le bâtiment est habilité à battre le pavillon d’un État qui n’est pas partie à MARPOL.
(2) Tout pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus et tout autre bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus qui transporte des hydrocarbures comme combustible ou cargaison doivent conserver à bord les documents ci-après :
a) une copie du certificat d’approbation de type pour tout équipement ci-après dont le bâtiment est pourvu :
(i) un séparateur d’eau et d’hydrocarbures à 100 ppm et un dispositif de traitement,
(ii) le matériel de filtrage d’hydrocarbures,
(iii) un détecteur d’hydrocarbures pour l’équipement visé aux sous-alinéas (i) et (ii),
(iv) un détecteur d’hydrocarbures pour un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures,
(v) un détecteur d’interface hydrocarbures-eau;
b) un certificat d’étalonnage délivré par ou au nom du fabricant, à l’égard de l’équipement visé aux sous-alinéas a)(iii) et (iv);
c) les renseignements qui sont visés à la règle 28.5 de l’Annexe I de MARPOL et qui ont trait au chargement et à la répartition des cargaisons ainsi que les données qui sont visées à cette règle et qui ont trait à l’aptitude du pétrolier à satisfaire aux critères de stabilité après avarie, s’il s’agit d’un pétrolier;
d) un manuel sur l’exploitation de l’équipement qui est conforme aux exigences de la règle 31.4 de l’Annexe I de MARPOL, s’il s’agit d’un pétrolier pourvu d’un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures;
e) les documents ci-après, s’il s’agit d’un transporteur de pétrole brut d’un port en lourd de 20 000 tonnes métriques ou plus :
(i) un manuel sur l’exploitation et l’équipement relatif au système de lavage au pétrole brut, lequel manuel est conforme aux exigences de la règle 35.1 de l’Annexe I de MARPOL, et, s’il s’agit d’un transporteur qui est un bâtiment canadien, est approuvé par le ministre comme étant conforme à ces exigences,
(ii) les manuels d’instructions relatifs aux dispositifs à gaz inerte du transporteur, lesquels manuels contiennent les informations et les instructions relatives à l’exploitation qui sont visées à l’article 11 des Directives révisées sur les dispositifs à gaz inerte, édition de 1990, publiées par l’OMI, et, s’il s’agit d’un transporteur qui est un bâtiment canadien, sont approuvés par le ministre comme étant conformes aux exigences de cet article;
f) des procédures conformes aux exigences de la règle 27.3 de l’Annexe I de MARPOL, s’il s’agit d’un transporteur mixte à l’égard duquel le ministre ou, s’il s’agit d’un transporteur mixte qui est un bâtiment étranger, à l’égard duquel le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel ce transporteur est habilité à naviguer a autorisé des procédures d’exploitation complémentaires simples pour les opérations de transfert de liquides en vertu de la règle 27.2 de cette Annexe.
(3) Le sous-alinéa (2)e)(ii) s’applique :
a) uniquement à l’égard des pétroliers livrés après le 1er juin 1982, au sens de la règle 1.28.4 de l’Annexe I de MARPOL;
b) à l’égard des bâtiments canadiens qui se trouvent uniquement dans les eaux de compétence canadienne.
26 (1) Tout pétrolier âgé de plus de cinq ans conserve à bord le dossier des rapports de visites et les documents à l’appui de celui-ci, y compris le rapport d’appréciation de l’état du bâtiment, lesquels sont visés à l’article 6 de l’annexe B de la résolution A.744(18) de l’OMI, intitulée Directives sur le programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers et des pétroliers.
(2) Pour l’application du présent article, l’âge d’un pétrolier est calculé à partir de la date de sa livraison initiale.
(3) Lorsqu’un pétrolier effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne, le rapport d’appréciation de l’état du bâtiment doit être en français ou en anglais.
27 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), tout pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus et tout autre bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus qui transporte des hydrocarbures comme combustible ou cargaison conservent à bord un plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures qui est conforme aux exigences de la règle 37 de l’Annexe I de MARPOL.
(2) Les bâtiments qui n’ont pas de moyen de propulsion mécanique et qui sont pourvus de moteurs à combustion interne d’une puissance totale de moins de 400 kW ne sont pas tenus d’avoir un plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures, à moins qu’ils ne transportent 10 tonnes métriques ou plus d’hydrocarbures qui sont, selon le cas :
a) en vrac;
b) dans des citernes, si une citerne ou plus a une capacité de plus de 450 L.
(3) Si le paragraphe 57(1) s’applique, le plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures peut être combiné avec le plan d’urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives, auquel cas le plan s’intitule « plan d’urgence de bord contre la pollution des mers ».
(4) Tout pétrolier d’un port en lourd de 5 000 tonnes métriques ou plus doit avoir rapidement accès à des programmes informatisés à terre permettant de calculer la stabilité après avarie et la résistance résiduelle de la structure.
27.1 (1) Tout pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus qui n’est pas à quai et qui effectue une opération de transbordement d’hydrocarbures ou d’un mélange d’hydrocarbures en vrac avec un autre pétrolier conserve à son bord un plan d’opérations STS qui est conforme aux exigences de la règle 41 de l’Annexe I de MARPOL. S’il s’agit d’un bâtiment canadien, le plan d’opérations STS est rédigé en anglais ou en français ou les deux, selon les besoins de l’équipage.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) à l’égard des opérations de transbordement liées aux plates-formes fixes ou flottantes, y compris :
(i) les appareils de forage,
(ii) les installations flottantes de production, de stockage et de déchargement servant à la production et au stockage d’hydrocarbures au large,
(iii) les unités flottantes de stockage servant au stockage au large d’hydrocarbures de production;
b) à l’égard des opérations de soutage;
c) à l’égard des opérations de transbordement nécessaires pour sauvegarder la vie humaine ou assurer la sécurité d’un bâtiment ou, pour combattre des incidents de pollution particuliers pour minimiser les dommages de la pollution.
28 La présente sous-section ne s’applique pas à l’égard des bâtiments qui se trouvent dans des zones de contrôle de la sécurité de la navigation ou des bâtiments canadiens qui se trouvent dans une zone assujettie au paragraphe 7(1).
29 Il est interdit à tout bâtiment canadien qui se trouve dans des eaux qui ne sont pas de compétence canadienne et à toute personne à bord de celui-ci de rejeter des hydrocarbures ou des mélanges d’hydrocarbures, sauf en conformité avec l’article 31 ou dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet.
30 (1) Pour l’application de l’article 187 de la Loi, il est permis de rejeter un mélange d’hydrocarbures à partir d’un bâtiment qui se trouve dans les eaux de la section I si les conditions suivantes sont réunies :
a) le bâtiment fait route;
b) aucune partie du mélange d’hydrocarbures :
(i) ne provient des cales des chambres des pompes à cargaison,
(ii) n’est mélangée à des résidus de la cargaison d’hydrocarbures;
c) le rejet est traité par un matériel de filtrage des hydrocarbures qui, à la fois :
(i) est conforme aux exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL,
(ii) produit un effluent non dilué ayant une teneur en hydrocarbures d’au plus 15 ppm,
(iii) déclenche une alarme et un dispositif d’arrêt des rejets dès que la teneur en hydrocarbures de l’effluent dépasse :
(A) 5 ppm, lorsque le mélange d’hydrocarbures est rejeté dans les eaux internes du Canada,
(B) 15 ppm, lorsque le mélange d’hydrocarbures est rejeté dans les eaux de la section I ne comprenant pas les eaux internes du Canada;
d) le rejet ne contient aucun produit chimique ni aucune autre substance ajoutés dans le but de contourner la détection de concentrations d’hydrocarbures supérieures aux limites précisées au sous-alinéa c)(iii).
(2) L’alarme exigée pour l’application de la division (1)c)(iii)(A) doit être conforme aux exigences de l’article 13 et celle exigée pour l’application de la division (1)c)(iii)(B) doit être conforme aux exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL.
31 (1) Pour l’application de l’article 187 de la Loi et de l’article 29, il est permis de rejeter un mélange d’hydrocarbures à partir d’un bâtiment qui se trouve dans les eaux de la section II, ou à partir d’un bâtiment canadien qui se trouve dans des eaux qui ne sont pas de compétence canadienne, si les conditions suivantes sont réunies :
a) le bâtiment fait route;
b) s’il s’agit d’un pétrolier, aucune partie du mélange d’hydrocarbures :
(i) ne provient des cales des chambres des pompes à cargaison,
(ii) n’est mélangée à des résidus de la cargaison d’hydrocarbures;
c) le rejet est traité par un matériel de filtrage des hydrocarbures qui, à la fois :
(i) est conforme aux exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL,
(ii) produit un effluent non dilué ayant une teneur en hydrocarbures d’au plus 15 ppm;
d) le rejet ne contient aucun produit chimique ni aucune autre substance ajoutés dans le but de contourner la détection de concentrations d’hydrocarbures supérieures aux limites précisées à l’alinéa c)(ii).
(2) Pour l’application de l’article 187 de la Loi et de l’article 29, il est permis de rejeter un mélange d’hydrocarbures provenant des espaces à cargaison d’un bâtiment qui se trouve dans les eaux de la section II, ou d’un bâtiment canadien qui se trouve dans des eaux qui ne sont pas de compétence canadienne, si les conditions suivantes sont réunies :
a) le bâtiment fait route;
b) le bâtiment se trouve à plus de 50 milles marins à partir de la terre la plus proche;
c) le taux de rejet instantané des hydrocarbures qui se trouvent dans le mélange d’hydrocarbures est d’au plus 30 L par mille marin;
d) la quantité totale des hydrocarbures rejetés n’excède pas :
(i) 1/15 000 de la cargaison dont fait partie le mélange d’hydrocarbures, s’il s’agit d’un bâtiment mis en service le 31 décembre 1979 ou avant cette date,
(ii) 1/30 000 de la cargaison dont fait partie le mélange d’hydrocarbures, s’il s’agit d’un bâtiment mis en service après le 31 décembre 1979,
(iii) malgré le sous-alinéa (i), 1/30 000 de la cargaison dont fait partie le mélange d’hydrocarbures, s’il s’agit d’un bâtiment canadien dont l’immatriculation est transférée au Registre après le 15 février 1993;
e) le dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures fonctionne et peut arrêter le rejet :
(i) soit de tout effluent dont le taux de rejet en hydrocarbures est supérieur à celui permis en vertu de l’alinéa c),
(ii) soit de tout hydrocarbure dont la quantité est supérieure à celle permise en vertu de l’alinéa d).
32 (1) La présente sous-section s’applique à l’égard des bâtiments seulement lorsqu’ils se trouvent dans les eaux de compétence canadienne.
(2) Les articles 33 et 37 et les alinéas 38(1)b) à d) et f) à j) ne s’appliquent pas à l’égard des pétroliers d’une jauge brute de moins de 150 ou des autres bâtiments d’une jauge brute de moins de 400.
(3) Les articles 33, 34 et 37 et les alinéas 38(1)b) à d) et g) à i) ne s’appliquent pas à l’égard d’un pétrolier qui est sans capitaine ou sans équipage et duquel des hydrocarbures sont déchargés si celui-ci n’est pas sous la surveillance d’un bâtiment ayant un capitaine ou un équipage et s’il se trouve dans un endroit rendant impossible le respect des exigences de ces dispositions.
(4) Malgré le paragraphe (1) :
a) l’alinéa 38(1)l) s’applique également à l’égard des bâtiments canadiens dans les eaux autres que les eaux de compétence canadienne;
b) l’article 39.1 s’applique également à l’égard des bâtiments canadiens dans la mer territoriale ou la zone économique exclusive d’un État étranger partie à MARPOL.
33 Si un bâtiment ou une installation de manutention prennent part à une opération de transbordement, le capitaine du bâtiment et l’exploitant de l’installation disposent, avant et pendant cette opération, d’un moyen de communication vocale bidirectionnel continu permettant au surveillant à bord du bâtiment et à celui de l’installation ou à bord de l’autre bâtiment :
a) d’une part, de communiquer sans délai, s’il y a lieu;
b) d’autre part, d’ordonner l’arrêt immédiat de l’opération en cas d’urgence.
34 (1) Si un bâtiment ou une installation de manutention prennent part à une opération de transbordement entre le coucher et le lever du soleil, le capitaine du bâtiment et l’exploitant de l’installation veillent à ce qu’un éclairage soit fourni et qu’il soit :
a) d’une part, d’une intensité lumineuse minimale de 54 lx à chaque raccord de transbordement du bâtiment ou de l’installation;
b) d’autre part, d’une intensité lumineuse minimale de 11 lx à chaque aire de travail entourant chaque raccord de transbordement du bâtiment ou de l’installation.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’intensité lumineuse est mesurée sur un plan horizontal à 1 m au-dessus de la surface de marche de l’installation ou du pont de travail du bâtiment, selon le cas.
35 (1) Il est interdit, au cours d’une opération de transbordement, d’utiliser un tuyau de transbordement à moins que celui-ci ne soit conforme aux exigences suivantes :
a) il a une pression de rupture d’au moins quatre fois sa pression de calcul maximale;
b) il porte une mention visible indiquant sa pression de calcul maximale;
c) il a subi avec succès, au cours de l’année précédant son utilisation, un essai hydrostatique à une pression égale à une fois et demie sa pression de calcul maximale.
(2) Si un tuyau de transbordement utilisé au cours d’une opération de transbordement fait partie de l’équipement du bâtiment, le capitaine de celui-ci conserve à bord l’attestation relative à l’essai hydrostatique.
(3) Le propriétaire d’un tuyau de transbordement utilisé au cours d’une opération de transbordement veille à ce que celui-ci soit utilisé, entretenu, mis à l’essai et remplacé conformément aux indications du fabricant.
(4) Si un tuyau de transbordement ou un raccord fuit au cours d’une opération de transbordement, le surveillant à bord du bâtiment et celui de l’installation de manutention ou celui à bord de l’autre bâtiment ralentissent ou arrêtent l’opération dès que possible pour couper la pression du tuyau ou du raccord.
36 Le propriétaire d’une installation de réception qui reçoit des résidus d’hydrocarbures provenant des cales de la tranche des machines ou des citernes à boues d’hydrocarbures d’un bâtiment la dote d’un système de tuyautage qui, à son extrémité au bord du bâtiment, est muni d’un raccord normalisé de jonction des tuyautages de déchargement qui est conforme aux exigences de la règle 13 de l’Annexe I de MARPOL.
36.1 (1) Le représentant autorisé d’un pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus veille à ce que l’opération de transbordement auquel s’applique l’article 27.1 soit sous la supervision générale d’une personne qui satisfait aux qualifications mentionnées au paragraphe 6.2.1.2 du Manuel sur la pollution par les hydrocarbures, section 1 – Prévention, publié par l’OMI.
(2) La personne exécute les fonctions mentionnées au paragraphe 6.2.1.3 du Manuel.
37 Le représentant autorisé d’un bâtiment qui prend part à une opération de transbordement veille à ce que celle-ci soit surveillée, à bord, par une personne tenue de faire partie de l’effectif :
a) s’il s’agit d’un bâtiment canadien, par les alinéas 207(3)a), b) ou c)
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