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    DORS-2012-257:fr

    DORS-2012-257:fr — Règles de la Section d’appel des réfugiés

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    1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles. appelant La personne en cause ou le ministre qui interjette appel à la Section d’une décision rendue par la Section de la protection des réfugiés. (appellant) coordonnées Les renseignements ci-après à l’égard d’une personne : a) ses nom, adresse postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel; b) dans le cas où le conseil de la personne en cause est une personne visée à l’un des alinéas 91(2)a) à c) de la Loi, en plus des renseignements visés à l’alinéa a), le nom de l’organisme dont il est membre et le numéro de membre qui lui a été délivré par l’organisme. (contact information) greffe Un bureau de la Section. (registry office) HCR Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, y compris son représentant ou son mandataire. (UNHCR) intimé Personne en cause dans le cas d’un appel interjeté par le ministre. (respondent) jour ouvrable Jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un autre jour où les bureaux de la Commission sont fermés. (working day) Loi La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Act) partie a) Dans le cas d’un appel interjeté par la personne en cause, cette personne et le ministre, s’il intervient dans l’appel; b) dans le cas d’un appel interjeté par le ministre, la personne en cause et le ministre. (party) personne intéressée Personne dont la demande de participation dans un appel présentée en vertu de la règle 46 a été accordée. (interested person) personne vulnérable Personne identifiée comme étant vulnérable aux termes des Directives sur les procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la CISR données en vertu de l’alinéa 159(1)h) de la Loi. (vulnerable person) procédure S’entend notamment d’une conférence, d’une demande ou d’un appel sur lequel il est statué avec ou sans audience. (proceeding) Règlement Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Regulations) Section La Section d’appel des réfugiés. (Division) 2 (1) Pour interjeter un appel, la personne en cause transmet à la Section trois copies d’un avis d’appel écrit. (2) La Section transmet sans délai au ministre une copie de l’avis d’appel. (3) Dans l’avis d’appel, l’appelant indique : a) ses nom et numéro de téléphone, ainsi que l’adresse à laquelle des documents peuvent lui être transmis; b) les coordonnées de son conseil, le cas échéant, et toute restriction au mandat de celui-ci; c) le numéro d’identification que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration lui a attribué; d) le numéro de dossier de la Section de la protection des réfugiés, la date de l’avis de décision concernant la décision portée en appel et la date à laquelle il a reçu les motifs écrits de la décision; e) la langue de l’appel — l’anglais ou le français — qu’il a choisie; f) les coordonnées de son représentant, si la Section de la protection des réfugiés en a désigné un dans les procédures concernant la décision portée en appel, et de tout remplaçant éventuel. (4) L’avis d’appel transmis en application de la présente règle doit être reçu par la Section dans le délai prévu par le Règlement pour interjeter un appel. 3 (1) Pour mettre en état un appel, la personne en cause transmet à la Section deux copies du dossier de l’appelant. (2) La Section transmet sans délai au ministre une copie du dossier de l’appelant. (3) Le dossier de l’appelant comporte les documents ci-après, sur des pages numérotées consécutivement, dans l’ordre qui suit : a) l’avis de décision et les motifs écrits de la décision de la Section de la protection des réfugiés portée en appel; b) la transcription complète ou partielle de l’audience de la Section de la protection des réfugiés, si l’appelant veut l’invoquer dans l’appel, accompagnée d’une déclaration signée par le transcripteur dans laquelle celui-ci indique son nom et atteste que la transcription est fidèle; c) tout document que la Section de la protection des réfugiés a refusé d’admettre en preuve pendant ou après l’audience, si l’appelant veut l’invoquer dans l’appel; d) une déclaration écrite indiquant : (i) si l’appelant invoque des éléments de preuve visés au paragraphe 110(4) de la Loi, (ii) si l’appelant demande la tenue de l’audience visée au paragraphe 110(6) de la Loi et, le cas échéant, s’il fait une demande de changement de lieu de l’audience en vertu de la règle 66, (iii) la langue et, le cas échéant, le dialecte à interpréter, si la Section décide qu’une audience est nécessaire et que l’appelant a besoin d’un interprète; e) tout élément de preuve documentaire que l’appelant veut invoquer dans l’appel; f) toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale que l’appelant veut invoquer dans l’appel; g) un mémoire qui inclut des observations complètes et détaillées concernant : (i) les erreurs commises qui constituent les motifs d’appel, (ii) l’endroit où se trouvent ces erreurs dans les motifs écrits de la décision de la Section de la protection des réfugiés portée en appel ou dans la transcription ou dans tout enregistrement audio ou électronique de l’audience tenue devant cette dernière, (iii) la façon dont les éléments de preuve documentaire visés à l’alinéa e) sont conformes aux exigences du paragraphe 110(4) de la Loi et la façon dont ils sont liés à l’appelant, (iv) la décision recherchée, (v) les motifs pour lesquels la Section devrait tenir l’audience visée au paragraphe 110(6) de la Loi, si l’appelant en fait la demande. (4) Le mémoire prévu à l’alinéa (3)g) ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso. (5) Le dossier de l’appelant transmis en application de la présente règle doit être reçu par la Section dans le délai prévu par le Règlement pour mettre en état un appel. 4 (1) Pour intervenir dans un appel à tout moment avant que la Section rende une décision, le ministre transmet à l’appelant, puis à la Section, un avis d’intervention écrit accompagné des éléments de preuve documentaire qu’il veut invoquer dans l’appel. (2) Dans l’avis d’intervention, le ministre indique : a) les coordonnées de son conseil; b) le numéro d’identification que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a attribué à l’appelant; c) le nom de l’appelant, le numéro de dossier de la Section de la protection des réfugiés, la date de l’avis de décision concernant la décision portée en appel et la date à laquelle le ministre a reçu les motifs écrits de la décision; d) si le ministre veut invoquer des éléments de preuve documentaire visés au paragraphe 110(3) de la Loi et la pertinence de ces éléments de preuve; e) si le ministre demande la tenue de l’audience visée au paragraphe 110(6) de la Loi et, le cas échéant, les motifs pour lesquels la Section devrait en tenir une et s’il fait une demande de changement de lieu de l’audience en vertu de la règle 66. (3) En plus des documents visés au paragraphe (1), le ministre peut transmettre à l’appelant, puis à la Section, le dossier d’intervention du ministre qui comporte les documents ci-après, sur des pages numérotées consécutivement, dans l’ordre qui suit : a) la transcription complète ou partielle de l’audience de la Section de la protection des réfugiés, si le ministre veut l’invoquer dans l’appel et que la transcription n’a pas été transmise avec le dossier de l’appelant, accompagnée d’une déclaration signée par le transcripteur dans laquelle celui-ci indique son nom et atteste que la transcription est fidèle; b) toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale que le ministre veut invoquer dans l’appel; c) un mémoire qui inclut des observations complètes et détaillées concernant : (i) les motifs pour lesquels le ministre conteste l’appel, (ii) la décision recherchée. (4) Le mémoire prévu à l’alinéa (3)c) ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso. (5) Les documents transmis à la Section en application de la présente règle sont accompagnés d’une preuve de la transmission à l’appelant. 5 (1) Pour répliquer à une intervention du ministre, l’appelant transmet au ministre, puis à la Section, un dossier de réplique. (2) Le dossier de réplique comporte les documents ci-après, sur des pages numérotées consécutivement, dans l’ordre qui suit : a) la transcription complète ou partielle de l’audience de la Section de la protection des réfugiés — n’ayant pas été transmise en même temps que le dossier de l’appelant ou par le ministre — si l’appelant veut l’invoquer à l’appui de sa réplique, accompagnée d’une déclaration signée par le transcripteur dans laquelle celui-ci indique son nom et atteste que la transcription est fidèle; b) tout élément de preuve documentaire — n’ayant pas été transmis en même temps que le dossier de l’appelant ou par le ministre — que l’appelant veut invoquer à l’appui de sa réplique; c) toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale — n’ayant pas été transmise en même temps que le dossier de l’appelant ou par le ministre — que l’appelant veut invoquer à l’appui de sa réplique; d) un mémoire qui inclut des observations complètes et détaillées concernant : (i) uniquement les motifs soulevés par le ministre, (ii) la façon dont les éléments de preuve documentaire visés à l’alinéa b) sont conformes aux exigences des paragraphes 110(4) ou (5) de la Loi et la façon dont ils sont liés à l’appelant, (iii) les motifs pour lesquels la Section devrait tenir l’audience visée au paragraphe 110(6) de la Loi, si l’appelant en fait la demande et qu’il n’a pas inclus cette demande dans le dossier de l’appelant, et le cas échéant, s’il fait une demande de changement de lieu de l’audience en vertu de la règle 66. (3) Le mémoire prévu à l’alinéa (2)d) ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso. (4) Le dossier de réplique transmis à la Section est accompagné d’une preuve de la transmission au ministre. (5) Les documents transmis en application de la présente règle doivent être reçus par la Section au plus tard quinze jours après la date de réception par l’appelant, selon le cas, de l’avis d’intervention du ministre, du dossier d’intervention du ministre ou de tout autre document supplémentaire transmis par le ministre. 6 (1) La personne en cause qui fait une demande de prorogation du délai à la Section pour interjeter ou mettre en état un appel aux termes du Règlement le fait conformément à la règle 37, mais la personne transmet à la Section l’original et une copie de la demande. (2) La Section transmet sans délai au ministre une copie d’une demande visée au paragraphe (1). (3) Dans la demande visée au paragraphe (1), la personne en cause indique : a) ses nom et numéro de téléphone, ainsi que l’adresse à laquelle des documents peuvent lui être transmis; b) les coordonnées de son conseil, le cas échéant, et toute restriction au mandat de celui-ci; c) le numéro d’identification que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration lui a attribué; d) le numéro de dossier de la Section de la protection des réfugiés, la date de l’avis de décision concernant la décision portée en appel et la date à laquelle elle a reçu les motifs écrits de la décision. (4) La demande de prorogation du délai pour interjeter un appel visée au paragraphe (1) est accompagnée de trois copies d’un avis d’appel écrit. (5) La demande de prorogation du délai pour mettre en appel visée au paragraphe (1) est accompagnée de deux copies du dossier de l’appelant. (6) La personne en cause peut faire, conformément à la règle 37, une demande de prorogation du délai pour répliquer à une intervention du ministre. (7) Pour statuer sur la demande visée au paragraphe (6), la Section prend en considération tout élément pertinent, notamment : a) le fait que la demande a été faite en temps opportun et la justification de tout retard; b) la question de savoir si la cause est soutenable; c) le préjudice que subirait le ministre si la demande est accordée; d) la nature et la complexité de l’appel. (8) La Section avise sans délai par écrit la personne en cause et le ministre de sa décision sur la demande visée aux paragraphes (1) ou (6). 7 Sauf si une audience est tenue au titre du paragraphe 110(6) de la Loi, la Section peut, sans en aviser l’appelant et le ministre, rendre une décision sur l’appel sur la foi des documents qui ont été présentés, dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : a) un délai de quinze jours s’est écoulé après la date de réception par le ministre du dossier de l’appelant ou le délai pour mettre en état l’appel prévu par le Règlement est expiré; b) le dossier de réplique a été transmis ou le délai de transmission de celui-ci est expiré. 8 (1) Pour interjeter un appel aux termes du paragraphe 110(1.1) de la Loi, le ministre transmet à la personne en cause un avis d’appel écrit, puis à la Section, deux copies de l’avis d’appel écrit. (2) Dans l’avis d’appel, le ministre indique : a) les coordonnées de son conseil; b) le nom de la personne en cause et le numéro d’identification que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a attribué à celle-ci; c) le numéro de dossier de la Section de la protection des réfugiés, la date de l’avis de décision concernant la décision portée en appel et la date à laquelle le ministre a reçu les motifs écrits de la décision. (3) L’avis d’appel transmis à la Section est accompagné d’une preuve de la transmission à la personne en cause. (4) L’avis d’appel transmis en application de la présente règle doit être reçu par la Section dans le délai prévu par le Règlement pour interjeter un appel. 9 (1) Pour mettre en état un appel aux termes du paragraphe 110(1.1) de la Loi, le ministre transmet à la personne en cause, puis à la Section, tout document à l’appui qu’il veut invoquer dans l’appel. (2) En plus des documents visés au paragraphe (1), le ministre peut transmettre à la personne en cause, puis à la Section, le dossier de l’appelant qui comporte les documents ci-après, sur des pages numérotées consécutivement, dans l’ordre qui suit : a) l’avis de décision et les motifs écrits de la décision de la Section de la protection des réfugiés portée en appel; b) la transcription complète ou partielle de l’audience de la Section de la protection des réfugiés, si le ministre veut l’invoquer dans l’appel, accompagnée d’une déclaration signée par le transcripteur dans laquelle celui-ci indique son nom et atteste que la transcription est fidèle; c) tout document que la Section de la protection des réfugiés a refusé d’admettre en preuve pendant ou après l’audience, si le ministre veut l’invoquer dans l’appel; d) une déclaration écrite indiquant : (i) si le ministre veut invoquer des éléments de preuve documentaire visés au paragraphe 110(3) de la Loi et la pertinence de ces éléments de preuve, (ii) si le ministre demande la tenue de l’audience visée au paragraphe 110(6) de la Loi et, le cas échéant, les motifs pour lesquels la Section devrait en tenir une et s’il fait une demande de changement de lieu de l’audience en vertu de la règle 66; e) toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale que le ministre veut invoquer dans l’appel; f) un mémoire qui inclut des observations complètes et détaillées concernant : (i) les erreurs commises qui constituent les motifs d’appel, (ii) l’endroit où se trouvent ces erreurs dans les motifs écrits de la décision de la Section de la protection des réfugiés portée en appel ou dans la transcription ou dans tout enregistrement audio ou électronique de l’audience tenue devant cette dernière, (iii) la décision recherchée. (3) Le mémoire prévu à l’alinéa (2)f) ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso. (4) Tout document à l’appui et le dossier de l’appelant, le cas échéant, transmis à la Section sont accompagnés d’une preuve de la transmission à la personne en cause. (5) Les documents transmis en application de la présente règle doivent être reçus par la Section dans le délai prévu par le Règlement pour mettre en état un appel. 10 (1) Pour répondre à un appel, la personne en cause transmet au ministre, puis à la Section, un avis écrit d’intention de répondre, accompagné du dossier de l’intimé. (2) Dans l’avis d’intention de répondre, l’intimé indique : a) ses nom et numéro de téléphone, ainsi que l’adresse à laquelle des documents peuvent lui être transmis; b) les coordonnées de son conseil, le cas échéant, et toute restriction au mandat de celui-ci; c) le numéro d’identification que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration lui a attribué; d) le numéro de dossier de la Section de la protection des réfugiés et la date de l’avis de décision concernant la décision portée en appel; e) la langue de l’appel — l’anglais ou le français — qu’il a choisie; f) les coordonnées de son représentant, si la Section de la protection des réfugiés en a désigné un dans les procédures concernant la décision portée en appel, et de tout remplaçant éventuel. (3) Le dossier de l’intimé comporte les documents ci-après, sur des pages numérotées consécutivement, dans l’ordre qui suit : a) la transcription complète ou partielle de l’audience de la Section de la protection des réfugiés, si l’intimé veut l’invoquer dans l’appel et qu’elle n’a pas été transmise avec le dossier de l’appelant, accompagnée d’une déclaration signée par le transcripteur dans laquelle celui-ci indique son nom et atteste que la transcription est fidèle; b) une déclaration écrite indiquant : (i) si l’intimé demande la tenue de l’audience visée au paragraphe 110(6) de la Loi et, le cas échéant, s’il fait une demande de changement de lieu de l’audience en vertu de la règle 66, (ii) la langue et, le cas échéant, le dialecte à interpréter, si la Section décide qu’une audience est nécessaire et que l’intimé a besoin d’un interprète; c) tout élément de preuve documentaire que l’intimé veut invoquer dans l’appel; d) toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale que l’intimé veut invoquer dans l’appel; e) un mémoire qui inclut des observations complètes et détaillées concernant : (i) les motifs pour lesquels l’intimé conteste l’appel, (ii) la décision recherchée, (iii) les motifs pour lesquels la Section devrait tenir l’audience visée au paragraphe 110(6) de la Loi, si l’intimé en fait la demande. (4) Le mémoire prévu à l’alinéa (3)e) ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso. (5) L’avis d’intention de répondre et le dossier de l’intimé transmis à la Section sont accompagnés d’une preuve de la transmission au ministre. (6) Les documents transmis en application de la présente règle doivent être reçus par la Section au plus tard quinze jours après, selon le cas : a) le jour où l’intimé reçoit tout document à l’appui; b) si la Section accueille la demande de prorogation du délai pour mettre en état un appel aux termes de la règle 12, le jour où l’intimé est avisé de la décision autorisant la prorogation du délai. 11 (1) Pour répliquer à une réponse de l’intimé, le ministre transmet à l’intimé, puis à la Section, tout élément de preuve documentaire qu’il veut invoquer à l’appui de sa réplique et qui n’a pas été transmis au moment où l’appel a été mis en état ou avec le dossier de l’intimé. (2) En plus des documents visés au paragraphe (1), le ministre peut transmettre à l’intimé, puis à la Section, un dossier de réplique qui comporte les documents ci-après, sur des pages numérotées consécutivement, dans l’ordre qui suit : a) la transcription complète ou partielle de l’audience de la Section de la protection des réfugiés — n’ayant pas été transmise en même temps que le dossier de l’appelant, le cas échéant, ou le dossier de l’intimé — si le ministre veut l’invoquer à l’appui de sa réplique, accompagnée d’une déclaration signée par le transcripteur dans laquelle celui-ci indique son nom et atteste que la transcription est fidèle; b) toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale — n’ayant pas été transmise en même temps que le dossier de l’appelant, le cas échéant, ou le dossier de l’intimé — que le ministre veut invoquer à l’appui de sa réplique; c) un mémoire qui inclut des observations complètes et détaillées concernant : (i) uniquement les motifs soulevés par l’intimé, (ii) les motifs pour lesquels la Section devrait tenir l’audience visée au paragraphe 110(6) de la Loi, si le ministre en fait la demande et qu’il n’a pas inclus cette demande dans le dossier de l’appelant, le cas échéant, et s’il demande la tenue d’une telle audience, s’il fait une demande de changement de lieu de l’audience en vertu de la règle 66. (3) Le mémoire prévu à l’alinéa (2)c) ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso. (4) Tout élément de preuve documentaire et le dossier de réplique, le cas échéant, transmis à la Section en application de la présente règle sont accompagnés d’une preuve de la transmission à l’intimé. 12 (1) Si le ministre fait une demande de prorogation du délai à la Section pour interjeter ou mettre en état un appel aux termes du Règlement, il le fait conformément à la règle 37. (2) La demande de prorogation du délai pour interjeter un appel visée au paragraphe (1) est accompagnée de deux copies d’un avis d’appel écrit. (3) La demande de prorogation du délai pour mettre en état un appel visée au paragraphe (1) est accompagnée de tout document à l’appui et du dossier de l’appelant, le cas échéant. (4) La personne en cause peut faire, conformément à la règle 37, une demande de prorogation du délai à la Section pour répondre à un appel. (5) Dans la demande visée au paragraphe (4), la personne en cause indique : a) ses nom et numéro de téléphone, ainsi que l’adresse à laquelle des documents peuvent lui être transmis; b) les coordonnées de son conseil, le cas échéant, et toute restriction au mandat de celui-ci; c) le numéro d’identification que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration lui a attribué; d) le numéro de dossier de la Section de la protection des réfugiés, la date de l’avis de décision concernant la décision portée en appel et la date à laquelle elle a reçu les motifs écrits de la décision. (6) Pour statuer sur la demande visée au paragraphe (4), la Section prend en considération tout élément pertinent, notamment : a) le fait que la demande a été faite en temps opportun et la justification de tout retard; b) la question de savoir si la cause est soutenable; c) le préjudice que subirait le ministre si la demande est accordée; d) la nature et la complexité de l’appel. (7) La Section avise sans délai par écrit la personne en cause et le ministre de sa décision sur la demande visée aux paragraphes (1) ou (4). 13 Sauf si une audience est tenue au titre du paragraphe 110(6) de la Loi, la Section peut, sans en aviser les parties, rendre une décision sur l’appel sur la foi des documents qui ont été présentés, dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : a) un délai de quinze jours s’est écoulé après la date de réception par le ministre du dossier de l’intimé ou le délai de transmission de celui-ci prévu au paragraphe 10(6) est expiré; b) le ministre a transmis une réplique. 14 Pour communiquer avec la Section, il faut s’adresser au greffe désigné par elle. 15 Si ses coordonnées changent, la personne en cause transmet sans délai ses nouvelles coordonnées par écrit à la Section et au ministre. 16 (1) Dès que la personne en cause retient les services d’un conseil après avoir transmis un avis d’appel ou un avis d’intention de répondre, selon le cas, elle transmet les coordonnées de celui-ci par écrit à la Section et au ministre. (2) Si les coordonnées de son conseil changent, la personne en cause transmet sans délai les nouvelles coordonnées par écrit à la Section et au ministre. (3) Si les coordonnées de son conseil changent, le ministre transmet sans délai les nouvelles coordonnées par écrit à la Section et à la personne en cause. 17 Si la personne en cause retient les services d’un conseil qui n’est pas une personne visée à l’un des alinéas 91(2)a) à c) de la Loi, la personne en cause et son conseil transmettent sans délai par écrit à la Section les renseignements et les déclarations prévus à l’annexe. 18 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dès que le conseil d’une personne en cause présente au nom de cette dernière un avis d’appel ou un avis d’intention de répondre, selon le cas, ou dès qu’une personne devient son conseil après qu’elle a présenté un avis, le conseil devient le conseil inscrit au dossier de cette personne. (2) Si la personne en cause a informé la Section d’une restriction au mandat de son conseil, ce dernier est le conseil inscrit au dossier uniquement à l’égard des services prévus dans le mandat restreint. Le conseil cesse d’être le conseil inscrit au dossier dès que ces services sont rendus. 19 (1) Le conseil de la personne en cause inscrit au dossier qui veut se retirer du dossier transmet d’abord une copie d’une demande de retrait par écrit à la personne en cause qu’il représente et au ministre, puis transmet la demande par écrit à la Section. (2) La demande transmise à la Section est accompagnée d’une preuve de la transmission des copies à la personne qu’il représente et au ministre. (3) Si la date d’une procédure a été fixée et s’il reste trois jours ouvrables ou moins avant cette date, le conseil fait sa demande oralement lors de la procédure. (4) Le conseil demeure le conseil inscrit au dossier à moins que la demande de retrait soit accordée. 20 (1) Pour révoquer le conseil inscrit à son dossier, la personne en cause transmet à ce dernier et au ministre une copie d’un avis écrit indiquant que le conseil ne la représente plus, puis transmet l’avis écrit à la Section. (2) L’avis transmis à la Section est accompagné d’une preuve de la transmission des copies au conseil et au ministre. (3) Le conseil cesse d’être le conseil inscrit au dossier dès que la Section reçoit l’avis. 21 (1) La Section transmet une copie de l’avis d’appel à la Section de la protection des réfugiés sans délai après qu’un appel a été mis en état en vertu des règles 3 ou 9, selon le cas. (2) La Section de la protection des réfugiés prépare un dossier et le transmet à la Section au plus tard dix jours après la date à laquelle elle a reçu l’avis d’appel. (3) Le dossier de la Section de la protection des réfugiés contient, à la fois : a) l’avis de décision et les motifs écrits de la décision portée en appel; b) le Formulaire de fondement de la demande d’asile, au sens des Règles de la Section de la protection des réfugiés, et toute modification ou tout ajout apporté à ce formulaire; c) tout élément de preuve documentaire admis en preuve par la Section de la protection des réfugiés pendant ou après l’audience; d) toute observation écrite formulée pendant ou après l’audience, mais avant que la décision portée en appel n’ait été rendue; e) tout enregistrement audio ou électronique de l’audience. (4) Si le ministre n’a pas pris part aux procédures liées à la décision faisant l’objet de l’appel, la Section lui transmet une copie du dossier de la Section de la protection des réfugiés dès sa réception. 22 (1) La personne en cause choisit le français ou l’anglais comme langue de l’appel. Elle indique ce choix dans l’avis d’appel ou dans l’avis d’intention de répondre, selon qu’elle est l’appelant ou l’intimé. (2) Si l’appelant est le ministre, la langue de l’appel est la langue choisie par la personne en cause dans les procédures liées à la décision portée en appel. (3) La personne en cause peut changer la langue de l’appel choisie aux termes du paragraphe (1) en avisant par écrit, sans délai, la Section et le ministre; si une date a été fixée pour une procédure, l’avis doit être reçu par ses destinataires au plus tard vingt jours avant cette date. 23 (1) La désignation faite par la Section de la protection des réfugiés d’un représentant pour la personne en cause dans les procédures liées à la décision portée en appel est réputée valoir pour la procédure d’appel, à moins d’une décision contraire de la Section. (2) Si la Section de la protection des réfugiés n’a pas désigné de représentant pour la personne en cause et que le conseil d’une partie est d’avis qu’elle devrait en désigner un parce que cette personne est âgée de moins de dix-huit ans ou n’est pas en mesure de comprendre la nature des procédures, il en avise la Section sans délai par écrit. (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas d’une personne âgée de moins de dix-huit ans dont l’appel est joint à l’appel de son père, de sa mère ou de son tuteur, si son père, sa mère ou son tuteur est âgé d’au moins dix-huit ans. (4) L’avis comporte les renseignements suivants : a) la mention que le conseil connaît ou non une personne au Canada qui remplit les conditions requises pour être désignée comme représentant et, dans l’affirmative, les coordonnées de cette personne; b) une copie de tout document disponible à l’appui; c) les raisons pour lesquelles le conseil est d’avis qu’un représentant devrait être désigné. (5) Les conditions requises pour être désigné comme représentant sont les suivantes : a) être âgé d’au moins dix-huit ans; b) comprendre la nature de la procédure; c) être disposé et apte à agir dans le meilleur intérêt de la personne en cause; d) ne pas avoir d’intérêts conflictuels par rapport à ceux de la personne en cause. (6) Pour établir si la personne en cause est en mesure ou non de comprendre la nature de la procédure, la Section prend en compte tout élément pertinent, notamment : a) la capacité ou l’incapacité de la personne de comprendre la raison d’être de la procédure et de donner des directives à son conseil; b) ses déclarations et son comportement lors de la procédure; c) toute preuve d’expert relative à ses facultés intellectuelles ou physiques, à son âge ou à son état mental; d) la question de savoir si un représentant a déjà été désigné pour elle dans une procédure devant une section autre que la Section de la protection des réfugiés. (7) La désignation d’un représentant pour une personne qui est âgée de moins de dix-huit ans ou qui n’est pas en mesure de comprendre la nature des procédures vaut pour toutes les procédures subséquentes de la Section concernant cette personne, à moins d’une décision contraire de la Section. (8) La désignation d’un représentant pour une personne âgée de moins de dix-huit ans prend fin lorsque celle-ci atteint cet âge, à moins que ce représentant ait également été désigné pour elle parce qu’elle n’est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure. (9) La Section peut révoquer la désignation du représentant si elle est d’avis que celui-ci n’est plus requis ou ne convient plus; elle peut désigner un nouveau représentant, au besoin. (10) Avant de désigner une personne comme représentant, la Section : a) évalue la capacité de la personne de s’acquitter des responsabilités d’un représentant désigné; b) s’assure que la personne a été informée des responsabilités d’un représentant désigné. (11) Les responsabilités du représentant désigné sont notamment les suivantes : a) décider s’il y a lieu de retenir les services d’un conseil et, le cas échéant, donner à celui-ci des directives, ou aider la personne représentée à lui donner des directives; b) prendre des décisions concernant l’appel, ou aider la personne représentée à prendre de telles décisions; c) informer la personne représentée des diverses étapes et procédures dans le traitement de son cas; d) aider la personne représentée à réunir et à transmettre les éléments de preuve à l’appui de son cas et, au besoin, témoigner à l’audience; e) protéger les intérêts de la personne représentée et présenter les meilleurs arguments possibles à l’appui de son cas devant la Section; f) informer et consulter, dans la mesure du possible, la personne représentée lorsqu’il prend des décisions relativement à l’affaire. 24 (1) Avant d’utiliser des renseignements ou des opinions qui sont du ressort de sa spécialisation, la Section en avise les parties et leur donne la possibilité de faire ce qui suit : a) présenter des observations écrites sur la fiabilité et l’utilisation du renseignement ou de l’opinion et transmettre des éléments de preuve par écrit à l’appui de leurs observations, si aucune date d’audience n’a été fixée; b) présenter des observations oralement ou par écrit sur la fiabilité et l’utilisation du renseignement ou de l’opinion et transmettre des éléments de preuve à l’appui de leurs observations, si une date d’audience a été fixée. (2) Toute partie transmet ses observations écrites et ses éléments de preuve par écrit à toute autre partie, puis à la Section. (3) Les observations écrites et les éléments de preuve transmis à la Section sont accompagnés d’une preuve de la transmission à toute autre partie. 25 (1) La partie qui veut contester la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, d’une disposition législative, établit un avis de question constitutionnelle. (2) La partie établit son avis soit conformément à la formule 69 des Règles des Cours fédérales, soit conformément à toute autre formule comportant : a) son nom; b) le numéro du dossier de la Section; c) la disposition législative contestée; d) les faits substantiels à l’appui de la contestation; e) un résumé du fondement juridique de la contestation. (3) La partie transmet : a) une copie de l’avis au procureur général du Canada et à ceux des provinces, conformément à l’article 57 de la Loi sur les Cours fédérales; b) une copie de l’avis au ministre, même s’il n’est pas encore intervenu dans l’appel; c) une copie de l’avis au HCR, si celui-ci a transmis un avis de son intention de transmettre des observations écrites, et à toute personne intéressée; d) l’original de l’avis à la Section, accompagné d’une preuve de la transmission des copies en application des alinéas a) à c). (4) Les documents transmis en application de la présente règle doivent être reçus par leurs destinataires en même temps que la Section reçoit le dossier de l’appelant, le dossier de l’intimé ou le dossier de réplique, selon le cas. (5) La Section ne décide de la question constitutionnelle qu’après un délai d’au moins dix jours suivant la date de réception de l’avis de question constitutionnelle. 26 (1) La Section peut exiger que les parties participent à une conférence pour discuter de points litigieux, de faits pertinents ou de toute autre question afin que l’appel soit plus équitable et efficace. (2) La Section peut exiger que les parties, avant ou pendant la conférence, lui communiquent tout renseignement ou lui transmettent tout document. (3) La Section note dans un procès-verbal toutes les décisions prises et les accords conclus à la conférence. 27 (1) Tout document rédigé en vue d’être utilisé par une partie dans une procédure doit être dactylographié aux recto et verso, ou au recto seulement, de feuilles de papier de 216 mm sur 279 mm (8 ½ po x 11 po). Les caractères utilisés sont d’au moins douze points. (2) Toute photocopie transmise par une partie doit reproduire clairement le document photocopié et doit être aux recto et verso, ou au recto seulement, de feuilles de papier de 216 mm sur 279 mm (8 ½ po x 11 po). (3) La partie qui transmet plusieurs documents transmet également une liste indiquant chacun des documents transmis. (4) La partie numérote consécutivement chaque page de tous les documents qu’elle transmet comme s’il s’agissait d’un seul document. 28 (1) Tout document utilisé dans un appel par la personne en cause est rédigé en français ou en anglais ou, s’il est rédigé dans une autre langue, est accompagné d’une traduction française ou anglaise et d’une déclaration signée par le traducteur. (2) Tout document utilisé dans un appel par le ministre est rédigé dans la langue de l’appel ou est accompagné d’une traduction dans la langue de l’appel et d’une déclaration signée par le traducteur. (3) Dans sa déclaration, le traducteur indique son nom, la langue et, le cas échéant, le dialecte qui ont été traduits et atteste que la traduction est fidèle. 29 (1) La personne en cause qui ne transmet pas un document ou des observations écrites avec le dossier de l’appelant, le dossier de l’intimé ou le dossier de réplique ne peut utiliser ce document ou transmettre ces observations écrites dans l’appel à moins d’une autorisation de la Section. (2) Si la personne en cause veut utiliser un document ou transmettre des observations écrites qui n’ont pas été transmis au préalable, elle en fait la demande à la Section conformément à la règle 37. (3) La personne en cause inclut dans la demande pour utiliser un document qui n’avait pas été transmis au préalable une explication des raisons pour lesquelles le document est conforme aux exigences du paragraphe 110(4) de la Loi et des raisons pour lesquelles cette preuve est liée à la personne, à moins que le document ne soit présenté en réponse à un élément de preuve présenté par le ministre. (4) Pour décider si elle accueille ou non la demande, la Section prend en considération tout élément pertinent, notamment : a) la pertinence et la valeur probante du document; b) toute nouvelle preuve que le document apporte à l’appel; c) la possibilité qu’aurait eue la personne en cause, en faisant des efforts raisonnables, de transmettre le document ou les observations écrites avec le dossier de l’appelant, le dossier de l’intimé ou le dossier de réplique. (5) Si, à tout moment avant que la Section ne rende une décision, le ministre, aux termes de l’alinéa 171a.5) de la Loi, produit des éléments de preuve documentaire ou des observations écrites à l’appui de son appel ou de son intervention qui n’ont pas été transmis au préalable, il les transmet à la personne en cause, puis à la Section. (6) Les documents ou les observations écrites supplémentaires transmis à la Section en application du paragraphe (5) sont accompagnés d’une preuve de leur transmission à la personne en cause. (7) La personne en cause peut répliquer aux documents ou observations écrites supplémentaires conformément à la règle 5, avec les adaptations nécessaires. 30 Les règles 31 à 35 s’appliquent à tout document, notamment à l’avis ou à la demande par écrit. 31 (1) Le document à transmettre à la Section doit parvenir au greffe de la Section qui est situé dans la même région que le greffe de la Section de la protection des réfugiés par l’entremise duquel l’avis de la décision portée en appel a été transmis. (2) Le document à transmettre à la Section de la protection des réfugiés doit parvenir au greffe de la Section de la protection des réfugiés par lequel l’avis de la décision portée en appel a été transmis. (3) Le document à transmettre au ministre doit parvenir à son conseil. (4) Le document à transmettre à une personne autre que le ministre doit parvenir à cette personne ou, si elle est représentée par un conseil inscrit au dossier, à ce dernier. 32 Les moyens ci-après peuvent être utilisés pour transmettre un document : a) remise en mains propres; b) courrier ordinaire ou courrier recommandé; c) messager; d) télécopieur, si le destinataire a un numéro de télécopieur et si le document n’a pas plus de vingt pages; s’il compte plus de vingt pages, l’envoi se fait sur autorisation du destinataire; e) courriel ou autre moyen électronique, si la Section l’autorise. 33 (1) Si la partie est incapable de transmettre un document par l’un des moyens prévus à la règle 32, elle peut demander à la Section l’autorisation de transmettre le document par un autre moyen ou d’être dispensée de la transmission. (2) La partie fait sa demande conformément à la règle 37. (3) La Section ne peut accueillir la demande que si la partie a fait des efforts raisonnables pour transmettre le document à son destinataire. 34 (1) La preuve de transmission d’un document peut être établie par l’un des documents suivants : a) un accusé de réception signé par le destinataire ou une déclaration de signification, si le document lui a été remis en mains propres; b) une confirmation de réception, si le document a été transmis par courrier recommandé, par messager, par télécopieur, par courriel ou par un autre moyen électronique; c) une déclaration de signification, si le document a été transmis par courrier ordinaire. (2) Pour l’application des alinéas (1)a) ou c), une déclaration de signification est une déclaration écrite, signée par la personne qui a transmis le document, qui inclut le nom de la personne et qui indique à quel moment et de quelle façon le document a été transmis. (3) Si une partie est incapable de transmettre la preuve de transmission d’un document par l’un des moyens prévus aux alinéas (1)a) à c), la partie transmet une déclaration écrite et signée par celle-ci, qui inclut la raison pour laquelle elle est incapable de transmettre la preuve de transmission. 35 (1) Le document transmis à la Section ou à la Section de la protection des réfugiés est considéré comme reçu le jour où cette section y appose la date de réception au moyen d’un timbre dateur. (2) Le document transmis par courrier ordinaire à un destinataire autre que la Section ou la Section de la protection des réfugiés est considéré comme reçu sept jours après la date de sa mise à la poste. Si le septième jour n’est pas un jour ouvrable, le document est alors considéré comme reçu le premier jour ouvrable suivant. (3) Lorsque le délai de transmission expire un jour autre qu’un jour ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. 36 Sauf indication contraire des présentes règles : a) la partie qui veut que la Section statue sur toute question soulevée dans le cadre d’une procédure, notamment sur le déroulement de celle-ci, lui en fait la demande conformément à la règle 37; b) la partie qui veut répondre à la demande le fait conformément à la règle 38; c) la partie qui veut répliquer à la réponse le fait conformément à la règle 39. 37 (1) Sauf indication contraire des présentes règles, toute demande est faite par écrit sans délai. (2) Si une date d’audience a été fixée, la Section ne peut autoriser que la demande soit faite oralement à l’audience que si la partie a été dans l’impossibilité, malgré des efforts raisonnables, de le faire par écrit avant cette date. (3) Dans sa demande écrite, sauf indication contraire des présentes règles, la partie : a) énonce la décision recherchée; b) énonce les motifs pour lesquels la Section devrait rendre cette décision; c) indique si l’autre partie, le cas échéant, consent à la demande, dans le cas où elle connaît l’opinion de cette autre partie. (4) Sauf indication contraire des présentes règles, la partie énonce dans un affidavit ou une déclaration solennelle qu’elle joint à sa demande écrite tout élément de preuve qu’elle veut soumettre à l’examen de la Section. (5) La partie qui fait une demande par écrit transmet : a) à toute autre partie, une copie de la demande et, selon le cas, de l’affidavit ou de la déclaration solennelle; b) à la Section, l’original de la demande et, selon le cas, de l’affidavit ou de la déclaration solennelle, accompagnés d’une preuve de la transmission d’une copie à toute autre partie. 38 (1) La réponse à une demande écrite se fait par écrit et énonce : a) la décision recherchée; b) les motifs pour lesquels la Section devrait rendre cette décision. (2) La partie énonce, dans un affidavit ou une déclaration solennelle qu’elle joint à sa réponse écrite, tout élément de preuve qu’elle veut soumettre à l’examen de la Section. À moins que la Section l’exige, il n’est pas nécessaire d’y joindre un affidavit ou une déclaration solennelle dans le cas où la partie qui a fait la demande n’était pas tenue de joindre un tel document à la demande. (3) La partie qui répond à une réponse écrite transmet : a) à l’autre partie, une copie de la réponse et, selon le cas, de l’affidavit ou de la déclaration solennelle; b) à la Section, l’original de la réponse et, selon le cas, de l’affidavit ou de la déclaration solennelle, accompagnés d’une preuve de la transmission d’une copie à l’autre partie. (4) Les documents transmis en application du paragraphe (3) doivent être reçus par leurs destinataires au plus tard sept jours après la date de réception de la copie de la demande par la partie. 39 (1) La réplique à une réponse écrite se fait par écrit. (2) La partie énonce, dans un affidavit ou une déclaration solennelle qu’elle joint à sa réplique écrite, tout élément de preuve qu’elle veut soumettre à l’examen de la Section. À moins que la Section l’exige, il n’est pas nécessaire d’y joindre un affidavit ou une déclaration solennelle dans le cas où la partie n’était pas tenue de joindre un tel document à la demande. (3) La partie qui réplique à une réponse par écrit transmet : a) à l’autre partie, une copie de la réplique et, selon le cas, de l’affidavit ou de la déclaration solennelle; b) à la Section, l’original de la réplique et, selon le cas, de l’affidavit ou de la déclaration solennelle, accompagnés d’une preuve de la transmission d’une copie à l’autre partie. (4) Les documents transmis en application du paragraphe (3) doivent être reçus par leurs destinataires au plus tard cinq jours après la date de réception de la copie de la réponse par la partie. 40 La Section joint tous les appels des décisions rendues à l’égard des demandes d’asile qui étaient jointes au moment où les décisions ont été rendues par la Section de la protection des réfugiés. 41 (1) Toute partie peut demander à la Section de joindre des appels. (2) Toute partie peut demander à la Section de séparer des appels qui sont joints. (3) La partie fait sa demande de jonction ou de séparation des appels conformément à la règle 37, mais elle n’est pas tenue d’y joindre un affidavit ou une déclaration solennelle. De plus, elle transmet : a) à toute personne qui sera touchée par la décision de la Section à l’égard de la demande, une copie de la demande; b) à la Section, une preuve de la transmission d’une copie de la demande à toute personne touchée. (4) Les documents transmis en application de la présente règle doivent être reçus par leurs destinataires : a) dans le cas où la personne en cause est le demandeur, en même temps que la Section reçoit l’avis d’appel, l’avis d’intention de répondre ou le dossier de réplique de la personne; b) dans le cas où le ministre est le demandeur, en même temps que la Section reçoit l’avis d’appel, l’avis d’intervention ou la réplique du ministre. (5) Pour statuer sur la demande de jonction ou de séparation, la Section prend en considération tout élément pertinent, notamment la possibilité que : a) les appels portent sur des questions similaires de droit ou de fait; b) l’accueil de la demande de jonction ou de séparation puisse favoriser l’efficacité du travail de la Section; c) l’accueil de la demande de jonction ou de séparation puisse vraisemblablement causer une injustice. 42 (1) Pour l’application de la présente règle, le ministre est considéré comme une partie, même s’il n’est pas encore intervenu dans l’appel. (2) La demande relative à la publicité des débats que toute personne peut présenter à la Section est faite par écrit conformément à la présente règle et non conformément à la règle 37. (3) Si une date d’audience a été fixée, la Section ne peut autoriser une personne à présenter une demande oralement lors de l’audience que si cette dernière a été dans l’impossibilité, malgré des efforts raisonnables, de le faire par écrit avant cette date. (4) La demande contient les renseignements suivants : a) la décision recherchée; b) les motifs pour lesquels la Section devrait rendre cette décision; c) le fait que la personne souhaite que la Section examine la demande en public ou à huis clos; d) les motifs pour lesquels la Section devrait examiner la demande en public ou à huis clos; e) tout élément de preuve qu’elle veut soumettre à l’examen de la Section pour statuer sur la demande. (5) La personne transmet la demande originale et deux copies à la Section. La Section transmet une copie de la demande aux parties. (6) Une partie peut répondre à la demande faite par écrit. La réponse contient les renseignements suivants : a) la décision recherchée; b) les motifs pour lesquels la Section devrait rendre cette décision; c) le fait qu’elle souhaite que la Section examine la demande en public ou à huis clos; d) les motifs pour lesquels la Section devrait examiner la demande en public ou à huis clos; e) tout élément de preuve qu’elle veut soumettre à l’examen de la Section pour statuer sur la demande. (7) La réponse du ministre à une demande écrite est accompagnée d’un avis d’intervention établi conformément au paragraphe 4(2), si un tel avis n’a pas déjà été transmis. (8) La partie transmet une copie de la réponse à l’autre partie et transmet la réponse originale et une copie à la Section, accompagnées d’une preuve de la transmission de la copie à l’autre partie. (9) La Section transmet au demandeur une copie de la réponse ou le résumé de la réponse visé à l’alinéa (13)a). (10) Le demandeur ou une partie peut répliquer par écrit à la réponse écrite ou au résumé de la réponse. (11) Le demandeur ou la partie qui réplique à la réponse écrite ou au résumé de la réponse transmet la réplique originale et deux copies à la Section. Celle-ci transmet ensuite une copie de la réplique aux parties. (12) La demande visée à la présente règle doit être reçue par la Section sans délai. La Section indique le délai applicable à la transmission d’une réponse ou d’une réplique, le cas échéant. (13) La Section peut prendre toutes les mesures qu’elle considère nécessaires afin d’assurer la confidentialité de la procédure portant sur la demande, notamment les mesures suivantes : a) transmettre au demandeur un résumé de la réponse, au lieu d’une copie; b) dans le cas où la Section tient une audience afin d’entendre l’appel et la demande : (i) soit exclure de l’audience le demandeur ou le demandeur et son conseil pendant que la partie qui répond à la demande présente des éléments de preuve et des observations, (ii) soit autoriser la présence à l’audience du conseil du demandeur pendant que la partie qui répond à la demande présente des éléments de preuve et des observations, sur réception d’un engagement par écrit du conseil de ne divulguer aucun élément de preuve ni aucun renseignement présenté, jusqu’à ce qu’une décision de tenir l’audience en public soit rendue. (14) Si la Section transmet le résumé de la réponse en vertu de l’alinéa (13)a) ou exclut de l’audience relative à la demande, en vertu du sous-alinéa (13)b)(i), le demandeur et son conseil, la Section transmet un résumé des observations et des éléments de preuve, le cas échéant, qui est suffisant pour permettre au demandeur de répliquer, en prenant en considération les éléments prévus à l’alinéa 166b) de la Loi pour assurer la confidentialité de la procédure. (15) La Section avise le demandeur et les parties de sa décision sur la demande et transmet les motifs de sa décision. 43 (1) Si le président de la Commission ordonne la formation d’un tribunal constitué de trois commissaires de la Section pour instruire une procédure, la Section en avise sans délai les parties par écrit, y compris le ministre, même s’il n’est pas encore intervenu dans l’appel, ainsi que le HCR. (2) En même temps qu’elle transmet l’avis de l’ordonnance, la Section transmet au HCR une copie des documents suivants : a) le dossier de la Section de la protection des réfugiés; b) l’avis d’appel, le dossier de l’appelant, l’avis d’intention de répondre, le dossier de l’intimé, le dossier de réplique, l’avis d’intervention du ministre, le dossier d’intervention du ministre, le cas échéant, la réplique du ministre et le dossier de réplique du ministre, le cas échant. (3) Lorsqu’il reçoit un avis d’ordonnance, le HCR peut transmettre un avis à la Section conformément au paragraphe 45(1) de son intention de fournir des observations écrites. (4) La Section peut, sans en aviser les parties et le HCR, rendre une décision sur l’appel sur la foi des documents qui ont été présentés, si un délai de quinze jours s’est écoulé après la date de réception de l’avis d’ordonnance par le ministre et le HCR. 44 Les présentes règles, à l’exception des règles 25 (avis de question constitutionnelle) et 47 à 49 (retrait, rétablissement et réouverture), s’appliquent au HCR et aux personnes intéressées, avec les adaptations nécessaires. 45 (1) Le HCR avise par écrit la Section de son intention de transmettre des observations écrites dans un appel instruit par un tribunal constitué de trois commissaires et inclut dans l’avis ses coordonnées et celles de son conseil, le cas échéant. (2) La Section transmet sans délai une copie de l’avis écrit du HCR à la personne en cause et au ministre. (3) Les observations écrites du HCR doivent être reçues par la Section au plus tard dix jours après la date à laquelle celui-ci a transmis l’avis. (4) Les observations écrites du HCR ne peuvent soulever de nouvelles questions. (5) Les observations écrites du HCR ne peuvent comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso. (6) La Section transmet sans délai une copie des observations écrites du HCR à la personne en cause et au ministre. (7) La personne en cause ou le ministre peuvent répondre aux observations du HCR par écrit. (8) La réponse ne peut soulever de nouvelles questions. (9) La réponse ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso. (10) La réponse est transmise à la personne en cause ou au ministre, selon le cas, puis à la Section. (11) La réponse transmise à la Section est accompagnée d’une preuve de la transmission à la personne en cause ou au ministre, selon le cas. (12) Les documents transmis en application des paragraphes (10) et (11) doivent être reçus par leurs destinataires au plus tard sept jours après la date de réception des observations du HCR par la personne en cause ou le ministre, selon le cas. 46 (1) Toute personne, autre que le HCR, peut demander à la Section l’autorisation de participer à un appel instruit par un tribunal constitué de trois commissaires. Elle présente sa demande sans délai conformément à la présente règle. (2) La demande est faite par écrit et comprend les éléments suivants : a) le nom du demandeur; b) la raison pour laquelle il souhaite participer; c) les observations qu’il souhaite présenter ainsi qu’une explication de leur pertinence dans l’appel; d) une explication de la différence entre ses observations et celles de la personne en cause et du ministre; e) une explication de la façon dont les observations qu’il souhaite présenter sont susceptibles d’aider la Section à statuer sur l’appel; f) ses coordonnées et celles de son conseil, le cas échéant. (3) La Section transmet une copie de la demande à la personne en cause et au ministre. (4) La personne en cause ou le ministre peuvent répondre à la demande par écrit. (5) La réponse ne peut soulever de nouvelles questions. (6) La réponse ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso. (7) La réponse doit être reçue par la Section au plus tard dix jours après la date de réception de la demande par la personne en cause ou le ministre, selon le cas. (8) La Section avise par écrit sans délai le demandeur, la personne en cause et le ministre de sa décision sur la demande. (9) Si la Section accueille la demande, elle transmet sans délai à la personne intéressée une copie des documents ci-après dès qu’ils sont disponibles : a) le dossier de la Section de la protection des réfugiés; b) l’avis d’appel, le dossier de l’appelant, l’avis d’intention de répondre, le dossier de l’intimé, le dossier de réplique, l’avis d’intervention du ministre, le dossier d’intervention du ministre, le cas échéant, la réplique du ministre et le dossier de réplique du ministre, le cas échéant; c) les observations écrites de toute autre personne intéressée et du HCR. (10) Les observations écrites de la personne intéressée ne peuvent soulever de nouvelles questions. (11) Les observations écrites de la personne intéressée ne peuvent comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso. (12) La personne intéressée transmet ses observations écrites à la personne en cause et au ministre, puis à la Section. (13) Les observations écrites transmises à la Section sont accompagnées d’une preuve de la transmission à la personne en cause et au ministre. (14) La personne en cause ou le ministre peuvent répondre aux observations écrites par écrit. (15) La réponse ne peut soulever de nouvelles questions. (16) La réponse ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso. (17) La réponse est transmise à la personne intéressée, ensuite à la personne en cause ou au ministre, selon le cas, puis à la Section. (18) La réponse transmise à la Section est accompagnée d’une preuve de la transmission à la personne intéressée et à la personne en cause ou au ministre, selon le cas. (19) Les documents transmis en application des paragraphes (17) et (18) doivent être reçus par leurs destinataires au plus tard sept jours après la date de réception des observations écrites de la personne intéressée par la personne en cause ou le ministre, selon le cas. 47 (1) Pour l’application du paragraphe 168(2) de la Loi, il y a abus de procédure si le retrait d’un appel aurait vraisemblablement un effet néfaste sur l’intégrité de la Section. Si les exigences prévues aux règles 7 ou 13, selon le cas, pour rendre une décision sur un appel sur la foi des documents qui ont été présentés n’ont pas été remplies, le retrait n’est pas un abus de procédure. (2) Si les exigences prévues aux règles 7 ou 13, selon le cas, pour rendre une décision sur un appel n’ont pas été remplies, l’appelant peut retirer son appel en avisant la Section par écrit. (3) Si les exigences pour rendre une décision sur un appel prévues aux règles 7 ou 13, selon le cas, ont été remplies, l’appelant qui veut retirer son appel en fait la demande à la Section conformément à la règle 37. 48 (1) L’appelant peut demander à la Section de rétablir l’appel qu’il a interjeté et ensuite retiré. (2) L’appelant fait sa demande conformément à la règle 37. Si la demande est faite par la personne en cause, celle-ci transmet à la Section l’original et une copie de la demande et indique dans sa demande ses coordonnées et, si elle est représentée par un conseil, les coordonnées de celui-ci et toute restriction à son mandat. (3) La Section transmet sans délai au ministre une copie de la demande faite par la personne en cause. (4) La Section ne peut accueillir la demande que si un manquement à un principe de justice naturelle est établi ou qu’il est par ailleurs dans l’intérêt de la justice de le faire. (5) Pour statuer sur la demande, la Section prend en considération tout élément pertinent, notamment le fait que la demande a été faite en temps opportun et la justification de tout retard. (6) Si l’appelant a déjà présenté une demande de rétablissement de l’appel qui a été refusée, la Section prend en considération les motifs du refus et ne peut accueillir la demande subséquente, sauf en cas de circonstances exceptionnelles fondées sur l’existence de nouveaux éléments de preuve. 49 (1) À tout moment avant que la Cour fédérale rende une décision en dernier ressort à l’égard de l’appel qui a fait l’objet d’une décision ou d

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