LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-2012-226:fr

    DORS-2012-226:fr — Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur)

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Sont exclues de la définition de support audio, à l’article 79 de la Loi sur le droit d’auteur, les cartes mémoire de format microSD, notamment les cartes microSD, microSDHC et microSDXC. 2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

    Related guides, FAQ and contract templates