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    DORS-2012-170:fr

    DORS-2012-170:fr — Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme

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    1 La liste figurant à l’annexe est établie pour l’application de l’article 6.1 de la Loi sur l’immunité des États. 2 Le présent décret entre en vigueur le 7 septembre 2012. ANNEXE(article 1)États étrangersRépublique islamique d’Iran

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