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DORS-2012-170:fr
DORS-2012-170:fr — Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme
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Analyze this law with AI1 La liste figurant à l’annexe est établie pour l’application de l’article 6.1 de la Loi sur l’immunité des États.
2 Le présent décret entre en vigueur le 7 septembre 2012.
ANNEXE(article 1)États étrangersRépublique islamique d’Iran
