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DORS-2012-149:fr
DORS-2012-149:fr — Règlement sur les pénalités (ponts et tunnels internationaux)
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Analyze this law with AI1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux.
2 (1) Les dispositions de la Loi qui figurent à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe et celles du Règlement sur les ponts et tunnels internationaux qui figurent à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe sont désignées comme textes dont la contravention fait l’objet des articles 45 à 55 de la Loi.
(2) Les montants indiqués à la colonne 2 de l’annexe représentent les pénalités maximales à payer par une personne morale à l’égard d’une contravention aux textes désignés qui figurent à la colonne 1.
(3) Les montants indiqués à la colonne 3 de l’annexe représentent les pénalités maximales à payer par une personne physique à l’égard d’une contravention aux textes désignés qui figurent à la colonne 1.
3 (1) Les dispositions d’un ordre donné en vertu des articles 9, 13, 15.1 ou 26 de la Loi et celles d’une directive donnée au titre des articles 17 ou 18 de la Loi sont désignées comme textes dont la contravention fait l’objet des articles 45 à 55 de la Loi.
(2) Le montant maximal de la pénalité à payer à l’égard d’une contravention à un texte désigné visé au paragraphe (1) est de 25 000 $ dans le cas d’une personne morale et de 5 000 $ dans le cas d’une personne physique.
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada Partie II.
ANNEXE(article 2)PARTIE 1Textes désignés : Loi sur les ponts et tunnels internationauxColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleTexte désignéPénalité maximale ($)Pénalité maximale ($)Personne moralePersonne physique1Article 625 0003 0002Paragraphe 8(3)15 0003 0003Paragraphe 23(1)15 0003 0004Paragraphe 25(3)15 0003 0005Paragraphe 38(1)25 0005 0006Paragraphe 38(2)25 0005 000PARTIE 2Textes désignés : Règlement sur les ponts et tunnels internationauxColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleTexte désignéPénalité maximale ($)Pénalité maximale ($)Personne moralePersonne physique7Paragraphe 4(1)15 0003 0008Paragraphe 4(2)15 0003 0009Paragraphe 5(1)25 0005 00010Paragraphe 5(2)25 0005 00011Paragraphe 6(1)25 0005 00012Paragraphe 6(2)25 0005 00013Paragraphe 7(2)10 0002 00014Article 825 0005 00015Alinéa 9(1)a)5 0001 00016Alinéa 9(1)b)10 0002 00017Alinéa 9(1)c)10 0002 00018Alinéa 9(1)d)15 0003 00019Alinéa 9(1)e)15 0003 00020Alinéa 9(1)f)15 0003 00021Alinéa 9(1)g)15 0003 00022Alinéa 9(1)h)15 0003 00023Alinéa 9(1)i)15 0003 00024Paragraphe 9(2)25 0005 00025Article 105 0001 00026Article 115 0001 00027Article 1215 0003 00028Paragraphe 13(1)25 0005 00029Paragraphe 13(2)25 0005 00030Paragraphe 14(1)15 0003 00031Alinéa 14(2)a)10 0002 00032Alinéa 14(2)b)10 0002 00033Alinéa 15a)10 0002 00034Alinéa 15b)10 0002 00035Alinéa 15c)10 0002 00036Alinéa 15d)10 0002 00037Alinéa 15e)10 0002 00038Article 1615 0003 000
