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    DORS-2011-78:fr

    DORS-2011-78:fr — Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie)

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    1 Dans le présent règlement, Tunisie s’entend de la République tunisienne. 2 L’article 3 s’applique à l’égard des biens des étrangers politiquement vulnérables visés à l’annexe 1. 3 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada : a) d’effectuer toute opération, directement ou indirectement, portant sur un bien de tout étranger politiquement vulnérable, indépendamment de la situation du bien; b) de conclure, directement ou indirectement, toute opération financière liée à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion; c) de fournir des services financiers ou des services connexes relativement aux biens de tout étranger politiquement vulnérable. 4 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada. 5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. ANNEXE 1(article 2)Étrangers politiquement vulnérables (Tunisie) 1 à 4[Abrogés, DORS/2016-41, art. 4] 5Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef ben Mohamed Hafiz EL MATRI (connu notamment sous le nom de Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI), né le 2 décembre 1981 à Tunis, fils de Naïma BOUTIBA et marié à Nesrine BEN ALI 6 et 7[Abrogés, DORS/2016-41, art. 4] 8Belhassen Ben Mohamed ben Rhouma TRABELSI (connu notamment sous le nom de Belhassen Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI), né le 5 novembre 1962 à Tunis, fils de Saïda DHRIF 9 à 17[Abrogés, DORS/2016-41, art. 4] 18Moez Ben Moncef ben Mohamed TRABELSI (connu notamment sous le nom de Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI), né le 3 juillet 1973 à Tunis, fils de Yamina SOUIAÏ 19 à 71[Abrogés, DORS/2016-41, art. 4] 72Zohra Bent Hedi Ben Ali JILANI, épouse de Belhassen TRABELSI 73[Abrogé, DORS/2016-41, art. 4] 74Sofia Bent Belhassen Ben Mohamed TRABELSI, membre de la famille de Leila TRABELSI 75Zine Bent Belhassen TRABELSI, membre de la famille de Leila TRABELSI 76Asma Bent Belhassen TRABELSI, membre de la famille de Leila TRABELSI 77Mohamed Fares Ben Belhassen TRABELSI, membre de la famille de Leila TRABELSI 78 à 123[Abrogés, DORS/2016-41, art. 4] Remarques : 1Les lettres majuscules représentent le nom de famille. 2À moins d’indication contraire, le pays du lieu de naissance est la Tunisie. ANNEXE 2[Abrogée, DORS/2016-41, art. 5] DISPOSITIONS CONNEXES — DORS/2011-316, art. 8 8Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada. — DORS/2012-284, art. 5 5Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada. — DORS/2014-33, art. 3 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada. — DORS/2015-152, art. 3 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

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