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    DORS-2011-318:fr

    DORS-2011-318:fr — Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

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    1 (1) Le présent règlement est le principal moyen pour compléter le cadre législatif prévu aux articles 4.7 à 4.87 de la Loi. Il est conçu pour accroître l’état de préparation dans l’éventualité d’atteintes illicites et de tentatives d’atteintes illicites à l’aviation civile et pour faciliter la détection et la prévention des atteintes illicites et des tentatives d’atteintes illicites à l’aviation civile, et l’intervention et la récupération à la suite de telles atteintes ou tentatives d’atteintes. (2) S’ajoutent au présent règlement, au besoin, les autres règlements sur la sûreté aérienne, les mesures de sûreté, les arrêtés d’urgence, les arrêtés ministériels et les directives d’urgence. 2 Le présent règlement est divisé en quatorze parties : a) la partie 1 traite des administrations de contrôle et du contrôle des personnes et des biens aux aérodromes; b) la partie 2 traite du programme de sûreté de l’ACSTA; c) la partie 3 traite des armes, des substances explosives et des engins incendiaires; d) la partie 4 traite de la sûreté aux aérodromes énumérés à l’annexe 1; e) la partie 5 traite de la sûreté aux aérodromes énumérés à l’annexe 2; f) la partie 6 traite de la sûreté aux aérodromes énumérés à l’annexe 3 et à tout autre endroit désigné par le ministre en application du paragraphe 6(1.1) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; g) la partie 7 traite de la sûreté aux autres aérodromes; h) la partie 8 traite de la sûreté des aéronefs; i) la partie 9 est réservée; j) la partie 10 est réservée; k) la partie 11 traite du fret et du courrier à bord de vols au départ d’un aérodrome situé au Canada; l) la partie 12 traite du fret à bord de vols au départ de l’étranger et à destination d’un aérodrome situé au Canada; m) la partie 13 prévoit les pouvoirs et les obligations du ministre; n) la partie 14 prévoit un mécanisme de sanctions administratives pécuniaires pour les contraventions à certaines dispositions du présent règlement et aux dispositions de toute mesure de sûreté. 3 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. ACSTA L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien créée par le paragraphe 5(1) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. (CATSA) administration de contrôle Selon le contexte : a) l’ACSTA; b) un fournisseur de services de contrôle au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; c) un agent de contrôle. (screening authority) agent de contrôle S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. (screening officer) agent de la paix a) Tout membre du Service correctionnel du Canada désigné à titre d’agent de la paix sous le régime de la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et tout autre agent ou employé permanent d’une prison autre qu’un pénitencier au sens de la partie I de cette loi; b) tout membre de la Gendarmerie royale du Canada, officier de police ou agent de police; c) toute personne désignée, par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou un ministre d’une province, à titre d’agent de la paix pour la préservation et le maintien de la paix publique à un aérodrome; d) tout agent qui applique les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou des règlements, mandats, mesures ou décisions pris en vertu de cette loi en ce qui concerne l’arrestation, la détention et le renvoi hors du Canada de toute personne; e) tout officier ou militaire du rang des Forces canadiennes qui est nommé à titre de policier militaire aux termes des règlements d’application de l’article 156 de la Loi sur la défense nationale. (peace officer) agent d’escorte a) Tout agent de la paix; b) toute personne autorisée, par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial, ou tout organisme relevant de ceux-ci, à escorter une personne sous garde durant un vol. (escort officer) agent des services frontaliers S’entend au sens de l’article 5 de la Loi sur le précontrôle (2016). (border services officer) arme S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (weapon) arme à feu S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (firearm) arme à feu d’agence S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les armes à feu des agents publics. (agency firearm) arme à feu d’organisme d’inspection des États-Unis Arme à feu qui est mise à la disposition des contrôleurs des États-Unis par l’organisme d’inspection des États-Unis et qui est chargée de munitions d’organisme d’inspection des États-Unis ou qui n’est pas chargée. (US inspection agency firearm) article dangereux L’un quelconque des biens ci-après qui se trouvent dans un chargement de fret, mais qui ne figurent pas dans la lettre de transport aérien ou un autre document de contrôle similaire délivrés à l’égard de ce fret : a) une substance explosive; b) un engin incendiaire; c) une partie constituante d’un engin explosif ou d’un engin incendiaire; d) tout autre bien qui pourrait constituer un danger pour la sûreté aérienne. (threat item) bagages de cabine Bagages et effets personnels auxquels une personne a ou aura accès à bord d’un aéronef. (carry-on baggage) bagages enregistrés Bagages et effets personnels à l’égard desquels une étiquette de bagage a été délivrée après qu’ils ont été acceptés aux fins de transport. (checked baggage) carte d’identité de zone réglementée Laissez-passer de zone réglementée qui est délivré par l’exploitant d’un aérodrome ou sous son autorité et qui peut être vérifié automatiquement par un système de vérification de l’identité maintenu par l’ACSTA en application de l’article 56. (restricted area identity card) clé Clé, carte ou autre dispositif, y compris une fonction pouvant être ajoutée à une carte d’identité de zone réglementée, qui est conçu pour donner l’accès à une zone réglementée et qui est délivré à une personne physique par l’exploitant d’un aérodrome ou sous son autorité. (key) code d’accès Série ou combinaison de chiffres, de lettres ou d’autres caractères qui est attribuée à une personne par l’exploitant d’un aérodrome ou sous son autorité et qui, lorsqu’elle est entrée dans un appareil mécanique ou électronique situé sur une porte, une barrière ou un autre dispositif ou à proximité de ceux-ci, les déverrouille ou les ouvre et permet l’accès à une zone réglementée. (combination code) code d’identification personnel Série ou combinaison de chiffres, de lettres ou d’autres caractères qui est choisie par une personne ou attribuée à une personne par l’exploitant d’un aérodrome ou sous son autorité et qui, lorsqu’elle est entrée dans un appareil mécanique ou électronique ou présentée près de celui-ci, situé sur une porte, une barrière ou autre dispositif ou à proximité de ceux-ci, les déverrouille ou les ouvre et permet l’accès à une zone réglementée. (personal identification code) contrôleur des États-Unis Contrôleur au sens de l’article 5 de la Loi sur le précontrôle (2016). (US preclearance officer) document d’autorisation Document qui sert de preuve de l’autorisation d’entrer dans une zone réglementée. (document of entitlement) enceinte de sûreté Toute caractéristique topographique ou construction utilisée pour empêcher ou dissuader les personnes non autorisées d’accéder à une zone réglementée. (security barrier) engin incendiaire Objet, autre qu’une allumette ou un briquet de poche, fabriqué avec des matières inflammables et conçu pour causer des brûlures aux personnes physiques ou des dommages par l’incendie à la propriété. (incendiary device) équipement défensif Une matraque ou un aérosol capsique, ou les deux. (defensive equipment) exigence réglementaire Exigence prévue par : a) le présent règlement; b) tout autre règlement sur la sûreté aérienne; c) une mesure de sûreté; d) un arrêté d’urgence; e) un arrêté ministériel. (regulatory requirement) exploitant d’un aérodrome a) Dans le cas d’un aérodrome qui n’est pas un aéroport, la personne responsable de l’aérodrome, y compris un employé, un mandataire ou un représentant de cette personne; b) dans le cas d’un aéroport, le titulaire du document d’aviation canadien délivré à l’égard de l’aéroport ou la personne qui en est responsable, y compris un employé, un mandataire ou un représentant du titulaire du document d’aviation canadien; c) dans le cas d’un aérodrome, ou partie d’un aérodrome, qui est exploité par le ministre de la Défense nationale et qui est utilisé par un transporteur aérien, la personne responsable de l’exploitation des services aériens commerciaux de cet aérodrome. (operator of an aerodrome) fret accepté Fret à l’égard duquel une lettre de transport aérien ou un autre document de contrôle similaire ont été délivrés. (accepted cargo) fret groupé Envois multiples de fret qui proviennent de plus d’un expéditeur d’origine et qui sont groupés pour constituer un envoi sous une lettre de transport aérien ou d’un document de contrôle similaire. (consolidated cargo) fret non groupé Envoi de fret provenant d’un seul expéditeur. (non-consolidated cargo) inspecteur Personne autorisée par le ministre à effectuer des inspections en vertu du paragraphe 8.7(1) de la Loi. (inspector) laissez-passer de zone réglementée Laissez-passer délivré par l’exploitant d’un aérodrome ou sous son autorité à une personne qui a besoin d’accéder de façon continue à des zones réglementées dans le cadre de son emploi. (restricted area pass) liste générale des articles interdits Partie 1 du TP 14628, qui énumère ou décrit les biens : a) qui pourraient constituer un danger pour la sûreté aérienne; b) qui sont interdits comme bagages de cabine par les gouvernements d’autres pays; c) qui sont désignés par l’Organisation de l’aviation civile internationale comme étant des articles qui ne doivent jamais être transportés à bord de la cabine d’un aéronef ni apportés dans une zone réglementée. (general list of prohibited items) liste spécifique des articles interdits Partie 2 du TP 14628, qui énumère les vols ou les catégories de vols exigeant un contrôle accru en raison de conditions de danger élevé ou de l’harmonisation des règles de contrôle et qui énumère ou décrit, pour chaque vol ou catégorie de vols, les biens qui s’ajoutent à ceux énumérés ou décrits dans la liste générale des articles interdits. (specific list of prohibited items) Loi La Loi sur l’aéronautique. (Act) membre d’équipage Personne qui est chargée par l’utilisateur d’un aéronef de fonctions à bord de celui-ci pendant le temps de vol. (crew member) ministre Le ministre des Transports. (Minister) modèle biométrique Modèle produit au moyen d’algorithmes qui encodent une caractéristique physiologique ou comportementale identifiable d’une personne. (biometric template) munitions d’organisme d’inspection des États-Unis Munitions mises à la disposition des contrôleurs des États-Unis par l’organisme d’inspection des États-Unis. (US inspection agency ammunition) organisme d’inspection des États-Unis L’entité chargée d’assumer les responsabilités en matière d’importation de biens, d’immigration, d’agriculture et de santé et de sécurité publiques pour établir si une personne ou un bien à destination des États-Unis y est admissible. (US inspection agency) partenaire de la première ligne de sûreté Entreprise, organisme ou groupe à but non lucratif — à l’exception de l’exploitant d’un aérodrome, de l’ACSTA, d’un ministère ou organisme gouvernemental ou d’un corps policier ayant compétence à l’aérodrome — occupant une zone qui est située sur la première ligne de sûreté d’un aérodrome et qui comprend un point d’accès aux zones réglementées. La présente définition comprend notamment les locataires commerciaux de l’exploitant d’un aérodrome. (primary security line partner) personnel de sûreté personnel de sûreté de l’aérodrome Personnes physiques employées par l’exploitant d’un aérodrome ou par l’un de ses entrepreneurs pour la préparation dans l’éventualité d’atteintes illicites et de tentatives d’atteintes illicites à l’aviation civile, la détection et la prévention des atteintes illicites et des tentatives d’atteintes illicites à l’aviation civile, et l’intervention et l’aide à la récupération à la suite de telles atteintes ou tentatives d’atteintes. (aerodrome security personnel) point d’accès aux zones réglementées Ouverture dans une enceinte de sûreté qui permet l’accès à une zone réglementée. (restricted area access point) point de contrôle des non-passagers Point d’accès aux zones réglementées ou endroit dans une zone réglementée où le contrôle des personnes autres que des passagers est effectué ou peut être effectué. (non-passenger screening checkpoint) point de contrôle des passagers Point de contrôle conçu principalement pour le contrôle des passagers au départ. (passenger screening checkpoint) première ligne de sûreté La ligne de démarcation entre une zone réglementée et une zone non réglementée à un aérodrome. (primary security line) renseignements délicats relatifs à la sûreté aérienne Renseignements qui pourraient être utilisés pour exploiter ou créer une vulnérabilité ou pour faciliter une atteinte ou une tentative d’atteinte illicite à l’aviation civile, notamment, les renseignements portant sur les risques, les menaces, les vulnérabilités, les systèmes, les équipements, les contrôles et les procédures ainsi que les plans et les dessins techniques. (sensitive information respecting aviation security) situation d’urgence S’entend d’une situation indépendante de la volonté de l’agent des services frontaliers ou du contrôleur des États-Unis pendant laquelle la présence continue de celui-ci est exigée afin, selon le cas : a) de préserver l’intégrité d’un examen ou d’une enquête en cours; b) de prévenir un danger imminent pour la vie humaine ou des dommages graves à la propriété. (exigent circumstances) TP 14628 Document intitulé Liste des articles interdits, publié en mars 2011 par le ministère des Transports, avec ses modifications successives. (TP 14628) utilisateur d’un aéronef La personne qui a la possession d’un aéronef, notamment à titre de propriétaire ou de locataire. (operator of an aircraft) zone de tri de bagages Zone d’une aérogare, ou d’un bâtiment à l’aérodrome dont un transporteur aérien est responsable, où des bagages enregistrés sont entreposés. (baggage make-up area) zone réglementée Toute partie d’un aérodrome qui est désignée par l’exploitant de celui-ci comme zone réglementée conformément à une exigence réglementaire. (restricted area) zone stérile Zone réglementée, y compris toute passerelle d’embarquement des passagers qui y est attachée, qui est utilisée pour séparer les personnes ci-après des autres personnes à un aérodrome : a) les passagers qui ont fait l’objet d’un contrôle; b) les passagers qui sont dispensés d’un contrôle conformément à un règlement sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence; c) les autres personnes autorisées par l’exploitant de l’aérodrome à s’y trouver. (sterile area) 4 La présente partie prévoit les exigences visant les agents de contrôle, les administrations de contrôle et les personnes qui font l’objet d’un contrôle. La présente partie est un supplément à l’article 4.85 de la Loi, qui prévoit plusieurs interdictions concernant le contrôle 4.1 La présente partie s’applique à l’égard des aérodromes énumérés à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA et à l’égard de tout autre endroit désigné par le ministre en vertu du paragraphe 6(1.1) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. 5 (1) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à un agent de contrôle d’effectuer le contrôle des personnes ou des biens à moins que celui-ci ne réponde aux exigences suivantes : a) il est âgé d’au moins 18 ans; b) il est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; c) il est en mesure de communiquer efficacement, oralement et par écrit, dans au moins une des langues officielles; d) il est titulaire d’une habilitation de sécurité; e) il a suivi de la formation visée à l’article 20 et, selon le cas, la formation continue visée à l’article 23; f) il a réussi l’évaluation démontrant ses compétences dans l’exécution de ses fonctions liées au contrôle, conformément à l’article 22 et, selon le cas, au paragraphe 23(4); g) l’administration de contrôle lui a délivré un certificat de conformité aux exigences mentionnées aux alinéas a) à f); h) il est désigné par le ministre en vertu de l’article 4.84 de la Loi. (2) L’administration de contrôle veille à ce que toute personne qui agit ou agira en tant qu’agent de contrôle pour elle ou pour son compte réponde aux exigences prévues au paragraphe (1). (3) Si l’agent de contrôle s’absente du travail pendant plus d’un mois, mais moins de dix-huit mois, l’administration de contrôle veille à ce qu’il soit évalué pour s’assurer qu’il possède les compétences requises et à ce qu’il suive toute formation nécessaire parmi les éléments prévus à l’article 20 avant qu’il ne reprenne ses fonctions. (4) Si l’agent de contrôle s’absente du travail pendant dix-huit mois ou plus, l’administration de contrôle veille à ce qu’il suive la formation visée à l’article 20 et soit ensuite évalué pour s’assurer qu’il possède les compétences requises avant qu’il ne reprenne ses fonctions. 5.1 (1) L’administration de contrôle annule le certificat délivré à une personne conformément à l’alinéa 5(1)g) dans les cas suivants : a) la personne cesse d’être un agent de contrôle; b) elle ne satisfait plus aux exigences prévues à l’article 5 pour effectuer le contrôle; c) sa désignation est annulée par le ministre. (2) L’administration de contrôle avise le ministre lorsque le certificat d’un agent de contrôle est annulé en application des alinéas (1)a) ou b). 5.2 (1) L’administration de contrôle prend des mesures correctives lorsqu’un agent de contrôle est incapable d’exécuter efficacement ses fonctions liées au contrôle. (2) Les mesures correctives comprennent un plan visant à corriger toute lacune dans les contrôles. (3) L’administration de contrôle évalue l’agent de contrôle pour s’assurer qu’il possède les compétences requises pour exécuter efficacement ses fonctions avant qu’il ne les reprenne. 5.3 (1) L’administration de contrôle crée un dossier de formation et de certification pour chaque agent de contrôle et, sur préavis raisonnable du ministre, le met à la disposition de ce dernier. (2) L’administration de contrôle conserve les dossiers pendant au moins quatre-vingt-dix jours après la date où l’agent de contrôle cesse d’être un employé. 6 Aux aéroports qui sont énumérés à l’annexe 1 et aux aérodromes où il existe une demande importante pour des services offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles au sens du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services, l’administration de contrôle est tenue : a) d’effectuer le contrôle par des moyens permettant une communication efficace avec les membres du public dans la langue officielle de leur choix; b) de fournir dans les deux langues officielles toute documentation imprimée ou préenregistrée utilisée à l’égard du contrôle. 7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à toute personne de se présenter à un contrôle ou d’y soumettre les biens en sa possession ou sous sa garde lorsqu’elle a en sa possession une arme, une substance explosive ou un engin incendiaire ou y a accès. (2) La personne autorisée en vertu du paragraphe 78(2) à avoir en sa possession ou à transporter une arme, une substance explosive ou un engin incendiaire, ou à y avoir accès, peut se présenter à un contrôle ou y soumettre les biens en sa possession ou sous sa garde lorsqu’elle a en sa possession l’arme, la substance explosive ou l’engin incendiaire, ou y a accès. 8 (1) Si elle est avisée par un transporteur aérien qu’un agent de la paix aura en sa possession une arme à feu ou qu’il y aura accès à bord d’un aéronef, l’administration de contrôle avise tous les agents de contrôle avec lesquels l’agent de la paix entrera en contact que celui-ci a en sa possession une arme à feu ou qu’il y aura accès à bord de cet aéronef. (2) L’agent de la paix autorisé par le transporteur aérien en vertu de l’article 531 présente aux agents de contrôle la pièce d’identité et le formulaire visés à cet article. 8.2 (1) Pour l’application des articles 8.3 et 8.4, pièces d’identité exigées s’entend : a) soit d’une pièce d’identité avec photo valide délivrée par un gouvernement qui comporte les nom et date de naissance du titulaire; b) soit de deux pièces d’identité valides délivrées par un gouvernement, dont au moins une comporte les nom et date de naissance du titulaire; c) soit d’une carte d’identité de zone réglementée. (2) Les documents délivrés par un gouvernement pour la pêche, la chasse ou la navigation ne sont pas des pièces d’identité exigées. 8.3 (1) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à une personne de traverser un point de contrôle des passagers pour se rendre dans une zone stérile à moins d’effectuer le contrôle de cette personne, conformément au présent règlement et à toute mesure de sûreté, directive d’urgence ou arrêté d’urgence applicable, en regardant celle-ci, et en particulier son visage en entier, afin d’établir si elle semble être âgée de 18 ans ou plus. (2) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à une personne visée au paragraphe (1) qui semble être âgée de 18 ans ou plus de traverser un point de contrôle des passagers pour se rendre dans une zone stérile à moins d’effectuer le contrôle de cette personne de la manière suivante : a) elle compare la personne, et en particulier son visage en entier, avec les pièces d’identité exigées, le cas échéant; b) elle compare le nom qui figure sur le document d’autorisation de la personne avec celui qui figure sur les pièces d’identité exigées. 8.4 (1) Si une personne visée au paragraphe 8.3(1) qui semble être âgée de 18 ans ou plus présente de la documentation délivrée par un gouvernement ou un corps policier attestant de la perte ou du vol de la pièce d’identité exigée, il est interdit à l’administration de contrôle de lui permettre de traverser un point de contrôle des passagers pour se rendre dans une zone stérile à moins d’effectuer les contrôles suivants : a) le contrôle de l’identité de la personne par d’autres moyens d’identification; b) le contrôle supplémentaire de la personne et de tout bien en sa possession ou sous sa garde pour trouver des biens énumérés ou décrits dans la liste générale des articles interdits. (2) Les autres moyens d’identification comprennent notamment les cartes d’identité d’employé, les laissez-passer de transport en commun et les certificats de baptême. 8.5 (1) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à une personne visée au paragraphe 8.3(1) qui semble être âgée de 18 ans ou plus de traverser un point de contrôle des passagers pour se rendre dans une zone stérile dans les cas suivants : a) la personne présente une pièce d’identité avec photo et ne ressemble pas à la photo; b) elle présente plus d’un moyen d’identification et il y a une divergence importante entre ceux-ci; c) il y a une divergence importante entre le nom sur la pièce d’identité qu’elle présente et celui sur son document d’autorisation. (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à l’égard d’une personne visée au paragraphe 8.3(1) dans les cas suivants : a) l’apparence de la personne a changé pour des raisons médicales après la prise de la photo et elle présente à l’administration de contrôle un document qui est signé par un professionnel de la santé et qui en fait foi; b) la personne a des bandages sur son visage pour des raisons médicales et présente à l’administration de contrôle un document qui est signé par un professionnel de la santé et qui en fait foi. 10 (1) Lorsqu’un règlement sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence exige le contrôle d’une personne, il est interdit à l’administration de contrôle de lui permettre de traverser un point de contrôle pour se rendre dans une zone stérile à moins qu’elle ne s’assure que cette personne n’a en sa possession ou sous sa garde : a) aucun bien énuméré ou décrit dans la liste générale des articles interdits; b) aucun bien qui présente un danger immédiat pour la sûreté aérienne. (2) Si la zone stérile est destinée aux passagers d’un vol ou d’une catégorie de vols énumérés dans la liste spécifique des articles interdits, il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à la personne de traverser un point de contrôle pour s’y rendre à moins qu’elle ne s’assure également que cette personne n’a en sa possession ou sous sa garde aucun des biens énumérés ou décrits dans cette liste pour ce vol ou cette catégorie de vols. 11 L’administration de contrôle peut permettre à une personne qui a en sa possession ou sous sa garde une arme, une substance explosive ou un engin incendiaire de traverser un point de contrôle pour se rendre dans une zone stérile si ceux-ci sont en sa possession ou qu’elle y a accès conformément au présent règlement, à une mesure de sûreté, à une directive d’urgence ou à un arrêté d’urgence. 12 L’administration de contrôle peut permettre à une personne qui a en sa possession ou sous sa garde des biens énumérés ou décrits dans la liste générale des articles interdits de traverser un point de contrôle pour se rendre dans une zone stérile si ceux-ci sont médicalement nécessaires et que la personne les lui déclare. 14 Lorsqu’un règlement sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence exige le contrôle d’une personne ou des biens qui sont en sa possession ou sous sa garde, il est interdit à toute autre personne de l’aider à éviter ce contrôle. 14.1 Si un bagage enregistré est fermé à clé ou scellé, l’administration de contrôle est autorisée à utiliser la force lorsque cela est nécessaire pour accéder à son contenu dans le cadre d’un contrôle. 14.2 (1) Lorsque l’administration de contrôle utilise la force pour accéder au contenu d’un bagage enregistré qui fait l’objet d’un contrôle, elle avise la personne qui l’a présenté que celui-ci a été ouvert de force. (2) L’administration de contrôle crée un dossier chaque fois que la force est utilisée pour accéder au contenu d’un bagage enregistré faisant l’objet d’un contrôle. (3) L’administration de contrôle conserve le dossier pendant au moins cent quatre-vingts jours. (4) L’administration de contrôle fournit le dossier au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci. 15 L’administration de contrôle à un aérodrome qui est avisée d’une menace contre l’aérodrome est tenue : a) d’aviser immédiatement l’exploitant de l’aérodrome de la nature de la menace; b) d’aider l’exploitant de l’aérodrome à établir s’il y a une menace qui compromet la sûreté de l’aérodrome. 16 (1) L’administration de contrôle à un aérodrome avise immédiatement le transporteur aérien compétent, l’exploitant de l’aérodrome, le corps policier compétent et le ministre lorsqu’une arme, une substance explosive ou un engin incendiaire est détecté à un point d’accès aux zones réglementées ou dans toute autre partie de l’aérodrome où s’effectue le contrôle des personnes ou des biens. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des armes, des substances explosives ou des engins incendiaires qui sont autorisés en vertu du paragraphe 78(2). (3) L’administration de contrôle à un aérodrome avise immédiatement le transporteur aérien compétent, l’exploitant de l’aérodrome, le corps policier compétent et le ministre lorsque l’un des objets ci-après est détecté dans les bagages enregistrés : a) une arme à feu chargée; b) une substance explosive, sauf des munitions; c) un engin incendiaire. (4) L’administration de contrôle à un aérodrome avise immédiatement le transporteur aérien compétent, l’exploitant de l’aérodrome et le ministre de tout autre incident visant la sûreté aérienne qui comporte la participation d’un agent de la paix à un point d’accès aux zones réglementées ou dans toute autre partie de l’aérodrome où elle effectue le contrôle. 17 L’administration de contrôle fournit au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci, des dossiers écrits ou électroniques, ou tout autre renseignement, relatifs à la sûreté de ses opérations de contrôle, notamment : a) des renseignements sur le mode de mise en oeuvre des mesures de sûreté, des directives d’urgence et des arrêtés d’urgence qui s’appliquent à celle-ci; b) une description de la nature de toute opération de contrôle liée à un vol ou à un aérodrome particuliers. 20 L’administration de contrôle établit et met en oeuvre, de façon uniforme partout au Canada, un programme de formation pour les agents de contrôle comprenant de la formation théorique et pratique comportant les éléments suivants : a) les responsabilités et les fonctions d’un agent de contrôle, ainsi que les processus de contrôle; b) les mesures de protection des opérations aériennes civiles contre les atteintes illicites, ainsi que les menaces et les tendances actuelles et émergentes liées à la sûreté aérienne; c) l’utilisation de l’équipement de contrôle, y compris la formation pratique sur cet équipement; d) la formation en cours d’emploi donnée et supervisée par une personne qui possède des connaissances et de l’expérience en matière de contrôles. 21 L’administration de contrôle veille à ce que l’instructeur qui donne la formation visée aux alinéas 20a) à d) réponde aux exigences suivantes : a) il est âgé d’au moins 18 ans; b) il est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; c) il est titulaire d’une habilitation de sécurité; d) il possède des connaissances spécialisées sur les opérations de contrôle dans le domaine de la sûreté aérienne; e) il a suivi avec succès une formation d’instructeur sur la sûreté aérienne et les éléments de contrôle à enseigner; f) il possède des connaissances sur les menaces et les tendances actuelles et émergentes liées à la sûreté aérienne ainsi que sur les exigences réglementaires relatives aux contrôles. 22 (1) L’administration de contrôle évalue le candidat au poste d’agent de contrôle ayant effectué la formation visée à l’article 20 selon les critères suivants : a) la connaissance des éléments visés aux alinéas 20a) et b); b) la capacité à utiliser l’équipement de contrôle et à appliquer les processus de contrôle des personnes et des biens. (2) Si le contrôle doit être effectué à l’aide d’équipement radioscopique, l’évaluation visée à l’alinéa (1)b) comporte une composante d’analyse radioscopique qui comprend les éléments suivants : a) le contrôle des biens énumérés ou décrits dans la liste générale des articles interdits, particulièrement les substances explosives; b) le contrôle des biens placés de façon à créer divers niveaux de difficulté à les identifier; c) l’utilisation des fonctions d’amélioration pour faciliter l’interprétation des images radiographiques. 23 (1) Afin que les agents de contrôle maintiennent leurs connaissances et leurs habiletés, l’administration de contrôle a un programme de formation continue comportant les éléments suivants : a) les modifications aux processus de contrôle et à l’équipement de contrôle ainsi que les changements concernant les menaces et les tendances touchant la sûreté aérienne; b) un examen des enjeux et des lacunes en matière de contrôles. (2) Le programme prévoit la fréquence des cours de formation continue. (3) La formation continue est donnée par un instructeur qui satisfait aux exigences de l’article 21. (4) L’administration de contrôle évalue les connaissances et les habiletés de l’agent de contrôle dès que possible. 24 L’administration de contrôle présente son programme de formation des agents de contrôle et les examens imposés dans le cadre des évaluations au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci. 30 (1) L’administration de contrôle obtient l’approbation du ministre avant de mettre en œuvre l’une ou l’autre des mesures suivantes : a) mettre à l’essai un nouvel équipement ou un nouveau logiciel de contrôle; b) modifier un équipement ou un logiciel de contrôle approuvé; c) ajouter un nouvel équipement ou un nouveau logiciel de contrôle. (2) Elle communique les renseignements ci-après dans la demande d’approbation en application du paragraphe (1) : a) les raisons de la mise en oeuvre des mesures et toute documentation du fabricant à l’appui; b) la description de toute modification projetée à un équipement ou à un logiciel de contrôle approuvé; c) la liste des outils de vérification du rendement approuvés par le ministre qui seront utilisés; d) les documents démontrant que le rendement de détection de tout équipement modifié est maintenu ou amélioré. 31 (1) L’administration de contrôle met en œuvre et maintient un processus approuvé par le ministre pour éviter la divulgation de renseignements délicats relatifs à la sûreté aérienne si l’équipement ou un logiciel de contrôle est vendu, détruit ou fait l’objet d’une autre forme de disposition. (2) Si elle prévoit modifier le processus, elle obtient l’approbation du ministre avant de mettre en oeuvre le processus modifié. 56 (1) L’ACSTA met en oeuvre et maintient un système de vérification de l’identité qui permet de vérifier automatiquement : a) d’une part, que la personne en possession de la carte d’identité de zone réglementée en est le titulaire; b) d’autre part, que la carte d’identité de zone réglementée est activée ou a été désactivée. (2) La vérification visée à l’alinéa (1)a) est effectuée au moyen d’une comparaison sur place des données biométriques de la personne et d’un modèle biométrique stocké sur sa carte d’identité de zone réglementée. 57 L’ACSTA fait régulièrement des copies de secours de toute base de données qu’elle utilise dans le cadre du système de vérification de l’identité. 58 (1) L’ACSTA est autorisée à communiquer au ministre ou à l’exploitant d’un aérodrome tout renseignement nécessaire au bon fonctionnement du système de vérification de l’identité. (2) Il est interdit à l’ACSTA de recueillir, d’utiliser, de communiquer ou de conserver l’identité du demandeur ou du titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée. 59 (1) Si un modèle biométrique qui est créé à partir des images d’empreintes digitales et d’iris recueillies auprès du demandeur d’une carte d’identité de zone réglementée lui est communiqué par l’exploitant d’un aérodrome, il est interdit à l’ACSTA de l’utiliser à d’autres fins que les suivantes : a) contrôler la qualité des modèles biométriques; b) établir si une carte d’identité de zone réglementée est déjà activée à l’égard du demandeur. (2) L’ACSTA avise le ministre si elle établit qu’une carte d’identité de zone réglementée est déjà activée à l’égard d’un demandeur. (3) Elle détruit aussitôt que possible les modèles biométriques qui lui ont été communiqués relativement à une carte d’identité de zone réglementée en conformité avec la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la Bibliothèque et Archives du Canada et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu’avec tout règlement pris en vertu de ces lois. 60 L’ACSTA prend les mesures appropriées afin de protéger les renseignements qui sont recueillis, utilisés, communiqués ou conservés pour les besoins du système de vérification de l’identité contre la perte ou le vol, ainsi que contre l’accès, l’utilisation, la communication, la copie ou la modification non autorisées. 61 L’ACSTA active une carte d’identité de zone réglementée si le ministre l’avise que le demandeur possède une habilitation de sécurité et que l’ACSTA établit qu’il n’y a aucune autre carte d’identité de zone réglementée déjà activée à l’égard du demandeur. 62 L’ACSTA désactive immédiatement une carte d’identité de zone réglementée à la demande du ministre ou de l’exploitant d’un aérodrome. 63 (1) L’ACSTA élabore et tient à jour un plan de continuité des activités qui doit être mis en oeuvre dans l’éventualité où elle serait incapable d’utiliser le système de vérification de l’identité, lequel prévoit les éléments suivants : a) la manière dont elle prévoit maintenir un niveau de sûreté équivalent jusqu’au rétablissement des activités normales, y compris la capacité d’atteindre les objectifs suivants : (i) recevoir du ministre les renseignements visant les habilitations de sécurité, (ii) activer et de désactiver les cartes d’identité de zone réglementée, (iii) permettre à l’exploitant d’un aérodrome de vérifier si une carte d’identité de zone réglementée est activée ou a été désactivée; b) la manière dont elle rétablira les activités normales. (2) Elle met en oeuvre son plan de continuité des activités et avise immédiatement le ministre de même que tout exploitant d’aérodrome touché si elle constate qu’elle est incapable d’utiliser le système de vérification de l’identité aux fins des activités prévues aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iii). (3) Elle avise immédiatement le ministre et tout exploitant d’aérodrome touché si elle constate qu’elle sera incapable d’utiliser pendant plus de vingt-quatre heures le système de vérification de l’identité aux fins des activités prévues aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iii) et les informe immédiatement de la manière dont elle rétablira les activités normales. (4) Elle met son plan de continuité des activités à la disposition du ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci. 64 (1) L’ACSTA tient des dossiers à jour concernant les cartes suivantes : a) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été activées; b) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été désactivées; c) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été désactivées et qui n’ont pas été récupérées; d) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été déclarées perdues ou volées; e) les cartes d’identité de zone réglementée vierges qui ont été distribuées aux exploitants d’aérodrome. f) (2) Elle fournit les dossiers au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci. 65 (1) L’ACSTA établit et met en oeuvre un programme de sûreté afin de protéger les renseignements, l’équipement, l’infrastructure des technologies de l’information, les installations et tous autres actifs liés aux opérations de contrôle. (2) Dans le cadre de son programme de sûreté, l’ACSTA est tenue : a) d’élaborer un énoncé de politique en matière de sûreté qui établit une orientation et un engagement généraux en ce qui concerne la sûreté et qui prévoit les objectifs de sûreté; b) d’établir et de mettre en oeuvre un programme de sensibilisation à la sûreté qui encourage une culture de vigilance chez ses employés; c) de réaliser une évaluation des risques visant la sûreté conformément à l’article 69; d) d’évaluer les renseignements sur les risques et de les diffuser à l’intérieur de son organisation en vue de favoriser la prise de décisions éclairées en matière de sûreté; e) d’établir un plan stratégique de sûreté conformément à l’article 73; f) de désigner le responsable de la sûreté visé au paragraphe (3); g) sous réserve de l’article 31, d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour recevoir, déterminer, conserver, communiquer et éliminer les renseignements délicats relatifs à la sûreté aérienne dans le but de les protéger contre l’accès non autorisé; h) d’établir et de mettre en œuvre un processus de réponse aux incidents et aux infractions visant la sûreté. (3) L’ACSTA a, en tout temps, au moins un responsable de la sûreté ou un suppléant de celui-ci qui agit à titre d’intermédiaire principal entre elle et le ministre en ce qui a trait au programme de sûreté. 66 (1) L’ACSTA conserve : a) pendant au moins cinq ans, la documentation relative à son évaluation des risques visant la sûreté et à tout examen de celle-ci; b) pendant au moins cinq ans, la documentation relative à son plan stratégique de sûreté et à toute modification de celui-ci; c) pendant au moins deux ans, toute autre documentation relative à son programme de sûreté. (2) Elle met la documentation à la disposition du ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci. 67 L’ACSTA modifie son programme de sûreté lorsqu’elle décèle un risque visant la sûreté dont le programme ne traite pas. 68 L’ACSTA est un membre actif du comité consultatif multi-organismes d’un aérodrome visé aux articles 196 et 353. 69 L’ACSTA dispose d’une évaluation des risques visant la sûreté qui décèle et évalue les risques liés aux renseignements, à l’équipement, à l’infrastructure des technologies de l’information, aux installations et à tous autres actifs liés aux opérations de contrôle et qui comprend les éléments suivants : a) une évaluation de la menace qui évalue la probabilité que se produise une perturbation des services de contrôle de sûreté par suite d’un accès non autorisé ou d’une atteinte ou d’une tentative d’atteinte illicite; b) une évaluation de la criticité qui classe par ordre de priorité les renseignements, l’équipement, l’infrastructure des technologies de l’information, les installations et tous autres actifs liés aux opérations de contrôle et qui nécessitent le plus d’être protégés contre les atteintes ou les tentatives d’atteintes illicites; c) une évaluation de la vulnérabilité qui tient compte de la mesure dans laquelle peuvent être perdus ou endommagés, les renseignements, l’équipement, l’infrastructure des technologies de l’information, les installations et tous autres actifs liés aux opérations de contrôle; d) une évaluation des incidences qui mesure, à tout le moins, les conséquences d’un incident ou d’un incident potentiel visant le contrôle de sûreté relativement à ce qui suit : (i) une baisse de la sécurité et de la sûreté publiques, (ii) des pertes financières et économiques, (iii) une perte de confiance du public. 70 (1) L’ACSTA présente son évaluation des risques initiale visant la sûreté au ministre pour approbation. (2) Elle présente au ministre, dans les cinq ans qui suivent la date de l’approbation la plus récente, une nouvelle évaluation des risques visant la sûreté. 71 (1) L’ACSTA effectue, au moins une fois par année, un examen de son évaluation des risques visant la sûreté. (2) Elle effectue aussi un examen de son évaluation des risques visant la sûreté dans les cas suivants : a) elle acquiert de nouveaux équipements, infrastructures des technologies de l’information, installations ou tous autres nouveaux actifs liés aux opérations de contrôle; b) elle apporte des modifications aux opérations de contrôle de sûreté qui pourraient avoir une incidence sur les renseignements, l’équipement, l’infrastructure des technologies de l’information ou les installations ou sur tous autres actifs liés aux opérations de contrôle; c) une modification des exigences réglementaires pourrait avoir une incidence sur les renseignements, l’équipement, l’infrastructure des technologies de l’information ou les installations ou sur tous autres actifs liés aux opérations de contrôle; d) elle décèle une vulnérabilité qui n’est pas traitée dans l’évaluation ou le ministre porte une telle vulnérabilité à son attention. (3) Il est entendu qu’un examen effectué en application du paragraphe (2) est considéré comme un examen exigé par le paragraphe (1). (4) Lorsqu’elle effectue un examen de son évaluation des risques visant la sûreté, l’ACSTA documente ce qui suit : a) toute décision de modifier ou non son évaluation ou sa stratégie de gestion du risque; b) les raisons de la décision; c) les facteurs pris en compte pour prendre la décision. (5) L’ACSTA avise le ministre si, par suite d’un examen de son évaluation des risques visant la sûreté, elle modifie son évaluation : a) soit pour ajouter un nouveau risque de moyen à élevé; b) soit pour augmenter ou abaisser le niveau d’un risque dans l’intervalle de moyen à élevé. 72 Le ministre approuve l’évaluation des risques visant la sûreté qui lui est présentée par l’ACSTA si les conditions suivantes sont réunies : a) l’évaluation est conforme aux exigences de l’article 69; b) elle a été examinée par un membre de la direction de l’ACSTA qui est responsable de la sûreté; c) l’ACSTA a tenu compte de tous les renseignements pertinents et disponibles; d) l’ACSTA n’a pas omis de risques visant la sûreté qui pourraient compromettre les renseignements, l’équipement, l’infrastructure des technologies de l’information, les installations ou tous autres actifs liés aux opérations de contrôle. 73 (1) L’ACSTA établit un plan stratégique de sûreté qui : a) résume sa stratégie pour la préparation, la détection, la prévention, l’intervention et la récupération en ce qui concerne les menaces indiquées dans l’évaluation de risques visant la sûreté; b) comprend une stratégie de gestion du risque qui traite des risques de moyens à élevés visant la sûreté et qui sont indiqués et classés par ordre de priorité dans son évaluation des risques visant la sûreté. (2) L’ACSTA présente au ministre son plan stratégique de sûreté pour approbation. (3) Le ministre approuve le plan stratégique de sûreté qui lui est présenté par l’ACSTA si les conditions suivantes sont réunies : a) le plan est conforme aux exigences du paragraphe (1); b) le plan a été examiné par un membre de la direction de l’ACSTA qui est responsable de la sûreté; c) le plan est susceptible de permettre à l’ACSTA de se préparer à un accès non autorisé ou à des atteintes ou tentatives d’atteintes illicites aux renseignements, à l’équipement, à l’infrastructure des technologies de l’information, aux installations et à tous autres actifs liés aux opérations de contrôle, de détecter de tels accès, atteintes ou tentatives, de les prévenir, et d’intervenir et de récupérer à la suite de ceux-ci; d) la stratégie de gestion du risque est proportionnelle aux risques dont elle traite; e) l’ACSTA n’a pas omis de risques visant la sûreté qui pourraient compromettre les renseignements, l’équipement, l’infrastructure des technologies de l’information, les installations ou tous autres actifs liés aux opérations de contrôle; f) le plan peut être mis en oeuvre sans compromettre la sûreté. (4) L’ACSTA met en oeuvre sa stratégie de gestion du risque dès que son plan stratégique de sûreté est approuvé. 74 (1) L’ACSTA peut modifier son plan stratégique de sûreté en tout temps, mais elle est tenue de le modifier dans les cas suivants : a) le plan ne correspond pas à son évaluation des risques visant la sûreté la plus récente; b) le ministre l’informe d’un changement dans le contexte de menace qui présente un risque de moyen à élevé envers les renseignements, l’équipement, l’infrastructure des technologies de l’information, les installations ou tous autres actifs liés aux opérations de contrôle qui est nouveau ou qui n’a pas été traité; c) elle décèle une lacune dans le plan; d) le ministre l’informe que sa stratégie de gestion du risque n’est pas proportionnelle à un risque prévu dans son évaluation des risques visant la sûreté. (2) Si elle modifie son plan stratégique de sûreté, l’ACSTA documente ce qui suit : a) les raisons de la modification; b) les facteurs pris en compte pour effectuer la modification. (3) Si elle modifie son plan stratégique de sûreté, l’ACSTA présente dès que possible la modification au ministre pour approbation. (4) Le ministre approuve une modification dans les cas suivants : a) s’agissant d’une modification du résumé exigé par l’alinéa 73(1)a), si les conditions prévues aux alinéas 73(3)a) à c) ont été respectées; b) s’agissant d’une modification à la stratégie de gestion du risque exigée par l’alinéa 73(1)b), si les conditions prévues aux alinéas 73(3)a) à f) ont été respectées. (5) Si elle modifie sa stratégie de gestion du risque, l’ACSTA met en oeuvre la version modifiée de sa stratégie une fois que celle-ci est approuvée par le ministre. 75 Il est interdit à toute personne autre que le ministre de communiquer des renseignements délicats relatifs à la sûreté qui sont créés ou utilisés sous le régime de la présente partie, à moins que la communication ne soit exigée par la loi ou ne soit nécessaire pour satisfaire aux dispositions de la Loi relatives à la sûreté aérienne, aux exigences réglementaires ou aux exigences d’une directive d’urgence, ou pour en faciliter la conformité. 76 La présente partie prévoit les interdictions visant les armes, les substances explosives et les engins incendiaires aux aérodromes et à bord des aéronefs, ainsi que les exceptions à ces interdictions. 77 Il est interdit à toute personne de vendre ou de mettre en vente dans une zone réglementée les biens suivants : a) une arme; b) un modèle ou une copie exacte d’arme; c) une substance explosive; d) un engin incendiaire. 78 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à toute personne d’avoir en sa possession ou de transporter une arme, une substance explosive ou un engin incendiaire, ou d’y avoir accès, à un aérodrome. (2) La personne mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe peut avoir en sa possession ou transporter les biens prévus à la colonne 2, ou y avoir accès, à un aérodrome si les conditions prévues à la colonne 3 sont respectées. fournir l’expertise nécessaire à un autre agent des services frontaliers ou à un contrôleur des États-Unis dans le cadre d’un examen en cours; effectuer un examen à l’aide de chiens; poursuivre la surveillance de personnes, de bagages ou d’autres biens pour vérifier le respect de la législation frontalière au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada si la surveillance a débuté à l’un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 11 ou à bord d’un aéronef au sol à l’aérodrome; escorter des personnes, des bagages ou d’autres biens à partir de l’un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 11 ou d’un aéronef au sol à l’aérodrome entre des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 11 ou un aéronef au sol à l’aérodrome; entre un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 11 ou un aéronef au sol à l’aérodrome, et un endroit à l’intérieur d’une aérogare pour mener l’une des activités visées aux alinéas 12a) à d) de la colonne 3 ou pour prendre une pause ou un repas Montréal (aéroport international de Mirabel); un aérodrome énuméré à l’annexe 2 ou 3; un endroit désigné par le ministre en vertu du paragraphe 6(1.1) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; un aérodrome assujetti à la partie 7 recueillir des renseignements; intervenir en cas de menace provenant de personnes ou de marchandises, si celle-ci est détectée par l’Agence des services frontaliers du Canada; planifier ou mener une enquête administrative ou criminelle ou en matière de renseignements fournir l’expertise nécessaire à un autre contrôleur des États-Unis dans le cadre d’un examen en cours d’examen; effectuer un examen à l’aide de chiens; escorter des personnes, des bagages ou d’autres biens à partir de l’un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 18 ou d’un aéronef au sol à l’aérodrome entre des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 18 ou un aéronef au sol à l’aérodrome; entre un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 18 ou un aéronef au sol à l’aérodrome, et un endroit à l’intérieur d’une aérogare pour mener l’une des activités visées aux alinéas 19a) à c) de la colonne 3 ou pour prendre une pause ou un repas une personne désignée comme agent des pêches en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur les pêches; une personne désignée comme garde de parc en vertu de l’article 18 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada; une personne désignée comme agent de l’autorité en vertu de l’article 19 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada; une personne désignée comme agent de l’autorité en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); une personne désignée comme garde-chasse en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs; une personne désignée comme agent de l’autorité en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi sur les espèces en péril; une personne désignée comme agent de la faune en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada; une personne désignée comme agent de l’autorité en vertu du paragraphe 29(1) de la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique; une personne désignée comme agent en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial; une personne désignée comme garde d’aire marine de conservation en vertu de l’article 18 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada; une personne désignée comme agent de l’autorité en vertu de l’article 19 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada; une personne désignée comme agent de l’autorité en vertu de l’article 13 de la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent; une personne désignée comme garde de parc en vertu de l’article 23 de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge; une personne désignée comme agent de l’autorité en vertu de l’article 24 de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge ou bien est dans l’exercice de ses fonctions à l’aérodrome; ou bien prend un vol et a l’autorisation de l’utilisateur de l’aéronef en vertu de l’article 533.1 (3) Il est interdit à tout employé qui relève d’un ministère ou organisme fédéral ou provincial et qui s’occupe du contrôle de la faune, et qui a en sa possession ou transporte une arme à feu non chargée ou y a accès à un aérodrome, de consommer des boissons alcoolisées. (4) Pour l’application du paragraphe (2), bureau commercial s’entend de la zone d’un bureau de douane, établi en vertu de l’article 5 de la Loi sur les douanes, utilisée principalement pour déclarer, examiner et dédouaner, sous le régime de cette loi, des marchandises commerciales au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées. 78.1 (1) L’agence ou l’organisme qui emploie les personnes mentionnées à la colonne 1 des articles 10 à 21, du tableau du paragraphe 78(2) veille à ce qu’elles respectent les conditions prévues à la colonne 3 et, dans le cas où est constaté le non-respect d’une condition, l’agence ou l’organisme prend immédiatement des mesures correctives pour empêcher qu’il ne se reproduise. (2) Chaque fois que l’agence ou l’organisme constate le non-respect d’une condition, il ou elle crée un dossier indiquant ce qui suit : a) la date à laquelle le non-respect est survenu; b) la description du non-respect; c) la description des mesures correctives prises pour empêcher qu’il ne se reproduise. (3) L’agence ou l’organisme fournit les dossiers au ministre, sur préavis raisonnable donné par celui-ci. 78.2 (1) Chaque fois qu’une personne mentionnée à la colonne 1 des articles 12 ou 19, du tableau du paragraphe 78(2) dépasse la période d’une heure prévue à la colonne 3 en raison d’une situation d’urgence, l’agence ou l’organisme qui l’emploie crée un dossier indiquant ce qui suit : a) la date à laquelle la période d’une heure a été dépassée; b) la durée pendant laquelle la période d’une heure a été dépassée; c) la description de la situation d’urgence. (2) L’agence ou l’organisme fournit les dossiers au ministre, sur préavis raisonnable donné par celui-ci. 79 (1) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (4), il est interdit à toute personne d’avoir en sa possession une arme ou d’y avoir accès à bord d’un aéronef. (2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (2.4), (3.1) et (4), il est interdit à toute personne, autre qu’un transporteur aérien, d’avoir en sa possession une substance explosive ou un engin incendiaire, ou d’y avoir accès, à bord d’un aéronef. (2.1) Un agent de sûreté à bord canadien qui est dans l’exercice de ses fonctions peut avoir en sa possession une arme à feu chargée à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien ou y avoir accès. (2.2) Un agent des services frontaliers qui est dans l’exercice de ses fonctions peut avoir en sa possession un équipement défensif, une arme à feu d’agence et des munitions à bord d’un aéronef au sol à un aérodrome, ou y avoir accès. (2.3) Un contrôleur des États-Unis qui exerce les attributions que lui confère la Loi sur le précontrôle (2016) peut avoir en sa possession un équipement défensif, une arme à feu d’organisme d’inspection des États-Unis et des munitions d’organisme d’inspection des États-Unis à bord d’un aéronef au sol à un aérodrome, ou y avoir accès. (2.4) Les personnes mentionnées à la colonne 1 de l’article 22 du tableau du paragraphe 78(2) qui sont dans l’exercice de leurs fonctions peuvent avoir en leur possession un équipement défensif, une arme à feu d’agence chargée et des munitions à bord d’un aéronef au sol à un aérodrome, ou y avoir accès. (3) Les personnes ci-après peuvent avoir en leur possession une arme à feu non chargée ou y avoir accès à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien : a) tout agent de la paix qui est autorisé par le transporteur aérien en vertu de l’article 531; b) le commandant de bord de l’aéronef, s’il y est autorisé par le transporteur aérien en vertu du paragraphe 533(1); c) tout employé qui relève d’un ministère ou organisme fédéral ou provincial et qui s’occupe du contrôle de la faune, et qui est autorisé par le transporteur aérien en vertu du paragraphe 533(1). (3.1) Les personnes mentionnées à la colonne 1 de l’article 22 du tableau du paragraphe 78(2), peuvent avoir en leur possession un équipement défensif, une arme à feu d’agence chargée et des munitions à bord d’un aéronef, ou y avoir accès, si elles y sont autorisées par l’utilisateur de l’aéronef en vertu de l’article 533.1. (4) Le commandant de bord d’un aéronef exploité par une personne autre qu’un transporteur aérien peut avoir en sa possession une arme à feu non chargée et des munitions ou y avoir accès à bord de l’aéronef s’il y est autorisé par l’utilisateur de l’aéronef en vertu du paragraphe 533(2). (5) Il est interdit aux personnes ci-après de consommer des boissons alcoolisées s’ils sont à bord d’un aéronef et qu’ils ont en leur possession ou transportent une arme à feu non chargée ou y ont accès : a) tout agent de la paix; b) tout employé qui relève d’un ministère ou organisme fédéral ou provincial et qui s’occupe du contrôle de la faune. 80 (1) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit à toute personne de transporter à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien les biens ci-après ou de les présenter pour le transport par un transporteur aérien : a) une arme à feu chargée; b) une substance explosive, sauf des munitions; c) un engin incendiaire. (2) Il est interdit à toute personne de présenter à un transporteur aérien une arme à feu non chargée pour son acceptation et son transport subséquents à moins qu’elle ne lui déclare que l’arme à feu n’est pas chargée. (3) Toute personne peut transporter une substance explosive ou un engin incendiaire à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien ou les présenter pour le transport par un transporteur aérien si elle l’avise avant que la substance explosive ou l’engin incendiaire arrivent à l’aérodrome. 81 Il est interdit à toute personne qui se trouve à un aérodrome ou est à bord d’un aéronef de faire de fausses déclarations en prétendant : a) qu’elle a en sa possession une arme, une substance explosive, un engin incendiaire ou un autre article qui pourrait être utilisé pour comprome

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