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    DORS-2011-265:fr

    DORS-2011-265:fr — Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick

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    1 Tout dépositaire de renseignements personnels sur la santé qui est assujetti à la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, L. N.-B. 2009, ch. P-7.05, est exclu de l’application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels sur la santé qui s’effectuent à l’intérieur du Nouveau-Brunswick. 2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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