Beta
DORS-2011-254:fr
DORS-2011-254:fr — Règlement sur le transfert du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Le paragraphe 132(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux personnes employées ou engagées dans le secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère de la Défense nationale, sous le nom de Centre de la sécurité des télécommunications.
2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 2011.
