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    DORS-2011-230:fr

    DORS-2011-230:fr — Règlement prévoyant les entités et les catégories d’hypothèques

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    1 Pour l’application de l’alinéa 10(2)b) de la Loi sur l’intérêt : a) les entités sont : (i) les sociétés de personnes, (ii) les fiducies établies pour affaires, (iii) les entités à responsabilité illimitée au sens de l’expression « unlimited liability corporation » de la loi de l’Alberta intitulée Business Corporations Act, R.S.A. 2000, ch. B-9, (iv) les entités à responsabilité illimitée au sens de l’expression « unlimited liability company » de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Business Corporations Act, S.B.C. 2002, ch. 57, (v) les entités à responsabilité illimitée au sens de l’expression « unlimited company » de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Companies Act, R.S.N.S. 1989, c. 81; b) la catégorie d’hypothèques est constituée des hypothèques consenties sur les immeubles ou biens réels après le 1er janvier 2012. 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.

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