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DORS-2011-230:fr
DORS-2011-230:fr — Règlement prévoyant les entités et les catégories d’hypothèques
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Analyze this law with AI1 Pour l’application de l’alinéa 10(2)b) de la Loi sur l’intérêt :
a) les entités sont :
(i) les sociétés de personnes,
(ii) les fiducies établies pour affaires,
(iii) les entités à responsabilité illimitée au sens de l’expression « unlimited liability corporation » de la loi de l’Alberta intitulée Business Corporations Act, R.S.A. 2000, ch. B-9,
(iv) les entités à responsabilité illimitée au sens de l’expression « unlimited liability company » de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Business Corporations Act, S.B.C. 2002, ch. 57,
(v) les entités à responsabilité illimitée au sens de l’expression « unlimited company » de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Companies Act, R.S.N.S. 1989, c. 81;
b) la catégorie d’hypothèques est constituée des hypothèques consenties sur les immeubles ou biens réels après le 1er janvier 2012.
2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.
