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DORS-2011-215:fr
DORS-2011-215:fr — Décret de remise sur les fruits (2011)
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Analyze this law with AI1 Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes par la société visée à la colonne 1 de l’annexe ou en son nom sur les produits mentionnés à la colonne 2 qui ont été importés au cours de l’année indiquée à la colonne 3 pour la transformation, jusqu’à concurrence des sommes prévues à la colonne 4.
2 La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au plus tard le 30 septembre 2013.
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(article 1)Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4ArticleSociétéProduitAnnéeSomme ($)1Cangro Foods Inc.Pêches en conserve200744 491,82Pêches en conserve200861 889,93
