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DORS-2011-204:fr
DORS-2011-204:fr — Décret de désignation de la Saskatchewan relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel
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Analyze this law with AI1 La Saskatchewan est désignée pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.
Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure du Centre ou — pour la région de la Saskatchewan située dans ce fuseau horaire — heure des Rocheuses, le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :
a) les articles 5, 18 et 19 de la loi de la Saskatchewan intitulée The Payday Loans Act, S.S. 2007, ch. P-4.3;
b) l’article 14 du règlement de la Saskatchewan intitulé The Payday Loans Regulations, R.R.S., ch. P-4.3 Reg. 1.
