Beta
DORS-2011-180:fr
DORS-2011-180:fr — Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Le groupe d’Indiens visé à l’article 2 est déclaré être une bande pour l’application de la Loi sur les Indiens, laquelle bande est désignée sous le nom de Première Nation Qalipu Mi’kmaq.
2 La Première Nation Qalipu Mi’kmaq est le groupe d’Indiens constitué des personnes mentionnées à l’annexe.
3 [Abrogé, DORS/2018-139, art. 1]
ANNEXE(article 2)La Première Nation Qalipu Mi’kmaq est le groupe d’Indiens constitué des personnes dont le nom figure sur la liste des membres fondateurs remise par le comité chargé de l’inscription au gouvernement du Canada et à la Fédération des Indiens de Terre-Neuve le 14 février 2023.
