Beta
DORS-2010-58:fr
DORS-2010-58:fr — Règlement sur l’assimilation à l’expédition directe d’Haïti (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés)
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Aux fins d’établissement de leur admissibilité au tarif de préférence général ou au tarif des pays les moins développés, les marchandises produites en Haïti sont réputées être des marchandises expédiées directement d’Haïti au Canada si les conditions suivantes sont remplies :
a) elles sont importées au Canada et font l’objet d’une déclaration conformément à l’article 32 de la Loi sur les douanes après le 12 janvier 2010;
b) elles ont été transbordées dans un port de la République dominicaine et transportées de ce port, sous le couvert d’un connaissement direct, vers un destinataire dans un port donné au Canada;
c) l’importateur remet sur demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile tout document relatif à l’expédition des marchandises.
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
