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DORS-2010-235:fr
DORS-2010-235:fr — Règlement concernant la dispense d’avis ou de documents publics (sociétés de fiducie et de prêt)
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Analyze this law with AI1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
2 Pour l’application de l’article 539.14 de la Loi, un avis ou un document ou une catégorie d’avis ou de documents peut faire l’objet d’une dispense si elle ne cause pas de préjudice aux actionnaires ni ne nuit à l’intérêt public.
3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2011.
