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DORS-2010-232:fr
DORS-2010-232:fr — Règlement sur le rapport annuel (sociétés de fiducie et de prêt)
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Analyze this law with AI1 Pour l’application du paragraphe 313(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les rapports devant figurer dans le rapport annuel sont les suivants :
a) un bilan de fin d’exercice;
b) un état des résultats pour l’exercice;
c) un état des flux de trésorerie au cours de l’exercice;
d) un état des modifications dans l’avoir des actionnaires au cours de l’exercice;
e) un état du résultat global pour l’exercice.
2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2011.
