Beta
DORS-2010-231:fr
DORS-2010-231:fr — Règlement sur le rapport annuel (associations coopératives de crédit)
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Pour l’application du paragraphe 292(2) de la Loi sur les associations coopératives de crédit les rapports devant figurer dans le rapport annuel sont les suivants :
a) un bilan de fin d’exercice;
b) un état des résultats pour l’exercice;
c) un état des flux de trésorerie au cours de l’exercice;
d) un état des modifications dans l’avoir au cours de l’exercice;
e) un état du résultat global pour l’exercice.
2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2011.
