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DORS-2010-21:fr
DORS-2010-21:fr — Décret de désignation de l’Alberta relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel
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Analyze this law with AI1 L’Alberta est désignée pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.
Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure des Rocheuses, le premier jour où l’article 17 du règlement de l’Alberta intitulé Payday Loans Regulation, Alta. Reg. 157/2009 est en vigueur.
