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DORS-2010-20:fr
DORS-2010-20:fr — Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum
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Analyze this law with AI1 Les dispositions de la Loi électorale du Canada énumérées à l’annexe sont adaptées en vue de leur application à la tenue d’un référendum.
2 (1) Dans l’annexe, l’expression non applicable suivant une disposition de la Loi électorale du Canada désigne une disposition qui ne s’applique pas à un référendum.
(2) Dans l’annexe, les expressions « la loi » ou « la présente loi » s’entendent de cette annexe.
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(article 2)Loi électorale du Canada adaptée aux fins d’un référendumTitre abrégéTitre abrégé 1Loi électorale du Canada adaptée aux fins d’un référendum.
DéfinitionsDéfinitions 2 (1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
annulé S’agissant du bulletin de vote ou du bulletin de vote spécial au sens de l’article 177 :
a)le bulletin de vote qui n’a pas été déposé dans l’urne mais que le scrutateur a trouvé sali ou imprimé incorrectement;
b)le bulletin de vote annulé dans le cadre des paragraphes 152(1), 171(1) — dans la mesure où il prévoit l’application du paragraphe 152(1) aux bureaux de vote par anticipation —, 213(4), 242(1) ou 258(3). (spoiled)
arbitre Personne nommée en vertu du paragraphe 332(1) de la Loi électorale du Canada. (Broadcasting Arbitrator)
bref Bref référendaire. (writ)
bureau de scrutin Lieu établi pour le vote des électeurs en vertu des articles 120, 122, 125, 205, 206, 207, 253 ou 255. (polling station)
bureau de vote par anticipation Bureau de vote établi en vertu du paragraphe 168(3). (advance polling station)
commissaire Le commissaire aux élections fédérales nommé au titre de l’article 509 de la Loi électorale du Canada. (Commissioner)
conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common law partner)
dépouillement judiciaire S’entend du dépouillement effectué conformément aux articles 29 et 30 de la Loi référendaire et dans le cadre de la partie 14 de la présente loi. (recount)
député Membre de la Chambre des communes. (member)
documents référendaires
a)Le bref et le rapport figurant à l’endos;
b)non applicable;
c)les bulletins de vote en blanc non distribués;
d)les documents se rapportant à la révision des listes électorales;
e)les relevés du scrutin d’après lesquels s’est effectuée la validation des résultats;
f)les autres rapports des divers bureaux de scrutin placés sous enveloppes scellées, prévus à la partie 12, et contenant :
(i)un paquet des bulletins de vote inutilisés et des souches,
(ii)des paquets de bulletins de vote déposés en faveur de chaque réponse à une question référendaire,
(iii)un paquet des bulletins de vote annulés,
(iv)un paquet des bulletins de vote rejetés,
(v)un paquet contenant la liste électorale utilisée au bureau de scrutin, les autorisations écrites des représentants des comités référendaires enregistrés et des témoins et, le cas échéant, les certificats de transfert utilisés,
(vi)un paquet contenant les certificats d’inscription. (referendum documents)
électeur Personne qui a qualité d’électeur en vertu de l’article 3. (elector)
élection L’élection d’un député à la Chambre des communes. (election)
fonctionnaire référendaire Personne visée au paragraphe 22(1). (referendum officer)
juge Lorsque cette expression est employée pour définir le magistrat à qui des pouvoirs spécifiques sont conférés :
a)relativement à la province d’Ontario, un juge de la Cour supérieure de justice;
b)relativement à la province de Québec, un juge de la cour supérieure du Québec;
c)relativement aux provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique, un juge de la Cour suprême de la province;
d)relativement aux provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, un juge de la Cour du Banc de la Reine de la province;
e)relativement aux provinces de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve, un juge de la Section de première instance de la Cour suprême de la province;
f)relativement à la circonscription du Yukon, un juge de la Cour suprême du Yukon;
g)relativement à la circonscription des Territoires du Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest;
h)relativement à la circonscription du territoire du Nunavut, un juge de la Cour de justice du Nunavut;
i)relativement à tout endroit ou territoire du Canada :
(i)dans lequel il existe ou se produit une vacance au poste d’un juge, ou dans lequel un juge est incapable d’agir pour cause de maladie ou d’absence de son district judiciaire, le juge qui exerce la juridiction d’un tel juge,
(ii)s’il y a plus d’un juge exerçant une telle juridiction, le doyen,
(iii)si aucun juge n’exerce cette juridiction, tout juge désigné à cette fin par le ministre de la Justice. (judge)
liste électorale Liste dressée pour une section de vote et indiquant les nom, prénoms et adresses municipale et postale de chaque électeur ainsi que l’identificateur attribué à l’électeur par le directeur général des élections. (list of electors)
liste électorale officielle Liste électorale dressée par le directeur du scrutin au titre de l’article 106. (official list of electors)
liste électorale préliminaire Liste électorale dressée par le directeur général des élections au titre du paragraphe 93(1). (preliminary list of electors)
liste électorale révisée Liste électorale dressée par le directeur du scrutin au titre de l’article 105. (revised list of electors)
parti enregistré S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada. (registered party)
prescrit Autorisé par le directeur général des élections, en ce qui concerne un formulaire ou un serment. (prescribed)
publication périodique Journal, magazine ou autre périodique publié périodiquement ou par parties ou par numéros et contenant des nouvelles publiques, des renseignements ou des reportages d’événements, ou encore des annonces. (periodical publication)
radiodiffuseur Titulaire d’une licence, attribuée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sous le régime de la Loi sur la radiodiffusion, l’autorisant à exploiter une entreprise de programmation. (broadcaster)
radiodiffusion S’entend de la radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion, réglementée et surveillée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en application de l’article 5 de cette loi. (broadcasting)
Registre des électeurs Registre tenu au titre de l’article 44 de la Loi électorale du Canada. (Register of Electors)
renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (personal information)
section de vote Zone territoriale visée à l’article 538 de la Loi électorale du Canada. (polling division)
serment Sont assimilées à un serment l’affirmation solennelle et la déclaration solennelle. (oath)
valeur commerciale En ce qui concerne la fourniture de biens ou de services ou l’usage de biens ou d’argent, le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature ou pour le même usage de biens ou d’argent, au moment de leur fourniture, par :
a)leur fournisseur, dans le cas où il exploite une entreprise qui les fournit;
b)une autre personne qui les fournit sur une échelle commerciale dans la région où ils ont été fournis, dans le cas où leur fournisseur n’exploite pas une telle entreprise. (commercial value)
vote par anticipation Scrutin tenu dans le cadre de la partie 10. (advance poll)
Définitions (1.1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi référendaire.
exploitant de réseau Personne ou entreprise à qui le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a accordé la permission de constituer et d’exploiter un réseau. (network operator)
heures de grande écoute Dans le cas d’une station de radio, les périodes comprises entre 6 h et 9 h, 12 h et 14 h et 16 h et 19 h et, dans le cas d’une station de télévision, la période comprise entre 18 h et 24 h. (prime time)
réseau S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion. La présente définition exclut l’exploitation temporaire d’un réseau au sens de ce paragraphe. (network)
travail bénévole Services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures normales de travail, à l’exclusion de ceux qui sont fournis par une personne travaillant à son compte et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération. (volunteer labour)
vérificateur Personne qui est membre en règle d’un ordre professionnel, d’une association ou d’un institut de comptables professionnels; les sociétés formées de tels membres. (auditor)
Absence de valeur commerciale (2)Pour l’application de la présente loi et de la Loi référendaire, la valeur commerciale d’un bien ou service est réputée nulle si, à la fois :
a)la personne qui le fournit n’exploite pas une entreprise qui les fournit;
b)le prix exigé est de 200 $ ou moins.
Preuve suffisante d’identité ou de résidence (3)Pour l’application de la présente loi, la preuve suffisante d’identité et la preuve suffisante de résidence sont établies par la production de pièces d’identité déterminées par le directeur général des élections.
Heure (4)Pour l’application de la présente loi, toute mention d’une heure vaut mention de l’heure locale.
Renvois descriptifs (5)Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui, dans un but purement descriptif d’une matière donnée, suivent dans une disposition un renvoi à une autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi ne font pas partie de la disposition et y sont insérés pour la seule commodité de la consultation.
PARTIE 1Droits référendairesPersonnes qui ont qualité d’électeur 3A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de dix-huit ans.
Personnes inhabiles à voter 4Sont inhabiles à voter :
a)le directeur général des élections;
b)le directeur général adjoint des élections;
c)toute personne incarcérée dans un établissement correctionnel et y purgeant une peine de deux ans ou plus.
Interdictions 5Il est interdit à quiconque :
a)de voter ou de tenter de voter à un référendum, sachant qu’il n’a pas qualité d’électeur ou que l’article 4 le rend inhabile à voter;
b)d’inciter une autre personne à voter, sachant que celle-ci n’a pas qualité d’électeur ou que l’article 4 la rend inhabile à voter.
Personnes qui ont le droit de voter 6Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute personne qui a qualité d’électeur a le droit de faire inscrire son nom sur la liste électorale pour la section de vote où elle réside habituellement et de voter au bureau de scrutin établi pour cette section de vote.
Vote unique 7L’électeur qui a voté à un référendum ne peut demander un autre bulletin de vote pour le même référendum.
Lieu de résidence habituelle 8 (1)Le lieu de résidence habituelle d’une personne est l’endroit qui a toujours été, ou qu’elle a adopté comme étant, son lieu d’habitation ou sa demeure, où elle entend revenir après une absence.
Lieu de résidence unique (2)Une personne ne peut avoir qu’un seul lieu de résidence habituelle; elle ne peut le perdre que si elle en acquiert un autre.
Absence temporaire (3)Une absence temporaire du lieu de résidence habituelle n’entraîne pas la perte ni le changement de celui-ci.
Lieu de travail (4)Lorsqu’une personne couche habituellement dans un lieu et mange ou travaille dans un autre, le lieu de sa résidence habituelle est celui où elle couche.
Résidence temporaire (5)Des locaux d’habitation temporaire sont considérés comme le lieu de résidence habituelle d’une personne si celle-ci n’a aucun autre lieu qu’elle considère comme sa résidence, et seulement dans ce cas.
Refuges (6)Les refuges, les centres d’accueil et les autres établissements de même nature qui offrent le gîte, le couvert ou d’autres services sociaux aux personnes sans abri sont les lieux de résidence habituelle de ces personnes.
Facteurs pertinents 9Si l’article 8 ne permet pas de déterminer le lieu de résidence habituelle, le fonctionnaire référendaire compétent le détermine compte tenu de tous les facteurs pertinents.
10Non applicable.
Partie 11 11Peuvent voter dans le cadre de la partie 11 :
a)les électeurs des Forces canadiennes;
b)les électeurs qui appartiennent à l’administration publique fédérale ou d’une province en poste à l’étranger;
c)les électeurs qui sont en poste à l’étranger auprès d’organismes internationaux dont le Canada est membre et auxquels il verse une contribution;
d)les électeurs qui sont absents du Canada depuis moins de cinq années consécutives et qui ont l’intention de revenir résider au Canada;
e)les électeurs incarcérés au sens de cette partie;
f)tout autre électeur au Canada qui désire se prévaloir des dispositions de cette partie.
12Non applicable.
PARTIE 2Bureau du directeur général des électionsDirecteur général des élections 13Non applicable.
14Non applicable.
15Non applicable.
Pouvoirs et fonctions du directeur général des élections 16Le directeur général des élections :
a)dirige et surveille d’une façon générale les opérations référendaires;
b)veille à ce que les fonctionnaires référendaires agissent avec équité et impartialité et observent la présente loi et la Loi référendaire;
c)donne aux fonctionnaires référendaires les instructions qu’il juge nécessaires à l’application de la présente loi et de la Loi référendaire;
d)exerce les pouvoirs et fonctions nécessaires à l’application de la présente loi et de la Loi référendaire.
Pouvoir d’adapter la loi 17 (1)Le directeur général des élections peut, pendant la période référendaire et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d’une situation d’urgence, d’une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d’une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l’accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires référendaires ou de bureaux de scrutin.
Restriction (2)Il ne peut toutefois prolonger les heures du vote par anticipation ou, sous réserve du paragraphe (3), les heures de vote le jour du scrutin.
Exception (3)Lorsque, à la suite d’une urgence, il a fallu fermer un bureau de scrutin le jour du scrutin, le directeur général des élections reporte la fermeture du bureau à un moment ultérieur s’il est convaincu qu’autrement un nombre important d’électeurs ne pourront y voter; le cas échéant, il reporte la fermeture du bureau pour la durée qu’il juge suffisante pour que ces électeurs aient le temps voulu pour y voter, mais le total des heures au cours desquelles le bureau est ouvert ne peut dépasser douze et le bureau ne peut fermer après minuit.
Programmes d’information et d’éducation populaire 18 (1)Le directeur général des élections peut mettre en œuvre des programmes d’information et d’éducation populaire visant à mieux faire connaître le processus référendaire à la population, particulièrement aux personnes et aux groupes de personnes susceptibles d’avoir des difficultés à exercer leurs droits démocratiques.
Communication au public (2)Il peut communiquer au public, au Canada ou à l’étranger, par les médias ou tout autre moyen qu’il estime indiqué, des renseignements sur le système référendaire canadien de même que sur le droit démocratique de voter à un référendum.
Programmes d’information à l’étranger (3)Il peut aussi mettre en œuvre des programmes de diffusion d’information à l’étranger portant sur la façon de voter dans le cadre de la partie 11.
Vote électronique 18.1Le directeur général des élections peut faire des études sur la tenue d’un scrutin, notamment sur de nouvelles manières de voter, concevoir et mettre à l’essai un processus de vote électronique pour usage à une élection générale ou partielle ultérieure ou à un référendum. Tel processus ne peut être utilisé pour un vote officiel sans l’agrément préalable des comités du Sénat et de la Chambre des communes qui traitent habituellement des questions électorales.
Directeur général adjoint des élections et personnel 19Non applicable.
Personnel nommé à titre temporaire 20Les cadres et employés supplémentaires que le directeur général des élections estime nécessaires à l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi et la Loi référendaire relativement à la préparation et à la tenue d’un référendum peuvent être engagés, à titre temporaire, de la manière autorisée par la loi.
Délégation 21Le directeur général des élections peut autoriser le directeur général adjoint des élections ou tout autre cadre de son personnel à exercer les fonctions que lui confèrent la présente loi et la Loi référendaire.
PARTIE 3Fonctionnaires référendairesDispositions généralesFonctionnaires référendaires 22 (1)Ont qualité de fonctionnaire référendaire :
a)les directeurs du scrutin nommés en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi électorale du Canada;
b)les directeurs adjoints du scrutin nommés en vertu des paragraphes 26(1) et 28(5) et les directeurs adjoints du scrutin supplémentaires nommés en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi électorale du Canada;
c)les personnes à qui le directeur du scrutin a délégué des fonctions au titre de l’article 27 de la présente loi et en vertu de la Loi référendaire;
c.1)les personnes désignées au titre du paragraphe 28(3.1)
d)les agents réviseurs nommés en vertu de l’alinéa 32a);
e)les scrutateurs nommés en vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi référendaire de même que des alinéas 32b) et c) et du paragraphe 273(1) de la présente loi;
f)les greffiers du scrutin nommés en vertu du paragraphe 9.1(2) de la Loi référendaire de même que des alinéas 32b) et c) et du paragraphe 273(1) de la présente loi;
g)les agents d’inscription nommés en vertu de l’alinéa 32d);
h)les préposés à l’information nommés en vertu de l’alinéa 124(1)a);
i)les personnes responsables du maintien de l’ordre à un centre du scrutin nommées en vertu de l’alinéa 124(1)b);
j)les superviseurs de centres de scrutin nommés en vertu du paragraphe 124(2);
k)les personnes nommées en vertu du paragraphe 290(2) pour recueillir les urnes;
l)l’administrateur des règles électorales spéciales nommé en vertu de l’article 181 de la Loi électorale du Canada;
m)les agents des bulletins de vote spéciaux nommés en vertu du paragraphe 183(1) ou de l’article 184;
n)les agents de liaison des établissements correctionnels nommés en vertu du paragraphe 248(1);
o)les scrutateurs et les greffiers du scrutin des établissements correctionnels nommés en vertu du paragraphe 253(1).
Personnes qui n’ont pas qualité de fonctionnaire référendaire (2)Il est entendu que les représentants des comités référendaires enregistrés ou les témoins qui sont présents aux bureaux de scrutin ne sont pas des fonctionnaires référendaires.
Personnes inadmissibles (3)Ne peuvent être nommés fonctionnaire référendaire :
a)les ministres fédéraux ou les membres du conseil exécutif d’une province;
b)les membres du Sénat ou de la Chambre des communes;
c)les membres de l’Assemblée législative d’une province, du Conseil des Territoires du Nord-Ouest ou de l’Assemblée législative du Yukon ou du Nunavut;
d)les juges et les juges adjoints ou suppléants soit de toute cour supérieure ou de tout tribunal de faillite, soit, au Yukon ou dans les Territoires du Nord-ouest, de la Cour suprême de ces territoires.
d.1)les personnes qui se sont portées candidat à la dernière élection générale ou à une élection partielle ayant été tenue depuis la dernière élection générale;
e)les parlementaires qui ont occupé leur poste pendant la session précédant le référendum ou qui l’occupent pendant la session en cours au moment du déclenchement du référendum;
f)les personnes déclarées coupables d’une infraction à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ou à toute loi provinciale relative aux élections provinciales, municipales ou scolaires dans les sept ans qui précèdent.
Qualité d’électeur des fonctionnaires référendaires (4)Les fonctionnaires référendaires doivent avoir qualité d’électeur et ceux visés aux alinéas (1)a), b), d) à g) et j) doivent résider dans la circonscription pour laquelle ils doivent remplir des fonctions en vertu de la présente loi et de la Loi référendaire.
Exception (5)Pour une nomination qui relève de lui, le directeur du scrutin peut, s’il lui est impossible de nommer une personne répondant aux exigences prévues au paragraphe (4), nommer, avec l’agrément du directeur général des élections :
a)un citoyen canadien âgé d’au moins seize ans qui réside dans la circonscription;
b)une personne ayant qualité d’électeur mais ne résidant pas dans la circonscription.
Interdiction (6)Il est interdit à quiconque d’agir à titre de fonctionnaire référendaire, sachant que le présent article le rend inhabile à le faire.
Serment 23 (1)Les fonctionnaires référendaires prêtent par écrit le serment prescrit, par lequel ils s’engagent à remplir impartialement leurs fonctions.
Interdiction (2)Il est interdit aux fonctionnaires référendaires de communiquer des renseignements obtenus dans le cadre des fonctions qu’ils exercent en vertu de la présente loi et de la Loi référendaire à une autre fin qu’une fin liée à l’exercice de ces fonctions.
Transmission de certaines déclarations sous serment (3)Le directeur du scrutin transmet sans délai au directeur général des élections sa déclaration sous serment et celle de son directeur adjoint.
Directeurs du scrutin et directeurs adjoints du scrutin 24 (1)Non applicable.
(1.1)Non applicable.
(1.2)Non applicable.
(1.3)Non applicable.
(1.4)Non applicable.
(1.5)Non applicable.
Responsabilité (2)Le directeur du scrutin est responsable de la préparation et de la tenue des référendums dans sa circonscription sous la direction générale du directeur général des élections.
Obligations (3)Le directeur du scrutin destinataire d’un bref est tenu, dès réception ou dès que le directeur général des élections lui en a notifié l’existence, de faire exécuter avec diligence les opérations prescrites par la présente loi de même que par la Loi référendaire et qui sont nécessaires en vue de la tenue régulière du référendum.
(4)Non applicable.
(5)Non applicable.
(6)Non applicable.
Révocation (7)Le directeur du scrutin peut être révoqué par le directeur général des élections pour l’un ou l’autre des motifs valables suivants :
a)il est incapable, notamment pour cause de maladie ou d’incapacité physique ou mentale, de s’acquitter d’une manière satisfaisante des fonctions que lui confère la présente loi ou la Loi référendaire;
b)il ne s’est pas acquitté de façon compétente des fonctions que lui confère la présente loi ou la Loi référendaire ou n’a pas suivi les instructions du directeur général des élections visées à l’alinéa 16c);
c)Non applicable.
d)Non applicable.
25Non applicable.
26Non applicable.
Délégation 27 (1)Le directeur du scrutin peut, avec l’agrément du directeur général des élections, autoriser toute personne agissant sous son autorité à exercer les fonctions que lui confère la présente loi, à l’exception de celles qui sont prévues au paragraphe 24(3), aux articles 62, 103, 104, 130, 293 à 298, aux paragraphes 300(4) et 301(6) et aux articles 313 à 316.
Délégation par écrit (2)L’autorisation visée au paragraphe (1) doit être datée et signée par le directeur du scrutin.
28 (1)Non applicable.
(2)[Abrogé]
(3)Non applicable.
Exercice de l’intérim par une autre personne (3.1)En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du scrutin et du directeur adjoint du scrutin, ou de vacance simultanée de leurs postes, pendant la période référendaire, le directeur général des élections peut désigner une personne pour assurer l’intérim à l’égard du référendum, tant pendant qu’après cette période.
(4)Non applicable.
(5)Non applicable.
29Non applicable.
30 (1)Non applicable.
(2)Non applicable.
Délégation (3)Le directeur adjoint du scrutin supplémentaire peut exercer, mais uniquement pour la zone pour laquelle il est nommé, les fonctions que la présente loi confère au directeur adjoint du scrutin.
Restriction (4)Il ne peut toutefois exercer les fonctions prévues aux paragraphes 28(1), 60(2) et 293(1).
Interdiction d’exercer d’autres fonctions 31Le directeur du scrutin et le directeur adjoint du scrutin nommé en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi électorale du Canada ne peuvent assumer que les fonctions qui leur sont spécifiquement attribuées par la présente loi et la Loi référendaire.
Nomination de fonctionnaires référendaires par le directeur du scrutinDisposition généraleFonctionnaires référendaires 32Après la délivrance du bref, le directeur du scrutin nomme, selon le formulaire prescrit :
a)les agents réviseurs qu’il estime nécessaires, le nombre de ceux-ci devant être approuvé par le directeur général des élections;
b)un scrutateur et un greffier du scrutin pour chacun des bureaux de vote par anticipation de la circonscription;
c)un scrutateur et un greffier du scrutin pour chacun des bureaux de scrutin de la circonscription;
d)un agent d’inscription pour chaque bureau d’inscription.
Agents réviseursPropositions de noms 33 (1)Avant de procéder à la nomination des agents réviseurs, le directeur du scrutin demande aux partis enregistrés dont les candidats se sont classés respectivement premier et deuxième lors de la dernière élection dans la circonscription de lui fournir les noms de personnes aptes à exercer ces fonctions; toutefois, si les partis ne lui fournissent pas suffisamment de noms dans les trois jours suivant la demande, le directeur du scrutin peut en obtenir d’autres sources.
Répartition équitable (2)En nommant les agents réviseurs, il veille à ce qu’ils se répartissent également entre les personnes recommandées par le parti enregistré dont le candidat s’est classé premier lors de la dernière élection dans la circonscription et celles recommandées par le parti enregistré dont le candidat s’est classé deuxième.
Groupes de deux (3)Il nomme les agents réviseurs par groupes de deux, chaque groupe étant constitué, dans la mesure du possible, de personnes recommandées par des partis enregistrés différents.
Remplaçant (4)Il peut aussi procéder au remplacement d’un agent réviseur; la personne remplacée est tenue de lui remettre tout le matériel référendaire en sa possession.
Liste des agents réviseurs (5)Enfin, il met à la disposition de chacun des agents qui ont fait une demande conformément au paragraphe 10(1) de la Loi référendaire la liste des agents réviseurs de la circonscription, dès qu’elle est complétée.
Pièces d’identité de l’agent réviseur (6)L’agent réviseur est tenu d’avoir en sa possession, pendant qu’il exerce ses fonctions, les pièces d’identité que lui fournit le directeur général des élections et de les présenter sur demande.
Scrutateurs et greffiers du scrutin 34 (1)Non applicable.
Remplacement des scrutateurs (2)Le directeur du scrutin peut à tout moment démettre un scrutateur de ses fonctions.
35 (1)Non applicable.
Remplacement des greffiers du scrutin (2)Le directeur du scrutin peut à tout moment démettre un greffier du scrutin de ses fonctions.
36Non applicable.
37Non applicable.
Incapacité du scrutateur 38 (1)Si aucun remplaçant n’est nommé en cas d’incapacité ou de refus d’agir du scrutateur ou de vacance de son poste, le greffier du scrutin agit en qualité de scrutateur sans prêter d’autre serment.
Nomination d’un autre greffier du scrutin (2)Le cas échéant, il nomme, selon le formulaire prescrit, un greffier du scrutin pour le remplacer.
Agents d’inscriptionBureaux d’inscription 39 (1)Le directeur du scrutin établit un ou plusieurs bureaux d’inscription en conformité avec les instructions du directeur général des élections.
Nomination d’un agent d’inscription (2)Pour chaque bureau d’inscription, il nomme un agent d’inscription pour recevoir, le jour du scrutin, les demandes d’inscription des électeurs dont le nom ne figure pas sur la liste électorale.
Propositions de noms (3)Avant de procéder à la nomination des agents d’inscription, il demande aux partis enregistrés dont les candidats se sont classés respectivement premier et deuxième lors de la dernière élection dans la circonscription de lui fournir les noms de personnes aptes à exercer ces fonctions; toutefois, si, le dix-septième jour précédant le jour du scrutin, les partis enregistrés ne lui ont pas fourni suffisamment de noms, il peut obtenir les noms manquants d’autres sources.
Répartition équitable (4)Lors de la nomination des agents d’inscription, il veille à ce que les postes soient, dans la mesure du possible, répartis également entre les personnes recommandées par chacun des partis enregistrés au titre du paragraphe (3). Si un de ceux-ci ne lui a pas fourni suffisamment de noms, les postes non pourvus et attribuables à ce parti enregistré sont pourvus avec les noms que le directeur du scrutin a obtenus d’autres sources.
Partage des voix 40Non applicable.
Nouvelle circonscriptionTransposition des résultats 41 (1)Lorsqu’une nouvelle circonscription est établie, le directeur général des élections transpose les résultats obtenus lors de la dernière élection générale dans les sections de vote comprises dans la nouvelle circonscription afin de déterminer quels partis enregistrés ont le droit de fournir au directeur du scrutin de cette circonscription les noms de personnes aptes à être nommées aux postes de fonctionnaires référendaires.
Cas spécial (2)S’il ne peut, pour une partie de la nouvelle circonscription, transposer les résultats de la dernière élection générale parce qu’aucun candidat n’a été élu en raison du partage des voix, le directeur général des élections transpose, pour cette partie, les résultats de l’élection qui a été déclenchée ultérieurement dans le cadre du paragraphe 29(1.1) de la Loi sur le Parlement du Canada.
Exception (3)Si, dans le cas visé au paragraphe (2), l’élection partielle n’a pas lieu avant qu’un référendum soit déclenché, les partis enregistrés qui ont le droit pour ce référendum de fournir au directeur du scrutin les noms de personnes aptes à être nommées aux postes de fonctionnaires référendaires sont les mêmes que ceux qui l’avaient pour l’élection qui s’est terminée par le partage des voix.
Avis aux partis (4)Dès qu’il a déterminé quels partis ont le droit de fournir des noms en vertu des paragraphes (1), (2) ou (3), le directeur général des élections en avise ces partis.
Fusion de partis enregistrésAttribution de votes pour les nominations 42Pour l’application des paragraphes 33(1) et (2), 39(3) et (4) et de l’article 41 de la présente loi de même que de l’article 9.1 de la Loi référendaire dans les cas où le parti enregistré dont le candidat s’est classé premier ou deuxième lors de l’élection précédente s’est fusionné avec un ou plusieurs autres partis enregistrés lors de cette élection, le candidat du parti issu de la fusion est réputé avoir eu les résultats du candidat du parti fusionnant qui a obtenu les meilleurs résultats lors de cette élection.
InterdictionsInterdictions 43Il est interdit :
a)d’entraver volontairement l’action d’un fonctionnaire référendaire dans l’exercice de ses fonctions;
b)d’utiliser sans autorisation des pièces d’identité simulant celles des agents réviseurs ou visant à remplacer celles prescrites par le directeur général des élections;
c)dans le cas d’un fonctionnaire référendaire qui a été démis de ses fonctions, de ne pas remettre à son remplaçant ou à la personne autorisée les documents et autres accessoires référendaires qu’il a reçus ou établis dans le cadre de ses fonctions.
Droit d’accès 43.1 (1)Il est interdit au responsable d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble résidentiel protégé d’empêcher le fonctionnaire référendaire ou le personnel du directeur du scrutin d’avoir accès, entre 9 h et 21 h, à l’immeuble ou à l’ensemble en vue d’exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et par la Loi référendaire.
Exception (2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au responsable d’un immeuble à logements multiples si le fait de permettre les activités visées à ce paragraphe peut mettre en danger la santé physique ou affective des résidents de l’immeuble.
PARTIE 4Registre des électeursTenue et communication 44Non applicable.
45Non applicable.
Mise à jour 46Non applicable.
46.1Non applicable.
46.2Non applicable.
Responsabilité du directeur du scrutin 47Pendant la période référendaire, le directeur du scrutin de chaque circonscription met à jour le Registre des électeurs à partir des renseignements qu’il obtient en application de la présente loi, sauf ceux concernant l’électeur dont la demande présentée au titre du paragraphe 233(1.1) a été acceptée.
47.1Non applicable.
48Non applicable.
49Non applicable.
50Non applicable.
51Non applicable.
52Non applicable.
53Non applicable.
54Non applicable.
Accords sur la communication des renseignements 55Non applicable.
Interdictions 56Non applicable.
PARTIE 5Tenue d’un référendumDate des élections générales 56.1Non applicable.
56.2Non applicable.
Brefs 57 (1)Non applicable.
(1.1)Non applicable.
(1.2)Non applicable.
Jour du scrutin (2)S’il s’agit d’un référendum :
a)la date de délivrance des brefs doit être la même pour toutes les circonscriptions;
b)le jour du scrutin doit être le même pour toutes les circonscriptions;
c)non applicable.
Tenue du scrutin un lundi (3)Sous réserve du paragraphe (4), le jour du scrutin doit être un lundi.
Exception (4)Si le lundi de la semaine prévue pour la tenue du scrutin tombe un jour férié, le jour du scrutin est le mardi qui suit.
Calcul des délais si le jour du scrutin est un mardi (5)Lorsque le jour du scrutin est un mardi en raison du paragraphe (4), les délais fixés par la présente loi ou par la Loi référendaire pour l’accomplissement de tout acte avant ou après le jour du scrutin sont calculés comme si le jour du scrutin était le lundi.
58Non applicable.
Retrait du bref 59 (1)Le gouverneur en conseil peut ordonner le retrait du bref pour toute circonscription pour laquelle le directeur général des élections certifie qu’il est pratiquement impossible, par suite d’une inondation, d’un incendie ou de toute autre calamité, d’appliquer la présente loi ou la Loi référendaire.
Mesures à prendre par le directeur général des élections (2)Dans les cas visés au paragraphe (1), le directeur général des élections publie dans la Gazette du Canada un avis de retrait du bref.
(3)Non applicable.
Bureau du directeur du scrutin 60 (1)Dès la réception du bref ou dès que le directeur général des élections lui en a notifié l’existence, le directeur du scrutin ouvre en un lieu approprié de la circonscription un bureau avec accès de plain-pied, pour toute la période référendaire.
Présence au bureau (2)Le directeur général des élections peut fixer les heures d’ouverture du bureau, de même que le nombre minimal d’heures de présence obligatoire du directeur du scrutin et du directeur adjoint du scrutin au bureau.
Nomination du personnel 61 (1)Le directeur général des élections peut autoriser les directeurs du scrutin à nommer le personnel qu’ils jugent nécessaire pour l’application de la présente loi et de la Loi référendaire.
Personnel (2)Les membres du personnel recruté :
a)sont nommés selon le formulaire prescrit;
b)prêtent le serment prescrit;
c)sont relevés de leurs fonctions dès que leurs services ne sont plus requis.
Avis de référendum par le directeur du scrutinAvis de référendum 62Dans les quatre jours suivant la délivrance du bref, le directeur du scrutin doit signer et délivrer un avis de référendum, selon le formulaire 2 de l’annexe 1, où sont indiqués :
a)non applicable;
b)le jour du scrutin;
c)les date et heure prévues pour la validation des résultats, cette date ne pouvant être postérieure de plus de sept jours au jour du scrutin;
d)l’adresse de son bureau.
Élection par acclamation 63Non applicable.
Tenue d’un scrutin 64Non applicable.
PARTIE 6CandidatsÉligibilité 65Non applicable.
Candidatures 66Non applicable.
67Non applicable.
68Non applicable.
69Non applicable.
70Non applicable.
71Non applicable.
72Non applicable.
73Non applicable.
74Non applicable.
75Non applicable.
76Non applicable.
77Non applicable.
78Non applicable.
79Non applicable.
Droits des candidats 80Non applicable.
81Non applicable.
81.1Non applicable.
Obligations des candidats 82Non applicable.
83Non applicable.
84Non applicable.
85Non applicable
85.1Non applicable.
86Non applicable.
87Non applicable.
88Non applicable.
Interdictions 89Non applicable.
90Non applicable.
91Non applicable.
92Non applicable.
Cadeaux et autres avantages 92.1Non applicable.
92.2Non applicable.
92.3Non applicable.
92.4Non applicable.
92.5Non applicable.
92.6Non applicable.
PARTIE 7Révision des listes électoralesListes électorales préliminairesCommunication des renseignements 93 (1)Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, le directeur général des élections dresse la liste électorale préliminaire de chaque section de vote de la circonscription et la fait parvenir au directeur du scrutin de celle-ci avec tous les autres renseignements figurant au Registre des électeurs qui concernent les électeurs de cette circonscription.
(1.1)Non applicable.
Présentation des noms sur la liste (2)La liste électorale préliminaire ne contient que les nom et adresse des électeurs ainsi que l’identificateur attribué à chacun d’eux par le directeur général des élections et est dressée selon l’ordre des adresses municipales ou, si cet ordre ne convient pas, selon l’ordre alphabétique des noms.
(3)Non applicable.
94Non applicable.
Avis de confirmation d’inscriptionEnvoi de l’avis 95 (1)Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, mais au plus tard le vingt-quatrième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin envoie un avis de confirmation d’inscription à tout électeur dont le nom figure sur une liste électorale préliminaire, à l’exception de celui qui :
a)est visé à l’alinéa 11e);
b)a établi une déclaration de résidence habituelle au titre de l’article 194 ou 195;
c)est visé à l’article 222.
Teneur de l’avis (2)L’avis de confirmation d’inscription, en la forme établie par le directeur général des élections, indique :
a)l’adresse du bureau de scrutin où l’électeur doit voter, indiquant s’il a un accès de plain-pied;
b)les heures de vote le jour du scrutin;
c)un numéro de téléphone où appeler pour obtenir des renseignements;
d)les dates, heures de vote et emplacements des bureaux de vote par anticipation;
e)l’obligation pour l’électeur d’établir son identité et sa résidence avant d’être admis à voter.
Besoins particuliers (3)L’avis de confirmation d’inscription invite l’électeur à communiquer avec le directeur du scrutin dans les cas suivants :
a)il a besoin des services d’un interprète linguistique ou gestuel;
b)son état requiert un accès de plain-pied au bureau de scrutin et celui où il doit voter en est dépourvu;
c)il est physiquement incapable de se rendre à un bureau de scrutin.
Procédure de révisionPériode de révision 96Le directeur général des élections fixe, dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, la date du début de la période de révision des listes électorales préliminaires. Cette période prend fin à 18 h le sixième jour précédant le jour du scrutin.
Réception des demandes d’inscription 97 (1)Les demandes d’inscription sur une liste électorale préliminaire ou au Registre des électeurs, ou de correction ou de radiation de ceux-ci, peuvent être reçues par le directeur du scrutin, le directeur adjoint du scrutin ou les agents réviseurs de la circonscription.
Transmission au directeur du scrutin (2)Les demandes d’inscription, de correction ou de radiation reçues et remplies par les agents réviseurs sont transmises au directeur du scrutin ou au directeur adjoint du scrutin pour approbation.
Location des bureaux 98Avec l’agrément du directeur général des élections, le directeur du scrutin peut louer un ou des bureaux devant servir à la révision des listes électorales préliminaires. Les bureaux de révision doivent offrir un accès de plain-pied.
Révision des listes 99Le directeur du scrutin et le directeur adjoint du scrutin révisent les listes électorales préliminaires de la circonscription dans le but :
a)d’y ajouter le nom des électeurs qui n’ont pas été inscrits;
b)de corriger les renseignements concernant un électeur dont le nom figure sur une liste;
c)de radier les noms des personnes qui ne devraient pas y figurer.
Renseignements tirés du Registre des électeurs 99.1Le directeur général des élections peut, pour l’application de l’article 99, communiquer au directeur du scrutin et au directeur adjoint du scrutin des renseignements tirés du Registre des électeurs.
Travail en équipe 100 (1)Les agents réviseurs de chaque groupe de deux agissent de concert afin d’aider le directeur du scrutin et le directeur adjoint du scrutin à réviser les listes électorales préliminaires.
Décision en cas de désaccord (2)En cas de désaccord, les agents réviseurs demandent au directeur du scrutin ou au directeur adjoint du scrutin de trancher et sont liés par la décision de celui-ci.
Adjonctions 101 (1)Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin peuvent ajouter le nom d’un électeur à une liste électorale préliminaire dans les cas suivants :
a)l’électeur remplit le formulaire d’inscription prescrit, établit qu’il a le droit d’être inscrit sur la liste et fournit une preuve suffisante de son identité;
b)un électeur qui vit dans la même résidence que cet électeur remplit le formulaire, établit que cet électeur a le droit d’être inscrit sur la liste et fournit une preuve suffisante de l’identité de celui-ci;
c)un électeur qui ne vit pas dans la même résidence que cet électeur remplit le formulaire en son nom, établit que cet électeur a le droit d’être inscrit sur la liste et fournit :
(i)l’autorisation écrite qu’il a reçue de cet électeur lui permettant de remplir la demande en son nom,
(ii)une preuve suffisante de l’identité de cet électeur et de sa propre identité.
d)l’électeur, ou un autre électeur qui vit dans la même résidence que cet électeur, remplit le formulaire et prête le serment prescrit à sa résidence et en présence des agents réviseurs.
Adjonctions sur la foi du Registre des électeurs (1.1)Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin peuvent ajouter le nom d’un électeur à la liste électorale préliminaire s’il a été ajouté au Registre des électeurs après que la liste électorale préliminaire a été dressée.
Non-inscription au Registre des électeurs (2)L’électeur qui s’inscrit au titre de l’alinéa (1)a) peut demander que son nom ne figure pas au Registre des électeurs.
Changement d’adresse (3)L’adresse précédente de l’électeur qui s’inscrit au titre de l’alinéa (1)a) ou qui est inscrit au titre de l’alinéa (1)b) ou c) doit être donnée si elle a changé depuis son inscription au Registre des électeurs. Son nom est alors radié du Registre des électeurs relativement à son adresse précédente.
Radiations (4)Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin peuvent radier d’une liste électorale préliminaire le nom d’une personne dans les cas suivants :
a)elle le demande et fournit une preuve suffisante de son identité;
b)il est établi qu’elle est décédée;
c)il est établi que les renseignements la concernant ne sont pas valides;
d)il est établi qu’elle ne réside plus à l’adresse indiquée sur la liste.
Corrections (5)Ils peuvent aussi approuver les corrections qu’ils estiment indiquées des renseignements concernant un électeur dans les cas suivants :
a)l’électeur en fait la demande au titre du paragraphe 97(1);
b)il s’y trouve une omission, une inexactitude ou une erreur.
Changement d’adresse dans la circonscription (6)L’électeur qui change d’adresse dans sa circonscription peut, notamment par téléphone, s’il fournit à l’un des fonctionnaires référendaires visés au paragraphe 97(1) une preuve suffisante de son identité, faire apporter à la liste électorale préliminaire appropriée les corrections pertinentes. Peut faire de même l’électeur qui vit dans la même résidence que cet électeur, s’il fournit une preuve suffisante de l’identité de ce dernier.
Avis de confirmation d’inscription 102Le plus tôt possible pendant la période de révision mais au plus tard le cinquième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin envoie un avis de confirmation d’inscription conforme aux paragraphes 95(2) et (3) à tout électeur dont le nom a été ajouté à une liste électorale préliminaire au cours de cette période, à l’exception des électeurs visés au paragraphe 95(1).
OppositionsOppositions 103 (1)Au plus tard le quatorzième jour précédant le jour du scrutin, tout électeur inscrit sur une liste électorale peut faire opposition, auprès du directeur du scrutin, à l’inscription d’une autre personne sur une des listes électorales de sa circonscription.
Procédure d’opposition (2)L’électeur souscrit sous serment une déclaration d’opposition, selon le formulaire prescrit, alléguant l’inhabilité de la personne à voter dans cette circonscription et la fait parvenir au directeur du scrutin.
Transmission à l’intéressé (3)Sur réception de la déclaration ou le lendemain, le directeur du scrutin envoie à la personne visée par l’opposition, à l’adresse de celle-ci figurant sur la liste électorale ainsi qu’à toute autre adresse indiquée dans la déclaration, un avis, selon le formulaire prescrit, l’informant qu’elle peut établir qu’elle est un électeur habile à voter dans la circonscription :
a)soit en comparaissant devant lui, en personne ou par représentant, à la date précisée dans l’avis, celle-ci ne pouvant toutefois être postérieure au onzième jour précédant le jour du scrutin;
b)soit en lui fournissant, avant cette échéance, tout document qu’elle estime approprié.
Transmission aux agents (4)Le directeur du scrutin envoie dans les meilleurs délais une copie de l’avis à chacun des agents qui ont fait une demande conformément au paragraphe 10(1) de la Loi référendaire.
(5)Non applicable.
Interrogatoire sous serment 104 (1)Après avoir envoyé l’avis à la personne visée par l’opposition, le directeur du scrutin peut interroger sous serment l’auteur de celle-ci, la personne visée — si elle désire présenter des observations —, ainsi que tout témoin présent; il fonde alors sa décision sur les éléments de preuve recueillis.
Charge de la preuve (2)Il incombe à l’auteur de l’opposition de faire la preuve qu’il existe un motif suffisant pour radier le nom d’une personne d’une liste électorale.
Obligation de présenter des éléments de preuve (3)Le fait que la personne visée par l’opposition ne se présente pas devant le directeur du scrutin lorsque celui-ci étudie l’opposition ou ne lui fournit aucune preuve établissant qu’elle est habile à voter dans la circonscription ne dispense pas l’auteur de l’opposition de présenter au directeur du scrutin des éléments de preuve établissant, selon la prépondérance des probabilités, que le nom de la personne visée ne devrait pas figurer sur la liste électorale.
Décision (4)Après étude de l’opposition, le directeur du scrutin soit radie le nom de la personne visée de la liste électorale sur laquelle il figure, soit permet qu’il y soit maintenu.
Listes électorales préliminaires à jour 104.1Non applicable.
Listes électorales révisées et listes électorales officiellesÉtablissement de la liste électorale révisée 105 (1)Le onzième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation au bureau de vote par anticipation, la liste électorale révisée pour chaque section de vote de la circonscription.
(2)Non applicable.
Établissement de la liste électorale officielle 106Le troisième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation le jour du scrutin, la liste électorale officielle pour chaque section de vote de la circonscription.
Forme des listes 107 (1)La liste électorale révisée et la liste électorale officielle pour chaque section de vote se présentent en la forme établie par le directeur général des élections.
(2)Non applicable.
(3)Non applicable.
(4)Non applicable.
Fusion des sections de voteFusion des sections de vote 108 (1)Une fois terminée la période de révision, le directeur du scrutin peut, avec l’agrément du directeur général des élections, fusionner une section de vote avec une section de vote adjacente dans la circonscription.
Liste officielle (2)Les listes électorales dressées pour les sections de vote fusionnées sont réputées constituer la liste électorale officielle pour la nouvelle section de vote découlant de la fusion.
Listes électorales définitivesÉtablissement des listes électorales définitives 109 (1)Dans les meilleurs délais suivant le jour du scrutin, le directeur général des élections dresse les listes électorales définitives pour chaque circonscription.
Transmission aux députés et aux partis (2)Il envoie deux copies des listes électorales définitives de chaque circonscription, dont une sous forme électronique, à chaque parti enregistré ayant soutenu un candidat lors de la dernière élection dans la circonscription et au député élu dans la circonscription.
Copies supplémentaires (3)À la demande de tel parti ou du député, le directeur général des élections lui remet jusqu’à quatre copies imprimées supplémentaires des listes électorales définitives.
Utilisation des listes électoralesPartis enregistrés 110 (1)Les partis enregistrés qui, au titre de l’article 109, obtiennent copie de listes électorales définitives peuvent les utiliser pour communiquer avec des électeurs, notamment pour demander des contributions et recruter des membres.
Députés (2)Les députés qui, au titre de l’article 109, obtiennent copie de listes électorales définitives peuvent les utiliser :
a)pour communiquer avec leurs électeurs;
b)s’ils sont membres d’un parti enregistré, pour demander des contributions et recruter des membres pour le compte du parti.
(3)Non applicable.
InterdictionsInterdictions relatives aux listes électorales 111Il est interdit à quiconque :
a)de demander volontairement d’être inscrit sur une liste électorale sous un nom qui n’est pas le sien;
b)sauf dans la mesure autorisée par la présente loi, de demander volontairement d’être inscrit sur la liste électorale d’une section de vote lorsqu’il est inscrit sur celle d’une autre section de vote pour le référendum en cours;
c)sauf dans la mesure autorisée par la présente loi, de demander volontairement d’être inscrit sur la liste électorale d’une section de vote dans laquelle il ne réside pas habituellement;
d)de demander que le nom d’une personne soit inscrit sur une liste électorale, sachant que celle-ci n’a pas qualité d’électeur ou est inhabile à voter dans la circonscription;
e)de demander volontairement l’inscription sur une liste électorale du nom d’une chose ou d’un animal;
f)d’utiliser sciemment un renseignement personnel figurant à une liste électorale à une fin autre que les fins suivantes :
(i)la communication, conformément à l’article 110, des partis enregistrés et des députés avec des électeurs,
(ii)une élection ou un référendum fédéral.
PARTIE 8Opérations préparatoires au scrutinListe des scrutateursListe des scrutateurs et des greffiers du scrutin 112 (1)Au moins trois jours avant le jour du scrutin, le directeur du scrutin doit afficher dans son bureau la liste des noms et adresses de tous les scrutateurs et greffiers du scrutin nommés pour la circonscription, avec le numéro du bureau de scrutin attribué à chacun.
Accès à la liste (2)Il doit permettre à toute personne intéressée de consulter cette liste et lui offrir toutes occasions de l’examiner à toute heure convenable.
Matériel référendaireTransmission aux directeurs du scrutin 113Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, ou avant celle-ci, le directeur général des élections transmet en quantité suffisante au directeur du scrutin le matériel référendaire et les instructions nécessaires pour que les fonctionnaires référendaires puissent exercer leurs fonctions.
Urnes 114 (1)Le directeur général des élections achemine les urnes nécessaires au directeur du scrutin.
Modèle (2)Les urnes doivent être faites du matériau et selon le modèle déterminés par le directeur général des élections et fabriquées de manière à permettre aux directeurs du scrutin et scrutateurs d’y apposer leurs sceaux.
Envoi du papier destiné aux bulletins de vote 115 (1)Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, le directeur général des élections fournit au directeur du scrutin le papier sur lequel seront imprimés les bulletins de vote. Il détermine lui-même les caractéristiques de poids et d’opacité du papier.
(2)Non applicable.
116 (1)Non applicable.
Forme du bulletin (2)Le bulletin de vote comporte un talon et une souche avec ligne perforée entre le bulletin de vote proprement dit et le talon et entre le talon et la souche.
Numérotation (3)Les bulletins de vote doivent être numérotés au verso de la souche et du talon, le même numéro étant imprimé sur la souche et sur le talon.
Carnets de bulletins de vote (4)Les bulletins de vote sont reliés en carnets contenant le nombre approprié de bulletins de vote.
Obligation de l’imprimeur (5)L’imprimeur est tenu de remettre au directeur du scrutin tous les bulletins de vote qu’il a imprimés ainsi que la partie inutilisée du papier sur lequel ils devaient être imprimés.
Nom de l’imprimeur et affidavit (6)Les bulletins de vote doivent porter le nom de l’imprimeur qui doit, lorsqu’il les livre au directeur du scrutin, lui remettre une déclaration sous serment, selon le formulaire prescrit, précisant leur description, le nombre qu’il lui livre et le fait qu’il s’est conformé au paragraphe (5).
117Non applicable.
Propriété de Sa Majesté 118Sa Majesté est propriétaire des urnes, des bulletins de vote, des enveloppes et des instruments servant à marquer les bulletins fournis pour un référendum.
Matériel référendaire à fournir aux scrutateursÉléments à fournir aux scrutateurs 119 (1)Le directeur du scrutin remet à chaque scrutateur de sa circonscription, avant le début du scrutin :
a)un nombre suffisant de bulletins de vote pour le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale officielle de son bureau de scrutin;
b)un document donnant le nombre de bulletins de vote fournis et leurs numéros de série;
c)le matériel nécessaire aux électeurs pour marquer leur bulletin de vote;
d)un nombre suffisant de gabarits fournis par le directeur général des élections pour permettre aux électeurs ayant une déficience visuelle de marquer leur bulletin de vote sans assistance;
e)un exemplaire des instructions du directeur général des élections visées à l’article 113;
f)la liste électorale officielle à utiliser à son bureau de scrutin, qu’il place si possible dans l’urne avec les bulletins de vote et autres accessoires;
g)une urne;
h)le texte des divers serments à faire prêter aux électeurs;
i)les enveloppes nécessaires et les formulaires et autres accessoires que le directeur général des élections peut autoriser ou fournir.
Garde des bulletins de vote, etc. (2)Jusqu’à l’ouverture du scrutin, chaque scrutateur est responsable de tout le matériel référendaire en sa possession, prend toutes les précautions pour sa bonne garde et empêche qui que ce soit d’y avoir illégalement accès.
Bureaux de scrutin et centres de scrutinÉtablissement 120 (1)Le directeur du scrutin établit, pour le jour du scrutin, un bureau de scrutin par section de vote.
Bureaux multiples (2)Au plus tard trois jours précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin peut, avec l’agrément du directeur général des élections, établir plusieurs bureaux de scrutin pour une même section de vote s’il l’estime nécessaire pour le déroulement du vote en raison du nombre d’électeurs inscrits; les bureaux de scrutin sont alors désignés par le numéro de la section de vote, auquel sont ajoutées les lettres A, B, C et ainsi de suite.
Division des listes (3)Le cas échéant, il divise la liste électorale officielle en autant de listes distinctes qu’il faut pour la tenue du scrutin à chaque bureau de scrutin qui est établi dans la section de vote.
Certificat du directeur du scrutin (4)Avant d’envoyer chaque partie de la liste au scrutateur du bureau de scrutin où elle doit être utilisée pour le vote le jour du scrutin, le directeur du scrutin y annexe, signé de sa main et selon le formulaire prescrit, un certificat attestant son exactitude.
Accès de plain-pied 121 (1)Le bureau de scrutin doit fournir un accès de plain-pied.
Exception (2)Lorsque le directeur du scrutin est incapable d’obtenir un local convenable avec accès de plain-pied, il peut, avec l’agrément du directeur général des élections, établir un bureau de scrutin dans un local qui en est dépourvu.
Isoloirs (3)Un ou deux isoloirs doivent être aménagés dans chaque bureau de scrutin et être disposés de manière que chaque électeur soit soustrait à la vue et puisse marquer son bulletin de vote sans intervention ni interruption.
Table ou pupitre (4)Pour permettre à l’électeur de marquer son bulletin de vote, chaque isoloir doit être pourvu d’une table ou d’un pupitre à surface dure et unie et d’un crayon à mine noire.
Bureau de scrutin dans une section de vote adjacente 122 (1)Lorsque le directeur du scrutin est incapable d’obtenir un local convenable pour le bureau de scrutin dans une section de vote, il peut établir un bureau de scrutin dans une section de vote adjacente; le cas échéant, la présente loi s’applique à ce bureau de scrutin comme s’il se trouvait dans les limites de la section de vote à laquelle il appartient.
Bureau de scrutin dans une école ou un autre édifice public (2)Il doit autant que possible établir un bureau de scrutin dans une école ou un autre édifice public convenable et situer le bureau de scrutin ou le centre de scrutin dans un local ou dans des locaux de l’édifice qui seront faciles d’accès pour les électeurs.
Édifice fédéral (3)Il peut exiger du fonctionnaire responsable d’un édifice dont le gouvernement du Canada est le propriétaire ou l’occupant qu’il mette l’édifice à sa disposition pour qu’un bureau de scrutin puisse y être établi. Le fonctionnaire doit alors prendre toutes les mesures raisonnables pour satisfaire à cette demande.
Centre de scrutin 123 (1)Le directeur du scrutin peut, s’il l’estime indiqué, regrouper dans un centre de scrutin plusieurs bureaux de scrutin.
Maximum (2)Le centre de scrutin ne peut toutefois comprendre plus de quinze bureaux de scrutin que si le directeur général des élections l’a autorisé au préalable.
Présomption (3)La présente loi s’applique au centre de scrutin comme si chacun des bureaux de scrutin qui s’y trouvent était situé dans les limites de la section de vote à laquelle il appartient.
Préposé à l’information et personne responsable du maintien de l’ordre 124 (1)Lorsqu’il établit un centre de scrutin, le directeur du scrutin peut, avec l’agrément du directeur général des élections, nommer :
a)un préposé à l’information chargé de communiquer des renseignements aux électeurs;
b)une personne responsable du maintien de l’ordre.
Superviseur (2)Si le centre de scrutin comprend au moins quatre bureaux de scrutin, le directeur du scrutin peut nommer, pour tout le jour du scrutin, un superviseur de centre de scrutin chargé de surveiller le déroulement du vote et de l’informer de tout ce qui pourrait entraver celui-ci.
Bureaux de scrutin itinérants 125 (1)Lorsqu’une section de vote a été créée en vertu du paragraphe 538(5) de la Loi électorale du Canada, le directeur du scrutin peut établir un bureau de scrutin itinérant situé successivement dans chacun des établissements constituant la section de vote.
Heures d’ouverture (2)
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