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DORS-2010-165:fr
DORS-2010-165:fr — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
armes et matériel connexe
Convention S’entend de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques faite à Vienne le 18 avril 1961. (Convention)
Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. (Guide)
institution financière canadienne S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (Canadian Financial Institution)
institution financière iranienne
intérêt substantiel
Iran S’entend de la République islamique d’Iran et notamment :
a) de ses subdivisions politiques;
b) de son gouvernement, de ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques;
c) de ses organismes et de ceux de ses subdivisions politiques. (Iran)
locaux de la mission S’entend au sens de l’article 1 de la Convention et comprend les archives de la mission. (mission premises)
ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
pension Toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le régime des rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à l’égard d’une invalidité. (pension)
personne désignée
Plan d’action global commun Le Plan d’action global commun (S/2015/544) préparé conjointement, le 14 juillet 2015, par l’Allemagne, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France, le Royaume-Uni, le Haut Représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et l’Iran, approuvé par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans la résolution 2231 (2015) du 20 juillet 2015. (Joint Comprehensive Plan of Action)
2 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une des personnes suivantes :
a) une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, facilitent l’une ou l’autre des activités ci-après ou leur procurent un soutien, financier ou autre, ou y contribuent ou pourraient y contribuer :
(i) des activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération,
(ii) des activités de l’Iran relatives à la mise au point d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires de destruction massive, ou à la mise au point de vecteurs de telles armes,
(iii) des activités qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité internationales d’une manière concordante avec les politiques de l’Iran;
a.01) dans le cas où la personne visée à l’alinéa a) est une entité, l’un quelconque de ses cadres supérieurs;
a.1) une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Iran;
a.2) un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du gouvernement de l’Iran;
b) tout cadre supérieur ou ancien cadre supérieur du Corps des Gardiens de la Révolution islamique;
c) un associé d’une personne visée à l’un des alinéas a) à b);
d) un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c) et f);
e) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle;
f) un cadre supérieur d’une entité visée à l’alinéa e).
3 Il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire ce qui suit :
a) effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle;
b) conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou en faciliter la conclusion;
c) fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);
d) rendre disponible des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
e) fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant à son profit.
3.1 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard :
a) des versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;
b) de toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;
c) de toute transaction à laquelle sont parties des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des institutions des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes avec qui le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du développement a conclu un accord de subvention ou de contribution;
d) de tout transfert de compte, de fonds ou d’investissements — détenus pour un Canadien par une personne à la date où le nom de cette personne est inscrit sur la liste — à toute personne dont le nom ne figure pas sur la liste;
e) de toute opération relative au remboursement d’un prêt, par une personne dont le nom a été inscrit sur la liste après la conclusion du prêt, à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger dont le nom ne figure pas sur la liste;
f) de l’exercice d’un droit, par toute personne dont le nom ne figure pas sur la liste, sur le bien qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste et qui est visé par un privilège, une priorité, une hypothèque ou une sûreté, par une charge, ou par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale;
g) des services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;
h) de tout bien nécessaire à la réalisation d’un projet de coopération nucléaire civile visé à l’annexe III du Plan d’action global commun ou à la réalisation d’une activité requise au titre de ce Plan.
4 (0.1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants et les conseils techniques. (technical assistance)
armes et matériel connexe S’entend de tout type d’armes, de munitions, de matériel militaire — y compris les véhicules militaires — et de matériel paramilitaire, ainsi que de leurs pièces de rechange. (arms and related material)
(1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer des marchandises figurant à l’annexe 2, où qu’elles soient, à l’Iran, à une personne qui s’y trouve ou à toute personne si cela est pour les besoins d’une entreprise exploitée en Iran ou gérée à partir de l’Iran.
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de transférer, de fournir ou de communiquer à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve des données techniques relatives à l’une ou l’autre des marchandises figurant à l’annexe 2.
(3) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer les marchandises ci-après, peu importe où elles se trouvent, ou de fournir de l’aide technique ou des données techniques, lorsqu’elles sont destinées à l’Iran ou à une personne qui s’y trouve :
a) celles qui sont énumérées aux dispositions ci-après du Guide :
(i) groupe 1, paragraphes 1-1.A.1. à 1-1.A.3.,
(ii) groupe 1, sous-catégorie 1-1.C.,
(iii) groupe 1, sous-catégories 1-7.A. à 1-7.E.,
(iv) groupe 1, sous-catégories 1-9.A. à 1-9.E.,
(v) groupe 2, paragraphes 2-10.c. et 2-10.d.,
(vi) groupe 2, alinéa 2-21.b.1.,
(vii) groupe 2, alinéas 2-21.b.3. et 2-21.b.4.;
b) tout char de combat, véhicule blindé de combat, système d’artillerie de gros calibre, avion de combat, hélicoptère d’attaque, navire de guerre, missile ou système de missile tels qu’ils sont définis pour l’application du Registre des armes classiques, avec ses modifications successives, établi au titre de la résolution 46/36 L adoptée le 9 décembre 1991 par l’Assemblée générale des Nations Unies, ou tout matériel connexe, y compris les pièces détachées;
c) celles qui sont énumérées dans le document S/2015/546 du Conseil de sécurité des Nations Unies, intitulé Régime de contrôle de la technologie des missiles : annexe relative aux équipements, logiciels et technologies, en annexe à la lettre datée du 16 juillet 2015 du Représentant permanent des États-Unis auprès des Nations Unies;
d) l’aide technique ou les données techniques se rapportant à toute activité liée aux missiles balistiques pouvant emporter des armes nucléaires y compris aux tirs recourant à la technologie des missiles balistiques, ou liée à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires si elle est incompatible avec le Plan d’action global commun.
(4) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve des biens, de l’aide technique ou des services financiers ou connexes liés :
a) à l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi de marchandises visées au paragraphe (3);
b) à la fabrication ou l’utilisation de ces marchandises en Iran ou pour le compte de l’Iran;
c) à la fourniture d’aide technique ou de données techniques visées au paragraphe (3).
(5) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir des armes et matériel connexe de l’Iran ou de toute personne qui s’y trouve.
(6) Il est interdit à toute personne au Canada, et à tout Canadien à l’étranger, qui est propriétaire ou capitaine d’un navire ou qui est l’exploitant d’un aéronef d’envoyer :
a) à partir de l’Iran, des marchandises visées à l’alinéa (3)c);
b) des armes et matériel connexe, peu importe où ils se trouvent, destinés à toute personne au Canada qui les a acquis de l’Iran ou d’une personne qui s’y trouve.
8 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 et 4, qui y contribue ou qui vise à le faire.
8.1 Les articles 4 et 8 ne s’appliquent pas à ce qui suit :
a) le matériel, les services et les logiciels qui facilitent la transmission générale de communications protégées au moyen de technologies de l’information, ainsi que la fourniture ou l’acquisition de services financiers connexes à ces matériel, services et logiciels, pourvu qu’un permis d’exportation ait été délivré relativement à toute marchandise figurant dans le Guide;
b) les marchandises servant à purifier l’eau pour les besoins des civils et pour la protection de la santé publique, ainsi que la fourniture ou l’acquisition de services financiers connexes à ces marchandises;
c) toute activité, ainsi que la fourniture ou l’acquisition de services financiers connexes à l’activité, qui a pour but :
(i) la protection de la vie humaine,
(ii) la fourniture de secours aux sinistrés,
(iii) la fourniture de produits alimentaires, de médicaments ou de fournitures médicales.
9 Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle :
a) les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, dans le cadre de leurs activités au Canada, et les banques régies par cette loi;
b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada;
d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;
e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;
f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;
h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;
j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.
10 (1) Toute personne se trouvant au Canada, tout Canadien se trouvant à l’étranger et toute entité visée à l’article 9 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :
a) le fait qu’il a des motifs de croire que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle;
b) tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).
(2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).
11 (1) La personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.
(2) À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.
12 La personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au titre de l’article 11, présenter au ministre une nouvelle demande.
13 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.
(2) Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le ministre :
a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste, délivre l’attestation;
b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.
15 Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
16 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1(article 2 et paragraphe 11(1))Personnes PARTIE 1Entités — rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales 1Organisation iranienne des industries aérospatiales
2Institut de recherche aérospatiale
3Alp Company (PJS)
4Ana Trading Company
5Organisation géographique des forces armées
6Bank Saderat
7Boweir Sanaat
8Institut de recherche et de formation de l’organisation des industries de la défense
9DEMCO, Designing Engineering & Manufacturing Co.
10Designing, Engineering & Manufacturing Development of Iran Khodro Co. (DEMICO) Heavy Metal Industries (HMI)
11Ecxir Trading Company (ETC)
12Esfahan Chemical Industries
13Esfahan Steel Co.
14Ettehad Aluminat Industrial Production Co.
15Everend Asia Co. Machines & Indus. Services
16Fan Pardazan
17Faranir
18Farj Marine Industries
19Ghavifekr Technical and Industrial Group
20Institut Hara
21Helal Company
22Université Iman Hossein
23Institut de physique appliquée
24Iran Aircraft Industries (IACI)
25Iran Aircraft Manufacturing Industries (aussi connue sous les noms suivants : IAMI, IAMCO, HESA, HASA, Iran Aircraft Manufacturing Company, Iran Aircraft Mfg. In. Co., Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation, Havapeyma Sazhran, Hava Payma Sazi-E Iran, Havapeyma Sazi Iran, HESA Trade Center and Karkhanejate Sanaye Havapaymaie Iran)
26Iran Communications Industries (ICI)
27Iran Electronics Industries (IEI)
28Iran Tractor Manufacturing Company
29Iran Transfo Company
30Iran Uranium Enrichment Company
31Armée iranienne
32Iranian Committee for the Reconstruction of Lebanon
33Force navale iranienne
34Iranian Research Organization for Science and Technology (IROST)
35Agence spaciale iranienne
36Force aérienne du CGRI (et Centre de contrôle des missiles de la forces aérienne du CGR)
37Approvisionnement et soutien logistique du CGRI
38Centre de contrôle des missiles du CGRI
39Force navale du CGRI
40Isfahan Optics Industry (EOI) (IOI)
41Force aérienne de la République islamique d’Iran
42Radiotélévision de la République islamique d’Iran
43Jahad Engineering Services Co.
44Javedan Mehr Toos
45Kanavaran Mining and Industrial Co.
46Société de construction Khatem-ol Anbiya
47Mapna Co.
48Marine Industries Organization (MIO)
49Mavadkaran Jahed Noavar Co. (aussi connue sous le nom de Mavad Karan et de Mavad Karan Jahad-e-No’avar)
50Mechanic Industries Group
51Mehr Engineering and Industrial Group
52Meisami Research and Development Complex
53Ministry of Defence Armed Forces Logistics (MODAFL)
54Missile Industries Group
55N.A.B. Export Co.
56Naserin Vahid
57Noavin Ltd.
58Nouavar Shad Co. Ltd
59Oil Turbocompressor Engineering Co. (OTEC)
60Palayesh Niroo
61Parashnoor Photonics Co. (aussi connue sous le nom de Parashnoor Laser & Electro-Optic Co.)
62Pars Switch Co.
63Pars Tablo
64Passive Defence Organization
65Institut Pasteur d’Iran
66Centre de recherche en physique (PHRC)
67Pouya Aflak Sepher
68RAFIZCO
69Razi Vaccine and Serum Research Institute in the Ministry of Jahad
70SABA Battery Mfg. Co.
71SABA Machinery Supplying Co.
72Saba Niroo
73SANAM Electronics Co. (Shahid Shahabady Industrial Complex)
74Université Shahid Beheshti, faculté de génie
75Université Shahid Sattari de la force aérienne
76Shian Co.
77Shiller Novin
78Shiroudi Industries
79South Industrial Power
80State Purchasing Organization
81Three Star Services Co. (T.S.S. Co.)
82TSS Co.
83Turbine Blade Engineering and Manufacturing Co. (PARTO)
84Turbine Engine Manufacturing Industries (TEM)
85Valfajr 8th Shipping Line Co. SSK
86Zolal Iran Co.
87Advanced Fibres Development Company
88Ansar Bank
89Aras Farayande
90Arfa Paint Company (aussi connue sous le nom de Arfeh Company)
91Ashtian Tablo (aussi connue sous le nom de Bals Alman)
92Azarab Industries
93Bonyad Taavon Sepah
94Electronic Components Industries (ECI)
95ESNICO (Equipment Supplier for Nuclear Industries Corporation)
96Etemad Amin Invest Company Mobin
97Fajr Aviation Composite Industries
98Farasepehr Engineering Company
99Fulmen (aussi connue sous le nom de Fulmen Company)
100Hirbod Co.
101Hosseini Nejad Trading Company
102Organisation pour la rénovation et le développement industriel (IDRO)
103Iran Centrifuge Technology Company
104Iran Marine Industrial Company (SADRA)
105Iran Saffron Company
106Iranian Aviation Industries Organization (IAIO)
107Marou Sanat
108Mehr Bank
109Neda Industrial Group
110Neka Novin
111Noavaran Pooyamoj
112Parto Sanat Company
113Paya Partov (aussi connue sous le nom de Paya Parto)
114Pouya Control
115Sepanir Oil and Gas Energy Engineering Company
116Shahid Ahmad Kazemi Industrial Group
117Shahid Beheshti University (SBU)
118Shakhese Behbud Sanat
119Shetab Gaman
120Shetab Trading
121South Way Shipping Agency Company Limited
122Taghtiran (aussi connue sous le nom de Taghtiran Kashan Company)
123Tajhiz Sanat Shayan (TSS)
124Bureau de coopération technologique du Bureau du président de l’Iran (TCO)
125Tidewater Middle East Co.
126Y.A.S. Company Limited
127Yasa Part
128Turbine Engineering and Manufacturing (TEM) (aussi connue sous le nom de TEM Co.)
129Rosmachin
130Behnam Sahriyari Trading Company
131Aluminat
132Basij-e Mostazafan (aussi connue sous le nom de Sazman-e Basij-e Mostazafan et de Basij)
133DIFACO (aussi connue sous le nom de Dibagaran Farayand)
134Faratech
135Iran Pooya (aussi connue sous le nom de Iran Pouya)
136Corps des Gardiens de la Révolution islamique (aussi connue sous les noms suivants : GRI, CGRI, l’Armée des Gardiens de la Révolution islamique, Gardiens de la Révolution iranienne, Sepah-e Pasdaran-e Enghelab-e Eslami et Pasdaran)
137Jahan Tech Rooyan Pars
138Mandegar Baspar Asia (aussi connue sous le nom de Mandegar Baspar Fajr Asia)
139Negan Parto Khevar
140Niksa Nirou
141Sazeh Morakab
142Université de technologie de Sharif, Faculté de génie
143Tarh O Palayesh
144The Iranian Institute for Composite Materials
145Atomic Fuel Development Engineering Company (MATSA)
146Université des sciences médicales Baghyatollah (USMB) (aussi connue sous les noms suivants : Université des sciences médicales Bagiatollah, Université des sciences médicales Baghiatollah, Université des sciences médicales Baqyatollah, Université des sciences médicales Baqiyatallah, Université Baqiyatallah des sciences médicales et Université des sciences médicales Baqiatollah)
147Bank Hekmat Iranian
148Centre de recherche en technologie des explosions et des impacts
149Mahan Air
150Mobarakeh Esfahan Steel Company
151Mowj Nasr Gostar Communications and Electronics Company
152Ofogh Toseeh Saberin Engineering Company
153Oil Pension Fund Investment Company
154Pardis Sabz Mellal Company
155Pars Amayesh Sanaat Kish (aussi connue sous les noms suivants : PASK, Vacuumkaran, Vacuum Karan et Vacuum Karan Co.)
156Pishro Systems Research Company (aussi connue sous les noms suivants : Pishro Company, Advanced Systems Research Company, ASRC, Center for Advanced Systems Research et CRAS)
157Samen AlAiemeh Credit Cooperative (aussi connue sous le nom de Samen Credit Cooperative)
158Tehran Gostaresh Company (aussi connue sous le nom de Tehran Gostaresh Co. PJS)
159Toseeh Etemad Investment Company
160Navid Composite Material Company
161Bank Sepah
162Kayhan
163Tasnim News Agency
164Nour News Agency
165Fars News Agency
166Al-Mustafa International University
167Shahed Aviation Industries
168Qods Aviation Industries
169Safiran Airport Services
170Paravar Pars Aerospace Engineering Services and Research Company (aussi connue sous le nom de Paravar Pars Company)
171Design and Manufacturing of Aircraft Engines Company (DAMA)
172Baharestan Kish Company
173Javan News Agency (aussi connue sous le nom de Javan)
174The 15 Khordad Foundation
175Iran Newspaper
176Ghorb-e Karbala
177Abzar Boresh Kaveh
178Kaveh Cutting Tools Company
179Bazargani Tejarat Tavanmand Saccal Companies
180Defence Industries Organization
181Ghorb-e Nooh
182Ministry of Defence Logistics and Export (MODLEX)
183The Naval Defence Missile Industry Group
184Defence Technology and Science Research Centre (DTSRC)
185Doostan International Company (DICO)
186Farayand Technique
187Gharargahe Sazandegi Ghaem
188Pars Aviation Services Company
189Yas Air
190Malek Ashtar University
191Rahab Engineering Institute
192Shahid Sayyad-e Shirazi Industries (SSSI)
193Shahid Bagheri Industrial Group
194Shahid Hemmat Industrial Group
195Shahid Karrazi Industries
196Sho’a’ Aviation
197Special Industries Group
198Tiz Pars
199Sabalan Company
200Ya Mahdi Industries Group
201Yazd Metallurgy Industries
202M. Babaei Industries
203Ettehad Technical Group
204Ammunition and Metallurgy Industries Group
205Behineh Trading Co.
206Farasakht Industries
207Fater Institute
208Khorasan Metallurgy Industries
209Mizan Machine Manufacturing
210Oriental Oil Kish
211Parchin Chemical Industries
212Sad Import Export Company
213Safety Equipment Procurement
214Joza Industrial Co.
215Pejman Industrial Services (PIS)
216Niru Battery Manufacturing Company
217MAKIN Company
218Kala Electric
219Imensazan Consultant Engineers Institute
2207th of Tir
221Fajr Industrial Group
222Industrial Factories of Precision Machinery (IPM)
223Sanam Industries
224Shahid Sattari Industries
225Armament Industries Group
226Omran Sahel
227Rah Sahel
228Sahand Aluminum Parts
229Sahel Consultant Engineers
230Sepasad Engineering
231Amin Industrial Complex
232Khatam al-Anbia Central Headquarters
233Armed Forces General Staff
234Société à responsabilité limitée Kavan Electronics Behrad
235Société à responsabilité limitée Basamad Electronic Pouya Engineering (aussi connue sous le nom de Société à responsabilité limitée Dynamic Electronic Frequency Engineering)
236Société d’ingénierie Teyf Tadbir
237Bureau de conception des systèmes de propulsion Farzanegan
238Chekad Sanat Faraz Asia (aussi connu sous le nom de Shakad Sanat Asmari)
239Saad Sazah Faraz Sharif (aussi connu sous les noms de Sadid Sazeh Parvaz Sharif et de Daria Fanavar Borhan Sharif)
240Kimia Part Sivan Company (aussi connue sous le nom de KIPAS)
241Sarmad Electronic Sepahan Company
PARTIE 1.1Entités — violations graves des droits de la personne 1The Islamic Revolutionary Guard Corps’ (IRGC) Cyber Defense Command
2The Basij Cooperative Foundation
3Basij Resistance Force
4Evin Prison
5Press TV
6Office of the Enjoining Right and Forbidding Evil
7Ministry of Intelligence and Security (MOIS)
8The Morality Police
9Qassem Soleimani Foundation
10Guardian Council
11Assembly of Experts
12Expediency Discernment Council
13The Law Enforcement Forces (LEF)
14Press Supervisory Board
15The Ravin Academy
16Imen Sanat Zaman Fara
17Rajaei Shahr Prison
18SATRA (L’Autorité iranienne de régulation des médias audiovisuels)
19Le groupe de travail chargé de déterminer les cas de contenu criminel (WGDICC)
20Douran Group
21Yaftar Pazhohan Pishtaz Rayanesh Limited Company
22Organisation du cyberespace Seraj
PARTIE 2Personnes physiques — rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales 1Abdolreza Abedzadeh
2Ali Akbarpour Jamshidian
3Ali Fazli
4Farhoud Masoumian
5Gholam Reza Jalali Farahani
6Gholamhossein Ramezani
7Heydar Moslehi
8Hossein Hamadani
9Hossein Nejat
10Hossein Taeb
11Javad Darvish-Vand
12Kamran Daneshju
13Mohammad Ali Jafari
14Mohammad Pakpour
15Mohammad Shafi’i Rudsari
16Mostafa Mohammad Najjar
17Rostam Qasemi
18Sekhavatmand Davudi
19Seyyed Mahdi Farahi
20Yadollah Javani
21Abdul Reza Shahlai
22Ali Gholam Shakuri
23Hamed Abdollahi
24Manssor Arbabsiar
25Ali Ashraf Nouri
26Hojatoleslam Ali Saidi (aussi connu sous les noms : Hojjat-al-Eslam Ali Saidi et Hojjat-al-Eslam Ali Saeedi)
27Amir Ali Haji Zadeh (aussi connu sous le nom d’Amir Ali Hajizadeh)
28Ali Bakhshayesh
29Ali Fadavi
30Ali Hosynitash
31Ayatollah Ibrahimi
32Ebrahim Mahmoudzadeh
33Mojtaba Haeri
34Parviz Fatah
35Parviz Khaki
36Hossein Pournaghshand
37Rahim Reza Farghadani
38Seyed Mirahmad Nooshin
39Seyed Mohammad Hashemi
40Sayyed Javad Musavi
41Mehrdada Akhlaghi Ketabachi
42Mohammed Hossein Bagheri (né en 1960)
43Hossein Salami (né en 1960)
44Ali Shamkhani (né en 1955)
45Mohammad Bagher Ghalibaf (né en 1961)
46Ahmad Vahidi (né en 1958)
47Esmail Qaani (né en 1957)
48Alireza Tangsiri (né en 1962)
49Gholamreza Soleimani (né en 1964)
50Mohsen Razaei (né en 1954)
51Safer Ali Mousavi
52Zeinab Soleimani (née en 1991)
53Saeed Jalili (né en 1965)
54Ali Akbar Velayati (né en 1945)
55Ahmad Jannati (né en 1927)
56Sayyed Abdolrahim Mousavi (né en 1960)
57Hossein SHARIATMADARI (né en 1948)
58Abolfaz SHEKARCHI
59Amir HATAMI (né en 1966)
60Heshmatollah Falahatpisheh (né en 1971)
61Sayed Hojatollah Qureishi
62Saeed Aghajani (aussi connu sous le nom de Hamid Aghajani)
63Seyyed Yahya Safavi (né en 1952) (aussi connu sous le nom de Rahim Safavi)
64Ghassem Damavandian
65Hamidreza Sharifi-Tehrani
66Nader Khoon Siavash
67Abualfazl Nazeri (né en 1969)
68Mohsen Asadi (né en 1971)
69Mohammad Sadegh Heidari Mousa (né en 1977)
70Mohammad Reza Mohammadi (né en 1971)
71Abdolkarim Bani Tarafi
72Reza Khaki
73Majid Reza Niyazi-Angili
74Vali Arlanizadeh
75Ali Akbar Ahmadian (né en 1961)
76Fereidoun Abbasi-Davani (né en 1958)
77Azim Aghajani (né en 1967)
78Bahmanyar Morteza Bahmanyar (né en 1952)
79Ahmad Vahid Dastjerdi (né en 1954)
80Ahmad Derakhshandeh (né en 1956)
81Ali Akbar Tabatabaei (né en 1967)
82Mohammad Mehdi Nejad Nouri
83Morteza Rezaei (né en 1956)
84Mohsen Hojati (né en 1955)
85Mohammad Eslami (né en 1956)
86Mohammad Hejazi (né en 1956)
87Mohammad Reza Naqdi (né en 1953)
88Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi (né en 1958)
89Qasem Soleimani (né en 1957)
90Morteza Safari (né en 1956)
91Naser Maleki (né en 1960)
92Reza-Gholi Esmaeili (né en 1961)
93Mohammad Reza Zahedi (né en 1944)
94Gholam Ali Rashid (né en 1953)
95Mohammad Reza Ashtiani (né en 1960)
96Hossein Hatefi Ardakani
97Mehdi Gogerdchian
98Hossein Pourfarzaneh
99Naji Ibrahim Sharifi Zindashti
100Reza Hamidiravari (aussi connu sous le nom de Reza Hamidi Ravari)
101Mohammed Reza Ansari
102Ali Esfanjani
103Muhammed Abd Al-Razek Kanafani
104Nihat Abdul Kadir Asan
105Mohammed Reza Naserzadeh
106Ehsan Imaninejad
107Hadi Zahourian
108Mohammad Shahab Khanian
109Ehsan Rahat Varnosfadrani
110Rahmatollah Heidari
111Ali Abdollahi (né en 1959) (aussi connu sous le nom de Ali Abdollahi Aliabadi)
112Ebrahim Zolfaghari
113Ebrahim Azizi (né le 22 juin 1963)
114Hamid Hosseini
115Shahram Irani (né en 1967)
116Davoud Moazami Goudarzi
117Eskandar Momeni (né le 15 janvier 1962)
118Rasoul Jalili (né le 19 août 1961)
119Mohsen Fathizadeh
120Ruhollah Momen Nasab (né le 21 janvier 1981)
PARTIE 2.1Personnes physiques — violations graves des droits de la personne 1Esmail Khatib (né en 1961)
2Hassan Rouhani (né en 1948)
3Mahmoud Alavi (né en 1954)
4Hossein Ashtari (né en 1959)
5Issa Zarepour (né en 1980)
6Seyyed Mohammed Saleh Hashemi Golpayegani (né en 1967)
7Sadeq Ardeshir Larijani (né en 1961)
8Mohammad Rostami Cheshmeh Gachi (né en 1976)
9Haj Ahmad Mirzaei (né en 1957)
10Gholam-Hossein Mohsei-Eje’i (né en 1956)
11Saeed MORTAZAVI (né en 1967)
12Abdolreza Rahmani FAZLI (né en 1960)
13Salar ABNOUSH
14Qasem REZAEI
15Manouchehr AMANOLLAHI (né en 1965)
16Kiyumars HEIDARI (né en 1964)
17Gholamreza ZIAEI
18Ali REZVANI (né en 1984)
19Seyyed Ahmad KHATAMI (né en 1960)
20Leila VASEGHI (née en 1972)
21Peyman JEBELLI (né en 1966)
22Ali LARIJANI (né en 1957)
23Mohammad JAVAD ZARIF (né en 1960)
24Mohammad Bagher ZOLGHADR (né en 1954)
25Mohammad Karami (né en 1960)
26Soghra Khodadadi Taghanaki (née en 1971)
27Ezzatollah Zarghami (né en 1959)
28Seyyed Majid Mirahmadi
29Abbas-Ali Kadkhodaei (né en 1961)
30Seyed Morteza Mousavi
31Asadollah Jafari
32Ahmad Fazelian
33Hossein Rahimi (né en 1964)
34Ali Azadi
35Abbas Abdi
36Seyyed Ali Safari
37Ali Ghanaatkar Mavardiani
38Mohammad Javad Azari Jahromi (né en 1981)
39Morteza Talaei (né en 1957)
40Hassan Karami (né en 1960)
41Habibollah Jan Nesari
42Abdolkarim Geravand
43Mohammad Mahmoudabadi (né en 1968)
44Ghorbanali Dorri-Najafabadi (né en 1945)
45Ahmad Alam Al-Hoda (né en 1944)
46Iman Afshari
47Abolghasem Salavati (né en 1967)
48Mohammad Reza Amoozad
49Mohammad Jafar Montazeri (né en 1948)
50Hassan Askari
51Mohammad-Taghi Osanloo
52Alireza Moradi
53Ali Akbar Javidan
54Ebrahim Kouchakzaei
55Seyyed Heshmatollah Hayat al-Ghaib (né en 1965)
56Allah Karam Azizi
57Seyed Vahid Haghanian (né en 1963)
58Seyed Ali Asghar Mir Hejazi (né en 1946)
59Ameneh Sadat Zabihpour Ahmadi (né en 1984)
60Mohsen Bormahani
61Ahmad Noroozi (né en 1988)
62Yousef Pouranvari
63Vahid Yaminpour (né en 1980)
64Mohsen Ghomi (né en 1960)
65Esmaeil Zarei Kousha (né en 1980)
66Morteza Mir Aghaei
67Hossein Rajabpour
68Seyed Sadegh Hosseini
69Mohammad Towhidi
70Habib Shahsavari (né en 1963 ou 1964)
71Rahim Jahanbakhsh
72Mohammad Nazar Azimi
73Bahman Reyhani
74Hedayatollah Farzadi
75Murad Fathi
76Seyed Saied Reza Ameli Renani (né en 1961)
77Hassan Hassanzadeh (né en 1957)
78Gholamhossein Mohammadi Asl
79Abbas-Ali Mohammadian
80Abbas Nilforushan
81Hossein Modarres Khiababni (né en 1968)
82Enayatollah Rafiei (né en 1970)
83Fatemeh Ghorban-Hosseini (née en 1995)
84Parastou Safari (née en 1986)
85Ali Khoshnamvand (né en 1995)
86Parviz Absalan
87Morteza Barati (né en 1962)
88Hadi Mansouri
89Musa Asif Al Hosseini
90Seyed Mahmoud Sadati (né en 1958)
91Mehrdad Tahamtan
92Mohammad Moghiseh (né en 1956)
93Heidar Asiyabi
94Fatemeh Haghshenas
95Masoumeh Teymouri
96Abdol Hosein Khosrow Panah (né en 1967)
97Hasan Rahimpour Azghadi (né en 1965)
98Ensieh Khazali (née en 1963)
99Mohammad Mehdi Esmaili (né en 1975)
100Mohammad Masroor
101Mojtaba Zonnouri (né le 12 août 1963)
102Masoud Dorosti (aussi connu sous les noms Masood Darshti et Masood Dorosti)
103Zohreh Elahian (née en 1968)
104Mohammad Mokhber (né le 1er septembre 1955)
105Gholam Hossein Esmaili (né le 3 février 1965)
106Seyyed Masoud Mirkazemi (né en 1960)
107Siamak Rahpeik (né en 1963 ou 1964) (aussi connu sous le nom de Siyamak Rahpeyk, Siamak Rahpiek et Siyamak Rah-Peyk)
108Ahmad-Reza Radan (né en 1963)
109Mohsen Karimi
110Ahmad Kadem Seyedoshohada (né le 27 avril 1959) (aussi connu sous le nom de Ahmad Kadem)
111Mustafa Mohebbi
112Hassan Akharian
ANNEXE 2(article 4)MarchandisesArticleColonne 1Colonne 2MarchandisesDescription1Équipement de mesure de particules de diamètre aérodynamiqueTout équipement conçu pour mesurer en temps réel la taille de particules d’aérosols de diamètre aérodynamique de 0,1 à 50 µm.2Générateurs d’aérosolsTout équipement capable de produire des aérosols de matières radioactives, chimiques ou biologiques avec des particules de diamètre aérodynamique de 0,1 à 50 µm.3Produits d’aluminium et d’alliages d’aluminiumTuyaux, tuyauteries, raccords, brides, pièces forgées, pièces coulées, vannes, produits non finis sous n’importe quelle forme, déchets ou rejets faits d’aluminium et de ses alliages qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.4Lasers à argon ioniséLasers à argon ionisé d’une puissance de sortie moyenne égale ou supérieure à 5 W qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.5Autoclaves (à doubles portes)Autoclaves à doubles portes ou à portes interdépendantes et à sas d’un volume interne supérieur à 1 m3, joint d’étanchéité biologique, portes interdépendantes à verrouillage, voyant lumineux d’avertissement ou alarme sonore.6Systèmes automatisés de décollage ou d’atterrissageSystèmes utilisables dans les systèmes figurant au paragraphe 6-1.A.2 du Guide et capables de faire fonctionner des véhicules d’une vitesse de décrochage dépassant 30 nœuds.7Centrifugeuses en lotsCentrifugeuses en lots avec rotor d’une capacité de 25 L ou plus, utilisables avec des matières biologiques.8Compresseurs à vis avec vannes à soufflets d’étanchéité et pompes à vide (1)Les pompes à vide ci-après :
a)pompes turbomoléculaires ayant un débit égal ou supérieur à 400 l/s;
b)pompe à prévidange de type Roots ayant un débit d’aspiration volumétrique supérieur à 200 m³/h;
c)pompes à obturateur à soufflets, et à vis, pompes sèches;
d)pompes à obturateur à soufflets, et à vis, pompes sèches de compresseur.
(2)Les pompes à vide qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :
a)utilisables avec des fluides corrosifs;
b)débit maximal supérieur à 5 m³/h, mesuré dans des conditions de température et de pression normalisées de 273 K (0 °C) et de 101,3 kPa;
c)toutes leurs surfaces qui pourraient entrer en contact direct avec des fluides sont constituées d’acier inoxydable, d’alliage d’aluminium ou de toute combinaison de ceux-ci.
9Équipement de dégainageÉquipement mécanique conçu ou pouvant être utilisé pour retirer le combustible de réacteur nucléaire irradié de la gaine, dans le cadre d’un processus de traitement du combustible.10Équipement à séchage sur cylindresTout équipement à séchage sur cylindres capable de produire des particules sèches de matières radioactives, chimiques ou biologiques de diamètre aérodynamique de 0,1 à 50 µm.11Blocs d’alimentation électrique et transformateursBlocs d’alimentation de courant direct haute tension qui ne figurent pas dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :
a)production en continu de 10 kV ou plus, pendant une période de 8 heures, avec une puissance de sortie supérieure ou égale à 5 kW, avec ou sans balayage;
b)stabilité de l’intensité de courant ou de la tension supérieure à 0,1 % pendant une période de 4 heures.
12Cellules électrolytiques pour la production de fluorCellules électrolytiques qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :
a)utilisables pour la production de fluor;
b)capacité de production supérieure à 100 g de fluor par heure.
13Matériaux fibreux ou filamenteuxMatériaux fibreux ou filamenteux ou préimprégnés ci-après qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée :
a)les matériaux fibreux ou filamenteux carbonés ou à l’aramide possédant l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
(i)module spécifique supérieur à 10 x 106 m,
(ii)résistance spécifique à la traction supérieure à 17 x 104 m;
b)les matériaux fibreux ou filamenteux à base de verre possédant l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
(i)module spécifique supérieur à 3,18 x 106 m,
(ii)résistance spécifique à la traction supérieure à 76,2 x 103 m;
c)torons, nappes, mèches ou bandes continue imprégnés de résine thermodurcie, d’une largeur égale ou inférieure à 15 mm (une fois préimprégnés), fabriqués en matériaux fibreux ou filamenteux à base de carbone ou de verre.
14Machines de formage à froidMachines de formage à froid ou machines à repousser permettant d’effectuer des fonctions de formage, et mandrins, notamment :
a)machines ayant trois rouleaux ou plus et pouvant être munies d’unités de commande numérique ou d’une commande automatisée;
b)mandrins pour formage de rotors, conçus pour former des rotors cylindriques de diamètre intérieur entre 75 et 400 mm.
15Modulateurs de fréquence (convertisseurs de fréquence) et logiciels spécialement conçus pour cet équipement (1)Modulateurs de fréquence présentant les caractéristiques suivantes :
a)sortie de fréquences multiphasées;
b)puissance égale ou supérieure à 40 W;
c)fonctionnement dans la gamme de fréquence de 600 à 2000 Hz;
d)précision de réglage de la fréquence inférieure à 0.2 %.
(2)Logiciels spécialement conçus pour ces modulateurs de fréquence.
16Boîtes à gantsToute boîte à gants, ou tout dispositif semblable doté de manipulateurs télécommandés, pouvant assurer la protection de l’opérateur contre le rayonnement ou les matières radioactives.17Fours pour traitement thermique et fours de frittageFours pour traitement thermique à atmosphère contrôlée capables de fonctionner à des températures supérieures à 400 °C.18Filtres HEPAFiltres HEPA ayant une surface de cadre de 0,0625 m2 ou plus et ayant un pourcentage de DOP (de l’anglais Dispersed Oil Particulate) de 99,997 % (à 0,3 µm) ou plus.19Caméras haute vitesseCaméras à cadrage électronique dont la vitesse est supérieure à 1 000 images par seconde.20Plomb en feuilles en bloc n ou e/briquesCe matériau doit convenir à une utilisation dans le blindage.21Alliages magnétiques en bandes mincesAlliages magnétiques en feuilles ou en bandes minces dont l’épaisseur est de 0,1 mm ou moins et qui sont constitués de fer chrome cobalt, de fer cobalt vanadium, de fer chrome cobalt vanadium ou de fer chrome.22Spectromètres de masseSpectromètres de masse ci-après qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, qui sont capables de mesurer des ions de 200 unités de masse atomique ou plus et qui ont une résolution supérieure à 2 parties pour 200 :
a)spectromètres de masse à couplage plasma inductif (ICP/MS);
b)spectromètres de masse à décharge luminescente (GDMS);
c)spectromètres de masse à ionisation thermique (TIMS);
d)spectromètres de masse à bombardement d’électrons ayant une chambre source constituée, revêtue ou plaquée de matériaux résistant à la corrosion par l’UF6;
e)spectromètres de masse à faisceau moléculaire, qui possèdent l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
(i)chambre source constituée, revêtue ou plaquée d’acier inoxydable ou de molybdène et équipée d’un piège froid permettant un refroidissement à 193 K (-80 °C) ou moins,
(ii)chambre source constituée, revêtue ou plaquée de matériaux résistant à la corrosion par l’UF6;
f)spectromètres de masse équipés d’une source d’ions à microfluoration conçue pour les actinides ou les fluorures d’actinides.
23Appareils de synthèse d’acide nucléiqueTout appareil conçu pour produire des oligonucléotides à partir d’acide nucléique ou de ses dérivés.24Fours d’oxydationFours pouvant fonctionner à des températures supérieures à 400 °C.25Tenues d’interventionCasques d’intervention et équipement connexe, balaclavas, munitions traumatisantes, grenades à pastilles de caoutchouc, munitions à impact, munitions chimiques, vêtements utilisés spécifiquement pour la protection physique dans des situations d’intervention, matraques et fusils à balles de peinture.26Filtres en métal fritté utilisant du monel ou d’autres alliages à forte teneur en nickelFiltres en métal fritté constitués :
a)de nickel;
b)d’alliage à 40 % en poids de nickel ou plus.
27Presses de frittageSystèmes de frittage, y compris les pièces, les logiciels et la technologie s’y rapportant, capables de générer une température dépassant 999 °C ou une pression inférieure à 2 atmosphères.28Phosphate de tributyle (TBP)Numéro du registre Chemical Abstracts Service 126-73-8.29Transducteurs de pression absolueTransducteurs de pression absolue capables de mesurer les pressions absolues sous 100 kPa et les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement.30Spectromètres gammaSpectromètres gamma de tous les types et de toutes les spécifications et les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement.31Machines-outils à commande numériqueMachines-outils à commande numérique de tous les types ainsi que les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement.32Affineurs par refusion sous laitierAffineurs par refusion sous laitier de tous les types et de toutes les spécifications ainsi que les pièces spécialement conçues pour eux.33Or, argent, platine, palladium, ruthénium, rhodium, osmium et iridium.Toutes formes brutes, semi-finies ou finies de ces métaux ou de leurs alliages ainsi que les articles constitués de ces métaux mentionnés dans le présent règlement.34Détecteurs de fuite d’hélium ou d’hydrogèneDétecteurs de fuite d’hélium ou d’hydrogène capables de détecter des débits de fuite inférieurs à 1 x 10-5 centimètres cubes standard d’air par seconde (atm cc/s d’air).35Machines et produits de fusionToutes machines de fusion et les pièces spécialement conçues pour elles, ainsi que tous agents réducteurs ou fondants utilisés dans le procédé de fusion.36Robinets, conduites, tuyaux et raccords en acier inoxydableTous robinets, conduites, tuyaux et raccords fabriqués en acier inoxydable de types 304, 316 ou 317 qui ne sont pas mentionnés dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.37Aciers maragingAciers maraging sur la Liste des marchandises d’exportation à l’entrée : 6-6.C.8 ayant une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 2,05 GPa, mesurée à 20 °C, sous la forme de feuille, de plaque ou de tube avec une paroi ou une épaisseur égale ou inférieure à 5,0 mm utilisables dans des systèmes détaillés à l’entrée 6-1.A ou 6-19.A.1du Guide.38Dispositifs explosifsTous Dispositifs explosifs39IsocyanatesPropergols et leurs composantes chimiques, soit en substance pure soit dans un mélange contenant au moins 50 % de l’un des produits chimiques suivants :
a)diisocyanate de toluène (TDI);
b)diisocyanate de méthylènediphényle (MDI);
c)diisocyanante d’isophorone (IPDI);
d)perchlorate de sodium;
e)xylidine;
f)polyéther à terminaison hydroxyle (HTPE);
g)éther caprolactone à terminaison hydroxyle (HTCE).
40Équipement de productionMachines de soudage par laser et de découpe au laser, à commande par calculateur ou à commande numérique, ainsi que leurs composantes spécialement conçues.41Équipement de productionMachines de soudage par bombardement électronique, à commande par calculateur ou à commande numérique, ainsi que leurs composantes spécialement conçues.
ANNEXE 3[Abrogée, DORS/2016-15, art. 12]
DISPOSITIONS CONNEXES
— DORS/2011-225, art. 2 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2011-268, art. 14 14Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2012-7, art. 3 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2012-283, art. 12 12Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2013-108, art. 9 9Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2016-15, art. 13 13Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2019-61, art. 26 26Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-205, art. 7 7Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-212, art. 4 4Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-214, art. 5 5Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-223, art. 4 4Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-239, art. 4 4Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-248, art. 3 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-264, art. 2 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2023-1, art. 4 4Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2023-34, art. 2 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2023-57, art. 4 4Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2023-81, art. 4 4Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2023-127, art. 2 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2023-177, art. 3 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2023-189, art. 2 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2023-220, art. 6 6Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2024-44, art. 2 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2024-72, art. 3 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2024-177, art. 2 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2025-84, art. 7 7Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2025-274, art. 2 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2026-22, art. 2 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2026-60, art. 3 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2026-179, art. 2 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2026-195, art. 3 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
