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    DORS-2010-1291:fr

    DORS-2010-1291:fr — Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH)

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    1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. assureur Est un assureur relativement à un exercice la personne qui est un assureur au sens du paragraphe 123(1) de la Loi et dont l’entreprise principale au Canada consiste en l’exploitation d’une entreprise d’assurance à un moment de l’exercice. (insurer) banque N’est pas une banque relativement à un exercice la personne qui est un assureur à un moment de l’exercice. (bank) courtier en valeurs mobilières Est un courtier en valeurs mobilières relativement à un exercice la personne qui remplit les conditions suivantes : a) son entreprise principale au Canada consiste en l’exploitation d’une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice; b) elle est autorisée par les lois du Canada ou d’une province à exploiter au Canada une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice; c) elle n’est ni une banque ni un assureur à un moment quelconque de l’exercice. (securities dealer) Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act) 2 Sont des catégories réglementaires d’institutions financières pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et des paragraphes 141.02(3), (8), (9), (24) et (30) de la Loi : a) les banques; b) les assureurs; c) les courtiers en valeurs mobilières. 3 Sont des montants réglementaires pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et du paragraphe 141.02(24) de la Loi : a) dans le cas des banques : 500 000 $; b) dans le cas des assureurs : 500 000 $; c) dans le cas des courtiers en valeurs mobilières : 500 000 $. 4 Sont des pourcentages réglementaires pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et des paragraphes 141.02(8), (9) et (30) de la Loi : a) dans le cas des banques : 12 %; b) dans le cas des assureurs : 10 %; c) dans le cas des courtiers en valeurs mobilières : 15 %. DISPOSITIONS CONNEXES — 2012, ch. 31, art. 96 96Le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH) est réputé, à la fois : a)avoir été pris en vertu de l’article 277 de la Loi sur la taxe d’accise; b)pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement; c)avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires.

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