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    DORS-2010-120:fr

    DORS-2010-120:fr — Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime

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    1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. air à faible teneur en oxygène Air dont la teneur en oxygène est inférieure à 19,5 % en volume à une pression de une atmosphère ou dans lequel la pression partielle d’oxygène est inférieure à 148 mm Hg. (oxygen deficient atmosphere) ANSI L’American National Standards Institute. (ANSI) bâtiment S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (vessel) bâtiment à passagers[Abrogée, DORS/2023-257, art. 400] bâtiment de jour Bâtiment qui n’est pas muni de locaux permettant aux employés de bénéficier d’une période de repos. (day vessel) bâtiment spécial[Abrogée, DORS/2023-257, art. 400] blessure invalidante Blessure au travail ou maladie professionnelle qui, selon le cas : a) empêche l’employé de se présenter au travail ou de s’acquitter efficacement de toutes les fonctions liées à son travail habituel n’importe quel jour suivant celui où il a subi la blessure ou contracté la maladie, qu’il s’agisse ou non d’un jour de travail pour lui; b) entraîne chez l’employé la perte d’un membre ou d’une partie d’un membre, ou la perte totale de l’usage d’un membre ou d’une partie d’un membre; c) entraîne chez l’employé une altération permanente d’une fonction de l’organisme. (disabling injury) cabinet de toilette Pièce contenant une toilette ou un urinoir. (sanitary facility) cadenasser Le fait d’installer un cadenas sur de l’équipement, un appareil ou un dispositif d’isolement des sources d’énergie conformément à une procédure établie, pour indiquer que l’équipement, l’appareil ou le dispositif ne doit pas être actionné avant le retrait du cadenas conformément à la procédure. (lock out) certificat de secourisme Certificat décerné par un organisme agréé ou avec son autorisation, attestant que le titulaire a terminé avec succès un cours d’une durée de deux jours sur les premiers soins. (first aid certificate) chimiste de la marine Personne qualifiée qui remplit les conditions suivantes : a) elle a obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement post-secondaire et a : (i) soit terminé avec succès des cours en génie chimique, (ii) soit terminé avec succès un programme général avec spécialisation en chimie, (iii) soit obtenu le titre de membre de l’Institut de chimie du Canada; b) elle a acquis par la suite au moins trois années d’expérience de travail en chimie ou en génie, au cours desquelles elle a accumulé un minimum de 150 heures de travail à bord d’un bâtiment, sous la supervision d’une personne qualifiée, à vérifier des citernes et d’autres réservoirs en application des normes de protection contre les dangers des gaz. (marine chemist) CSA L’Association canadienne de normalisation. (CSA) CTM 2006 La Convention du travail maritime, 2006. (MLC 2006) eaux internes du Canada S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. (inland waters of Canada) équipement d’aération Ventilateur, système d’aspiration à tirage induit d’air ou tout autre appareil d’aération utilisé pour alimenter un espace clos en air frais respirable à la pression atmosphérique ou pour en déplacer l’air ambiant. (ventilation equipment) équipement de protection Matériel, équipement, dispositifs et vêtements de sécurité. (protection equipment) espace clos Espace totalement ou partiellement fermé qui, à la fois : a) n’est ni conçu pour être occupé par des personnes, ni destiné à l’être, sauf pour l’exécution d’un travail; b) a des voies d’entrée et de sortie restreintes; c) peut présenter des risques pour toute personne qui y pénètre, en raison : (i) soit de sa conception, de sa construction, de son emplacement ou de son atmosphère, (ii) soit des matières ou des substances qu’il contient, (iii) soit d’autres conditions qui s’y rapportent. (confined space) facilement accessible Se dit de tout document qui, en tout temps, se trouve sur le lieu de travail et y est d’accès facile. (readily available) isolation Le fait de séparer ou de débrancher toute source d’énergie pouvant rendre de l’équipement dangereux. (isolation) jauge brute Le volume d’un bâtiment déterminé par un jaugeur ou calculé conformément aux règlements visés à l’alinéa 77h) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (gross tonnage) local réservé aux soins personnels Vestiaire, cabinet de toilette, salle de douche, ou toute autre partie du logement de l’équipage ou toute combinaison de ces lieux. (personal service room) logement de l’équipage Ensemble des locaux à bord d’un bâtiment que l’employeur fournit aux employés pour qu’ils y logent, y prennent leurs repas, s’y divertissent ou y dorment. (crew accommodation) Loi La partie II du Code canadien du travail. (Act) matériel de ventilation[Abrogée, DORS/2019-246, art. 216] NIOSH Le National Institute for Occupational Safety and Health des États-Unis. (NIOSH) OIT L’Organisation internationale du travail. (ILO) OMI L’Organisation maritime internationale. (IMO) organisme agréé Organisme agréé par une province pour donner des cours de secourisme, ou établissement reconnu au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur le personnel maritime. (approved organization) outillage électrique Outillage servant à la production, à la distribution ou à l’utilisation de l’électricité. (electrical equipment) personne qualifiée Relativement à une tâche précise, personne possédant les connaissances, la formation et l’expérience nécessaires pour exécuter cette tâche convenablement et en toute sécurité. (qualified person) repos Période au cours de laquelle l’employé n’a aucune tâche à accomplir et a accès à une cabine et à un cabinet de toilette. (rest) SOLAS La version récapitulative de 2004 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. (SOLAS) voyage à proximité du littoral, classe 1 S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. (near coastal voyage, Class 1) voyage en eaux internes S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. (inland voyage) voyage illimité S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. (unlimited voyage) voyage international Voyage entre un lieu au Canada et un lieu à l’étranger ou entre des lieux étrangers. (international voyage) 2 Pour l’interprétation de toute norme incorporée par renvoi dans le présent règlement, l’emploi du verbe « devoir » au conditionnel ou de l’auxiliaire « should » a valeur d’obligation. 2.1 Le présent règlement s’applique à une personne qui n’est pas un employé et qui exerce pour un employeur auquel s’applique le présent règlement des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience, ainsi qu’à l’employeur, comme si la personne était un employé de celui-ci et les dispositions du présent règlement doivent être interprétées en conséquence. 3 Le présent règlement s’applique à l’égard des employés suivants : a) ceux travaillant à bord de bâtiments immatriculés au Canada; b) ceux travaillant à bord de bâtiments — autres que les bâtiments de guerre — appartenant à Sa Majesté du chef du Canada; c) ceux travaillant au chargement ou au déchargement de bâtiments. 4 (1) L’employeur qui doit, aux termes des articles 125 ou 125.1 de la Loi, tenir des dossiers les conserve de façon qu’ils soient facilement accessibles, pour consultation, au chef de la conformité et de l’application et au comité d’orientation ou, à défaut, au comité local ou au représentant du bâtiment en cause. (2) Pour se conformer au paragraphe (1), l’employeur peut utiliser des systèmes de tenue de registres — y compris des registres électroniques — si les conditions ci-après sont réunies : a) il veille à ce que les registres qu’ils contiennent soient protégés par un moyen électronique ou d’autres moyens contre la perte ou la destruction accidentelles ou l’altération; b) une copie des registres qu’ils contiennent peut être imprimée et fournie au chef de la conformité et de l’application dans un délai raisonnable, à sa demande. 5 Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les normes incompatibles qui y sont incorporées par renvoi. 6 Toute mention d’une norme qui est incorporée par renvoi dans le présent règlement constitue une incorporation avec ses modifications successives. 7 (1) L’employeur doit respecter les exigences suivantes : a) prendre des mesures pour que, dans l’aire de travail, le travail se fasse sans que la santé ou la sécurité de toute personne qui y est affectée ou qui effectue toute tâche connexe ne soit mises en danger; b) adopter et mettre en pratique des règles et des techniques appropriées visant à prévenir ou à réduire le risque de blessure au travail pendant l’exécution du travail. (2) Le logement de l’équipage doit être conforme aux dispositions qui ont trait à la protection de la santé, à la sécurité ainsi qu’à la prévention des accidents en ce qui concerne le risque d’exposition à des niveaux nocifs de bruit et de vibrations et à d’autres facteurs ambiants ainsi qu’aux substances chimiques à bord des bâtiments, et il doit offrir aux employés un milieu de travail et un cadre de vie acceptables à bord. (3) Tout employeur ou propriétaire veille à ce qu’une personne qualifiée respecte les exigences suivantes : a) elle assume la responsabilité de chaque aire de travail; b) elle fait des inspections de toute aire de travail, structure, machine ou de tout équipement pour assurer le maintien de bonnes conditions de sécurité au travail. (4) Il est interdit d’utiliser une structure, une machine ou un équipement qui a été remonté après avoir été démonté — en tout ou en partie — avant qu’une personne qualifiée ne l’ait examiné et n’ait constaté qu’il est sûr. 8 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. échafaudage Plate-forme de travail supportée par le dessous. (scaffold) échelle de coupée Moyen utilisé pour entrer dans un bâtiment ou en sortir, qui peut comprendre des plates-formes à différents niveaux avec des échelles entre celles-ci et qui, à la fois : a) est suspendu à son point de suspension le plus bas par une structure de soutien de câbles métalliques en acier ou de chaînes; b) est articulé à son sommet; c) peut être déplacé de façon que sa plate-forme la plus basse soit accessible de la terre ferme. (accommodation ladder) plate-forme suspendue Plate-forme de travail suspendue. (stage) 9 La présente partie s’applique aux structures permanentes et temporaires, y compris les moyens d’accès, les passerelles d’embarquement, les échafaudages, les plates-formes suspendues, les échelles, les rambardes, les butoirs de pied et les filets de sécurité. 10 L’employeur veille à ce que la conception et la construction de toutes les structures d’un bâtiment respectent les exigences énoncées dans au moins un des règlements suivants : a) le Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments; b) le Règlement sur la construction de coques; c) le Règlement sur les petits bâtiments. d) [Abrogé, DORS/2023-257, art. 401] 11 (1) Dans la mesure où il est possible d’utiliser une structure permanente à bord d’un bâtiment, nul employé ne peut utiliser une structure temporaire. (2) Il est interdit à tout employé d’utiliser une structure temporaire, sauf dans les cas suivants : a) il a reçu des consignes et une formation pour l’utiliser convenablement et en toute sécurité; b) il y est autorisé par l’employeur. (3) Les outils, l’équipement et les matériaux utilisés sur la structure temporaire sont disposés ou fixés de façon qu’on ne puisse les faire tomber accidentellement de la structure. (4) Une personne qualifiée fait l’inspection visuelle de la structure temporaire avant chaque période de travail pendant laquelle l’employé l’utilisera. (5) Lorsqu’une structure temporaire utilisée à bord d’un bâtiment peut être touchée par l’alternance des marées, une personne qualifiée en fait l’inspection visuelle à la fin de chaque cycle de marée. (6) Si l’inspection visuelle révèle un défaut ou un état qui porte atteinte à la solidité ou à la sécurité de la structure temporaire, il est interdit à toute personne de l’utiliser avant que la situation ne soit corrigée. 12 (1) Le moyen d’accès utilisé pour monter à bord d’un bâtiment ou en descendre offre un passage sûr entre le bâtiment et la terre ou entre deux bâtiments, le cas échéant. (2) Tout bâtiment amarré à un quai ou à un autre bâtiment doit être muni d’au moins un moyen d’accès entre le bâtiment et le quai ou l’autre bâtiment. (3) Si le moyen d’accès mène à un endroit, à bord d’un bâtiment, situé à plus de 0,35 m au-dessus du pont, un escalier, une échelle ou une autre structure similaire sont prévues pour permettre l’accès au pont en toute sécurité. (4) L’escalier, l’échelle ou l’autre structure similaire sont, à la fois : a) solidement fixés au bastingage de manière à ne pas bouger, glisser ou pivoter; b) alignés avec le moyen d’accès au bâtiment; c) munis d’échelons dont les dimensions sont d’au moins 600 mm de largeur sur 200 mm de profondeur et qui sont recouverts d’une substance antidérapante; d) munis de deux chandeliers de rambarde, qui, à la fois : (i) ont un diamètre d’au moins 40 mm, (ii) dépassent d’au moins 1,2 m la partie supérieure du bastingage, (iii) sont installés au point d’embarquement ou de débarquement du bâtiment et sont espacés d’au moins 700 mm et d’au plus 800 mm. (5) Chaque échelle de coupée et passerelle d’embarquement sont, à la fois : a) maintenues en bon état; b) installées de façon à limiter leurs mouvements; c) installées et maintenues en position de manière à neutraliser le mouvement du bâtiment; d) éclairées en conformité avec le Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments; e) dans la mesure du possible, être réglées de telle manière que, quel que soit l’état de la marée ou le tirant d’eau du navire, l’angle de l’échelle de coupée ou l’angle de la passerelle d’embarquement au plan horizontal ne dépasse pas 40°; f) munies d’une bouée de sauvetage à laquelle une corde est attachée et qui est placée à un endroit pratique et prête à être utilisée; g) conformes à l’une ou l’autre des normes suivantes : (i) la norme internationale ISO 5488:1979, intitulée Construction navale — Échelles de coupée, (ii) la norme CAN/CSA-S826 SÉRIE-F01 (C2006) de la CSA, intitulée Embarcadères pour traversiers, (iii) la norme applicable d’une société de classification à laquelle le ministre des Transports a remis un certificat au titre du paragraphe 12(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, (iv) s’agissant d’une échelle qui est pièce de l’équipement de transfert du pilote visé à la règle 23 du chapitre V de SOLAS, la Résolution A.889(21) de l’OMI, intitulée Dispositifs utilisés pour le transfert du pilote. (6) L’alinéa (5)g) ne s’applique pas aux échelles de coupée ou passerelles d’embarquement construites avant l’entrée en vigueur du présent règlement. (7) Chaque moyen d’accès est soumis au moins une fois par année à un examen visuel détaillé qui est complété, au besoin, par une mise à l’essai non destructive, un démontage des composants, une mesure de la corrosion, de la déformation et de l’usure, une évaluation des pièces structurales et mobiles dans des conditions de fonctionnement et par d’autres moyens, en vue de parvenir à une conclusion fiable quant à la sécurité du moyen d’accès. À cette fin, l’examen est effectué par une personne qualifiée qui s’assure que les conditions ci-après sont remplies : a) chaque engin mobile qui est utilisé avec le moyen d’accès est en bon état de fonctionnement; b) les pièces qui s’alignent et pivotent lorsque le moyen d’accès supporte une charge sont libérées; c) les systèmes mécaniques, électriques, à engrenage, hydrauliques et pneumatiques sont en bon état de fonctionnement; d) les pièces ne sont pas touchées par la corrosion au point où elles ne sont plus fonctionnelles; e) aucun défaut ou signe de déformation permanente n’est détecté. (8) Lorsqu’un moyen d’accès est utilisé pour l’embarquement ou le débarquement de personnes, au moins l’une de ses extrémités doit être fixée solidement et, si cela est nécessaire pour en réduire les mouvements, une personne autre que celle qui a la manoeuvre du bâtiment est présente pour aider les personnes qui s’en servent. (9) Un filet de sécurité est installé sous chaque échelle, échelle de coupée ou passerelle d’embarquement, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) la construction de l’échelle ou de la passerelle d’embarquement et de leurs abords rend l’installation d’un filet de sécurité inutile; b) l’installation d’un tel filet est impossible. (10) Le filet de sécurité doit, à la fois : a) s’étendre des deux côtés de l’échelle, de l’échelle de coupée ou de la passerelle d’embarquement, sur une distance de 1,8 m; b) être toujours tendu; c) dans la mesure du possible, protéger toute la longueur du moyen d’accès; d) être conforme à la norme visée à l’article 17. (11) Toute plate-forme qui se trouve au pied d’un moyen d’accès doit être unie et horizontale. 13 (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, tout échafaudage doit être conforme à au moins une des normes suivantes : a) la norme ANSI/ASSE A10.8-2001 de l’ANSI, intitulée Scaffolding Safety Requirements; b) la norme ANSI/ALI A14.7-2006 de l’ANSI, intitulée American National Standard for Mobile Ladder Stands and Mobile Ladder Stand Platforms; c) la norme CAN/CSA-Z271-F98 (C2004) de la CSA, intitulée Règles de sécurité pour les plates-formes élévatrices suspendues. (2) Le montage, l’utilisation, le démantèlement et l’enlèvement d’un échafaudage sont effectués par une personne qualifiée ou sous sa supervision. (3) Lorsqu’il est dressé sur une surface inégale, l’échafaudage est muni de plaques d’appui pour assurer sa stabilité. (4) L’échafaudage doit pouvoir supporter au moins quatre fois les charges qui sont susceptibles d’y être appliquées. (5) L’échafaudage doit, à la fois : a) avoir une plate-forme d’au moins 500 mm de largeur, solidement fixée en place; b) offrir une surface de travail unie et horizontale. 14 (1) Chaque plate-forme suspendue présente les caractéristiques suivantes : a) elle offre une surface de travail unie et horizontale capable de supporter les charges qui sont susceptibles d’y être appliquées; b) elle est munie d’un dispositif pour la maintenir à l’écart de l’aire de travail. (2) La structure et les cordes ou palans qui supportent la plate-forme suspendue doivent avoir un facteur de sécurité d’au moins six. 15 (1) Les échelles portatives fabriquées commercialement doivent être conformes à au moins une des normes suivantes : a) la norme CAN3-Z11-FM81 (C2005) de la CSA, intitulée Échelles portatives; b) la norme ANSI/ALI A14.1-2007 de l’ANSI, intitulée American National Standard for Ladders - Wood - Safety Requirements; c) la norme ANSI/ALI A14.2-2007 de l’ANSI, intitulée American National Standard for Ladders - Portable Metal - Safety Requirements. (2) Les échelles portatives, pendant leur utilisation : a) d’une part, reposent sur une base ferme; b) d’autre part, sont fixées de façon à ne pouvoir être déplacées accidentellement. (3) Qu’elles soient portatives ou fixées en permanence, les échelles sont placées de façon que l’usager n’ait pas à les monter par en-dessous. (4) Lorsqu’une échelle donne accès d’un niveau à un autre, elle dépasse le niveau supérieur d’au moins trois échelons, dans la mesure du possible, à défaut de quoi des poignées sont fournies. (5) Les échelles portatives métalliques ou suspendues au moyen de fils métalliques ne doivent pas être utilisées lorsqu’elles peuvent entrer en contact avec des câblages électriques ou de l’outillage électrique sous tension. (6) Il est interdit à tout employé de se tenir sur l’un des trois échelons supérieurs d’une échelle portative simple ou à coulisse ou sur la marche supérieure ou le dessus d’un escabeau pour travailler. (7) Les échelles portatives non-métalliques ne peuvent être peintes. (8) Toute échelle de tangon est suffisamment longue pour atteindre le point de contact voulu; elle ne peut toutefois être utilisée lorsque la distance entre l’eau et le point d’accès au bâtiment est de plus de 9 m. (9) Les dispositifs servant à fixer l’échelle de tangon au bâtiment doivent être solidement installés et maintenus en bon état. (10) Toute échelle de tangon est munie d’échelons en bois plats excédant la largeur de l’échelle et placés à intervalles réguliers, et est installée de façon à limiter les mouvements de l’échelle. (11) Il est interdit de se servir d’échelles de tangon pour accéder à un endroit à terre, sauf en cas d’urgence. (12) Lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, une personne s’installe au bas de l’échelle pour aider celle qui l’utilise. 16 (1) Lorsqu’un employé a accès à une structure surélevée ou à une ouverture dans un pont avec un surbau d’une hauteur de moins de 900 mm, qui présente une dénivellation de plus de 1,2 m, des rambardes sont installées. (2) Chaque rambarde est munie, à la fois : a) d’une traverse ou filière supérieure horizontale placée à au moins 900 mm et au plus 1 100 mm au-dessus de sa base; b) d’une traverse ou filière intermédiaire horizontale placée à égale distance de la traverse ou filière supérieure et de sa base; c) de poteaux de soutènement espacés d’au plus 3 m en leur point médian. (3) Toute rambarde est conçue pour supporter la plus élevée des charges suivantes : a) la charge maximale qui est susceptible de lui être imposée; b) une charge statique de 890 N appliquée dans n’importe quelle direction à un point quelconque de la traverse ou filière supérieure. (4) Lorsqu’il y a un risque que des outils ou d’autres objets sur un échafaudage, une plate-forme suspendue ou toute autre structure surélevée tombent sur une personne, l’employeur y installe : a) un butoir de pied formant saillie d’au moins 125 mm au-dessus du niveau du plan horizontal; b) un panneau ou un filet formant saillie d’au moins 450 mm au-dessus du niveau du plan horizontal, lorsque les outils ou autres objets sont empilés à une hauteur telle que le butoir ne pourrait les empêcher de tomber. (5) Lorsqu’il est en pratique impossible d’installer un butoir de pied sur un échafaudage, une plate-forme suspendue ou toute autre structure surélevée, tous les outils ou autres objets qui pourraient tomber sur une personne sont : a) soit attachés de manière que, s’ils tombent, la personne soit protégée; b) soit positionnés de manière que, s’ils tombent, ils soient retenus dans un filet de sécurité placé de façon à protéger la personne. 17 La conception, la construction et l’installation du filet de sécurité visé au paragraphe 12(9) et aux alinéas 16(5)b) et 147(1)b) doivent être conformes à la norme ANSI/ASSE A10.11-1989 (R1998) de l’ANSI, intitulée Safety Requirements for Safety Nets. 18 (1) Dans la mesure du possible, la surface de travail utilisée par les employés est libre de tout dépôt de graisse, huile ou autre substance glissante et de tous matériaux ou objets qui pourraient faire trébucher les employés. (2) Les aires de travail utilisées par les employés sont gardées libres de toute accumulation de glace ou de neige pendant leur utilisation. 19 (1) La présente partie s’applique au logement de l’équipage. (2) Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments de jour : a) les articles 20 à 40; b) les articles 42 à 45; c) les articles 51 à 54. (3) [Abrogé, DORS/2023-257, art. 403] (3.1) [Abrogé, DORS/2023-257, art. 403] (4) [Abrogé, DORS/2023-257, art. 403] (5) [Abrogé, DORS/2023-257, art. 403] 20 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 404] 21 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 404] 22 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 404] 23 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 404] 24 (1) [Abrogé, DORS/2023-257, art. 405] (2) [Abrogé, DORS/2023-257, art. 405] (3) Le revêtement de pont dans chaque logement de l’équipage est libre de tout dépôt de graisse, huile ou autre substance glissante et de tous matériaux ou objets qui pourraient présenter un risque pour les employés. 25 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 406] 26 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 407] 27 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 407] 28 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 407] 29 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 407] 30 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 407] 31 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 407] 32 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 408] 33 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 408] 34 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 408] 35 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 408] 36 (1) [Abrogé, DORS/2023-257, art. 409] (2) L’employeur fournit des articles de literie propres pour utilisation par les employés durant leur période de service à bord du bâtiment. (3) Les articles de literie comprennent notamment les articles ci-après, d’une grandeur appropriée : a) un oreiller; b) une taie d’oreiller; c) deux draps plats; d) une couverture. (4) L’employé remet les articles de literie à la fin de sa période de service à bord du bâtiment. 37 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 410] 38 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 410] 39 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 410] 40 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 410] 41 (1) Lorsqu’un employé doit manger à bord d’un bâtiment, celui-ci est muni, dans la mesure du possible, d’une cuisine ou d’une salle à manger pourvue, à tout le moins, de l’équipement suivant : a) [Abrogé, DORS/2023-257, art. 411] b) un four à micro-ondes; c) un grille-pain; d) un réfrigérateur ou une glacière; e) une installation pour laver la vaisselle; f) des chaudrons, des casseroles, des passoires, de la vaisselle et des ustensiles en quantité suffisante pour le nombre d’employés qui pourraient les utiliser en même temps. (2) Toute salle à manger que l’employeur fournit aux employés est, à la fois : a) [Abrogé, DORS/2023-257, art. 411] b) équipée de contenants couverts et ininflammables pour y déposer les déchets; c) séparée de tout endroit où il y a une substance dangereuse pouvant contaminer les aliments, la vaisselle ou les ustensiles. 42 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 412] 43 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 412] 44 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 412] 45 Chaque réfectoire comprend des contenants couverts et ininflammables, accessibles à tout moment lorsque les employés sont à bord, pour y déposer les déchets. 46 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 414] 47 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 414] 48 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 414] 49 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 414] 50 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 414] 51 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 414] 52 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 414] 53 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 414] 54 Lorsqu’un employé doit séjourner à bord d’un bâtiment, celui-ci doit être muni d’une salle de loisirs qui comprend notamment : a) une bibliothèque comptant des ouvrages — dont des ouvrages sur les métiers — en quantité suffisante pour la durée du voyage et qui sont changés à des intervalles raisonnables, ainsi qu’un coin de lecture et d’écriture; b) une radio capable de recevoir des bulletins sur des bandes telles que AM, FM et SW; c) un téléviseur doté de dispositifs électroniques permettant de visualiser des films, lesquels doivent être d’une variété suffisante pour la durée du voyage et être changés à des intervalles raisonnables. 55 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 415] 56 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 415] 57 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 415] 58 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 415] 59 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 415] 60 Dans la présente partie, maladie transmissible s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la mise en quarantaine. 61 (1) L’employeur veille à ce les locaux réservés aux soins personnels, ainsi que les cuisines et les gardes-manger utilisés par les employés soient tenus dans un état propre et salubre. (2) Les locaux réservés aux soins personnels et les cuisines sont nettoyés au moins une fois par jour d’utilisation. 62 (1) Lorsque le bâtiment est en exploitation, les articles et les endroits ci-après sont inspectés une fois par semaine : a) les stocks de denrées alimentaires et d’eau à bord du bâtiment; b) les espaces et le matériel servant à l’entreposage et à la manutention des aliments; c) les cuisines et les appareils utilisés pour la préparation et la distribution des aliments. (2) L’employeur conserve à bord du bâtiment un registre de chaque inspection pendant une période de trois ans suivant la date d’inspection. 63 Les travaux de nettoyage et de balayage pouvant créer de la poussière ou des conditions insalubres sont effectués de façon à prévenir la contamination de l’air par la poussière ou par toute autre substance nuisible à la santé. 64 Lorsqu’un pont intérieur d’un bâtiment est habituellement mouillé et que les employés à bord du bâtiment ne portent pas de chaussures imperméables antidérapantes, le pont est recouvert d’un faux plancher sec ou d’une plate-forme sèche, ou est traité à l’aide d’une substance ou d’un produit antidérapant. 65 Tout contenant destiné à recevoir les déchets solides ou liquides dans un lieu de travail est, à la fois : a) muni d’un couvercle qui ferme bien; b) construit de façon à pouvoir être facilement nettoyé et maintenu dans un état salubre; c) étanche; d) lorsqu’une pression peut s’accumuler à l’intérieur du contenant, conçu de façon que la pression soit réduite au moyen d’une aération contrôlée. 66 (1) Dans la mesure du possible, les parties closes à l’intérieur d’un lieu de travail, d’un local réservé aux soins personnels, d’une cuisine ou d’un garde-manger sont construits, équipés et entretenus de façon à empêcher la vermine d’y pénétrer. (2) Lorsque de la vermine a pénétré dans une partie close à l’intérieur de tels lieux, l’employeur prend immédiatement les mesures nécessaires pour l’éliminer et l’empêcher de revenir. 67 Il est interdit d’entreposer du matériel ou des approvisionnements dans un local réservé aux soins personnels, sauf si celui-ci comporte à cette fin un placard muni d’une porte. 68 (1) Toute mesure raisonnable est prise pour que tout local réservé aux soins personnels soit exempt de moisissures et de mycose. (2) [Abrogé, DORS/2023-257, art. 416] 69 [Abrogé, DORS/2023-257, art. 417] 70 (1) Dans chaque cabinet de toilette, l’employeur fournit les articles suivants : a) du papier hygiénique sur un support ou dans un distributeur dans chaque compartiment; b) du savon liquide ou en poudre ou tout autre produit nettoyant ou désinfectant dans les distributeurs situés à chaque lavabo ou entre deux lavabos contigus; c) des installations hygiéniques pour se sécher les mains en nombre suffisant pour répondre aux besoins des employés; d) un contenant ininflammable, dans le cas où des serviettes jetables sont fournies; e) des produits menstruels, notamment des tampons et des serviettes sanitaires propres et hygiéniques; f) un contenant muni d’un couvercle et doublé d’un sac résistant à l’humidité pour y jeter les produits menstruels. (2) S’il lui est en pratique impossible de fournir les produits menstruels dans le cabinet de toilette, il les fournit dans un autre endroit qui se trouve sur le lieu de travail placé sous son entière autorité, qui est accessible en tout temps aux employés, et qui offre un degré raisonnable d’intimité. 71 Dans chaque local réservé aux soins personnels où il y a un lavabo, l’employeur fournit les articles suivants : a) du savon liquide ou en poudre ou un autre produit nettoyant ou désinfectant dans les distributeurs situés à chaque lavabo ou entre deux lavabos contigus; b) des installations hygiéniques pour se sécher les mains en nombre suffisant pour répondre aux besoins des employés; c) un contenant ininflammable dans le cas où des serviettes jetables sont fournies. 72 (1) Les douches sont à la fois : a) alimentées en eau chaude et en eau froide; b) pourvues de savon ou d’un autre produit nettoyant ou désinfectant. (2) Les caillebotis utilisés dans les douches ne peuvent être fabriqués en bois. 73 (1) L’employeur veille à ce que de l’eau potable soit fournie aux employés pour boire, se laver ou préparer les aliments. (2) L’eau potable est à la fois : a) en quantité suffisante pour satisfaire aux fins visées au paragraphe (1); b) conforme aux directives sur la qualité prévues dans l’édition la plus récente des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada, établies par le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable et publiées par le ministère de la Santé. (3) De l’eau potable pour boire est à la disposition des employés en tout temps à bord du bâtiment. 74 (1) L’employeur élabore un programme de gestion de la qualité de l’eau potable, lequel prévoit les procédures et la fréquence des tests, de même que les mesures à prendre pour empêcher toute contamination. (2) Le programme est facilement accessible pour inspection. 75 (1) Tout bâtiment — autre qu’un bâtiment de jour — dont la jauge brute est d’au moins 300 tonneaux — a à son bord une provision d’eau suffisante pour alimenter tous les lavabos, baignoires et douches et pour fournir à chaque employé à bord au moins 68 l d’eau pour chaque jour qu’il passe à bord du bâtiment. (2) Tout bâtiment de jour a à son bord une provision d’eau suffisante pour fournir à chaque employé à bord au moins 22,7 l d’eau pour chaque jour qu’il passe à bord du bâtiment. 76 Lorsque l’eau nécessaire aux employés pour boire, se laver ou préparer les aliments est transportée, elle est mise dans des contenants portatifs hygiéniques. 77 Les contenants portatifs hygiéniques utilisés pour garder l’eau potable en réserve sont conformes aux exigences suivantes : a) ils sont bien fermés; b) ils ne servent qu’à garder l’eau potable en réserve; c) ils ne peuvent être rangés dans un cabinet de toilette; d) ils ne fournissent de l’eau que par l’un ou l’autre des moyens suivants : (i) un robinet, (ii) une louche utilisée seulement à cette fin, (iii) tout autre dispositif qui empêche la contamination de l’eau. 78 La glace ajoutée à l’eau potable ou utilisée directement pour le refroidissement de la nourriture est faite à partir d’eau potable et conservée et manipulée de façon à être protégée contre toute contamination. 79 Lorsque l’eau potable provient d’une fontaine, celle-ci est, à la fois : a) conforme à la norme ARI 1010-2002 intitulée Self-Contained, Mechanically-Refrigerated Drinking-Water Coolers de Air-Conditioning and Refrigeration Institute (ARI), avec ses modifications successives; b) située ailleurs que dans un cabinet de toilette. 80 Chaque préposé à la manutention des aliments reçoit les consignes et la formation voulues sur les méthodes de manutention des aliments qui en empêchent la contamination. 81 Il est interdit à quiconque est atteint d’une maladie transmissible de travailler à titre de préposé à la manutention des aliments. 82 [Abrogé, DORS/2024-118, art. 19] 83 (1) Les aliments qui doivent être réfrigérés pour ne pas constituer un risque pour la santé sont conservés à une température d’au plus 4 °C. (2) Les aliments qui doivent être congelés pour ne pas constituer un risque pour la santé sont conservés à une température d’au plus –18 °C. 84 L’équipement et les ustensiles qui entrent en contact avec les aliments sont à la fois : a) conçus de façon à pouvoir être facilement nettoyés; b) lisses et dépourvus de fentes, fissures, piqûres ou dentelures inutiles; c) nettoyés et rangés de façon que leur surface soit gardée dans un état salubre. 85 Il est interdit de manger, de préparer ou d’entreposer des aliments dans les endroits suivants : a) tout endroit où une substance dangereuse peut contaminer les aliments, la vaisselle ou les ustensiles; b) tout local réservé aux soins personnels où il y a une toilette, un urinoir ou une baignoire ou une douche; c) tout autre endroit où les aliments peuvent être contaminés. 86 Il est interdit d’entreposer des déchets dans les cuisines. 87 Les déchets sont déposés dans des contenants étanches, imperméables, faciles à nettoyer et munis de couvercles qui ferment bien. 88 Les déchets secs sont enlevés ou incinérés. 89 (1) Les contenants de déchets sont gardés couverts et les déchets en sont enlevés aussi souvent que nécessaire pour maintenir des conditions salubres. (2) Les contenants de déchets sont nettoyés et désinfectés en dehors des cuisines chaque fois qu’ils sont vidés. 90 [Abrogé, DORS/2020-130, art. 49] 91 Un équipement de protection contre les incendies est installé, inspecté et entretenu à bord de tout bâtiment. 92 L’équipement d’évacuation d’urgence est installé, inspecté et entretenu à bord de tout bâtiment. 93 (1) L’employeur établit des procédures d’urgence, y compris des procédures d’évacuation. (2) Des affiches énonçant en détail les procédures d’urgence sont placées à des endroits bien en vue auxquels ont accès tous les employés dans le lieu de travail. 94 Chaque employé reçoit des consignes et une formation sur : a) les procédures qu’il doit suivre dans les cas d’urgence; b) l’emplacement, l’utilisation et le fonctionnement de l’équipement de protection contre les incendies et de l’équipement d’urgence fournis par l’employeur. 95 (1) Une inspection visuelle de chaque bâtiment est faite au moins tous les six mois par une personne qualifiée, y compris une inspection des issues de secours, sorties, escaliers ainsi que de tout équipement de protection contre les incendies qui se trouve dans le bâtiment, pour s’assurer qu’ils sont en bon état et prêts à être utilisés. (2) Le registre de chaque inspection est daté et signé par la personne qui a effectué celle-ci et conservé à bord du bâtiment visé par l’employeur pendant une période de deux ans suivant la date de la signature. 96 [Abrogé, DORS/2020-130, art. 50] 97 [Abrogé, DORS/2020-130, art. 50] 98 [Abrogé, DORS/2020-130, art. 50] 99 [Abrogé, DORS/2020-130, art. 50] 100 [Abrogé, DORS/2020-130, art. 50] 101 [Abrogé, DORS/2020-130, art. 50] 102 [Abrogé, DORS/2020-130, art. 50] 103 [Abrogé, DORS/2020-130, art. 50] 104 [Abrogé, DORS/2020-130, art. 50] 105 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. installation médicale Clinique médicale ou cabinet de médecin. (medical facility) lieu de travail isolé Lieu de travail, situé à l’extérieur d’un bâtiment, où les employés qui travaillent habituellement à bord du bâtiment exécutent des travaux liés au fonctionnement de celui-ci pendant des périodes prolongées. (detached work place) pharmacie de bord Contenant où un assortiment de médicaments est entreposé. (medicine chest) salle de premiers soins Salle réservée aux premiers soins ou à des fins médicales. (first aid room) service de santé Installation destinée à la consultation et au traitement et dirigée par une personne qui est infirmière ou infirmier autorisé en vertu des lois d’une province. (health unit) 106 [Abrogé, DORS/2021-122, art. 34] 107 (1) Tout bâtiment dispose à son bord d’une liste complète et à jour des stations de radio par lesquelles des consultations médicales peuvent être obtenues. (2) Tout bâtiment équipé d’un système de communication par satellite dispose à son bord d’une liste complète et à jour des stations côtières par lesquelles des consultations médicales peuvent être obtenues. 108 Les employés ayant des responsabilités en matière de soins médicaux ou de premiers soins reçoivent des consignes de l’employeur sur l’utilisation du guide médical de bord et sur les dispositions touchant les soins médicaux de l’édition la plus récente du Code international de signaux, pour qu’ils comprennent le type de renseignements nécessaires au médecin consulté ainsi que les conseils qu’ils reçoivent de celui-ci. 109 L’employeur respecte les exigences suivantes : a) il établit par écrit des consignes qui prévoient l’administration diligente des premiers soins à un employé en cas de blessure, de blessure invalidante ou de maladie; b) il rend un exemplaire des consignes facilement accessible aux employés pour consultation; c) lorsqu’une cargaison classée dangereuse, au sens de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, ne figure pas dans l’édition la plus récente du Guide de soins médicaux d’urgence à donner en cas d’accidents dus à des marchandises dangereuses de l’OMI, de l’OIT et de l’Organisation mondiale de la santé, il rend facilement accessible aux employés les renseignements nécessaires sur la nature des substances dans la cargaison, les risques encourus, l’équipement de protection personnel à utiliser, les procédures médicales appropriées et les antidotes spécifiques. 110 Dans la mesure du possible, l’employé victime d’une blessure ou qui prend connaissance qu’il souffre d’une blessure invalidante ou d’une maladie consulte immédiatement une personne qui est titulaire d’un certificat de secourisme pour se faire traiter. 111 (1) L’employeur veille à ce que les personnes ci-après se trouvent à bord de chaque bâtiment : a) au moins une personne qui est titulaire d’un certificat de secourisme et qui peut sur-le-champ dispenser les premiers soins aux employés blessés ou malades; b) pour chaque lieu de travail où des employés travaillent sur de l’outillage électrique sous tension, au moins un employé qui, dans les douze mois précédant les travaux sur l’outillage électrique, a terminé avec succès un cours en réanimation cardio-respiratoire donné par un organisme agréé. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’employé basé à terre à qui est fourni une salle de premiers soins, un service de santé ou une installation médicale. 112 Les soins médicaux et dentaires d’urgence sont fournis gratuitement aux employés à bord ou débarqués dans un port étranger. 113 L’employeur prend des mesures pour que les employés, dans les ports, puissent : a) bénéficier d’un traitement ambulatoire en cas de maladie ou de blessure; b) être hospitalisés au besoin; c) recevoir des soins dentaires. 114 (1) L’employeur fournit dans tout lieu de travail visé à la colonne 1 du tableau 1 du présent article le type de trousse de premiers soins indiqué à la colonne 2, ainsi qu’un guide médical. (2) La trousse de premiers soins et son contenu ainsi que le guide médical à conserver à bord sont bien entretenus et sont inspectés au moins une fois par année par une personne qualifiée afin de vérifier que les fournitures et le matériel sont adéquatement conservés et que leurs étiquettes indiquent le mode d’emploi et la date de péremption, que le matériel fonctionne adéquatement et que les fournitures et le matériel n’ont pas atteint ni dépassé la date de péremption et ne le feront pas avant la prochaine inspection. (3) Toute trousse de premiers soins est, à la fois : a) accessible lorsqu’un employé est à bord d’un bâtiment; b) clairement identifiée au moyen d’une affiche bien en vue. (4) Tout type de trousse de premiers soins contient les fournitures et le matériel énumérés à la colonne 1 du tableau 2 du présent article en la quantité prévue à la colonne 2. 115 (1) Tout bâtiment qui effectue un voyage illimité, un voyage à proximité du littoral, classe 1 ou un voyage international d’une durée de plus de trois jours, autre qu’un voyage en eaux internes compte à son bord une pharmacie, du matériel médical et l’édition la plus récente du Guide médical international de bord publié par l’Organisation mondiale de la santé. (2) La pharmacie de bord et son contenu, de même que le matériel médical et le Guide médical international de bord sont bien entretenus et inspectés au moins une fois par année par une personne qualifiée, afin de vérifier que les fournitures et les médicaments sont adéquatement conservés et que leurs étiquettes indiquent le mode d’emploi et la date de péremption, que le matériel fonctionne adéquatement et que les fournitures et les médicaments n’ont pas atteint ni dépassé la date de péremption et ne le feront pas avant la prochaine inspection. (3) Toute pharmacie de bord est, à la fois : a) accessible lorsqu’un employé est à bord du bâtiment; b) clairement identifiée au moyen d’une affiche bien en vue. (4) L’employeur est tenu d’approvisionner en permanence la pharmacie et ses fournitures et médicaments conformément aux recommandations prévues dans la version la plus récente du Guide médical international de bord, en tenant compte des particularités du voyage en question. 116 S’il y a risque de blessure aux yeux ou à la peau dû à la présence d’une substance dangereuse dans un lieu de travail, des douches pour nettoyer la peau et des bains oculaires pour rincer les yeux sont fournis aux employés pour usage immédiat ou, s’il est en pratique impossible de ce faire, de l’équipement portatif leur est fourni. 117 Avant d’affecter un travailleur à un lieu de travail isolé, l’employeur lui fournit : a) un moyen approprié pour le transporter au bâtiment, à une installation médicale ou à un hôpital en cas de blessure; b) les services d’une personne qui est titulaire d’un certificat de secourisme pour l’accompagner et lui fournir au besoin les premiers soins en cours de route; c) un moyen de communication entre le lieu de travail isolé et le bâtiment. 118 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’employeur affiche en permanence à bord du bâtiment les renseignements ci-après, dans un endroit bien en vue et accessible à tous les employés : a) la description des premiers soins à donner en cas de blessure, blessure invalidante ou maladie; b) l’emplacement des pharmacies de bord. (2) Dans le cas d’un lieu de travail isolé, les renseignements sont conservés à l’intérieur de la trousse de premiers soins visée à l’article 114. 119 (1) Lorsqu’un employé blessé ou malade se présente à une personne pour recevoir des premiers soins conformément à l’article 110 ou lorsqu’une personne qui est titulaire d’un certificat de secourisme donne les premiers soins, celle-ci : a) d’une part, consigne dans un registre de premiers soins les renseignements suivants : (i) les date et heure où la blessure, la blessure invalidante ou la maladie a été signalée, (ii) les nom et prénom de l’employé blessé ou malade, (iii) les date, heure et lieu où s’est produit la blessure, la blessure invalidante ou la maladie, (iv) une brève description de la blessure, de la blessure invalidante ou de la maladie, (v) une brève description des premiers soins donnés, le cas échéant, (vi) une brève description des arrangements pris pour traiter ou transporter l’employé blessé ou malade; b) d’autre part, signe le registre de premiers soins à la fin des renseignements. (2) L’employeur conserve le registre de premiers soins pour une période de deux ans suivant la date de consignation des renseignements. 120 L’employeur, en consultation et en collaboration avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, élabore et met en oeuvre un programme de prévention des risques professionnels — y compris ceux liés à l’ergonomie —, en fonction de la taille du lieu de travail et de la nature des risques qui s’y posent, et en contrôle l’application. Ce programme comporte les éléments suivants : a) un plan de mise en oeuvre; b) la méthode de recensement et d’évaluation des risques; c) le recensement et l’évaluation des risques; d) des mesures de prévention; e) la formation des employés; f) l’évaluation du programme. 121 (1) Il incombe à l’employeur : a) d’élaborer un plan de mise en oeuvre qui fait état de l’échéance de chacune des étapes de l’élaboration et de la mise en oeuvre du programme de prévention; b) de contrôler le déroulement de la mise en oeuvre des mesures de prévention; c) de revoir à intervalles réguliers l’échéancier prévu au plan de mise en oeuvre et, au besoin, de le modifier. (2) Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de prévention, l’employeur veille, dans la mesure du possible, à ce que les risques liés à l’ergonomie soient recensés et évalués et à ce qu’ils soient éliminés ou réduits, conformément au paragraphe 124(1), et que toute personne désignée pour recenser et évaluer les risques liés à l’ergonomie ait reçu les consignes et la formation nécessaires. 122 (1) L’employeur élabore une méthode de recensement et d’évaluation des risques, y compris ceux liés à l’ergonomie, en tenant compte des documents et renseignements suivants : a) tout rapport d’enquête de situation comportant des risques; b) le registre de premiers soins et le registre de blessures légères; c) les programmes de protection de la santé dans le lieu de travail; d) tout résultat d’inspection du lieu de travail; e) tout élément signalé par l’employé au titre des alinéas 126(1)g) ou h) de la Loi ou au titre de l’article 275; f) tout rapport, étude et analyse de l’administration publique ou de l’employeur sur la santé et la sécurité des employés; g) tout rapport présenté sous le régime du Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants; h) le registre des substances dangereuses; i) tout autre renseignement utile, y compris tout renseignement lié à l’ergonomie. (2) La méthode de recensement et d’évaluation des risques comporte les éléments suivants : a) la marche à suivre et l’échéancier pour recenser et évaluer les risques; b) la tenue d’un registre des risques; c) l’échéancier de révision et, au besoin, de modification de la méthode. 123 (1) L’employeur recense et évalue les risques professionnels, y compris ceux liés à l’ergonomie, conformément à la méthode élaborée aux termes de l’article 122 et en tenant compte des éléments suivants : a) la nature du risque; b) dans le cas des risques liés à l’ergonomie, tout facteur lié à l’ergonomie tel que : (i) les exigences physiques des tâches, le milieu de travail, les méthodes de travail et l’organisation du travail ainsi que les circonstances dans lesquelles les tâches sont exécutées, (ii) les caractéristiques des matériaux, des biens, des personnes, des animaux, des choses et des aires de travail ainsi que les particularités des outils et de l’équipement; c) le niveau d’exposition des employés au risque; d) la fréquence et la durée d’exposition des employés au risque; e) les effets réels ou potentiels de l’exposition sur la santé et la sécurité des employés; f) les mesures qui ont été prises pour prévenir le risque; g) tout élément signalé par l’employé au titre des alinéas 126(1)g) ou h) de la Loi et de l’article 275; h) tout autre renseignement utile. (2) L’employeur évalue la cale à marchandises conformément au paragraphe (1) pour vérifier si elle constitue un espace clos, ainsi qu’à chaque fois qu’il y a un changement dans les conditions pouvant engendrer un risque. 124 (1) Afin de prévenir les risques qui ont été recensés et évalués, y compris ceux liés à l’ergonomie, l’employeur prend des mesures de prévention, dans l’ordre de priorité suivant : a) l’élimination du risque, notamment par la mise au point de mécanismes techniques pouvant faire appel à des aides mécaniques et à la conception ou à la modification d’équipement en fonction des caractéristiques physiques de l’employé; b) la réduction du risque, notamment par son isolation; c) la fourniture de matériel, d’équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection personnels; d) l’établissement de procédures administratives visant notamment la délivrance d’un permis de travail aux termes de la partie 13, la gestion des durées d’exposition au risque et de récupération ainsi que la gestion des régimes et des méthodes de travail. (2) À titre de mesure de prévention, l’employeur élabore et met en oeuvre un programme d’entretien préventif afin d’éviter toute défaillance pouvant présenter un risque pour les employés. (3) L’employeur veille à ce que les mesures de prévention ne constituent pas un risque en soi et tient compte de leurs répercussions sur le lieu de travail. (4) Les mesures de prévention comprennent la marche à suivre pour parer : a) dans les meilleurs délais, à tout risque nouvellement recensé; b) aux risques liés à l’ergonomie qui sont recensés lors de la planification de la mise en oeuvre de changements au milieu de travail, aux tâches ou à l’équipement utilisé pour les exécuter ou aux pratiques ou méthodes de travail. 125 (1) L’employeur offre à chaque employé une formation en matière de santé et de sécurité — y compris en matière d’ergonomie — qui porte notamment sur les éléments suivants : a) le programme de prévention mis en oeuvre aux termes de la présente partie pour prévenir les risques à l’égard de l’employé, notamment la méthode de recensement et d’évaluation des risques et les mesures de prévention qui ont été prises par l’employeur; b) la nature du lieu de travail et des risques qui s’y posent; c) l’obligation qu’a l’employé de signaler les éléments mentionnés aux alinéas 126(1)g) ou h) de la Loi et à l’article 275; d) les dispositions de la Loi et du présent règlement. (2) L’employeur offre la formation : a) chaque fois qu’il a accès à de nouveaux renseignements sur les risques dans le lieu de travail; b) avant que l’employé soit affecté à une nouvelle tâche ou qu’il soit exposé à un nouveau risque. (3) L’employeur revoit le programme de formation et, au besoin, le modifie : a) au moins tous les trois ans; b) chaque fois que les conditions relatives aux risques ont changé; c) chaque fois qu’il a accès à de nouveaux renseignements sur les risques dans le lieu de travail. (4) Chaque fois que l’employé reçoit la formation, l’employeur et l’employé attestent par écrit que la formation a été offerte ou reçue, selon le cas. (5) L’employeur tient, sur support papier ou électronique, un registre de la formation reçue par chaque employé et le conserve pour une période de deux ans suivant la date à laquelle l’employé cesse d’être exposé à un risque. 126 (1) L’employeur évalue l’efficacité du programme de prévention — y compris ses éléments liés à l’ergonomie — et, au besoin, le modifie : a) au moins tous les trois ans; b) chaque fois que les conditions relatives aux risques ont changé; c) chaque fois qu’il a accès à de nouveaux renseignements sur les risques dans le lieu de travail. (2) L’évaluation de l’efficacité du programme de prévention est fondée sur les documents et renseignements suivants : a) les conditions relatives au lieu de travail et aux tâches accomplies par les employés; b) tout rapport d’inspection du lieu de travail; c) tout rapport d’enquête de situation comportant des risques; d) toute vérification de sécurité; e) le registre de premiers soins et toute statistique sur les blessures, y compris les inscriptions au registre et statistiques relatives aux soins et blessures liés à l’ergonomie; f) toute observation formulée par le comité d’orientation et le comité local, ou le représentant, concernant l’efficacité du programme de prévention; g) tout autre renseignement utile. 127 (1) Dans le cas où l’évaluation de l’efficacité du programme de prévention prévue à l’article 126 a été effectuée, l’employeur rédige un rapport d’évaluation. (2) L’employeur conserve les rapports d’évaluation du programme pour une période de six ans suivant la date de leur établissement et les rend facilement accessibles, pour consultation, pendant cette période. 128 L’employeur veille à ce que toute activité de plongée effectuée à partir d’un bâtiment respecte les mêmes exigences que celles énoncées à la partie XVIII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. 129 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. appareil de transbordement de personnes Vise notamment une plate-forme, une benne, un mât de débarquement, un panier ou une chaise de gabier qui est spécialement conçu pour transporter, lever, déplacer ou placer des personnes. (persons transfer apparatus) chaise de gabier S’entend d’un type d’échafaud ajustable, constitué d’un siège ou d’une élingue, suspendu par un seul point et conçu pour recevoir un employé dans la position assise. (boatswain’s chair) 130 La présente partie s’applique aux appareils de transbordement de personnes utilisés pour transporter des personnes à bord de tout bâtiment ainsi qu’aux dispositifs de sécurité qui y sont fixés. 131 (1) Tout appareil de transbordement de personnes et tout dispositif de sécurité qui y est fixé sont : a) dans la mesure du possible, conformes aux normes visées au paragraphe (2); b) utilisés, mis en service et entretenus conformément à ces normes. (2) Pour l’application du paragraphe (1), les normes pertinentes sont les suivantes : a) dans le cas des ascenseurs, des monte-charges et des escaliers mécaniques, la norme ASME A17.1-2007/CSA B44-F07, intitulée Code de sécurité sur les ascenseurs, les monte-charges et les escaliers mécaniques et la norme CAN/CSA-B44.1/ASME-A17.5-F04 de la CSA, intitulée Appareillage électrique d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques; b) dans le cas des monte-personnes, la norme CAN/CSA-B311-F02 de la CSA, intitulée Code de sécurité des monte-personne; c) dans le cas des monte-charges provisoires, la norme CAN/CSA-Z185-FM87 (C2006) de la CSA, intitulée Règles de sécurité pour les monte-charge provisoires; d) dans le cas des appareils de levage pour personnes handicapées, la norme CAN/CSA B355-F00 (C2005) de la CSA, intitulée Appareils élévateurs pour personnes handicapées; e) dans le cas des dispositifs descenseurs, la norme CSA Z259.2.3-F99 (C2004) de la CSA, intitulée Dispositifs descenseurs. f) dans le cas des mâts de débarquement, l’édition la plus récente du Manuel de la Voie maritime de la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent. 132 (1) Il est interdit d’utiliser ou de mettre en service un appareil de transbordement de personnes à bord d’un bâtiment dans les cas suivants : a) sa charge dépasse la charge qu’il peut transporter en toute sécurité selon sa conception et son installation; b) le roulis du bâtiment est supérieur au roulis maximum recommandé par le fabricant de l’appareil pour en garantir la sécurité d’utilisation. (2) Il est interdit d’utiliser ou de mettre en service un appareil de transbordement de personnes si l’un des dispositifs de sécurité qui y est fixé est hors de service. (3) Il est interdit de modifier, d’endommager ou de mettre hors de service un dispositif de sécurité fixé à un appareil de transbordement de personnes. (4) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas à un appareil de transbordement de personnes ou à un dispositif de sécurité pendant qu’il est inspecté, mis à l’essai, réparé ou entretenu par une personne qualifiée. 133 (1) Il est interdit d’utiliser un appareil de transbordement de personnes pour transborder des marchandises, sauf s’il est spécialement conçu à cette double fin ou en cas d’urgence. (2) Le transbordement d’une personne au moyen d’un appareil de transbordement de personnes ne peut se faire que lorsque la visibilité et les conditions environnementales permettent de le faire en toute sécurité. (3) Lorsqu’une personne est transbordée au moyen d’un appareil de transbordement de personnes, d’un endroit à l’autre sur le bâtiment ou du bâtiment à une autre installation à terre ou vice versa : a) d’une part, la personne responsable du transbordement doit rester en liaison directe par radio avec l’opérateur de l’appareil; b) d’autre part, la personne à transborder remplit les conditions suivantes : (i) elle a reçu des consignes sur les procédures de sécurité à suivre, (ii) elle porte une combinaison de flottaison quand les conditions l’exigent, (iii) elle porte un gilet de sauvetage ou un dispositif individuel de flottaison, sauf s’il est en pratique impossible d’en porter un pour des raisons médicales ou en cas d’urgence. (4) L’installation de forage ou l’installation de production au large des côtes vers laquelle ou à partir de laquelle des personnes sont transbordées au moyen de nacelles est équipée d’au moins deux nacelles flottantes. (5) Pour l’application du paragraphe (4), au large des côtes, installation de forage, installation de production et nacelle s’entendent au sens de l’article 1.1 du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz). 134 (1) Toute chaise de gabier assure un soutien stable et adéquat pour l’usager. (2) La chaise

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