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DORS-2010-117:fr
DORS-2010-117:fr — Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)
voyage continu S’entend au sens du paragraphe 1(1) de la partie VII de l’annexe VI de la Loi. (continuous journey)
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
CÉLI Compte d’épargne libre d’impôt au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (TFSA)
dernier acquéreur En ce qui concerne un service informatique ou un accès Internet, personne qui est l’acquéreur d’une fourniture du service ou de l’accès et qui l’acquiert à une fin autre que celle de sa fourniture à une autre personne. (final recipient)
droits canadiens La partie d’un bien meuble incorporel qui peut être utilisée au Canada. (Canadian rights)
élément canadien La partie d’un service qui est exécutée au Canada. (Canadian element)
emplacement déterminé S’entend, relativement à un fournisseur :
a) de son établissement stable;
b) d’un distributeur automatique. (specified location)
FERR Fonds enregistré de revenu de retraite au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (RRIF)
REEE Régime enregistré d’épargne-études au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (RESP)
REEI Régime enregistré d’épargne-invalidité au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (RDSP)
REER Régime enregistré d’épargne-retraite au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (RRSP)
service informatique
a) Service de soutien technique offert par voie de télécommunication et ayant trait au fonctionnement ou à l’utilisation de matériel informatique ou de logiciels;
b) service comportant le stockage électronique et le transfert interordinateur d’informations. (computer-related service)
3 Pour l’application de la présente partie, un fournisseur est réputé livrer un bien dans une province donnée et ne pas le livrer dans une autre province si, selon le cas :
a) il expédie le bien à une destination située dans la province donnée et précisée dans le contrat de transport, ou il transfère la possession du bien à un transporteur public ou à un consignataire et charge celui-ci, pour le compte de l’acquéreur, d’expédier le bien à une telle destination;
b) il envoie le bien par la poste ou par messagerie à une adresse dans la province donnée.
4 (1) La présente partie s’applique à l’article 3 de la partie IX de l’annexe IX de la Loi.
(2) Pour l’application des dispositions de la partie 3 par rapport à l’application de la présente partie entre le 25 février 2010 et le 1er juillet 2010 :
a) l’Ontario et la Colombie-Britannique sont réputées être des provinces participantes;
b) le taux de taxe applicable à l’Ontario est réputé être de 8 %;
c) le taux de taxe applicable à la Colombie-Britannique est réputé être de 7 %.
(3) Pour l’application des dispositions de la partie 3.1 par rapport à l’application de la présente partie entre le 8 novembre 2012 et le 1er avril 2013 :
a) l’Île-du-Prince-Édouard est réputée être une province participante;
b) le taux de taxe applicable à l’Île-du-Prince-Édouard est réputé être de 9 %.
5 La présente section ne s’applique pas aux biens meubles incorporels auxquels s’appliquent les parties VII ou VIII de l’annexe IX de la Loi.
6 (1) La fourniture d’un bien meuble incorporel, sauf un tel bien lié à un immeuble ou à un bien meuble corporel, relativement auquel les droits canadiens peuvent être utilisés seulement principalement dans des provinces participantes est effectuée dans une province participante si une proportion égale ou supérieure de ces droits ne peut être utilisée dans une autre province participante.
(2) Sous réserve du paragraphe (1), la fourniture d’un bien meuble incorporel, sauf un tel bien lié à un immeuble ou à un bien meuble corporel, relativement auquel les droits canadiens peuvent être utilisés seulement principalement dans des provinces participantes est effectuée dans une province participante donnée si :
a) s’agissant d’une fourniture dont la valeur de la contrepartie est de 300 $ ou moins et qui est effectuée par l’intermédiaire d’un emplacement déterminé du fournisseur situé dans la province donnée et en présence d’un particulier qui en est l’acquéreur ou qui agit au nom de celui-ci, le bien peut être utilisé dans la province donnée;
b) s’agissant d’une fourniture à l’égard de laquelle l’alinéa a) ne s’applique pas, les conditions suivantes sont réunies :
(i) dans le cours normal des activités de son entreprise, le fournisseur obtient une adresse (appelée « adresse donnée » au présent alinéa) qui est :
(A) s’il n’obtient qu’une seule adresse qui est une adresse résidentielle ou d’affaires de l’acquéreur au Canada, cette adresse,
(B) s’il obtient plus d’une adresse visée à la division (A), l’adresse visée à cette division qui est la plus étroitement liée à la fourniture,
(C) dans les autres cas, l’adresse de l’acquéreur au Canada qui est la plus étroitement liée à la fourniture,
(ii) l’adresse donnée se trouve dans la province donnée,
(iii) le bien peut être utilisé dans la province donnée;
c) s’agissant d’une fourniture à l’égard de laquelle ni l’alinéa a) ni l’alinéa b) ne s’appliquent, la province donnée est celle des provinces participantes où le bien peut être utilisé qui présente le taux de taxe le plus élevé.
7 La fourniture d’un bien meuble incorporel, sauf un tel bien lié à un immeuble ou à un bien meuble corporel, relativement auquel les droits canadiens peuvent être utilisés seulement principalement dans des provinces non participantes est effectuée dans une province non participante.
8 La fourniture d’un bien meuble incorporel, sauf un tel bien lié à un immeuble ou à un bien meuble corporel, relativement auquel les droits canadiens peuvent être utilisés autrement que seulement principalement dans des provinces participantes et autrement que seulement principalement à l’extérieur de ces provinces est effectuée dans une province donnée si :
a) s’agissant d’une fourniture dont la valeur de la contrepartie est de 300 $ ou moins et qui est effectuée par l’intermédiaire d’un emplacement déterminé du fournisseur situé dans la province donnée et en présence d’un particulier qui en est l’acquéreur ou qui agit au nom de celui-ci, le bien peut être utilisé dans la province donnée;
b) s’agissant d’une fourniture à l’égard de laquelle l’alinéa a) ne s’applique pas, les conditions suivantes sont réunies :
(i) dans le cours normal des activités de son entreprise, le fournisseur obtient une adresse (appelée « adresse donnée » au présent alinéa) qui est :
(A) s’il n’obtient qu’une seule adresse qui est une adresse résidentielle ou d’affaires de l’acquéreur au Canada, cette adresse,
(B) s’il obtient plus d’une adresse visée à la division (A), l’adresse visée à cette division qui est la plus étroitement liée à la fourniture,
(C) dans les autres cas, l’adresse de l’acquéreur au Canada qui est la plus étroitement liée à la fourniture,
(ii) l’adresse donnée se trouve dans la province donnée,
(iii) le bien peut être utilisé dans la province donnée;
c) s’agissant d’une fourniture à l’égard de laquelle ni l’alinéa a) ni l’alinéa b) ne s’appliquent, la province donnée est celle des provinces où le bien peut être utilisé qui présente le taux de taxe le plus élevé.
9 La fourniture d’un bien meuble incorporel lié à des immeubles est effectuée :
a) dans une province participante si les immeubles situés au Canada sont situés principalement dans des provinces participantes et qu’il s’avère :
(i) qu’une proportion égale ou supérieure des immeubles n’est pas située dans une autre province participante,
(ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, que le taux de taxe de la province participante est le plus élevé de ceux des provinces participantes où une proportion supérieure des immeubles n’est pas située dans une autre province participante;
b) dans une province non participante si les immeubles situés au Canada ne sont pas situés principalement dans des provinces participantes.
10 La fourniture d’un bien meuble incorporel lié à des biens meubles corporels est effectuée :
a) dans une province participante si les biens meubles corporels qui sont habituellement situés au Canada sont habituellement situés principalement dans des provinces participantes et qu’il s’avère :
(i) qu’une proportion égale ou supérieure des biens meubles corporels n’est pas habituellement située dans une autre province participante,
(ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, que le taux de taxe de la province participante est le plus élevé de ceux des provinces participantes où une proportion supérieure des biens meubles corporels n’est pas habituellement située dans une autre province participante;
b) dans une province non participante si les biens meubles corporels qui sont habituellement situés au Canada ne sont pas habituellement situés principalement dans des provinces participantes.
11 Si le lieu de fourniture d’un bien meuble incorporel ne peut être établi selon les alinéas 6(2)c) ou 8c) ou les sous-alinéas 9a)(ii) ou 10a)(ii) du fait que plusieurs provinces participantes (chacune étant appelée « province déterminée » au présent article) présentent le même taux de taxe, la fourniture est effectuée soit dans la province déterminée où se trouve l’adresse d’affaires du fournisseur qui est la plus étroitement liée à la fourniture soit, si cette adresse ne se trouve pas dans l’une des provinces déterminées, dans la province déterminée qui est la plus proche de cette adresse, selon ce qu’il est raisonnable de considérer.
12 La présente section ne s’applique pas aux services auxquels s’appliquent l’un des articles 4 à 5 de la partie VI ou les parties VII ou VIII de l’annexe IX de la Loi.
13 (1) Sous réserve des articles 14 à 17, la fourniture d’un service est effectuée dans une province si, dans le cours normal des activités de son entreprise, le fournisseur obtient une adresse dans la province qui est :
a) s’il n’obtient qu’une seule adresse qui est une adresse résidentielle ou d’affaires de l’acquéreur au Canada, cette adresse;
b) s’il obtient plus d’une adresse visée à l’alinéa a), l’adresse visée à cet alinéa qui est la plus étroitement liée à la fourniture;
c) dans les autres cas, l’adresse de l’acquéreur au Canada qui est la plus étroitement liée à la fourniture.
(2) Sous réserve du paragraphe (1) et des articles 14 à 17, la fourniture d’un service est effectuée :
a) dans une province participante si l’élément canadien du service est exécuté principalement dans des provinces participantes et qu’il s’avère :
(i) qu’une proportion égale ou supérieure de cet élément n’est pas exécutée dans une autre province participante,
(ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, que le taux de taxe de la province participante est le plus élevé de ceux des provinces participantes où une proportion supérieure du service n’est pas exécutée dans une autre province participante;
b) dans une province non participante si l’élément canadien du service n’est pas exécuté principalement dans des provinces participantes.
14 La fourniture d’un service lié à des immeubles est effectuée :
a) dans une province participante si les immeubles situés au Canada sont situés principalement dans des provinces participantes et qu’il s’avère :
(i) qu’une proportion égale ou supérieure des immeubles n’est pas située dans une autre province participante,
(ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, que le taux de taxe de la province participante est le plus élevé de ceux des provinces participantes où une proportion supérieure des immeubles n’est pas située dans une autre province participante;
b) dans une province non participante si les immeubles situés au Canada ne sont pas situés principalement dans des provinces participantes.
15 Si une personne effectue la fourniture d’un service lié à des biens meubles corporels qui sont situés dans une ou plusieurs provinces au moment donné où l’élément canadien du service commence à être exécuté et que, à tout moment où cet élément est exécuté, les biens demeurent dans la province où ils se trouvaient au moment donné, la fourniture est effectuée :
a) dans une province participante si les biens sont situés principalement dans des provinces participantes au moment donné et qu’il s’avère :
(i) qu’une proportion égale ou supérieure des biens n’est pas située dans une autre province participante à ce moment,
(ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, que le taux de taxe de la province participante est le plus élevé de ceux des provinces participantes où une proportion supérieure des biens n’est pas située dans une autre province participante à ce moment;
b) dans une province non participante si les biens ne sont pas situés principalement dans des provinces participantes à ce même moment.
16 Si une personne effectue la fourniture d’un service lié à des biens meubles corporels qui sont situés dans une ou plusieurs provinces au moment donné où l’élément canadien du service commence à être exécuté et que, au cours de la période où cet élément est exécuté, les biens ne demeurent pas dans la province où ils se trouvaient au moment donné, la fourniture est effectuée :
a) dans une province participante si les biens sont situés principalement dans des provinces participantes à un moment où le service est exécuté, que l’élément canadien du service est exécuté principalement dans des provinces participantes et qu’il s’avère :
(i) qu’une proportion égale ou supérieure du service n’est pas exécutée dans une autre province participante,
(ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, que le taux de taxe de la province participante est le plus élevé de ceux des provinces participantes où une proportion supérieure du service n’est pas exécutée dans une autre province participante;
b) dans une province non participante si les biens ne sont pas situés principalement dans des provinces participantes à tout moment où le service est exécuté ou que l’élément canadien du service n’est pas exécuté principalement dans des provinces participantes.
17 La fourniture d’un service, sauf un service consultatif ou professionnel, qui est exécuté en totalité ou en presque totalité en présence du particulier à qui il est rendu est effectuée :
a) dans une province participante si l’élément canadien du service est exécuté principalement dans des provinces participantes et qu’il s’avère :
(i) qu’une proportion égale ou supérieure du service n’est pas exécutée dans une autre province participante,
(ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, que le taux de taxe de la province participante est le plus élevé de ceux des provinces participantes où une proportion supérieure du service n’est pas exécutée dans une autre province participante;
b) dans une province non participante si l’élément canadien du service n’est pas exécuté principalement dans des provinces participantes.
18 Si le lieu de fourniture d’un service ne peut être établi selon les sous-alinéas 13(2)a)(ii), 14a)(ii), 15a)(ii), 16a)(ii) ou 17a)(ii) du fait que plusieurs provinces participantes (chacune étant appelée « province déterminée » au présent article) présentent le même taux de taxe, la fourniture est effectuée soit dans la province déterminée où se trouve l’adresse d’affaires du fournisseur qui est la plus étroitement liée à la fourniture soit, si cette adresse ne se trouve pas dans l’une des provinces déterminées, dans la province déterminée qui est la plus proche de cette adresse, selon ce qu’il est raisonnable de considérer.
19 La présente section s’applique malgré les sections 2 et 3.
20 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
destination finale S’entend au sens du paragraphe 1(1) de la partie VII de l’annexe VI de la Loi. (termination)
escale S’entend au sens du paragraphe 1(1) de la partie VII de l’annexe VI de la Loi. Toutefois, dans le cas du voyage continu d’un particulier ou d’un groupe de particuliers qui ne comporte pas de transport aérien et dont le point d’origine et la destination finale se trouvent au Canada, un endroit à l’étranger n’est pas une escale si, au début du voyage, il n’était pas prévu que le particulier ou le groupe se trouve à l’étranger pendant une période ininterrompue d’au moins 24 heures pendant la durée du voyage. (stopover)
étape La partie d’un voyage à bord d’un moyen de transport qui se déroule entre deux arrêts du moyen de transport en vue de permettre l’embarquement ou le débarquement de passagers ou l’entretien ou le réapprovisionnement en carburant du moyen de transport. (leg)
point d’origine S’entend au sens du paragraphe 1(1) de la partie VII de l’annexe VI de la Loi. (origin)
21 La fourniture d’un service de transport de passagers est effectuée :
a) dans une province participante si :
(i) le service fait partie d’un voyage continu pour lequel un billet ou une pièce justificative précisant le point d’origine du voyage est délivré relativement au premier service de transport de passagers qui est compris dans le voyage et, à la fois :
(A) le point d’origine se trouve dans la province participante,
(B) la destination finale et toutes les escales du voyage se trouvent au Canada,
(ii) le service fait partie d’un voyage continu pour lequel aucun billet ni pièce justificative précisant le point d’origine du voyage n’est délivré relativement au premier service de transport de passagers qui est compris dans le voyage et, à la fois :
(A) le premier service compris dans le voyage ne peut débuter ailleurs que dans la province participante,
(B) la destination finale et toutes les escales du voyage se trouvent au Canada,
(iii) le service ne fait pas partie d’un voyage continu et, à la fois :
(A) il débute dans la province participante,
(B) il prend fin au Canada;
b) dans une province non participante si :
(i) le service fait partie d’un voyage continu pour lequel un billet ou une pièce justificative précisant le point d’origine du voyage est délivré relativement au premier service de transport de passagers qui est compris dans le voyage et, selon le cas :
(A) le point d’origine se trouve à l’extérieur des provinces participantes,
(B) la destination finale ou une escale du voyage se trouve à l’étranger,
(ii) le service fait partie d’un voyage continu pour lequel aucun billet ni pièce justificative précisant le point d’origine du voyage n’est délivré relativement au premier service de transport de passagers qui est compris dans le voyage et, selon le cas :
(A) le premier service compris dans le voyage ne peut débuter dans une province participante,
(B) la destination finale ou une escale du voyage se trouve à l’étranger,
(iii) le service ne fait pas partie d’un voyage continu et, selon le cas :
(A) il débute à l’extérieur des provinces participantes,
(B) il prend fin à l’étranger.
22 (1) Si un fournisseur est en mesure de déterminer, au moment où il effectue la fourniture d’un bien meuble incorporel qui est un laissez-passer de transport ou un bien semblable permettant à un particulier d’obtenir un ou plusieurs services de transport de passagers, que chacun de ces services ne pourrait débuter ailleurs que dans la même province participante et prendrait fin au Canada, la fourniture du bien est effectuée dans cette province.
(2) Si un fournisseur est en mesure de déterminer, au moment où il effectue la fourniture d’un bien meuble incorporel qui est un laissez-passer de transport ou un bien semblable permettant à un particulier d’obtenir un ou plusieurs services de transport de passagers, que chacun de ces services ne pourrait débuter ailleurs que dans une province non participante ou prendrait fin à l’étranger, la fourniture du bien est effectuée dans une province non participante.
23 Si la fourniture d’un bien ou d’un service, sauf un service de transport de passagers, est effectuée au profit d’un particulier à bord d’un moyen de transport dans le cours des activités d’une entreprise qui consiste à fournir des services de transport de passagers et que le bien ou le service est livré, exécuté ou rendu disponible à bord du moyen de transport pendant une étape du voyage qui débute dans une province donnée et prend fin dans cette province ou dans une autre province, la fourniture est effectuée dans la province donnée.
24 La présente section s’applique malgré les sections 2 et 3.
25 (1) Si la fourniture d’un service est effectuée relativement à l’importation de produits et que le service consiste à prendre des mesures en vue de leur dédouanement, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, ou à remplir, relativement à l’importation, une obligation, prévue par cette loi ou par le Tarif des douanes, de faire une déclaration en détail ou provisoire des produits, de faire une déclaration, de communiquer des renseignements ou de verser des montants, les règles suivantes s’appliquent :
a) si les produits sont déclarés à titre de produits commerciaux, au sens du paragraphe 212.1(1) de la Loi, en vertu de l’article 32 de la Loi sur les douanes, la fourniture est effectuée dans la province où les produits sont situés au moment de leur dédouanement;
b) si l’alinéa a) ne s’applique pas et que la taxe, calculée au taux de taxe applicable à une province participante, est imposée aux termes du paragraphe 212.1(2) de la Loi, ou serait ainsi imposée si les paragraphes 212.1(3) et (4) et l’article 213 de la Loi ne s’appliquaient pas, relativement à l’importation, la fourniture est effectuée dans cette province;
c) dans les autres cas, la fourniture est effectuée dans une province non participante.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la fourniture d’un service rendu relativement à une opposition, un appel, une révision, un réexamen, un remboursement, un abattement, une remise ou un drawback ou relativement à une demande visant l’un de ceux-ci.
26 (1) La fourniture de matériel roulant de chemin de fer autrement que par vente est effectuée dans une province donnée si le fournisseur livre le matériel à l’acquéreur, ou le met à sa disposition, dans cette province.
(2) Si une fourniture de matériel roulant de chemin de fer est effectuée dans une province donnée par bail, licence ou accord semblable pour la première période de location, au sens du paragraphe 136.1(1) de la Loi, de la période totale de possession ou d’utilisation du matériel prévue par l’accord, la fourniture du matériel pour chacune des autres périodes de location prévues par l’accord est, malgré le paragraphe (1), effectuée dans cette province.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), pour l’application du présent article, si un fournisseur transfère à un acquéreur la possession continue de matériel roulant de chemin de fer, ou lui permet d’utiliser du matériel roulant de chemin de fer de façon continue, tout au long d’une période aux termes de plusieurs baux, licences ou accords semblables successifs qu’il a conclus avec lui, le matériel est réputé avoir été livré à l’acquéreur, ou mis à sa disposition, aux termes de chacun de ces accords à l’endroit où il lui a été livré, ou a été mis à sa disposition, aux termes du premier de ces accords.
(4) Si une fourniture de matériel roulant de chemin de fer autrement que par vente est effectuée aux termes d’une convention donnée qui est en vigueur le 1er avril 1997 et que, aux termes de cette convention, le matériel a été livré à l’acquéreur, ou mis à sa disposition, avant cette date, les règles suivantes s’appliquent :
a) le matériel est réputé avoir été livré à l’acquéreur, ou mis à sa disposition, aux termes de la convention donnée à l’extérieur des provinces participantes;
b) si l’acquéreur conserve la possession ou l’utilisation continues du matériel aux termes d’une convention (appelée « convention de renouvellement » au présent alinéa) conclue avec le fournisseur qui suit immédiatement la convention donnée, le paragraphe (3) s’applique comme si la convention de renouvellement constituait le premier accord conclu entre le fournisseur et l’acquéreur en vue de la fourniture du matériel.
(5) Si une fourniture de matériel roulant de chemin de fer autrement que par vente est effectuée aux termes d’une convention donnée qui est en vigueur le 1er juillet 2010 et que, selon cette convention, le matériel a été livré à l’acquéreur, ou mis à sa disposition, en Ontario ou en Colombie-Britannique avant cette date, les règles suivantes s’appliquent :
a) le matériel est réputé avoir été livré à l’acquéreur, ou mis à sa disposition, aux termes de la convention donnée à l’extérieur des provinces participantes;
b) si l’acquéreur conserve la possession ou l’utilisation continues du matériel aux termes d’une convention (appelée « convention de renouvellement » au présent alinéa) conclue avec le fournisseur qui suit immédiatement la convention donnée, le paragraphe (3) s’applique comme si la convention de renouvellement constituait le premier accord conclu entre le fournisseur et l’acquéreur en vue de la fourniture du matériel.
(6) Si une fourniture de matériel roulant de chemin de fer autrement que par vente est effectuée aux termes d’une convention donnée qui est en vigueur le 1er avril 2013 et que, aux termes de cette convention, le matériel a été livré à l’acquéreur, ou mis à sa disposition, à l’Île-du-Prince-Édouard avant cette date, les règles ci-après s’appliquent :
a) le matériel est réputé avoir été livré à l’acquéreur, ou mis à sa disposition, aux termes de la convention donnée à l’extérieur des provinces participantes;
b) si l’acquéreur conserve la possession continue ou l’utilisation continue du matériel aux termes d’une convention (appelée « convention de renouvellement » au présent alinéa) conclue avec le fournisseur qui suit immédiatement la convention donnée, le paragraphe (3) s’applique comme si la convention de renouvellement constituait le premier accord conclu entre le fournisseur et l’acquéreur en vue de la fourniture du matériel.
27 La fourniture d’un service rendu à l’occasion d’une instance criminelle, civile ou administrative, sauf un service rendu avant le début d’une telle instance, qui relève de la compétence d’un tribunal établi en application des lois d’une province, ou qui est de la nature d’un appel d’une décision d’un tel tribunal, est effectuée dans cette province.
28 La fourniture d’un service lié à un événement — spectacle, événement sportif ou compétitif, festival, cérémonie, conférence ou activité semblable — est effectuée dans une province si le service doit être exécuté principalement à l’endroit où l’événement aura lieu dans la province.
29 Dans le cas où un fournisseur reçoit un bien meuble corporel d’une autre personne en vue soit de fournir un service de réparation, d’entretien, de nettoyage, d’ajustement ou de modification du bien, soit de produire un négatif, une diapositive, une épreuve photographique ou un autre produit photographique, la fourniture du service (ou d’un bien fourni dans le cadre du service) ou du produit photographique est effectuée dans une province donnée si le fournisseur livre le bien meuble corporel ou le produit, selon le cas, à l’acquéreur dans cette province une fois le service exécuté ou la production du produit, achevée.
30 La fourniture d’un service relatif à une fiducie régie par un REER, un FERR, un REEE, un REEI ou un CÉLI offert par un fiduciaire de la fiducie est effectuée dans une province donnée si l’adresse postale du rentier du REER ou du FERR, du souscripteur du REEE ou du titulaire du REEI ou du CÉLI se trouve dans cette province.
31 La fourniture d’un service offert par téléphone et obtenu par la composition d’un numéro commençant par 1-900 ou par l’indicatif téléphonique local 976 est effectuée dans une province donnée si l’appel téléphonique est lancé dans cette province.
32 (1) Lorsqu’un fournisseur donné effectue la fourniture d’un service informatique ou d’un accès Internet qui doit être utilisé par un seul dernier acquéreur qui acquiert le service ou obtient l’accès aux termes d’une convention conclue avec le fournisseur donné ou un autre fournisseur, les règles suivantes s’appliquent :
a) si le dernier acquéreur profite habituellement de ce service ou de cet accès à un seul endroit qui est situé dans une province donnée et que le fournisseur donné possède des renseignements permettant d’identifier cet endroit ou obtient de tels renseignements dans le cadre de ses pratiques commerciales habituelles, la fourniture est effectuée dans cette province;
b) dans les autres cas, la fourniture est effectuée dans une province donnée si l’adresse postale de l’acquéreur de cette fourniture se trouve dans cette province.
(2) Lorsqu’un fournisseur donné effectue la fourniture d’un service informatique ou d’un accès Internet qui doit être utilisé par plusieurs derniers acquéreurs dont chacun acquiert le service ou obtient l’accès aux termes d’une convention conclue avec le fournisseur donné ou un autre fournisseur, les règles suivantes s’appliquent :
a) si chacun de ces derniers acquéreurs profite habituellement de ce service ou de cet accès à un seul endroit et que le fournisseur donné possède des renseignements permettant d’identifier cet endroit ou obtient de tels renseignements dans le cadre de ses pratiques commerciales habituelles, la fourniture est effectuée dans la province où, selon les sections 2 ou 3, la fourniture serait effectuée si le service était exécuté ou Internet accessible, selon le cas, dans chaque province où les derniers acquéreurs profitent du service ou de l’accès et dans la même mesure où ils profitent du service ou de l’accès;
b) si la province dans laquelle la fourniture est effectuée n’est pas déterminée selon l’alinéa a), la fourniture est effectuée dans une province donnée si l’adresse postale de l’acquéreur de cette fourniture se trouve dans cette province.
33 (1) Au présent article, étape s’entend de la partie du vol d’un aéronef qui se déroule entre deux arrêts de l’aéronef en vue de permettre l’embarquement ou le débarquement de passagers, le chargement ou le déchargement de marchandises ou l’entretien ou le réapprovisionnement en carburant de l’aéronef.
(2) La fourniture de services de navigation aérienne, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, est effectuée dans une province donnée si l’étape du vol relativement auquel les services sont exécutés débute dans cette province.
33.1 Si une fourniture par vente d’un véhicule à moteur déterminé est effectuée et que le fournisseur possède des preuves, que le ministre estime acceptables, établissant que, au plus tard à la date qui suit de sept jours la date où le véhicule a été livré à l’acquéreur de la fourniture, ou mis à sa disposition, dans une province participante, l’immatriculation du véhicule a été obtenue par l’acquéreur ou pour son compte, autrement que temporairement, aux termes de la législation d’une autre province sur l’immatriculation de véhicules à moteur, la fourniture est effectuée dans cette autre province.
33.2 La fourniture d’un service de contrôle effectuée par un fournisseur de services de contrôle au profit de l’Administration, au sens donné à ces termes par l’article 2 de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, est effectuée dans une province si la totalité ou la presque totalité du service est exécutée à un aéroport situé dans la province.
33.3 (1) Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de date d’harmonisation au paragraphe 123(1) de la Loi, la date prévue dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard est le 1er avril 2013.
(2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de province participante au paragraphe 123(1) de la Loi, l’Île-du-Prince-Édouard est une province visée.
(3) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux réglementaire applicable à l’Île-du-Prince-Édouard s’établit à 10 %.
33.4 Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux réglementaire applicable au Nouveau-Brunswick s’établit à 10 %.
33.5 (1) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux réglementaire applicable à Terre-Neuve-et-Labrador s’établit à 10 %.
(2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux réglementaire applicable à la zone extracôtière de Terre-Neuve s’établit à 10 %.
33.6 (1) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux réglementaire applicable à la Nouvelle-Écosse s’établit à 9 %.
(2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux réglementaire applicable à la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse s’établit à 9 %.
34 La présente partie s’applique malgré les dispositions de la Loi.
35 Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :
a) une convention portant sur la fourniture taxable d’un bien ou d’un service est conclue entre un fournisseur et un acquéreur à un moment antérieur à la date d’harmonisation applicable à une province participante,
b) à un moment postérieur, le fournisseur et l’acquéreur, directement ou indirectement :
(i) ou bien modifient la convention portant sur la fourniture,
(ii) ou bien résilient la convention et concluent, entre eux ou avec d’autres personnes, une ou plusieurs nouvelles conventions dans le cadre de laquelle ou desquelles le fournisseur fournit et l’acquéreur reçoit une ou plusieurs fournitures comprenant la totalité ou la presque totalité du bien ou du service visé à l’alinéa a),
c) le fournisseur, l’acquéreur et éventuellement les autres personnes ont entre eux un lien de dépendance au moment où la convention visée à l’alinéa a) est conclue ou au moment postérieur,
d) la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 218.1 de la Loi ou à la section IV.1 de la partie IX de la Loi relativement à la fourniture visée à l’alinéa a) aurait été calculée, au taux de taxe applicable à la province, sur tout ou partie de la valeur de la contrepartie de la fourniture attribuable au bien ou au service si la convention n’avait pas été modifiée ou résiliée,
e) la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 218.1 de la Loi ou à la section IV.1 de la partie IX de la Loi relativement à la fourniture effectuée aux termes de la convention modifiée ou de l’une ou de plusieurs des nouvelles conventions soit serait calculée, en l’absence du présent article, à un taux inférieur au taux de taxe applicable à la province participante sur toute partie de la valeur de la contrepartie de la fourniture — attribuable à une partie quelconque du bien ou du service — sur laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 218.1 de la Loi ou à la section IV.1 de la partie IX de la Loi relativement à la fourniture visée à l’alinéa a) aurait été calculée au taux de taxe applicable à la province si la convention n’avait pas été modifiée ou résiliée, soit ne s’appliquerait pas, en l’absence du présent article, à une telle partie de la valeur de la contrepartie de la fourniture,
f) il n’est pas raisonnable, en ce qui concerne le fournisseur et l’acquéreur, de considérer que la modification de la convention ou la conclusion des nouvelles conventions a été principalement effectuée pour des objets véritables — le fait de réduire, d’éviter ou de reporter, directement ou indirectement, la taxe ou un autre montant payable en application de la partie IX de la Loi ou le fait de tirer profit, directement ou indirectement, d’une quelconque façon du passage de la province à l’état de province participante n’étant pas considéré comme un objet véritable,
la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 218.1 de la Loi ou à la section IV.1 de la partie IX de la Loi relativement à la fourniture effectuée aux termes de la convention modifiée ou de l’une ou de plusieurs des nouvelles conventions est calculée au taux auquel elle aurait été calculée selon l’alinéa d) sur toute partie de la valeur de la contrepartie visée à l’alinéa e) attribuable à une partie quelconque du bien ou du service.
36 Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :
a) à un moment antérieur à la date donnée où un changement du taux de taxe applicable à une province participante s’applique relativement à la fourniture taxable d’un bien ou d’un service, une convention portant sur une fourniture taxable du bien ou du service est conclue entre un fournisseur et un acquéreur,
b) à un moment postérieur, le fournisseur et l’acquéreur, directement ou indirectement :
(i) ou bien modifient la convention portant sur la fourniture,
(ii) ou bien résilient la convention et concluent, entre eux ou avec d’autres personnes, une ou plusieurs nouvelles conventions dans le cadre de laquelle ou desquelles le fournisseur fournit et l’acquéreur reçoit une ou plusieurs fournitures comprenant la totalité ou la presque totalité du bien ou du service visé à l’alinéa a),
c) le fournisseur, l’acquéreur et éventuellement les autres personnes ont entre eux un lien de dépendance au moment où la convention visée à l’alinéa a) est conclue ou au moment postérieur,
d) la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 218.1 de la Loi ou à la section IV.1 de la partie IX de la Loi relativement à la fourniture visée à l’alinéa a) aurait été calculée sur tout ou partie de la valeur de la contrepartie de la fourniture attribuable au bien ou au service, si la convention n’avait pas été modifiée ou résiliée, au taux de taxe applicable à la province participante (appelé « taux supérieur » au présent article) qui correspond au plus élevé des taux suivants :
(i) le taux de taxe applicable à la province participante immédiatement avant la date donnée relativement à une fourniture taxable du bien ou du service,
(ii) le taux de taxe applicable à la province participante à la date donnée relativement à une fourniture taxable du bien ou du service;
e) la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 218.1 de la Loi ou à la section IV.1 de la partie IX de la Loi relativement à la fourniture effectuée aux termes de la convention modifiée ou de l’une ou de plusieurs des nouvelles conventions soit serait calculée, en l’absence du présent article, à un taux inférieur au taux supérieur sur toute partie de la valeur de la contrepartie de la fourniture — attribuable à une partie quelconque du bien ou du service — sur laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 218.1 de la Loi ou à la section IV.1 de la partie IX de la Loi relativement à la fourniture visée à l’alinéa a) aurait été calculée au taux supérieur si la convention n’avait pas été modifiée ou résiliée, soit ne s’appliquerait pas, en l’absence du présent article, à une telle partie de la valeur de la contrepartie de la fourniture,
f) il n’est pas raisonnable, en ce qui concerne le fournisseur et l’acquéreur, de considérer que la modification de la convention ou la conclusion des nouvelles conventions a été principalement effectuée pour des objets véritables — le fait de réduire, d’éviter ou de reporter, directement ou indirectement, la taxe ou un autre montant payable en application de la partie IX de la Loi ou le fait de tirer profit, directement ou indirectement, d’une quelconque façon du changement de taux n’étant pas considéré comme un objet véritable,
la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 218.1 de la Loi ou à la section IV.1 de la partie IX de la Loi relativement à la fourniture effectuée aux termes de la convention modifiée ou de l’une ou de plusieurs des nouvelles conventions est calculée au taux auquel elle aurait été calculée selon l’alinéa d) sur toute partie de la valeur de la contrepartie visée à l’alinéa e) attribuable à une partie quelconque du bien ou du service.
37 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
avantage fiscal Réduction, évitement ou report de taxe ou d’un autre montant payable en application de la partie IX de la Loi ou augmentation d’un remboursement de taxe ou d’un autre montant en vertu de cette partie. (tax benefit)
opération S’entend au sens du paragraphe 274(1) de la Loi. (transaction)
opération d’harmonisation L’adhésion d’une province au nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée ou tout changement appelé « marge de manoeuvre provinciale en matière de politique fiscale » à l’alinéa 277.1(3)a) de la Loi. (harmonization event)
personne Ne vise pas les consommateurs. (person)
(2) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :
a) une opération ou une série d’opérations portant sur un bien est effectuée entre plusieurs personnes ayant entre elles un lien de dépendance au moment où l’une ou plusieurs des opérations sont effectuées,
b) en l’absence du présent article, l’opération, l’une des opérations de la série ou la série proprement dite se traduirait, directement ou indirectement, par un avantage fiscal pour une ou plusieurs des personnes en cause,
c) il n’est pas raisonnable de considérer que l’opération ou la série d’opérations a été effectuée principalement pour des objets véritables — le fait pour l’une ou plusieurs des personnes en cause d’obtenir un avantage fiscal par suite d’une opération d’harmonisation n’étant pas considéré comme un objet véritable,
tout montant de taxe, de taxe nette, de crédit de taxe sur les intrants ou de remboursement ou tout autre montant qui est payable par l’une ou plusieurs des personnes en cause, ou qui leur est remboursable, en application de la partie IX de la Loi, ou tout autre montant qui entre dans le calcul d’un tel montant, est déterminé de façon raisonnable dans les circonstances de sorte à supprimer l’avantage fiscal en cause.
(3) Un avantage fiscal ne peut être supprimé en vertu du paragraphe (2) qu’au moyen de l’établissement d’une cotisation, d’une nouvelle cotisation ou d’une cotisation supplémentaire en vertu de la partie IX de la Loi.
(4) Dans les 180 jours suivant l’envoi d’un avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire qui, en ce qui concerne une opération, tient compte du paragraphe (2), toute personne (à l’exclusion du destinataire d’un tel avis) peut demander par écrit au ministre d’établir à son égard une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire en application du paragraphe (2) relativement à l’opération.
(5) Sur réception d’une demande présentée par une personne conformément au paragraphe (4), le ministre établit, dès que possible, après avoir examiné la demande et malgré les paragraphes 298(1) et (2) de la Loi, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire en vertu de la partie IX de la Loi, en se fondant sur la demande. Toutefois, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire ne peut être établie que s’il est raisonnable de considérer qu’elle concerne l’opération visée au paragraphe (4).
38 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
accord de réciprocité fiscale Accord visé à l’article 32 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. (reciprocal taxation agreement)
province déterminée L’Ontario ou la Colombie-Britannique. (specified province)
provinces harmonisées Les provinces participantes incluant l’Ontario et la Colombie-Britannique. (harmonized provinces)
taxe de vente au détail Taxe de vente au détail générale d’un pourcentage déterminé, imposée en vertu d’une loi d’une province déterminée sur des biens autres que ceux expressément énumérés dans cette loi. (retail sales tax)
(2) La présente partie s’applique malgré les dispositions de la Loi.
39 (1) Sous réserve de la section 3, le paragraphe 165(2) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ce paragraphe s’appliquent aux fournitures de biens meubles corporels, de biens meubles incorporels ou de services effectuées dans une province déterminée si tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, le 1er juillet 2010 ou par la suite et n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée avant cette date. Toutefois, la taxe prévue à ce paragraphe n’est pas payable (autrement que par l’effet de la section 3) relativement à toute partie de la contrepartie de la fourniture qui devient due ou est payée avant cette date et qui n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou par la suite.
(2) Sous réserve de la section 3, l’article 212.1 de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à cet article s’appliquent aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles non fixées à un fonds et aux maisons flottantes importés par une personne résidant dans une province déterminée le 1er juillet 2010 ou par la suite, ainsi qu’à de tels biens importés par une personne résidant dans une province déterminée avant cette date qui, à cette date ou par la suite, font l’objet d’une déclaration en détail ou provisoire prévue au paragraphe 32(1), à l’alinéa 32(2)a) ou au paragraphe 32(5) de la Loi sur les douanes ou sont dédouanés dans les circonstances visées à l’alinéa 32(2)b) de cette loi.
(3) Sous réserve de la section 3, le paragraphe 220.07(1) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ce paragraphe s’appliquent aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles non fixées à un fonds et aux maisons flottantes transférés dans une province déterminée en provenance de l’étranger le 1er juillet 2010 ou par la suite, ainsi qu’à de tels biens transférés dans une province déterminée en provenance de l’étranger avant cette date qui, à cette date ou par la suite, font l’objet d’une déclaration en détail ou provisoire prévue au paragraphe 32(1), à l’alinéa 32(2)a) ou au paragraphe 32(5) de la Loi sur les douanes ou sont dédouanés dans les circonstances visées à l’alinéa 32(2)b) de cette loi.
(4) Sous réserve de la section 3, les paragraphes 220.05(1) et 220.06(1) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ces paragraphes s’appliquent aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles non fixées à un fonds et aux maisons flottantes transférés dans une province déterminée le 1er juillet 2010 ou par la suite, ainsi qu’à de tels biens transférés dans une province déterminée avant cette date par un transporteur si les biens sont livrés à un consignataire dans la province à cette date ou par la suite.
(5) Sous réserve de la section 3, le paragraphe 218.1(1) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ce paragraphe s’appliquent aux fournitures de biens meubles corporels effectuées à l’étranger au profit d’une personne à laquelle ces biens sont livrés ou rendus disponibles dans une province déterminée, ou à laquelle la possession matérielle de ces biens est transférée dans une telle province, si tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, le 1er juillet 2010 ou par la suite et n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée avant cette date. Toutefois, la taxe prévue à ce paragraphe n’est pas payable (autrement que par l’effet de la section 3) relativement à toute partie de la contrepartie de la fourniture qui devient due ou est payée avant cette date et qui n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou par la suite.
(6) Sous réserve de la section 3, les paragraphes 218.1(1) et 220.08(1) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ces paragraphes s’appliquent aux fournitures de biens meubles incorporels ou de services acquis en vue d’être consommés, utilisés ou fournis dans une province déterminée, si tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, le 1er juillet 2010 ou par la suite et n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée avant cette date. Toutefois, si la fourniture est effectuée au profit d’une personne qui réside dans une province déterminée, mais non en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador, la taxe prévue à ces paragraphes n’est pas payable (autrement que par l’effet de la section 3) relativement à toute partie de la contrepartie de la fourniture qui devient due ou est payée avant cette date et qui n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou par la suite.
40 (1) Pour le calcul de la taxe nette d’une personne selon le paragraphe 225(1) de la Loi, le montant que la personne perçoit, avant le 1er juillet 2010, au titre de la taxe relative à une fourniture (sauf la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi), calculée sur un montant de contrepartie de la fourniture qui est réputé, en vertu de la présente partie, être devenu dû à cette date et ne pas avoir été payé avant cette date, est réputé avoir été perçu par la personne à cette date et ne pas avoir été perçu avant cette date.
(2) Pour le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants ou d’un remboursement d’une personne selon la partie IX de la Loi, le montant que la personne paie, avant le 1er juillet 2010, au titre de la taxe relative à une fourniture (sauf la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou à l’article 218 de la Loi), calculée sur un montant de contrepartie de la fourniture qui est réputé, en vertu de la présente partie, être devenu dû à cette date et ne pas avoir été payé avant cette date, est réputé avoir été payé par la personne à cette date et ne pas avoir été payé avant cette date.
(3) Pour l’application de la présente partie, si un bien ou un service est livré, exécuté ou rendu disponible de façon continue au moyen d’un fil, d’un pipeline, d’un satellite, d’une autre canalisation ou d’une autre installation de télécommunication au cours d’une période qui comprend le 1er juillet 2010 et pour laquelle le fournisseur établit une facture et que, en raison de la méthode d’enregistrement de la livraison du bien ou de la prestation du service, le moment auquel le bien est livré ou le service rendu ne peut être raisonnablement déterminé, des parties égales de la totalité du bien livré, ou de la totalité du service rendu, au cours de la période sont réputées avoir été livrées ou rendues, selon le cas, chaque jour de la période.
41 (1) La taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable relativement à la contrepartie de la fourniture taxable par vente d’un bien meuble corporel effectuée au profit d’une personne dans une province déterminée dans la mesure où, selon le cas :
a) le bien est livré à la personne avant le 1er juillet 2010;
b) la propriété du bien lui est transférée avant cette date.
(2) La taxe prévue au paragraphe 218.1(1) de la Loi n’est pas payable relativement à la contrepartie de la fourniture taxable importée, au sens de l’article 217 de la Loi, d’un bien meuble corporel effectuée au profit d’une personne si, selon le cas :
a) le bien est livré ou rendu disponible à la personne dans une province déterminée avant le 1er juillet 2010;
b) la possession matérielle du bien lui est transférée dans une telle province avant cette date.
(3) Pour l’application du paragraphe 165(2) de la Loi à la fourniture taxable par vente d’un bien meuble corporel effectuée dans une province déterminée, la contrepartie de la fourniture qui devient due après avril 2010 et avant juillet 2010, ou qui est payée au cours de cette période sans être devenue due, relativement à un bien qui n’est pas livré à l’acquéreur avant le 1er juillet 2010 et dont la propriété ne lui est pas transférée avant cette date est réputée être devenue due à cette date et ne pas avoir été payée avant cette date.
(4) Pour l’application du paragraphe 218.1(1) de la Loi à la fourniture taxable par vente d’un bien meuble corporel effectuée à l’étranger au profit d’une personne à laquelle le bien est livré ou rendu disponible dans une province déterminée, ou à laquelle la possession matérielle du bien est transférée dans une telle province, la contrepartie de la fourniture qui devient due après avril 2010 et avant juillet 2010, ou qui est payée au cours de cette période sans être devenue due, relativement à un bien qui n’est pas livré ou rendu disponible à la personne ou dont la possession matérielle ne lui est pas transférée, selon le cas, avant le 1er juillet 2010 est réputée être devenue due à cette date et ne pas avoir été payée avant cette date.
(5) Sous réserve du paragraphe (7), si un montant de contrepartie de la fourniture taxable par vente d’un bien meuble corporel effectuée dans une province déterminée par un inscrit au profit d’une personne qui n’est pas un consommateur du bien devient dû après le 14 octobre 2009 et avant le 1er mai 2010 ou est payé au cours de cette période sans être devenu dû et que ni la propriété ni la possession du bien ne sont transférées à la personne avant juillet 2010, pour l’application du paragraphe 165(2) de la Loi à la fourniture, ce montant de contrepartie est réputé être devenu dû le 1er juillet 2010 et ne pas avoir été payé avant cette date et la personne est tenue de payer, conformément au paragraphe (8), la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi qui est payable relativement à la fourniture sur ce montant.
(6) Sous réserve du paragraphe (7), si un montant de contrepartie de la fourniture taxable par vente d’un bien meuble corporel effectuée à l’étranger au profit d’une personne qui n’est pas un consommateur du bien devient dû après le 14 octobre 2009 et avant le 1er mai 2010 ou est payé au cours de cette période sans être devenu dû et que le bien est livré ou rendu disponible à la personne dans une province déterminée, ou la possession matérielle du bien lui est transférée dans une telle province, après juin 2010, pour l’application du paragraphe 218.1(1) de la Loi à la fourniture, ce montant de contrepartie est réputé être devenu dû le 1er juillet 2010 et ne pas avoir été payé avant cette date et, malgré le paragraphe 218.1(2) de la Loi, la personne est tenue de payer, conformément au paragraphe (8), la taxe prévue au paragraphe 218.1(1) de la Loi qui est payable relativement à la fourniture sur ce montant.
(7) Les paragraphes (5) et (6) ne s’appliquent pas relativement à la fourniture par vente d’un bien meuble corporel effectuée au profit d’une personne si les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne acquiert le bien en vue de le consommer, de l’utiliser ou de le fournir exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales;
b) la personne :
(i) pourrait inclure, dans le calcul de son crédit de taxe sur les intrants au titre du bien, le montant total de la taxe prévue aux paragraphes 165(2) ou 218.1(1) de la Loi qui serait payable par ailleurs par elle relativement à la fourniture,
(ii) n’aurait pas eu à ajouter de montant, dans le calcul de sa taxe nette pour une de ses périodes de déclaration, au titre du crédit de taxe sur les intrants mentionné au sous-alinéa (i);
c) la personne n’est :
(i) ni un inscrit qui est une institution financière désignée particulière,
(ii) ni un inscrit dont la taxe nette est déterminée selon l’article 225.1 de la Loi ou selon les parties IV ou V du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH).
(8) Dans le cas où une personne est tenue de payer une taxe conformément au présent paragraphe en raison de l’application des paragraphes (5) ou (6), les règles suivantes s’appliquent :
a) si la personne est un inscrit dont la déclaration, prévue à l’article 238 de la Loi pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010, doit être produite au plus tard à une date donnée antérieure au 1er novembre 2010, elle est tenue de payer la taxe au receveur général au plus tard à la date donnée et d’indiquer cette taxe dans cette déclaration;
b) dans les autres cas, l’article 219 de la Loi ne s’applique pas relativement à la taxe et la personne est tenue, avant le 1er novembre 2010, de payer la taxe au receveur général et de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités qu’il détermine, une déclaration concernant cette taxe contenant les renseignements déterminés par le ministre.
(9) Malgré les paragraphes (3) et (5), la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable relativement à la contrepartie payée avant le 1er juillet 2010 pour la fourniture taxable, effectuée dans une province déterminée, d’un abonnement à un journal, magazine ou autre périodique.
(10) La taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable relativement à la fourniture taxable par vente d’un bien meuble corporel effectuée dans une province déterminée au profit d’une personne si les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne était l’acquéreur d’une autre fourniture du bien effectuée par bail, licence ou accord semblable;
b) la fourniture taxable est effectuée du fait que la personne a exercé, après le 1er juillet 2010, une option d’achat du bien qui est prévue par l’accord visé à l’alinéa a);
c) la taxe de vente au détail de la province déterminée relativement à la vente du bien est devenue payable avant le 1er juillet 2010 ou serait devenue payable avant cette date si le bien ou la personne, selon le cas, n’était pas exonéré de cette taxe.
(11) Le présent article ne s’applique pas aux fournitures auxquelles s’appliquent les articles 46 ou 54.
42 (1) La taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable relativement à la contrepartie de la fourniture taxable d’un bien effectuée par bail, licence ou accord semblable dans une province déterminée dans la mesure où la contrepartie est un loyer, une redevance ou un paiement semblable attribuable à une période antérieure à juillet 2010.
(2) La taxe prévue aux paragraphes 218.1(1) ou 220.08(1) de la Loi n’est pas payable relativement à la contrepartie de la fourniture d’un bien effectuée par bail, licence ou accord semblable à l’extérieur des provinces harmonisées dans la mesure où la contrepartie est un loyer, une redevance ou un paiement semblable attribuable à une période antérieure à juillet 2010, si la fourniture est effectuée au profit, selon le cas :
a) d’une personne qui réside dans une province déterminée, mais non en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador;
b) d’une personne à laquelle le bien est livré ou rendu disponible dans une province déterminée ou à laquelle la possession matérielle du bien est transférée dans une telle province.
(3) Si la fourniture taxable d’un bien est effectuée par bail, licence ou accord semblable dans une province déterminée et qu’un montant de contrepartie de la fourniture devient dû après avril 2010 et avant juillet 2010, ou est payé au cours de cette période sans être devenu dû, ce montant de contrepartie, dans la mesure où il est un loyer, une redevance ou un paiement semblable attribuable à une période postérieure à juin 2010, est réputé, pour l’application du paragraphe 165(2) de la Loi à la fourniture, être devenu dû le 1er juillet 2010 et ne pas avoir été payé avant cette date.
(4) Si la fourniture taxable d’un bien est effectuée par bail, licence ou accord semblable à l’extérieur des provinces harmonisées au profit soit d’une personne résidant dans une province déterminée, mais non en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador, soit d’une personne à laquelle le bien est livré ou rendu disponible dans une province déterminée ou à laquelle la possession matérielle du bien est transférée dans une telle province et qu’un montant de c
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