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    DORS-2009-321:fr

    DORS-2009-321:fr — Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs

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    1 (1) Le présent règlement vise à augmenter la sûreté du système canadien de transport par traversier par l’établissement d’un cadre pour la détection des menaces contre la sûreté et la prise de mesures préventives pour contrer les incidents de sûreté. (2) Le présent règlement est divisé en cinq parties : a) la partie 1 prévoit les généralités qui s’appliquent à l’ensemble du règlement; b) la partie 2 établit les documents de sûreté qui doivent être obtenus du ministre ainsi que la manière dont ils doivent l’être; c) la partie 3 précise les responsabilités des exploitants des traversiers intérieurs et des installations pour traversiers intérieurs; d) la partie 4 précise les rôles et les responsabilités du personnel chargé de la sûreté des traversiers intérieurs et des installations pour traversiers intérieurs; e) la partie 5 établit le cadre pour effectuer les évaluations de la sûreté et pour établir, mettre en oeuvre et maintenir les plans de sûreté. 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. certaines cargaisons dangereuses S’entend au sens de certaines cargaisons dangereuses ou CCD au paragraphe 1(1) du Règlement sur la sûreté du transport maritime. (certain dangerous cargoes) clé Dispositif, y compris une carte, qui est délivré par l’exploitant d’un traversier intérieur ou d’une installation pour traversiers intérieurs et qui est conçu pour donner accès à une zone réglementée d’un traversier ou d’une installation. (key) documents de sûreté S’entend d’un ou de plusieurs des documents suivants délivrés par le ministre : a) la lettre d’approbation de l’évaluation de la sûreté à l’égard d’un traversier intérieur délivrée en vertu du paragraphe 16(1); b) la lettre d’approbation de l’évaluation de la sûreté à l’égard d’une installation pour traversiers intérieurs délivrée en vertu du paragraphe 16(2); c) le certificat de sûreté provisoire à l’égard d’un traversier intérieur qui est délivré en vertu du paragraphe 18(1); d) le certificat de sûreté à l’égard d’un traversier intérieur délivré en vertu de l’alinéa 19(1)a); e) la déclaration de conformité à l’égard d’une installation pour traversiers intérieurs délivrée en vertu de l’alinéa 19(1)b). (security documentation) incident de sûreté Incident qui a une incidence sur la sûreté d’un traversier intérieur, d’une installation pour traversiers intérieurs ou d’une interface. (security incident) infraction à la sûreté Violation de règlements, mesures, règles ou procédures de sûreté qui n’entraîne pas d’incident de sûreté. (security breach) installation pour traversiers intérieurs Installation maritime qui figure à l’annexe 2. (domestic ferry facility) interface S’entend de l’interaction entre : a) un traversier intérieur et un autre bâtiment ou une installation maritime; b) une installation pour traversiers intérieurs et un bâtiment. (interface) laissez-passer de zone réglementée Document qui est délivré par l’exploitant d’un traversier intérieur ou d’une installation pour traversiers intérieurs et qui permet à son titulaire d’avoir accès, durant une période donnée, à des zones réglementées précises sur des traversiers intérieurs ou des installations pour traversiers intérieurs. (restricted area pass) Loi La Loi sur la sûreté du transport maritime. (Act) menace contre la sûreté Tout acte suspect ou toute circonstance suspecte qui pourraient compromettre la sûreté d’un traversier intérieur, d’une installation pour traversiers intérieurs ou d’une interface. (security threat) niveau MARSEC 1 Le niveau auquel la procédure de sûreté minimale est maintenue selon ce que prévoit le plan de sûreté approuvé. (MARSEC level 1) niveau MARSEC 2 Le niveau auquel la procédure de sûreté supplémentaire à celle du niveau MARSEC 1 est maintenue pendant une période limitée en raison d’un risque accru de menace contre la sûreté ou d’incident de sûreté. (MARSEC level 2) niveau MARSEC 3 Le niveau auquel la procédure de sûreté supplémentaire à celles des niveaux MARSEC 1 et MARSEC 2 est maintenue pendant une période limitée lorsqu’une menace contre la sûreté ou un incident de sûreté est probable ou imminent, que la cible précise soit cernée ou non. (MARSEC level 3) organisme portuaire Selon le cas : a) l’exploitant d’une installation maritime qui est une administration portuaire constituée en vertu de l’article 8 de la Loi maritime du Canada; b) l’exploitant d’un port public désigné par un règlement pris en vertu de l’article 65 de la Loi maritime du Canada; c) un groupe d’installations maritimes qui sont situées à proximité les unes des autres et dont les exploitants s’entendent pour être assujettis aux articles 362 à 375 du Règlement sur la sûreté du transport maritime. (port administration) passager S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (passenger) traversier intérieur Bâtiment qui est autorisé à battre pavillon canadien, qui transporte des passagers selon un horaire régulier et qui est utilisé sur un des trajets figurant à l’annexe 1. (domestic ferry) (2) Dans le présent règlement, la mention d’exploitant vaut mention de l’exploitant d’un traversier intérieur, de l’exploitant d’une installation pour traversiers intérieurs ou des deux. 3 (1) Le présent règlement s’applique aux traversiers intérieurs et aux installations pour traversiers intérieurs. (2) Il est entendu que le présent règlement ne s’applique pas aux traversiers qui sont démontés ou désarmés à une installation pour traversiers intérieurs. 4 La présente partie prévoit les généralités qui s’appliquent à l’ensemble du règlement. 5 L’exploitant d’un traversier intérieur et l’exploitant d’une installation pour traversiers intérieurs veillent à ce que les exigences du présent règlement soient respectées. 6 L’exploitant d’un traversier intérieur et l’exploitant d’une installation pour traversiers intérieurs maintiennent en permanence le niveau MARSEC 1, sauf si un niveau MARSEC supérieur estexigé par une mesure de sûreté établie par le ministre en vertu de l’article 7 de la Loi. 7 Il est interdit à toute personne de modifier sans autorisation ou d’endommager l’équipement et les systèmes de sûreté visés par le présent règlement ou d’en entraver le fonctionnement normal. 11 La présente partie prévoit les documents de sûreté qui doivent être obtenus du ministre ainsi que la manière dont ils doivent l’être. Elle prévoit aussi les documents de sûreté qui doivent être à bord des traversiers intérieurs. 12 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), il est interdit à toute personne d’exploiter un traversier intérieur sans l’un des documents suivants : a) le certificat de sûreté provisoire à l’égard du traversier qui est délivré en vertu du paragraphe 18(1) dans les 90 jours précédents; b) le certificat de sûreté à l’égard du traversier qui est délivré en vertu de l’alinéa 19(1)a). (2) Est réputé s’être conformé aux exigences du paragraphe (1) l’exploitant d’un traversier intérieur à l’égard duquel a été délivré l’un des documents suivants : a) un certificat international de sûreté du navire ou un certificat international de sûreté du navire provisoire valides délivrés en vertu des paragraphes 202(1) ou (3) du Règlement sur la sûreté du transport maritime; b) un certificat de sûreté pour bâtiment canadien valide qui est délivré par le ministre en vertu du paragraphe 202(2) du Règlement sur la sûreté du transport maritime; c) un certificat de sûreté pour bâtiment canadien provisoire valide qui est délivré par le ministre en vertu du paragraphe 202(3) du Règlement sur la sûreté du transport maritime. (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas avant le 15 janvier 2010 aux traversiers intérieurs utilisés sur un des trajets figurant à la partie 1 de l’annexe 1. (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas avant le 1er avril 2010 aux traversiers intérieurs utilisés sur un des trajets figurant aux parties 2 à 4 de l’annexe 1. 13 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), il est interdit à toute personne d’exploiter une installation pour traversiers intérieurs sans la déclaration de conformité à l’égard de l’installation qui est délivrée en vertu de l’alinéa 19(1)b). (2) Est réputé s’être conformé aux exigences du paragraphe (1) l’exploitant d’une installation pour traversiers intérieurs à l’égard de laquelle le ministre a délivré une lettre d’approbation en vertu du paragraphe 352(1) du Règlement sur la sûreté du transport maritime. (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas avant le 15 janvier 2010 aux installations pour traversiers intérieurs figurant à la partie 1 de l’annexe 2. (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas avant le 1er avril 2010 aux installations pour traversiers intérieurs figurant aux parties 2 à 4 de l’annexe 2. 14 (1) La procédure visant la délivrance des documents de sûreté à l’égard d’un traversier intérieur est la suivante : a) l’exploitant du traversier présente au ministre le rapport de l’évaluation de la sûreté à l’égard du traversier conformément au paragraphe 15(1); b) le ministre délivre la lettre d’approbation de l’évaluation de la sûreté à l’égard du traversier à son exploitant en vertu du paragraphe 16(1); c) l’exploitant du traversier présente au ministre le plan de sûreté à l’égard du traversier conformément au paragraphe 17(1); d) le ministre délivre le certificat de sûreté provisoire à l’égard du traversier intérieur à son exploitant en vertu du paragraphe 18(1); e) le ministre délivre le certificat de sûreté à l’égard du traversier à son exploitant en vertu de l’alinéa 19(1)a). (2) La procédure visant la délivrance des documents de sûreté à l’égard d’une installation pour traversiers intérieurs est la suivante : a) l’exploitant de l’installation présente au ministre le rapport de l’évaluation de la sûreté à l’égard de l’installation conformément au paragraphe 15(2); b) le ministre délivre la lettre d’approbation de l’évaluation de la sûreté à l’égard de l’installation à son exploitant en vertu du paragraphe 16(2); c) l’exploitant de l’installation présente au ministre le plan de sûreté à l’égard de l’installation conformément au paragraphe 17(2); d) le ministre délivre la déclaration de conformité à l’égard de l’installation à son exploitant en vertu de l’alinéa 19(1)b). 15 (1) Pour obtenir un certificat de sûreté à l’égard d’un traversier intérieur, son exploitant présente au ministre pour approbation le rapport de l’évaluation de la sûreté à l’égard de celui-ci, lequel contient les éléments précisés à l’article 70. (2) Pour obtenir une déclaration de conformité à l’égard d’une installation pour traversiers intérieurs, son exploitant présente au ministre pour approbation le rapport de l’évaluation de la sûreté à l’égard de celle-ci, lequel contient les éléments précisés à l’article 70. (3) Les documents présentés au ministre conformément aux paragraphes (1) et (2) doivent être signés à l’encre par l’exploitant. 16 (1) Le ministre approuve l’évaluation de la sûreté à l’égard du traversier intérieur et délivre la lettre d’approbation de l’évaluation de la sûreté à l’égard du traversier à son exploitant s’il conclut que le rapport de l’évaluation présenté par l’exploitant est conforme aux exigences des articles 66 à 70. (2) Le ministre approuve l’évaluation de la sûreté à l’égard de l’installation pour traversiers intérieurs et délivre la lettre d’approbation de l’évaluation de la sûreté à l’égard de l’installation à son exploitant s’il conclut que le rapport de l’évaluation présenté par l’exploitant est conforme aux exigences des articles 66 à 70. 17 (1) Après la réception de la lettre d’approbation de l’évaluation de la sûreté à l’égard d’un traversier intérieur, son exploitant présente au ministre pour approbation un plan de sûreté qui, à la fois : a) traite de l’analyse et des recommandations précisées dans l’évaluation de la sûreté approuvée; b) est conforme aux exigences des articles 71 à 73. (2) Après la réception de la lettre d’approbation de l’évaluation de la sûreté à l’égard d’une installation pour traversiers intérieurs, son exploitant présente au ministre pour approbation un plan de sûreté qui, à la fois : a) traite de l’analyse et des recommandations précisées dans l’évaluation de la sûreté approuvée; b) est conforme aux exigences des articles 71, 72 et 74. (3) Les documents présentés au ministre conformément aux paragraphes (1) et (2) doivent être signés à l’encre par l’exploitant. 18 (1) Le ministre approuve le plan de sûreté à l’égard du traversier intérieur et délivre le certificat de sûreté provisoire à l’égard de celui-ci à son exploitant s’il conclut que le plan de sûreté présenté par l’exploitant, à la fois : a) est conforme aux exigences des articles 71 à 73; b) prévoit des systèmes suffisants pour faire face ou répondre aux menaces contre la sûreté, aux infractions à la sûreté et aux incidents de sûreté. (2) Le ministre approuve le plan de sûreté à l’égard de l’installation pour traversiers intérieurs s’il conclut que le plan de sûreté présenté par l’exploitant, à la fois : a) est conforme aux exigences des articles 71, 72 et 74; b) prévoit des systèmes suffisants pour faire face ou répondre aux menaces contre la sûreté, aux infractions à la sûreté et aux incidents de sûreté. (3) Le plan de sûreté approuvé par le ministre est valide pour la période qu’il fixe, celle-ci n’excédant pas cinq ans après la date de son approbation. Le ministre détermine la période en tenant compte des éléments suivants : a) dans le cas d’un traversier intérieur : (i) ses opérations et l’industrie dans laquelle il est exploité, (ii) ses ports d’escale et ses trajets normaux, (iii) le dossier en matière de sûreté de son exploitant, (iv) la complexité de son plan de sûreté et les détails de sa procédure; b) dans le cas d’une installation pour traversiers intérieurs : (i) ses opérations et l’industrie dans laquelle elle est exploitée, (ii) le dossier en matière de sûreté de son exploitant, (iii) la complexité de son plan de sûreté et les détails de sa procédure. 19 (1) S’il conclut, à la suite d’une visite effectuée en application de l’article 23 de la Loi, que la procédure prévue dans le plan de sûreté approuvé à l’égard d’un traversier intérieur ou d’une installation pour traversiers intérieurs est mise en oeuvre, le ministre délivre, en français ou en anglais, à son exploitant : a) dans le cas d’un traversier intérieur, un certificat de sûreté; b) dans le cas d’une installation pour traversiers intérieurs, une déclaration de conformité. (2) Le certificat de sûreté ou la déclaration de conformité délivrés en vertu du paragraphe (1) demeurent valides tant que le plan de sûreté approuvé à l’égard du traversier intérieur ou de l’installation pour traversiers intérieurs le demeure. 20 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l’exploitant d’un traversier intérieur veille à ce que celui-ci ait à bord : a) le plan de sûreté approuvé à l’égard du traversier; b) l’un des certificats suivants : (i) le certificat de sûreté délivré à l’égard du traversier, (ii) si aucun certificat de sûreté n’a été délivré, le certificat de sûreté provisoire délivré à l’égard du traversier. (2) Dans le cas d’un traversier intérieur visé par le paragraphe 12(2), son exploitant veille à ce que celui-ci ait à bord : a) un certificat visé à ce paragraphe qui a été délivré à l’égard du traversier; b) un plan de sûreté du bâtiment qui est visé à l’alinéa 204(1)b) du Règlement sur la sûreté du transport maritime et qui a été approuvé à l’égard du traversier. (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas avant le 15 janvier 2010 aux traversiers intérieurs utilisés sur un des trajets figurant à la partie 1 de l’annexe 1. (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas avant le 1er avril 2010 aux traversiers intérieurs utilisés sur un des trajets figurant aux parties 2 à 4 de l’annexe 1. 37 La présente partie précise les responsabilités des exploitants des traversiers intérieurs et des installations pour traversiers intérieurs, y compris les règles spécifiques à l’égard des laissez-passer et des clés de zone réglementée, et le remplacement des traversiers. 38 (1) Il incombe à l’exploitant d’un traversier intérieur : a) d’établir la structure administrative et organisationnelle visant la sûreté du traversier; b) de fournir à chacun de ses employés ayant des responsabilités sous le régime du présent règlement l’aide technique et la formation nécessaires pour s’en acquitter; c) de désigner par écrit un agent de sûreté du traversier, nommément ou par désignation d’un poste autre que celui pour lequel il est désigné; d) de fournir à l’agent de sûreté du traversier des renseignements concernant les menaces contre la sûreté et d’autres renseignements liés à la sûreté; e) de veiller à ce que l’évaluation de la sûreté à l’égard du traversier soit effectuée et présentée au ministre pour approbation; f) de veiller à ce que le plan de sûreté à l’égard du traversier soit élaboré et présenté au ministre pour approbation; g) de veiller à ce que le plan de sûreté approuvé à l’égard du traversier soit mis en œuvre et maintenu, et que toute modification du plan soit présentée au ministre pour approbation; h) lorsque le traversier a une interface avec une installation pour traversiers intérieurs, de veiller à ce que le plan de sûreté approuvé à l’égard du traversier soit coordonné avec le plan de sûreté approuvé à l’égard de l’installation; i) de veiller à ce que la vérification des activités de sûreté du traversier soit effectuée; j) de modifier dès que possible le plan de sûreté approuvé à l’égard du traversier pour corriger toute lacune relevée par suite de la vérification ou lors de l’exploitation; k) de veiller à ce que des mesures correctives soient mises en œuvre dès que possible pour corriger toute lacune visée à l’alinéa j) jusqu’à ce que soit modifié le plan de sûreté approuvé à l’égard du traversier; l) de veiller à la sensibilisation à la sûreté et à la vigilance du personnel sur le traversier; m) de veiller à ce que soit donnée l’orientation en matière de sûreté visée à l’article 59; n) de veiller à ce que la communication et la collaboration soient efficaces lors de chaque interface; o) de veiller à ce que les exigences en matière de sûreté et celles en matière de sécurité concordent; p) d’indiquer clairement, par des panneaux, les zones réglementées sur le traversier; q) de veiller à ce que le traversier dispose de systèmes de communication, y compris d’un système auxiliaire, et d’une procédure de communication qui permettent une communication efficace entre le traversier et : (i) les autres bâtiments, les installations maritimes et les organismes portuaires, (ii) le ministre, (iii) les organismes locaux chargés de l’application de la loi; r) d’aviser immédiatement le ministre lorsque l’exploitant cesse d’exploiter un traversier sur un trajet qui figure à l’annexe 1. (2) Il incombe à l’exploitant d’une installation pour traversiers intérieurs : a) d’établir la structure administrative et organisationnelle visant la sûreté de l’installation; b) de fournir à chacun de ses employés ayant des responsabilités sous le régime du présent règlement l’aide technique et la formation nécessaires pour s’en acquitter; c) de désigner par écrit un agent de sûreté de l’installation pour traversiers, nommément ou par désignation d’un poste autre que celui pour lequel il est désigné; d) de fournir à l’agent de sûreté de l’installation pour traversiers des renseignements concernant les menaces contre la sûreté et d’autres renseignements liés à la sûreté; e) de veiller à ce que l’évaluation de la sûreté à l’égard de l’installation soit effectuée et présentée au ministre pour approbation; f) de veiller à ce que le plan de sûreté à l’égard de l’installation soit élaboré et présenté au ministre pour approbation; g) de veiller à ce que le plan de sûreté approuvé à l’égard de l’installation soit mis en œuvre et maintenu, et que toute modification du plan soit présentée au ministre pour approbation; h) de coordonner, avec le capitaine d’un traversier intérieur et, dans le cas où l’installation est située dans un port, l’agent de sûreté du port, la rotation des équipages et l’accès au traversier par des visiteurs et des passagers qui passent par l’installation, y compris des représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer; i) de veiller à ce que la vérification des activités de sûreté de l’installation soit effectuée; j) de modifier dès que possible le plan de sûreté approuvé à l’égard de l’installation pour corriger toute lacune relevée par suite de la vérification ou lors de l’exploitation; k) de veiller à ce que des mesures correctives soient mises en œuvre dès que possible pour corriger toute lacune visée à l’alinéa j) jusqu’à ce que soit modifié le plan de sûreté approuvé à l’égard de l’installation; l) de veiller à la sensibilisation à la sûreté et à la vigilance du personnel à l’installation; m) de veiller à ce que soit donnée l’orientation en matière de sûreté visée à l’article 59; n) de veiller à ce que la communication et la collaboration soient efficaces lors de chaque interface; o) de veiller à ce que les exigences en matière de sûreté et celles en matière de sécurité concordent; p) d’indiquer clairement, par des panneaux, les zones réglementées à l’installation; q) de veiller à ce que l’installation dispose de systèmes de communication, y compris d’un système auxiliaire, et d’une procédure de communication qui permettent une communication efficace entre l’installation et : (i) les bâtiments, les autres installations maritimes et les organismes portuaires, (ii) le ministre, (iii) les organismes locaux chargés de l’application de la loi; r) d’aviser immédiatement le ministre lorsqu’il cesse d’exploiter une installation qui figure à l’annexe 2; s) de veiller à ce que l’agent de sûreté de l’installation élabore le plan de sûreté à l’égard de l’installation en consultation avec : (i) les organismes locaux chargés de l’application de la loi, (ii) les fournisseurs de services d’intervention d’urgence, (iii) les employeurs et la main d’oeuvre à l’installation, (iv) l’agent de sûreté du port, dans le cas où l’installation est située dans un port. (3) L’exploitant d’un traversier intérieur qui exploite aussi des installations pour traversiers intérieurs avec lesquelles ce traversier a des interfaces peut désigner un agent de sûreté agissant à la fois pour le traversier et les installations si l’agent est en mesure de s’acquitter de ses responsabilités envers chaque traversier et chaque installation. (4) L’agent de sûreté désigné en application des alinéas (1)c) ou (2)c) peut accepter d’autres responsabilités ou nominations dans l’organisation de l’exploitant pourvu qu’il soit en mesure de s’acquitter de ses responsabilités d’agent de sûreté. 39 L’exploitant d’un traversier intérieur veille à ce qu’un agent de sûreté du traversier se trouve à bord de chaque traversier intérieur qu’il exploite. 40 (1) Un exploitant délivre des laissez-passer ou des clés de zone réglementée pour restreindre l’accès aux zones réglementées qu’il a établies. (2) Il ne peut délivrer un laissez-passer ou une clé de zone réglementée qu’à une personne qui satisfait aux exigences suivantes : a) elle a besoin d’accéder à une zone réglementée dans l’exercice de ses fonctions; b) elle est connue de l’exploitant ou son identité a été confirmée par une pièce d’identité avec photo valide délivrée par un gouvernement. 41 Le laissez-passer de zone réglementée est conforme à l’une ou l’autre des conditions suivantes : a) il comporte le nom, la taille et la couleur des yeux de la personne à qui le laissez-passer est délivré, une photo nette de la tête et des épaules de la personne, et une date d’expiration qui ne dépasse pas cinq ans après la date de délivrance; b) il comporte une date d’expiration ou d’autres renseignements indiquant la période pour laquelle l’accès est exigé et suffisamment de renseignements pour permettre d’identifier son titulaire. 42 (1) Le titulaire d’un laissez-passer de zone réglementée est tenu de le porter sur son vêtement extérieur et au-dessus de la taille de manière que sa photo soit visible en tout temps lorsqu’il entre dans une zone réglementée ou y demeure. (2) Il est interdit au titulaire d’un laissez-passer ou d’une clé de zone réglementée de les utiliser s’il n’agit pas dans l’exercice de ses fonctions. 43 Il est interdit : a) de fournir de faux renseignements dans le but d’obtenir un laissez-passer ou une clé de zone réglementée; b) de prêter ou de donner à une personne un laissez-passer ou une clé de zone réglementée qui ont été délivrés à une autre personne; c) d’avoir ou d’utiliser un laissez-passer ou une clé de zone réglementée qui ont été délivrés à une autre personne; d) d’altérer ou de modifier de quelque autre façon un laissez-passer ou une clé de zone réglementée; e) d’utiliser un laissez-passer ou une clé de zone réglementée qui ont été contrefaits; f) de reproduire un laissez-passer ou une clé de zone réglementée à moins d’avoir reçu l’autorisation de l’exploitant qui les a délivrés. 44 (1) Tout titulaire d’un laissez-passer ou d’une clé de zone réglementée qui les perd ou se les fait voler en avise immédiatement l’exploitant qui les a délivrés. (2) L’exploitant empêche immédiatement l’utilisation du laissez-passer ou de la clé de zone réglementée dès qu’il a été avisé de la perte ou du vol. 45 Le titulaire d’un laissez-passer ou d’une clé de zone réglementée les rend immédiatement à l’exploitant qui les a délivrés au moment où : a) il cesse de travailler sur le traversier intérieur ou à l’installation pour traversiers intérieurs; b) l’exploitant conclut que le titulaire n’a plus besoin pour toute autre raison du laissez-passer ou de la clé de zone réglementée. 46 (1) L’exploitant tient un dossier dans lequel figurent les renseignements suivants : a) le nombre de laissez-passer et de clés de zone réglementée délivrés et, pour chaque laissez-passer et chaque clé, le nom du titulaire, le numéro du laissez-passer ou de la clé, la date de délivrance, la période de validité du laissez-passer et, le cas échéant, la date de remise; b) les laissez-passer ou les clés perdus ou volés. (2) L’exploitant veille à ce que le dossier visé au paragraphe (1) soit : a) conservé pendant au moins deux ans après la date d’expiration ou de remise des laissez-passer ou des clés; b) mis à la disposition du ministre sur demande de celui-ci. (3) Dans le cas où l’installation pour traversiers intérieurs est située dans un port, l’organisme portuaire peut délivrer des laissez-passer ou des clés au nom de l’exploitant de l’installation; dans ce cas, il collabore avec l’organisme portuaire et lui fournit les renseignements exigés. 47 Si l’exploitant d’un traversier intérieur décide de le remplacer par un autre traversier, il veille à ce que les personnes suivantes soient avisées : a) les agents de sûreté du traversier de remplacement et de l’ancien traversier; b) les agents de sûreté de chaque installation pour traversiers intérieurs avec laquelle le traversier de remplacement aura une interface sur ce trajet. 53 La présente partie précise les rôles et les responsabilités du personnel chargé de la sûreté des traversiers intérieurs et des installations pour traversiers intérieurs. 54 (1) Le présent règlement n’a pas pour effet d’autoriser quiconque à empêcher le capitaine d’un traversier intérieur de prendre ou d’exécuter toute décision qui, selon son avis professionnel, est nécessaire pour maintenir la sécurité et la sûreté du traversier, notamment les décisions suivantes : a) refuser l’accès à des personnes, sauf aux personnes ci-après et, le cas échéant, à leurs biens : (i) l’exploitant du traversier, (ii) l’exploitant de l’installation pour traversiers intérieurs avec laquelle le traversier a une interface, (iii) les personnes autorisées par le gouvernement du Canada à monter à bord du traversier, (iv) les membres des organismes locaux chargés de l’application de la loi dans l’exercice de leurs fonctions, (v) le personnel d’intervention d’urgence; b) refuser de charger des cargaisons, y compris des conteneurs ou d’autres unités fermées de transport de cargaison; c) coordonner, avec l’exploitant d’une installation pour traversiers intérieurs et, dans le cas où l’installation est située dans un port, l’agent de sûreté du port, la rotation des équipages et l’accès au traversier par des visiteurs et des passagers qui passent par l’installation, y compris des représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer. (2) En cas d’incompatibilité entre des exigences en matière de sécurité et des exigences en matière de sûreté qui sont applicables à un traversier intérieur pendant son exploitation, son capitaine accorde la priorité aux exigences visant le maintien de la sécurité du traversier et, dans ce cas, utilise la procédure temporaire qu’il juge appropriée dans les circonstances et qui, dans toute la mesure du possible, est conforme aux exigences de sûreté du niveau MARSEC en vigueur. (3) S’il utilise une procédure temporaire, le capitaine d’un traversier intérieur en informe le ministre dès que possible. (4) Le capitaine d’un traversier intérieur fournit à l’agent de sûreté du traversier le soutien nécessaire dans l’exécution de ses fonctions à bord du traversier. 55 (1) L’agent de sûreté d’un traversier et l’agent de sûreté d’une installation pour traversiers peuvent déléguer les tâches exigées par le présent règlement, mais ils demeurent responsables de leur exécution. (2) L’agent de sûreté d’un traversier intérieur doit être le capitaine de celui-ci ou un membre de son équipage. (3) L’agent de sûreté d’une installation pour traversiers peut agir à ce titre pour plus d’une installation pour traversiers intérieurs s’il est en mesure de s’acquitter de ses responsabilités pour chacune d’elles. 56 (1) L’agent de sûreté d’un traversier possède, par formation ou expérience de travail, les connaissances et la compétence qui sont afférentes à l’industrie des traversiers, notamment dans les domaines suivants : a) la structure administrative et organisationnelle visant la sûreté du traversier intérieur et des installations pour traversiers avec lesquelles il a des interfaces; b) l’exploitation et les conditions d’exploitation des traversiers, des installations pour traversiers et, le cas échéant, des organismes portuaires; c) la procédure de sûreté pertinente visant les traversiers, les installations pour traversiers et, le cas échéant, les organismes portuaires, y compris la signification et les exigences des différents niveaux MARSEC; d) la préparation, l’intervention et la planification d’urgence; e) le matériel et les systèmes de sûreté, et leurs limites d’utilisation; f) les méthodes pour effectuer les vérifications et les visites; g) les techniques de contrôle et de surveillance de l’accès; h) les méthodes pour évaluer la sûreté des traversiers; i) les méthodes pour effectuer les fouilles manuelles et les inspections non intrusives; j) la tenue et l’évaluation des exercices et des entraînements de sûreté visant les traversiers et les installations pour traversiers; k) les techniques d’enseignement et de formation en matière de sûreté; l) les lois, les règlements et les mesures, les règles et la procédure de sûreté applicables; m) les responsabilités et les fonctions des organismes locaux chargés de l’application de la loi; n) les méthodes de traitement des renseignements délicats sur le plan de la sûreté et des communications liées à la sûreté; o) les menaces contre la sûreté actuelles et leurs différentes formes; p) l’identification et la détection d’armes, d’explosifs et d’engins incendiaires, ainsi que d’autres substances et engins dangereux; q) l’identification des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté; r) les techniques qui pourraient être utilisées pour contrevenir à la procédure de sûreté ou pour contourner la procédure, le matériel ou les systèmes de sûreté; s) l’agencement du traversier; t) le plan de sûreté approuvé à l’égard du traversier et ses exigences; u) les techniques de maîtrise des foules; v) la procédure pertinente visant le fonctionnement, la mise à l’essai, l’étalonnage et l’entretien du matériel et des systèmes de sûreté. (2) L’agent de sûreté de l’installation pour traversiers possède, par formation ou expérience de travail, les connaissances et la compétence qui sont afférentes à l’industrie des traversiers, notamment dans les domaines suivants : a) la structure administrative et organisationnelle visant la sûreté de l’installation pour traversiers intérieurs et des traversiers intérieurs avec lesquels elle a des interfaces; b) l’exploitation et les conditions d’exploitation des installations pour traversiers, des traversiers et, le cas échéant, des organismes portuaires; c) la procédure de sûreté pertinente visant les installations pour traversiers, les traversiers et, le cas échéant, les organismes portuaires, y compris la signification et les exigences des différents niveaux MARSEC; d) la préparation, l’intervention et la planification d’urgence; e) le matériel et les systèmes de sûreté, et leurs limites d’utilisation; f) les méthodes pour effectuer les vérifications et les visites; g) les techniques de contrôle et de surveillance de l’accès; h) les méthodes pour évaluer la sûreté des installations pour traversiers; i) les méthodes pour effectuer les fouilles manuelles et les inspections non intrusives; j) la tenue et l’évaluation des exercices et des entraînements de sûreté visant les installations pour traversiers et les traversiers; k) les techniques d’enseignement et de formation en matière de sûreté; l) les lois, les règlements et les mesures, les règles et la procédure de sûreté applicables; m) les responsabilités et les fonctions des organismes locaux chargés de l’application de la loi; n) les méthodes de traitement des renseignements délicats sur le plan de la sûreté et des communications liées à la sûreté; o) les menaces contre la sûreté actuelles et leurs différentes formes; p) l’identification et la détection d’armes, d’explosifs et d’engins incendiaires, ainsi que d’autres substances et engins dangereux; q) l’identification des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté; r) les techniques qui pourraient être utilisées pour contrevenir à la procédure de sûreté ou pour contourner la procédure, le matériel ou les systèmes de sûreté; s) l’agencement de l’installation; t) le plan de sûreté approuvé à l’égard de l’installation et ses exigences; u) les techniques de maîtrise des foules; v) la procédure pertinente visant le fonctionnement, la mise à l’essai, l’étalonnage et l’entretien du matériel et des systèmes de sûreté. 57 (1) Il incombe à l’agent de sûreté d’un traversier : a) de fournir les renseignements exigés aux personnes qui effectuent l’évaluation de la sûreté à l’égard du traversier intérieur; b) de mettre en œuvre le plan de sûreté approuvé à l’égard du traversier, avec ses modifications successives, de concert avec son exploitant, l’agent de sûreté de l’installation pour traversiers et, le cas échéant, l’agent de sûreté du port; c) d’effectuer les inspections du traversier afin de veiller à ce que les exigences du présent règlement soient respectées; d) dès que possible après la détection d’une lacune dans le plan de sûreté approuvé à l’égard du traversier, de la signaler à son exploitant et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour la corriger jusqu’à ce que le plan soit modifié; e) de veiller à la sensibilisation à la sûreté et à la vigilance du personnel sur le traversier, y compris à la sensibilisation aux changements du niveau MARSEC et aux autres circonstances qui pourraient avoir une incidence sur les conditions de travail; f) de veiller à ce qu’une formation ou une orientation adéquates en matière de sûreté soient données au personnel du traversier conformément au présent règlement; g) de signaler, dès que possible après qu’ils surviennent, les menaces contre la sûreté et les incidents de sûreté au capitaine, à l’exploitant, aux organismes locaux chargés de l’application de la loi et au ministre; h) de signaler, dès que possible après qu’elles surviennent, les infractions à la sûreté au ministre et, le cas échéant, à l’organisme portuaire; i) de veiller à ce que la communication et la collaboration soient efficaces entre le traversier et les installations pour traversiers avec lesquelles il a des interfaces; j) de veiller à ce que le matériel de sûreté soit utilisé, mis à l’essai, étalonné et entretenu; k) de conserver une copie facilement disponible de l’évaluation de la sûreté et du plan de sûreté approuvés à l’égard du traversier; l) d’effectuer les exercices et les entraînements de sûreté. (2) Il incombe à l’agent de sûreté d’une installation pour traversiers : a) de fournir les renseignements exigés aux personnes qui effectuent l’évaluation de la sûreté à l’égard de l’installation pour traversiers intérieurs; b) de mettre en œuvre le plan de sûreté approuvé à l’égard de l’installation, avec ses modifications successives, de concert avec son exploitant, l’agent de sûreté du traversier et, le cas échéant, l’agent de sûreté du port; c) d’effectuer les inspections de l’installation afin de veiller à ce que les exigences du présent règlement soient respectées; d) dès que possible après la détection d’une lacune dans le plan de sûreté approuvé à l’égard de l’installation, de la signaler à son exploitant et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour la corriger jusqu’à ce que le plan soit modifié; e) de veiller à la sensibilisation à la sûreté et à la vigilance du personnel à l’installation, y compris à la sensibilisation aux changements du niveau MARSEC et aux autres circonstances qui pourraient avoir une incidence sur les conditions de travail; f) de veiller à ce qu’une formation ou une orientation adéquates en matière de sûreté soient données au personnel de l’installation conformément au présent règlement; g) de signaler, dès que possible après qu’ils surviennent, les menaces contre la sûreté et les incidents de sûreté à l’exploitant, aux organismes locaux chargés de l’application de la loi, au ministre et, le cas échéant, à l’organisme portuaire; h) de signaler, dès que possible après qu’elles surviennent, les infractions à la sûreté au ministre et, le cas échéant, à l’organisme portuaire; i) de veiller à ce que la communication et la collaboration soient efficaces entre l’installation et les traversiers intérieurs avec lesquels elle a des interfaces; j) de veiller à ce que le matériel de sûreté soit utilisé, mis à l’essai, étalonné et entretenu; k) de conserver une copie facilement disponible de l’évaluation de la sûreté et du plan de sûreté approuvés à l’égard de l’installation; l) d’effectuer les exercices et les entraînements de sûreté. 58 Le personnel d’un traversier intérieur et celui d’une installation pour traversiers intérieurs qui ont des responsabilités en matière de sûreté, à l’exception de l’agent de sûreté du traversier et de l’agent de sûreté de l’installation pour traversiers, possèdent, par formation ou expérience de travail équivalente, les connaissances et la compétence qui sont afférentes à l’industrie des traversiers, dans les domaines ci-après liés à leurs responsabilités : a) les menaces contre la sûreté actuelles et leurs différentes formes; b) l’identification et la détection d’armes, d’explosifs et d’engins incendiaires, ainsi que d’autres substances et engins dangereux; c) l’identification des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté; d) les techniques qui pourraient être utilisées pour contrevenir à la procédure de sûreté ou pour contourner la procédure, le matériel ou les systèmes de sûreté; e) les techniques de maîtrise des foules; f) les communications liées à la sûreté; g) la préparation, l’intervention et la planification d’urgence; h) le fonctionnement, la mise à l’essai, l’étalonnage et l’entretien du matériel et des systèmes de sûreté; i) les techniques d’inspection et de surveillance; j) les méthodes pour effectuer les fouilles manuelles des personnes et des biens, y compris des effets personnels, des bagages, des provisions de bord et de la cargaison; k) les dispositions pertinentes du plan de sûreté approuvé à l’égard du traversier intérieur ou de l’installation pour traversiers intérieurs, selon le cas; l) la signification et les exigences des différents niveaux MARSEC. 59 L’exploitant donne au personnel n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté ainsi qu’aux entrepreneurs une orientation en matière de sûreté qui porte sur les aspects suivants : a) les dispositions pertinentes du plan de sûreté approuvé à l’égard du traversier intérieur ou de l’installation pour traversiers intérieurs, selon le cas; b) les exigences pertinentes des différents niveaux MARSEC, y compris de la procédure et des plans des mesures d’urgence. 65 La présente partie établit le cadre pour : a) effectuer les évaluations de la sûreté en vue de mettre en place des plans et une procédure pour répondre aux changements dans l’environnement de sûreté; b) veiller à ce que soient établies et mises en oeuvre des procédures de sûreté suffisantes et proportionnées pour prévenir les menaces contre la sûreté, les infractions à la sûreté et les incidents de sûreté, y faire face ou y répondre; c) vérifier et modifier les plans de sûreté. 66 (1) Les personnes qui effectuent une évaluation de la sûreté à l’égard d’un traversier intérieur ou d’une installation pour traversiers intérieurs ou qui fournissent des renseignements pour celle-ci possèdent la compétence nécessaire pour évaluer la sûreté du traversier ou de l’installation, selon le cas, notamment des connaissances dans les domaines suivants : a) les menaces contre la sûreté actuelles et leurs différentes formes; b) la détection et l’identification d’armes, d’explosifs et d’engins incendiaires, ainsi que d’autres substances et engins dangereux; c) l’identification des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté; d) les techniques qui pourraient être utilisées pour contrevenir à la procédure de sûreté ou pour contourner la procédure, le matériel ou les systèmes de sûreté; e) les méthodes utilisées pour causer un incident de sûreté; f) les effets des substances et des engins dangereux sur les bâtiments et leurs matériel, les structures et les services essentiels; g) les exigences en matière de sûreté du traversier ou de l’installation; h) les pratiques relatives aux interfaces; i) la préparation, l’intervention et la planification d’urgence; j) les exigences en matière de sûreté matérielle; k) les systèmes radio et de télécommunications, y compris les systèmes et réseaux informatiques; l) dans le cas de l’évaluation de la sûreté d’un traversier, le génie maritime, et dans le cas de l’évaluation de la sûreté d’une installation, le génie maritime ou civil; m) d’autres éléments qui, s’ils sont endommagés ou utilisés illégalement, pourraient présenter un risque pour des personnes, la propriété ou l’exploitation; n) l’exploitation des traversiers et des installations pour traversiers. (2) Les personnes visées au paragraphe (1) peuvent avoir recours aux services d’experts externes concernant les domaines énumérés à ce paragraphe. 67 L’évaluation de la sûreté traite des points suivants : a) la sûreté matérielle; b) l’intégrité structurale; c) les systèmes de protection du personnel; d) la procédure opérationnelle qui pourrait avoir une incidence sur la sûreté; e) les systèmes radio et de télécommunications, y compris les systèmes et réseaux informatiques; f) les services publics et l’infrastructure de soutien des transports pertinente. 68 L’agent de sûreté du traversier et l’agent de sûreté de l’installation pour traversiers veillent à ce que l’évaluation de la sûreté sur place du traversier intérieur ou de l’installation pour traversiers intérieurs, selon le cas, soit effectuée, laquelle consiste à examiner et à évaluer les mesures, la procédure et les opérations de protection en vigueur pour : a) assurer l’exécution des fonctions liées à la sûreté; b) contrôler l’accès par des systèmes d’identification ou d’autres moyens; c) contrôler l’embarquement du personnel et des autres personnes et de leurs biens, y compris des effets personnels, des véhicules et des bagages, accompagnés ou non; d) superviser la manutention des cargaisons, le cas échéant, et la livraison des provisions de bord et du combustible de soute; e) surveiller les zones à accès restreint pour que seules les personnes autorisées y aient accès; f) surveiller les zones du pont et les zones adjacentes au traversier; g) veiller à ce que les renseignements, le matériel et les systèmes de communications de sûreté soient facilement disponibles. 69 (1) Les personnes qui effectuent l’évaluation de la sûreté tiennent compte des renseignements relatifs à l’évaluation de la sûreté, de l’évaluation de la sûreté sur place et des exigences du présent règlement pour formuler des recommandations en ce qui a trait à la procédure de sûreté qui sera établie dans le plan de sûreté à l’égard du traversier intérieur ou de l’installation pour traversiers intérieurs, y compris des recommandations concernant : a) les zones réglementées; b) la procédure d’intervention en cas d’incendie ou d’autres situations d’urgence; c) la supervision des personnes sur le traversier ou à l’installation en ce qui concerne la sûreté; d) la fréquence et l’efficacité des patrouilles de sûreté; e) les systèmes de contrôle de l’accès; f) les systèmes de communications de sûreté; g) les portes, les barrières et l’éclairage de sûreté; h) le matériel et les systèmes de sûreté et de surveillance; i) l’évaluation de la possibilité pour chaque point d’accès indiqué sur le traversier, y compris les ponts découverts, d’être utilisé par des personnes qui pourraient tenter de commettre une infraction à la sûreté, qu’elles aient ou non un accès légitime au traversier. (2) L’évaluation de la sûreté à l’égard d’un traversier intérieur ou d’une installation pour traversiers intérieurs tient compte des menaces potentielles suivantes : a) l’endommagement ou la destruction du traversier ou de l’installation par des engins explosifs, un incendie criminel ou un acte de sabotage ou de vandalisme; b) la modification sans autorisation du matériel ou des systèmes essentiels, des provisions de bord ou de la cargaison; c) l’accès non autorisé au traversier ou à l’installation ou leur utilisation non autorisée, y compris la présence de passagers clandestins; d) l’introduction par contrebande sur le traversier ou dans l’installation d’armes, d’explosifs ou d’engins incendiaires, ou d’autres substances ou engins dangereux, y compris d’armes de destruction massive; e) l’utilisation du traversier ou de son matériel ou du matériel de l’installation comme arme ou moyen de causer des dommages ou la destruction; f) le détournement du traversier, la capture de l’installation ou la capture de toute personne se trouvant sur le traversier ou à l’installation; g) les attaques dirigées contre le traversier lorsqu’il est à quai, à l’ancre ou en mouvement; h) l’utilisation de l’installation ou de son équipement par des personnes dans le but de causer un incident de sûreté. (3) Dans le cas d’un traversier intérieur, l’évaluation de la sûreté tient compte de la sûreté des personnes, des opérations et des biens qu’il est important de protéger, notamment : a) la capacité d’assurer la navigation en toute sécurité et l’intervention d’urgence; b) les cargaisons, le cas échéant, en particulier les marchandises ou substances dangereuses; c) les provisions de bord et le combustible de soute; d) les systèmes de surveillance et de communications de sûreté du traversier; e) tout autre système de sûreté. (4) Dans le cas d’une installation pour traversiers intérieurs, l’évaluation de la sûreté comprend une évaluation de la vulnérabilité pour déterminer les éléments ci-après, de façon à obtenir une évaluation globale du degré de risque en fonction duquel la procédure de sûreté doit être établie : a) tout aspect particulier de l’installation, y compris la circulation des bâtiments à proximité, qui pourrait faire de l’installation la cible d’une attaque; b) les conséquences potentielles d’une attaque menée à l’installation ou contre celle-ci quant à la perte de vies humaines, aux dommages aux biens et à la perturbation des activités économiques, y compris la perturbation des systèmes de transport maritime; c) la capacité et l’intention des personnes qui sont susceptibles d’organiser une attaque; d) les types d’attaque potentiels; e) la procédure de sûreté en vigueur, y compris les systèmes d’identification; f) les méthodes et les points d’accès à l’installation; g) la procédure de protection du matériel radio et de télécommunications, y compris des systèmes et réseaux informatiques; h) toute incompatibilité entre la procédure de sûreté et la procédure de sécurité; i) toute restriction en matière de mise en oeuvre ou de personnel; j) les méthodes de surveillance des zones réglementées pour que seules les personnes autorisées y aient accès; k) les zones adjacentes à l’installation dont il pourrait être tiré profit pendant une attaque ou pour une attaque; l) la procédure de sûreté en vigueur concernant les services publics et les autres services; m) toute lacune relevée au cours des exercices et des entraînements; n) toute lacune relevée au cours des opérations quotidiennes ou à la suite d’incidents ou d’alertes, de la notification de questions liées à la sûreté, de l’application de mesures de contrôle ou des vérifications; o) l’intégrité structurale de l’installation. 70 Le rapport de l’évaluation de la sûreté est rédigé en français ou en anglais et contient les éléments suivants : a) un sommaire de la méthode utilisée pour effectuer l’évaluation de la sûreté sur place; b) les détails relatifs à la procédure et aux opérations de sûreté en vigueur; c) la description de chaque élément vulnérable relevé durant l’évaluation de la sûreté; d) la description de la procédure de sûreté pour faire face à chaque élément vulnérable; e) la liste des opérations essentielles qu’il est important de protéger; f) les menaces contre la sûreté possibles dirigées contre ces opérations. 71 (1) Un plan de sûreté est établi à l’égard de chaque traversier intérieur et à l’égard de chaque installation pour traversiers intérieurs. (2) Le plan de sûreté doit être conforme aux exigences suivantes : a) il est rédigé en français ou en anglais; b) il indique le nom de l’exploitant; c) il repose sur les conclusions de l’évaluation de la sûreté; d) il traite de chaque élément vulnérable relevé dans l’évaluation de la sûreté; e) il énonce la procédure de collaboration avec le personnel d’intervention d’urgence à tous les niveaux MARSEC. (3) Il comprend les sections distinctes ci-après, dans l’ordre ci-après et s’il ne suit pas cet ordre, une table des matières qui précise où se trouve chacune des sections : a) la structure organisationnelle de la sûreté; b) la formation du personnel; c) les entraînements et exercices; d) les dossiers et documents; e) l’intervention à la suite d’un changement de niveau MARSEC; f) la procédure d’interface; g) les communications; h) l’entretien du matériel et des systèmes de sûreté; i) la procédure de sûreté visant le contrôle de l’accès; j) la procédure de sûreté visant les zones réglementées; k) la procédure de sûreté visant la manutention des cargaisons, le cas échéant; l) la procédure de sûreté visant la livraison des provisions de bord et du combustible de soute; m) la procédure de sûreté visant la surveillance; n) la procédure visant les menaces contre la sûreté, les infractions à la sûreté et les incidents de sûreté; o) le résumé de l’évaluation de la sûreté; p) les vérifications et modifications du plan de sûreté. 72 Le plan de sûreté traite des points suivants : a) la procédure visant la prévention des accès non autorisés; b) la procédure visant l’établissement et l’identification des zones réglementées, la restriction de l’accès à ces zones, ainsi que le matériel ou les systèmes destinés à ces zones; c) la protection des renseignements relatifs à la tenue des dossiers et mentionnés à l’article 103; d) la procédure visant l’embarquement et le débarquement des passagers et le chargement et le déchargement des véhicules, des cargaisons, le cas échéant, et des provisions de bord et du combustible de soute; e) la procédure visant la surveillance du traversier intérieur et de l’installation pour traversiers intérieurs, y compris des zones réglementées et de celles qui leurs sont adjacentes; f) la procédure visant l’intervention en cas de menace contre la sûreté, d’infraction à la sûreté et d’incident de sûreté, y compris les mesures pour maintenir les opérations essentielles; g) la procédure visant l’évacuation en cas de menace contre la sûreté, d’infraction à la sûreté ou d’incident de sûreté; h) la procédure visant le signalement des menaces contre la sûreté, des infractions à la sûreté et des incidents de sûreté aux organismes locaux chargés de l’application de la loi, au ministre et, le cas échéant, à l’organisme portuaire; i) la procédure visant à donner suite à toute mesure de sûreté établie par le ministre et, dans le cas d’un traversier intérieur, à toute injonction prise par le ministre à l’égard d’une menace contre la sûreté particulière, y compris les modifications du niveau MARSEC; j) les tâches du personnel ayant des responsabilités en matière de sûreté et des autres employés en ce qui concerne les questions liées à la sûreté; k) les communications; l) la procédure visant la formation, les entraînements et les exercices associés au plan de sûreté; m) la procédure visant l’interface à tous les niveaux MARSEC; n) la procédure visant l’examen périodique du plan et sa mise à jour; o) la procédure visant à garantir l’inspection, la mise à l’essai, l’étalonnage et l’entretien de tout matériel de sûreté; p) la fréquence de la mise à l’essai ou de l’étalonnage de tout matériel de sûreté; q) la fréquence des inspections; r) la procédure visant la sécurisation des activités non essentielles pour permettre d’orienter les interventions concernant les activités essentielles; s) toute autre procédure visant la sûreté à chaque niveau MARSEC, le cas échéant. 73 Le plan de sûreté à l’égard d’un traversier intérieur est conforme aux exigences suivantes : a) il indique nommément l’agent de sûreté du traversier ou, s’il occupe un autre poste, le poste, et donne les coordonnées pour le joindre en tout temps; b) il précise que le capitaine du traversier a l’autorité et la responsabilité ultimes pour prendre les décisions concernant la sûreté du traversier et demander l’assistance de l’exploitant du traversier ou du ministre, si c’est nécessaire. 74 Le plan de sûreté à l’égard d’une installation pour traversiers intérieurs indique nommément l’agent de sûreté de l’installation pour traversiers ou, s’il occupe un autre poste, le poste, et fournit les coordonnées pour le joindre en tout temps. 75 (1) La procédure de sûreté visant le contrôle de l’accès à un traversier intérieur et à une installation pour traversiers intérieurs est établie, pour tous les niveaux MARSEC, dans leurs plans de sûreté respectifs, compte tenu de leur exploitation, pour : a) prévenir toute personne d’introduire sans autorisation des armes, des explosifs ou des engins incendiaires ou d’autres substances ou engins dangereux sur le traversier ou à l’installation; b) sécuriser les armes, explosifs, engins incendiaires ou autres substances ou engins dangereux autorisés à être sur le traversier ou à l’installation; c) vérifier l’identité du personnel du traversier, de l’installation et de tout autre personnel autorisé; d) indiquer la fréquence des contrôles d’accès, en particulier s’ils sont effectués au hasard ou de temps à autre; e) vérifier que les passagers ont des billets valides; f) s’assurer que les biens non accompagnés ne présentent pas un danger immédiat pour la sûreté maritime. (2) Dans le cas d’un traversier intérieur, les exigences suivantes sont respectées : a) une procédure de sûreté est établie, pour tous les niveaux MARSEC, dans le plan de sûreté à l’égard du traversier, compte tenu de son exploitation, pour contrôler l’accès aux échelles de coupée, passerelles d’embarquement, rampes d’accès, portes d’accès, hublots, fenêtres et sabords, écoutilles, amarres, chaînes d’ancre, grues et appareils de levage; b) à tous les niveaux MARSEC, l’agent de sûreté du traversier veille à ce que soient effectués, après toute période durant laquelle le traversier était sans surveillance, des ratissages de sûreté pour confirmer l’absence de menaces contre la sûreté, ou de substances ou d’engins dangereux avant que le traversier fasse route. (3) Dans le cas d’une installation pour traversiers intérieurs, une procédure de sûreté est établie, pour tous les niveaux MARSEC, dans le plan de sûreté à l’égard de l’installation, compte tenu de son exploitation, pour : a) indiquer les emplacements où des restrictions ou interdictions pour prévenir l’accès non autorisé doivent être appliquées; b) indiquer les types de restrictions ou d’interdictions à appliquer et les moyens de les appliquer. 76 (1) Dans le cas d’un traversier intérieur, une procédure de sûreté visant le contrôle de l’accès au niveau MARSEC 1 est établie dans le plan de sûreté à l’égard du traversier, compte tenu de son exploitation, et comprend : a) la fouille des aires sélectionnées avant l’embarquement des passagers; b) la sécurisation des zones autres que celles pour les passagers; c) l’une des méthodes suivantes : (i) le recours à des patrouilles de sûreté, (ii) l’utilisation de caméras vidéo supplémentaires en circuit fermé pour la surveillance des zones des passagers, des véhicules et des bagages. (2) Dans le cas d’une installation pour traversiers intérieurs, une procédure de sûreté visant le contrôle de l’accès au niveau MARSEC 1 est établie dans le plan de sûreté à l’égard de l’installation, compte tenu de son exploitation, et comprend : a) des contrôles d’accès appropriés pour les zones réglementées; b) l’identification des points d’accès qui doivent être sécurisés ou gardés pour prévenir l’accès non autorisé; c) des méthodes pour prévenir l’accès non autorisé à l’installation et aux zones réglementées. 77 (1) Dans le cas d’un traversier intérieur, une procédure de sûreté supplémentaire visant le contrôle de l’accès au niveau MARSEC 2 est établie dans le plan de sûreté à l’égard du traversier, compte tenu de son exploitation, et comprend : a) l’augmentation de la fréquence et du degré de détail de la procédure de sûreté prévue au paragraphe 76(1); b) l’augmentation de la fréquence des ratissages de sûreté visés à l’alinéa 75(2)b). (2) Dans le cas d’une installation pour traversiers intérieurs, une procédure de sûreté supplémentaire visant le contrôle de l’accès au niveau MARSEC 2 est établie dans le plan de sûreté à l’égard de l’installation, compte tenu de son exploitation, et comprend : a) l’augmentation de la fréquence et du degré de détail de la procédure de sûreté prévue au paragraphe 76(2); b) l’affectation de personnel supplémentaire pour garder les points d’accès et patrouiller dans le périmètre de l’installation pour empêcher tout accès non autorisé; c) la réduction du nombre de points d’accès à l’installation par la fermeture et la sécurisation de certains points d’accès, et la mise en place de barrières physiques pour faire obstacle au passage par les autres points d’accès; d) la coordination pour empêcher l’accès par l’eau au traversier intérieur, de concert avec l’installation ou l’organisme portuaire. 78 (1) D

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