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DORS-2009-277:fr
DORS-2009-277:fr — Décret de désignation de l’Ontario relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel
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Analyze this law with AI1 L’Ontario est désignée pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.
Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure de l’Est, ou heure du Centre pour la région de l’Ontario située dans ce fuseau horaire, le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :
a) la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, L.O. 2008, ch. 9, à l’exception des articles 52 et 66 à 74;
b) le Règlement de l’Ontario 98/09, à l’exception des articles 37 et 38.
