Beta
DORS-2009-177:fr
DORS-2009-177:fr — Décret de désignation de la Nouvelle-Écosse relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 La Nouvelle-Écosse est désignée pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.
Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure de l’Atlantique, le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :
a) les articles 18B à 18S et 18U de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Consumer Protection Act, R.S.N.S. 1989, ch. 92, édictés par l’article 2 de la loi intitulée An Act to Amend Chapter 92 of the Revised Statutes, 1989, the Consumer Protection Act, S.N.S. 2006, ch. 25;
b) le règlement de la Nouvelle-Écosse intitulé Payday Lenders Regulations pris en vertu de l’article 18U de la loi intitulée Consumer Protection Act, R.S.N.S. 1989, ch. 92, édicté par l’article 2 de la loi intitulée An Act to Amend Chapter 92 of the Revised Statutes, 1989, the Consumer Protection Act, S.N.S. 2006, ch. 25;
c) l’ordonnance datée du 31 juillet 2008 rendue par l’organisme appelé Nova Scotia Utility and Review Board, en vertu de l’article 18T de la loi intitulée Consumer Protection Act, R.S.N.S. 1989, ch. 92, édicté par l’article 2 de la loi intitulée An Act to Amend Chapter 92 of the Revised Statutes, 1989, the Consumer Protection Act, S.N.S. 2006, ch. 25.
