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    DORS-2008-97:fr

    DORS-2008-97:fr — Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001)

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    1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. 2 (1) La contravention à une disposition de la Loi ou de ses règlements, ou à un ordre ou à une directive donné en vertu d’une telle disposition, figurant à la colonne 1 de l’une des parties de l’annexe est qualifiée de violation qui est punissable au titre des articles 229 à 242 de la Loi et qui peut faire l’objet d’un procès-verbal. (2) Le barème des sanctions figurant à la colonne 2 de l’une quelconque des parties de l’annexe constitue le barème des sanctions applicable à une violation qui est désignée à la colonne 1. (3) Lorsqu’un « X » figure à la colonne 3 de l’une quelconque des parties de l’annexe, il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels une violation qui est désignée à la colonne 1 se continue. 3 (1) Le présent article s’applique à l’égard des documents suivants : a) le procès-verbal visé à l’alinéa 229(1)b) de la Loi; b) l’avis d’exécution visé à l’article 231 de la Loi; c) l’avis de défaut d’exécution visé au paragraphe 231.1(1) de la Loi. (2) La signification d’un document à une personne physique peut se faire selon l’une des méthodes suivantes : a) par remise à personne d’un exemplaire : (i) à la personne, (ii) si la personne ne peut être trouvée sans difficultés, à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne; b) par envoi d’un exemplaire par courrier recommandé, messagerie, télécopieur ou un autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne. (3) La signification d’un document à une personne morale peut se faire selon l’une des méthodes suivantes : a) par envoi d’un exemplaire par télécopieur, courrier recommandé ou messagerie au siège ou à l’établissement de la personne morale ou à son mandataire; b) par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement de la personne morale, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire de la personne morale; c) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne physique visée à l’alinéa b). (4) La signification d’un document à un bâtiment peut se faire selon l’une des méthodes suivantes : a) par remise d’un exemplaire personnellement au capitaine ou à toute autre personne qui a ou semble avoir la responsabilité du bâtiment; b) par affichage d’un exemplaire sur une partie bien en vue du bâtiment; c) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne physique, par envoi d’un exemplaire par télécopieur, courrier recommandé ou messagerie à celui-ci; d) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne morale : (i) par envoi d’un exemplaire par télécopieur, courrier recommandé ou messagerie au siège ou à l’établissement du représentant autorisé, (ii) par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement du représentant autorisé, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire du représentant autorisé, (iii) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne visée au sous-alinéa (ii). (5) Tout document signifié par courrier recommandé est réputé l’avoir été le quatrième jour qui suit celui de son envoi par la poste. (6) L’un des moyens suivants suffit pour établir la preuve de la signification d’un document : a) dans le cas d’un document transmis par télécopieur, une preuve de transmission qui est produite par celui-ci et qui précise la date et l’heure de la transmission; b) dans tout autre cas, un accusé de réception de la signification qui est signé par la personne à laquelle le document a été signifié ou en son nom et qui précise la date et le lieu de la signification. 4 (1) Le présent article s’applique à l’égard des avis suivants : a) l’avis de refus de délivrer visé au paragraphe 16(5) de la Loi; b) le préavis de suspension ou d’annulation visé à l’article 20.1 de la Loi; c) l’avis de suspension, d’annulation ou de refus de renouveler visé à l’article 20.3 de la Loi. (2) L’envoi d’un avis à une personne physique peut se faire selon l’une des méthodes suivantes : a) par remise à personne d’un exemplaire : (i) à la personne, (ii) si la personne ne peut être trouvée sans difficultés, à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne; b) par envoi d’un exemplaire par messagerie, télécopieur ou un autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne. (3) L’envoi d’un avis à une personne morale peut se faire selon l’une des méthodes suivantes : a) par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie au siège ou à l’établissement de la personne morale ou à son mandataire; b) par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement de la personne morale, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire de la personne morale; c) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne physique visée à l’alinéa b). (4) L’envoi d’un avis à un bâtiment peut se faire selon l’une des méthodes suivantes : a) par remise d’un exemplaire personnellement au capitaine ou à toute autre personne qui a ou semble avoir la responsabilité du bâtiment; b) par affichage d’un exemplaire sur une partie bien en vue du bâtiment; c) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne physique, par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie à celui-ci; d) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne morale : (i) par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie au siège ou à l’établissement du représentant autorisé, (ii) par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement du représentant autorisé, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire du représentant autorisé, (iii) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne physique visée au sous-alinéa (ii). ANNEXE(article 2)PARTIE 1Violations de la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Disposition de la LoiBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours1Paragraphe 10.1(4)260 à 250 000X2Paragraphe 16(3)1 300 à 6 2503Paragraphe 17(2)1 300 à 100 0004Article 18260 à 10 0005Paragraphe 20(2)260 à 10 000X6Alinéa 23a)2 625 à 250 0007Alinéa 23b)2 625 à 250 0008Alinéa 23c)2 625 à 250 0009Alinéa 23d)2 625 à 250 00010Alinéa 23e)2 625 à 250 00011Paragraphe 28(7)2 625 à 12 50012Paragraphe 46(2)260 à 10 000X13Paragraphe 57(1)260 à 10 000X14Paragraphe 57(3)260 à 10 00015Paragraphe 57(4)260 à 10 000X16Paragraphe 58(1)260 à 10 00017Paragraphe 58(2)260 à 10 00018Paragraphe 58(3)260 à 10 00019Paragraphe 58(4)260 à 10 00020Paragraphe 63(1)260 à 10 00021Paragraphe 63(2)260 à 10 00022Paragraphe 63(3)260 à 10 00023Paragraphe 64(2)260 à 1 25024Paragraphe 82(1)260 à 1 25025Paragraphe 82(2)1 300 à 6 250X26Paragraphe 82(3)2 625 à 250 000X27Article 872 625 à 12 50028Paragraphe 90(1)1 300 à 6 25029Paragraphe 90(2)1 300 à 6 25030Alinéa 91(1)a)260 à 1 25031Alinéa 91(1)b)1 300 à 6 25032Article 921 300 à 6 25033Paragraphe 93(1)260 à 10 00034Paragraphe 93(2)260 à 10 00035Paragraphe 94(1)260 à 10 00036Paragraphe 97(1)1 300 à 100 00037Paragraphe 97(2)1 300 à 6 25038Paragraphe 97(3)1 300 à 6 25039Paragraphe 97(4)1 300 à 6 25040Alinéa 98a)260 à 10 00041Alinéa 98b)260 à 10 00042Alinéa 98c)260 à 10 00043Alinéa 98d)260 à 10 00044Alinéa 98e)260 à 10 00045Alinéa 106(1)a)2 625 à 250 00046Alinéa 106(1)b)2 625 à 250 00047Alinéa 106(1)c)2 625 à 250 00048Alinéa 106(2)a)2 625 à 250 00049Alinéa 106(2)b)2 625 à 250 00050Article 1072 625 à 250 00051Paragraphe 109(1)2 625 à 250 00052Paragraphe 109(2)2 625 à 250 00053Paragraphe 110(1)2 625 à 250 00054Paragraphe 110(2)2 625 à 250 00055Paragraphe 111(1)2 625 à 12 50056Paragraphe 111(2)2 625 à 12 50057Paragraphe 111(3)2 625 à 12 50058Article 1122 625 à 12 50059Alinéa 113a)2 625 à 12 50060Alinéa 113b)2 625 à 12 50061Alinéa 113c)2 625 à 12 50062Alinéa 113d)2 625 à 12 50063Paragraphe 114(1)2 625 à 12 50064Paragraphe 114(2)2 625 à 12 50065Paragraphe 115(1)1 300 à 6 25066Paragraphe 115(2)1 300 à 6 25067Alinéa 116a)1 300 à 6 25068Alinéa 116b)1 300 à 6 25069Article 1172 625 à 250 00070Article 1182 625 à 250 00071Article 1192 625 à 250 00071.1Alinéa 126(1)a)260 à 10 00071.2Alinéa 126(1)b)260 à 10 00071.3Paragraphe 129(2)260 à 10 00072Alinéa 148b)260 à 10 00073Alinéa 167(1)a)5 250 à 250 000X74Alinéa 167(1)b)2 625 à 100 000X75Article 167.1260 à 10 00076Paragraphe 167.2(1)2 625 à 250 00077Paragraphe 167.2(2)1 300 à 100 00078Paragraphe 167.2(3)2 625 à 250 00079Alinéa 168(1)a)2 625 à 250 000X80Alinéa 168(1)b)1 300 à 100 000X81Alinéa 168(1)c)260 à 10 00082Alinéa 168(1)c.1)260 à 10 00083Alinéa 168(1)d)260 à 10 00084Alinéa 168(1)d.1)260 à 10 00085Alinéa 168(1)e)2 625 à 250 000X86Alinéa 168(3)a)1 300 à 100 00087Alinéa 168(3)b)2 625 à 250 000X88Paragraphe 168.01(1)260 à 10 00089Paragraphe 168.01(2)1 300 à 100 00090Paragraphe 168.01(3)1 300 à 100 00091Paragraphe 168.01(4)2 625 à 250 00092Article 168.11 300 à 100 00093Article 168.21 300 à 100 00094Alinéa 168.3b)2 625 à 250 00095Alinéa 171a)1 300 à 100 000X96Alinéa 171b)2 625 à 250 000X97Alinéa 171c)1 300 à 100 00098Alinéa 171d)1 300 à 100 00099Alinéa 171e)1 300 à 100 000100Alinéa 171f)260 à 10 000101Article 171.11 300 à 100 000102Article 1872 625 à 250 000103Article 1885 250 à 250 000104Alinéa 189(1)a)2 625 à 100 000105Alinéa 189(1)a.1)2 625 à 100 000106Alinéa 189(1)b)2 625 à 100 000107Alinéa 189(1)c)2 625 à 100 000108Sous-alinéa 189(1)d)(i)5 250 à 250 000109Sous-alinéa 189(1)d)(ii)2 625 à 100 000110Paragraphe 211(3)2 625 à 250 000111Alinéa 211(4)a)2 625 à 250 000112Alinéa 211(4)b)2 625 à 250 000113Alinéa 211(4)c)2 625 à 250 000114Alinéa 211(4)d)2 625 à 250 000115Alinéa 211(4)d.1)2 625 à 250 000116Alinéa 211(4)e)2 625 à 250 000117Paragraphe 212(2)2 625 à 12 500118Article 2131 300 à 100 000119Article 2152 625 à 250 000120Paragraphe 218(1)2 625 à 250 000121Paragraphe 222(9)2 625 à 250 000122Paragraphe 222(10)2 625 à 250 000123Article 2232 625 à 250 000124Paragraphe 227(1)2 625 à 250 000PARTIE 2Violations du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargementArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Disposition du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargementBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours1Paragraphe 102(1)250 à 5 0002Paragraphe 102(2)600 à 12 0003Paragraphe 104(1)600 à 12 0004Paragraphe 104(2)600 à 12 0005Paragraphe 104(3)600 à 12 0006Paragraphe 105(1)600 à 12 0007Paragraphe 108(1)600 à 12 0008Paragraphe 108(2)600 à 12 0009Paragraphe 108(4)250 à 5 00010Paragraphe 108(5)250 à 5 00011Paragraphe 109(1)3 000 à 12 00012Paragraphe 109(2)3 000 à 12 00013Paragraphe 109(3)3 000 à 12 00014Paragraphe 109(4)3 000 à 12 00015Paragraphe 109(5)3 000 à 12 00016Paragraphe 109(7)3 000 à 12 00017Paragraphe 109(8)3 000 à 12 00018Paragraphe 110(1)1 250 à 25 00019Paragraphe 110(2)6 000 à 25 00020Paragraphe 110(3)1 250 à 25 00021Paragraphe 110(4)1 250 à 25 00022Paragraphe 111(1)1 250 à 25 00023Paragraphe 111(2)1 250 à 25 00024Paragraphe 111(3)1 250 à 25 00025Paragraphe 111(4)1 250 à 25 00026Alinéa 112(1)a)1 250 à 25 00027Alinéa 112(1)b)1 250 à 25 00028Paragraphe 112(2)1 250 à 25 00029Paragraphe 112(3)1 250 à 25 00030Paragraphe 112(4)1 250 à 25 00031Paragraphe 112(5)1 250 à 25 00032Paragraphe 112(6)1 250 à 25 00033Article 1131 250 à 25 00034Alinéa 114(1)a)1 250 à 25 00035Alinéa 114(1)b)1 250 à 25 00036Paragraphe 114(2)1 250 à 25 00037Paragraphe 114(4)1 250 à 25 00038Paragraphe 115(1)600 à 12 00039Paragraphe 115(2)600 à 12 00040Paragraphe 115(3)250 à 5 00041Paragraphe 115(4)250 à 5 00042Paragraphe 115(5)250 à 5 00043Paragraphe 115(6)250 à 5 00044Paragraphe 117(1)1 250 à 25 00045Article 1181 250 à 25 00046Paragraphe 119(2)6 000 à 25 00047Paragraphe 120(1)6 000 à 25 00048Paragraphe 123(1)1 250 à 25 00049Paragraphe 123(2)600 à 12 00050Paragraphe 126(1)1 250 à 25 00051Paragraphe 126(2)1 000 à 5 00052Paragraphe 126(4)6 000 à 25 00053Paragraphe 127(1)1 250 à 25 00054Paragraphe 127(2)1 250 à 25 00055Paragraphe 128(1)6 000 à 25 00056Paragraphe 129(1)6 000 à 25 00057Paragraphe 132(1)600 à 12 00058Paragraphe 132(2)600 à 12 00059Article 133600 à 12 00060Paragraphe 138(1)600 à 12 00061Paragraphe 138(2)600 à 12 00062Paragraphe 139(1)600 à 12 00063Paragraphe 139(2)600 à 12 00064Paragraphe 140(2)1 000 à 5 00065Paragraphe 141(1)1 000 à 5 00066Paragraphe 144(1)1 250 à 25 00067Paragraphe 144(2)1 250 à 25 00068Paragraphe 145(1)1 250 à 25 00069Paragraphe 145(2)1 250 à 25 00070Paragraphe 146(1)1 250 à 25 00071Paragraphe 146(2)6 000 à 25 00072Paragraphe 146(3)1 250 à 25 00073Paragraphe 148(3)250 à 5 00074Paragraphe 150(1)1 250 à 25 00075Paragraphe 150(2)1 250 à 25 00076Paragraphe 151(7)1 250 à 25 00077Paragraphe 151(8)1 250 à 25 00078Paragraphe 151(9)1 250 à 25 00079Paragraphe 151(10)600 à 12 00080Paragraphe 152(1)600 à 12 00081Article 153600 à 12 00082Paragraphe 154(1)600 à 12 00083Paragraphe 154(2)600 à 12 00084Paragraphe 154(3)600 à 12 00085Paragraphe 154(4)600 à 12 00086Paragraphe 155(1)1 250 à 25 00087Paragraphe 155(2)1 250 à 25 00088Paragraphe 156(1)1 250 à 25 00089Paragraphe 156(2)600 à 12 00090Paragraphe 156(3)1 250 à 25 00091Paragraphe 157(1)6 000 à 25 00092Paragraphe 159(1)1 250 à 25 00093Paragraphe 159(2)250 à 5 00094Paragraphe 160(1)1 250 à 25 00095Alinéa 161(1)a)1 250 à 25 00096Alinéa 161(1)b)1 250 à 25 00097Alinéa 161(1)c)600 à 12 00098Alinéa 161(1)d)600 à 12 00099Alinéa 161(1)e)600 à 12 000100Alinéa 161(1)f)1 250 à 25 000101Article 164250 à 5 000102Paragraphe 203(1)600 à 12 000103Paragraphe 203(2)600 à 12 000104Paragraphe 203(3)600 à 12 000105Paragraphe 203(4)600 à 12 000106Paragraphe 203(5)600 à 12 000107Paragraphe 203(6)600 à 12 000108Paragraphe 204(1)600 à 12 000109Paragraphe 204(2)600 à 12 000110Article 205600 à 12 000111Paragraphe 206(1)250 à 5 000112Paragraphe 206(2)250 à 5 000113Paragraphe 206(5)600 à 12 000114Paragraphe 207(1)600 à 12 000115Article 208600 à 12 000116Paragraphe 210(1)600 à 12 000117Alinéa 210(3)a)600 à 12 000118Alinéa 210(3)b)600 à 12 000119Alinéa 210(3)c)600 à 12 000120Alinéa 210(3)d)600 à 12 000121Alinéa 210(3)e)600 à 12 000122Paragraphe 210(5)250 à 5 000123Alinéa 210(6)b)600 à 12 000124Paragraphe 210(7)600 à 12 000125Paragraphe 211(3)600 à 12 000126Paragraphe 212(1)600 à 12 000127Paragraphe 212(2)250 à 5 000128Paragraphe 213(1)600 à 12 000129Paragraphe 213(3)3 000 à 12 000130Paragraphe 213(4)250 à 5 000131Article 214600 à 12 000132Article 216600 à 12 000133Paragraphe 217(1)600 à 12 000134Paragraphe 217(2)600 à 12 000135Paragraphe 217(3)250 à 5 000136Paragraphe 217(4)600 à 12 000137Paragraphe 218(1)600 à 12 000138Paragraphe 218(3)600 à 12 000139Paragraphe 219(1)3 000 à 12 000140Article 221600 à 12 000141Paragraphe 223(1)600 à 12 000142Paragraphe 223(2)600 à 12 000143Paragraphe 223(3)3 000 à 12 000144Article 224600 à 12 000145Article 225600 à 10 000146Paragraphe 226(1)600 à 12 000147Paragraphe 226(3)600 à 12 000148Paragraphe 226(4)3 000 à 12 000149Article 228600 à 10 000150Paragraphe 229(1)250 à 5 000151Paragraphe 230(1)250 à 5 000152Paragraphe 230(2)250 à 5 000153Paragraphe 231(1)600 à 12 000154Paragraphe 231(2)600 à 12 000155Paragraphe 231(3)600 à 12 000156Paragraphe 231(4)600 à 12 000157Paragraphe 231(6)600 à 12 000158Article 233600 à 12 000159Article 234600 à 12 000160Paragraphe 235(1)600 à 12 000161Paragraphe 235(2)250 à 5 000162Paragraphe 236(1)600 à 12 000163Paragraphe 236(2)600 à 12 000164Paragraphe 237(1)600 à 12 000165Paragraphe 237(2)600 à 12 000166Paragraphe 237(3)600 à 12 000167Article 239600 à 12 000168Paragraphe 240(1)600 à 12 000169Article 241600 à 12 000170Paragraphe 302(1) a)dans le cas d’une exigence prévue à l’article 316 ou au paragraphe 343(3) 250 à 5 000 b)dans le cas d’une exigence prévue à l’article 311, au paragraphe 312(7) ou aux articles 315 ou 360 600 à 10 000 c)dans le cas de toute autre exigence 1 250 à 25 000171Paragraphe 302(2) a)dans le cas d’une exigence prévue à l’article 316 ou au paragraphe 343(3) 250 à 5 000 b)dans le cas d’une exigence prévue à l’article 311, au paragraphe 312(7) ou aux articles 315 ou 360 600 à 10 000 c)dans le cas de toute autre exigence 1 250 à 25 000172Alinéa 302(3)a)600 à 12 000173Alinéa 302(3)b)600 à 12 000174Paragraphe 302(4) a)dans le cas d’une exigence prévue à l’article 316 ou au paragraphe 343(3) 250 à 5 000 b)dans le cas d’une exigence prévue à l’article 311, au paragraphe 312(7) ou aux articles 315 ou 360 600 à 10 000 c)dans le cas de toute autre exigence 1 250 à 25 000175Sous-alinéa 339a)(i)600 à 12 000176Sous-alinéa 339a)(ii)600 à 12 000177Alinéa 339b)600 à 12 000178Alinéa 339c)600 à 12 000179Paragraphe 343(4)600 à 12 000180Alinéa 344a)600 à 12 000181Alinéa 344b)600 à 12 000182Paragraphe 360(1)600 à 10 000183Paragraphe 360(2)600 à 10 000184Paragraphe 363(1)600 à 12 000185Paragraphe 363(2)600 à 12 000186Alinéa 364(1)a)3 000 à 12 000187Alinéa 364(1)b)3 000 à 12 000188Paragraphe 365(1)600 à 10 000189Paragraphe 365(2)600 à 10 000PARTIE 3Violations du Règlement sur les abordagesArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Disposition du Règlement sur les abordagesBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours1Paragraphe 5(1)600 à 3 0002Paragraphe 5(2)250 à 1 0003Paragraphe 5(3)250 à 1 0004Paragraphe 6(1)600 à 3 0005Règle 5 de l’annexe 16 000 à 25 0006Règle 6 de l’annexe 16 000 à 25 0007Règle 6c) de l’annexe 16 000 à 25 0007.1Règle 7a) de l’annexe 1600 à 12 0007.2Règle 7b) de l’annexe 1600 à 12 0007.3Règle 7c) de l’annexe 1600 à 12 0008Règle 9b) de l’annexe 1600 à 12 0009Règle 9c) de l’annexe 1600 à 12 00010Règle 9d) de l’annexe 1600 à 12 00011Règle 9e)(i) de l’annexe 1600 à 12 00012Règle 9f) de l’annexe 1600 à 12 00013Règle 9h) de l’annexe 1600 à 12 00014Règle 9i) de l’annexe 1600 à 12 00015Règle 9j) de l’annexe 1600 à 12 00016Règle 9k)(i) de l’annexe 1600 à 12 00017Règle 9k)(ii) de l’annexe 1600 à 12 00018Règle 9k)(iii) de l’annexe 1600 à 12 00019Règle 10b) de l’annexe 1600 à 12 00020Règle 10d)(i) de l’annexe 1250 à 5 00021Règle 10i) de l’annexe 1600 à 12 00022Règle 10j) de l’annexe 1600 à 12 00023Règle 10n) de l’annexe 1600 à 12 00024Règle 10o) de l’annexe 1600 à 12 00025Règle 12a) de l’annexe 1600 à 12 00026Règle 13a) de l’annexe 1600 à 12 00027Règle 14a) de l’annexe 1600 à 12 00028Règle 15a) de l’annexe 1600 à 12 00029Règle 15b) de l’annexe 1600 à 12 00030Règle 17a)(i) de l’annexe 1600 à 12 00031Règle 18a) de l’annexe 1600 à 12 00032Règle 18b) de l’annexe 1600 à 12 00033Règle 18c) de l’annexe 1600 à 12 00034Règle 18d)(i) de l’annexe 1600 à 12 00035Règle 18e) de l’annexe 1600 à 12 00036Règle 18f)(i) de l’annexe 1600 à 12 00037Règle 18f)(ii) de l’annexe 1600 à 12 00038Règle 19b) de l’annexe 1600 à 12 00039Règle 19e) de l’annexe 1600 à 12 00040Règle 20b) de l’annexe 1600 à 12 00041Règle 20c) de l’annexe 1600 à 12 00042Règle 20d) de l’annexe 1600 à 12 00043Règle 20e) de l’annexe 1600 à 12 00044Règle 22 de l’annexe 1600 à 12 00045Règle 23a) de l’annexe 1600 à 12 00046Règle 23b) de l’annexe 1600 à 12 00047Règle 23c) de l’annexe 1600 à 12 00048Règle 24a) de l’annexe 1600 à 12 00049Règle 24b) de l’annexe 1600 à 12 00050Règle 24c) de l’annexe 1600 à 12 00051Règle 24d) de l’annexe 1600 à 12 00052Règle 24e) de l’annexe 1600 à 12 00053Règle 24g) de l’annexe 1600 à 12 00054Règle 24i) de l’annexe 1600 à 12 00055Règle 24j)(ii) de l’annexe 1600 à 12 00056Règle 24k) de l’annexe 1600 à 12 00057Règle 24l) de l’annexe 1600 à 12 00058Règle 24m) de l’annexe 1600 à 12 00059Règle 25a) de l’annexe 1600 à 12 00060Règle 25c) de l’annexe 1600 à 12 00061Règle 25d)(ii) de l’annexe 1600 à 12 00062Règle 25e) de l’annexe 1600 à 12 00063Règle 26a) de l’annexe 1600 à 12 00064Règle 26b) de l’annexe 1600 à 12 00065Règle 26c) de l’annexe 1600 à 12 00066Règle 26d) de l’annexe 1600 à 12 00067Règle 26e) de l’annexe 1250 à 5 00068Règle 27a) de l’annexe 1600 à 12 00069Règle 27b) de l’annexe 1600 à 12 00070Règle 27c) de l’annexe 1600 à 12 00071Règle 27d) de l’annexe 1600 à 12 00072Règle 27e)(i) de l’annexe 1600 à 12 00073Règle 27e)(ii) de l’annexe 1600 à 12 00074Règle 27f) de l’annexe 1600 à 12 00075Règle 28b) de l’annexe 1600 à 12 00076Règle 29a) de l’annexe 1600 à 12 00077Règle 30a) de l’annexe 1600 à 12 00078Règle 30c) de l’annexe 1600 à 12 00079Règle 30d) de l’annexe 1600 à 12 00080Règle 33a) de l’annexe 1600 à 12 00081Règle 34a) de l’annexe 1600 à 12 00082Règle 34d) de l’annexe 1600 à 12 00083Règle 34f) de l’annexe 1250 à 5 00084Règle 34g)(i) de l’annexe 1600 à 12 00085Règle 34g)(ii) de l’annexe 1600 à 12 00086Règle 34k) de l’annexe 1600 à 12 00087Règle 35a) de l’annexe 1600 à 12 00088Règle 35b) de l’annexe 1600 à 12 00089Règle 35c) de l’annexe 1600 à 12 00090Règle 35d) de l’annexe 1600 à 12 00091Règle 35e) de l’annexe 1600 à 12 00092Règle 35f) de l’annexe 1600 à 12 00093Règle 35g) de l’annexe 1600 à 12 00094Règle 35h) de l’annexe 1600 à 12 00095Règle 36 de l’annexe 1250 à 5 00096Règle 37 de l’annexe 1600 à 12 00097Règle 39a) de l’annexe 1250 à 5 00098Règle 39b) de l’annexe 1250 à 5 00099Règle 41a) de l’annexe 1600 à 12 000100Règle 42a) de l’annexe 1250 à 5 000101Règle 42c) de l’annexe 1600 à 12 000102Règle 42d) de l’annexe 1600 à 12 000103Règle 42e) de l’annexe 1600 à 12 000104Règle 42f) de l’annexe 1600 à 12 000105Règle 42i) de l’annexe 1600 à 12 000106Règle 43c) de l’annexe 1600 à 12 000107Règle 44a) de l’annexe 1250 à 5 000108Règle 44b) de l’annexe 1250 à 5 000109Règle 44c) de l’annexe 1250 à 5 000110Règle 44d) de l’annexe 1250 à 5 000111Règle 44e) de l’annexe 1250 à 5 000111.1Règle 45c) de l’annexe 1600 à 2 400112Règle 46c) de l’annexe 1600 à 12 000113Règle 46f) de l’annexe 1600 à 12 000114Règle 46h) de l’annexe 1600 à 12 000115Article 76 000 à 25 000PARTIE 4Violations du Règlement sur les lignes de chargeArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Disposition du Règlement sur les lignes de chargeBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours1Paragraphe 4(1)5 250 à 250 0002Paragraphe 4(2)5 250 à 250 0003Paragraphe 4(3)5 250 à 250 0004Paragraphe 6(1)2 625 à 250 0005Paragraphe 6(2)2 625 à 250 0006Article 11260 à 10 000X7Article 12260 à 1 250X8Article 165 250 à 250 0009Article 182 625 à 250 00010Article 20260 à 10 000XPARTIE 5Violations du Règlement sur le personnel maritimeArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Disposition du Règlement sur le personnel maritimeBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours1Article 2016 000 à 25 0002Paragraphe 202(1)6 000 à 25 0003Paragraphe 202(5)600 à 10 0004Article 203600 à 10 0005Paragraphe 205(1)1 250 à 25 0006Paragraphe 205(2)1 250 à 25 0007Paragraphe 205(3)1 250 à 25 0008Paragraphe 205(4)1 250 à 25 0009Paragraphe 205(5)1 250 à 25 00010Paragraphe 205(6)1 250 à 25 00011Paragraphe 205(7)1 250 à 25 00012Paragraphe 205(8)1 250 à 25 00013Paragraphe 205(9)1 250 à 25 00014Paragraphe 206(1)1 250 à 25 00015Alinéa 206(2)a)1 250 à 25 00016Alinéa 206(2)b)600 à 10 00017Paragraphe 207(1)6 000 à 25 00018Paragraphe 208(1)1 250 à 25 00019Paragraphe 208(2)1 250 à 25 00020Paragraphe 209(1)1 250 à 25 00021Paragraphe 209(2)1 250 à 25 00022Paragraphe 210(1)1 250 à 25 00023Article 2116 000 à 25 00024Paragraphe 212(4)6 000 à 25 00025Article 2131 250 à 25 00026Article 2141 250 à 25 00027Paragraphe 215(1)600 à 12 00028Paragraphe 219(1)6 000 à 25 00029Paragraphe 220(1)6 000 à 25 00030Paragraphe 221(1)6 000 à 25 00031Article 2226 000 à 25 00032Article 2231 250 à 25 00033Paragraphe 224(1)1 250 à 25 00034Paragraphe 226(1)1 250 à 25 00035Article 2271 000 à 5 00036Paragraphe 228(1)1 250 à 25 00037Paragraphe 228(2)6 000 à 25 00038Alinéa 228(3)a)600 à 12 00039Alinéa 228(3)b)600 à 12 00040Paragraphe 229(1)1 250 à 25 00041Paragraphe 229(2)1 250 à 25 00042Paragraphe 230(1)1 250 à 25 00043Paragraphe 231(1)1 250 à 25 00044Paragraphe 232(1)1 250 à 25 00045Paragraphe 232(3)1 000 à 5 00046Paragraphe 233(1)1 250 à 25 00047Paragraphe 234(1)6 000 à 25 00048Paragraphe 234(2)6 000 à 25 00049Article 2356 000 à 25 00050Paragraphe 236(2)600 à 10 00051Article 2371 250 à 25 00052Paragraphe 238(3)1 250 à 25 00053Article 2391 250 à 25 00054Paragraphe 240(1)1 250 à 25 00055Article 2416 000 à 25 00056Paragraphe 242(2)600 à 10 00057Paragraphe 242(3)600 à 10 00058Paragraphe 242(4)600 à 10 00059Paragraphe 243(1)1 250 à 25 00060Article 2441 250 à 25 00061Article 2451 250 à 25 00062Article 246600 à 12 00063Paragraphe 247(1)1 250 à 25 00064Article 2481 250 à 25 00065Paragraphe 249(1)1 250 à 25 00066Article 2501 250 à 25 00067Article 2521 250 à 25 00068Paragraphe 253(1)1 250 à 25 00069Article 2551 250 à 25 00070Paragraphe 256(1)6 000 à 25 00071Paragraphe 256(2)6 000 à 25 00072Paragraphe 256(3)1 250 à 25 00073Article 2576 000 à 25 00074Paragraphe 258(1)1 250 à 25 00075Paragraphe 259(1)6 000 à 25 00076Paragraphe 259(2)1 250 à 25 00077Paragraphe 260(1)6 000 à 25 00078Paragraphe 260(2)1 250 à 25 00079Paragraphe 260(3)1 250 à 25 00080Paragraphe 260(4)600 à 10 00081Paragraphe 260(5)6 000 à 25 00082Article 2611 250 à 25 00083Paragraphe 262(1)1 250 à 25 00084Paragraphe 263(1)1 250 à 25 00085Paragraphe 263(2)6 000 à 25 00086Paragraphe 263(3)6 000 à 25 00087Paragraphe 263(4)6 000 à 25 00088Article 2641 250 à 25 00089Article 2651 250 à 25 00090Paragraphe 266(1)1 250 à 25 00091Paragraphe 266(2)1 250 à 25 00092Paragraphe 266(3)6 000 à 25 00093Paragraphe 267(1)600 à 12 00094Paragraphe 267(2)1 250 à 25 00095Paragraphe 269(1)1 250 à 25 00096Paragraphe 269(3)1 250 à 25 00097Article 274250 à 1 00098Article 3021 250 à 25 00099Paragraphe 303(1)600 à 12 000100Paragraphe 304(1)1 250 à 25 000101Paragraphe 304(2)6 000 à 25 000102Paragraphe 306(1)1 250 à 25 000103Paragraphe 306(2)1 250 à 25 000104Article 3071 250 à 25 000105Article 309600 à 12 000106Article 3101 000 à 5 000107Paragraphe 312(1)600 à 12 000108Paragraphe 315(1)600 à 12 000109Paragraphe 315(2)600 à 12 000110Article 316600 à 12 000111Paragraphe 317(1)3 000 à 12 000112Paragraphe 317(2)3 000 à 12 000113Paragraphe 317(3)3 000 à 12 000114Paragraphe 318(1)3 000 à 12 000115Alinéa 320a)1 250 à 25 000116Alinéa 320b)1 250 à 25 000117Paragraphe 321(1)1 250 à 25 000118Paragraphe 321(2)1 250 à 25 000119Article 323600 à 10 000120Article 324600 à 10 000121Paragraphe 325(3)3 000 à 12 000122Article 326600 à 12 000123Paragraphe 327(1)3 000 à 12 000124Paragraphe 327(2)3 000 à 12 000125Paragraphe 328(1)3 000 à 12 000126Paragraphe 328(2)3 000 à 12 000127Paragraphe 329(1)600 à 12 000128Paragraphe 329(2)600 à 12 000129Alinéa 330a)1 000 à 5 000130Alinéa 330b)3 000 à 12 000131Article 330c)3 000 à 12 000132[Abrogé, DORS/2023-257, art. 529]133Paragraphe 331(2)600 à 12 000134Paragraphe 332(1)600 à 12 000135Paragraphe 333(1)6 000 à 25 000136Paragraphe 333(2)6 000 à 25 000137Paragraphe 336(1)1 250 à 25 000138Paragraphe 336(2)1 250 à 25 000139Paragraphe 336(3)600 à 12 000140Article 3376 000 à 25 000141Paragraphe 338(1)1 250 à 10 000142Paragraphe 338(2)600 à 10 000143Paragraphe 338(3)600 à 10 000144Paragraphe 339(1)1 250 à 10 000145Paragraphe 339(4)1 250 à 10 000146Paragraphe 339(5)600 à 10 000147Paragraphe 340(3)600 à 10 000148Paragraphe 340(4)600 à 10 000149Paragraphe 340(5)1 000 à 5 000150Paragraphe 340(6)1 000 à 5 000PARTIE 6Violations du Règlement sur les bâtiments à usage spécialArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Disposition du Règlement sur les bâtiments à usage spécialBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours1Paragraphe 3(1)2 625 à 250 0002Paragraphe 3(2)2 625 à 12 5003Paragraphe 10(3)2 625 à 12 5004Paragraphe 13(1)2 625 à 12 5005Paragraphe 13(2)2 625 à 12 5006Paragraphe 13(3)2 625 à 12 5007Article 18260 à 10 000PARTIE 7Violations du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtimentColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDisposition du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtimentBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours1Article 65 250 à 250 0002Alinéa 7(2)a)2 625 à 250 0003Alinéa 7(2)b)260 à 250 0004Alinéa 10a)260 à 250 0005Alinéa 10b)260 à 250 0006Alinéa 10c)260 à 250 0007Alinéa 10d)260 à 250 0008Article 125 250 à 250 0009Alinéa 13(2)a)2 625 à 250 00010Alinéa 13(2)b)2 625 à 250 00011Alinéa 15a)260 à 250 00012Alinéa 15b)260 à 250 00013Alinéa 17(1)a)260 à 10 00014Alinéa 17(1)b)260 à 10 00015Sous-alinéa 18(1)a)(i)260 à 250 00016Sous-alinéa 18(1)a)(ii)260 à 250 00017Sous-alinéa 18(1)a)(iii)260 à 250 00018Sous-alinéa 18(1)a)(iv)260 à 250 00019Alinéa 18(1)b)2 625 à 250 00020Alinéa 18(2)a)2 625 à 250 00021Alinéa 18(2)b)2 625 à 250 00022Alinéa 19a)2 625 à 250 00023Alinéa 19b)2 625 à 250 00024Alinéa 19c)2 625 à 250 000PARTIE 8Violations du Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtimentsArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Disposition du Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtimentsBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours1Article 72 625 à 100 0002Article 91 300 à 100 000PARTIE 9Violations du Règlement sur l’eau de ballastColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDisposition du Règlement sur l’eau de ballastBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours1Paragraphe 4(1)2 625 à 250 0002Alinéa 4(3)a)260 à 10 0003Alinéa 4(3)b)260 à 10 0004Alinéa 4(3)c)260 à 10 0005Alinéa 4(3)d)260 à 10 0006Paragraphe 4(4)260 à 10 0007Alinéa 4(5)a)1 300 à 100 0008Alinéa 4(5)b)2 625 à 250 0009Alinéa 4(5)c)2 625 à 250 00010Article 85 250 à 250 000X11Paragraphe 14(1)5 250 à 250 000X12Paragraphe 14(2)260 à 10 000X13Paragraphe 15(1)5 250 à 250 000X14Paragraphe 15(4)260 à 10 000X15Paragraphe 16(1)5 250 à 250 000X16Article 172 625 à 250 000X17Article 18525 à 10 00018Article 19525 à 10 000X19Article 20525 à 10 000X20Article 22525 à 10 000X21Article 23525 à 10 000X22Article 24260 à 10 000PARTIE 10Violations du Règlement sur les petits bâtimentsArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Disposition du Règlement sur les petits bâtimentsBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours1Article 3600 à 12 0002Paragraphe 5(1)600 à 12 0003Paragraphe 5(2)600 à 12 0004Paragraphe 6(1)600 à 12 000X5Paragraphe 6(2)250 à 5 000X6Paragraphe 7(1)600 à 12 000X7Article 9600 à 12 000X8Paragraphe 10(1)600 à 12 0009Paragraphe 10(3)250 à 5 00010Paragraphe 12(2)250 à 5 000X11Paragraphe 16(1)600 à 12 000X12Article 18250 à 5 00013Article 19250 à 5 00014Article 21600 à 12 00015Article 22250 à 5 00016Article 302600 à 12 00017Alinéa 303(1)a)600 à 12 00018Alinéa 303(1)b)250 à 5 00019Paragraphe 303(2)600 à 12 00020Article 304600 à 12 00021Paragraphe 305(1)250 à 5 00022Paragraphe 305(2)250 à 5 00023Article 306600 à 12 00024Article 307600 à 12 00025Paragraphe 308(1)250 à 5 00026Paragraphe 308(2)250 à 5 00027Article 309600 à 12 00028Alinéa 310(1)a)600 à 12 00029Alinéa 310(1)b), article 1 du tableau600 à 12 00030Paragraphe 310(2)600 à 12 00031Paragraphe 311(1), articles 1 et 2 du tableau250 à 5 00032Alinéa 313(3)a)600 à 12 00033Alinéa 313(3)b)250 à 5 00034Alinéa 313(3)c)250 à 5 00035Paragraphe 401(1)600 à 12 00036Paragraphe 401(2)600 à 12 00037Paragraphe 402(1)250 à 5 00038Paragraphe 402(2)250 à 5 00039Article 403600 à 12 00040Paragraphe 404(1)600 à 12 000X41Paragraphe 404(2)600 à 12 000X42Paragraphe 404(3)600 à 12 000X43Article 405250 à 5 000X44Article 406250 à 5 00045Article 407600 à 12 00046Paragraphe 409(1)600 à 12 00047Article 410250 à 5 00048Paragraphe 411(2)600 à 12 00049Paragraphe 412(1)250 à 5 00050Paragraphe 413(1)250 à 5 00051Paragraphe 414(1)600 à 12 00052Paragraphe 414(3)600 à 12 00053Paragraphe 414(4)600 à 12 00054Paragraphe 415(1)600 à 12 00055Paragraphe 415(2)600 à 12 00056Paragraphe 415(3)600 à 12 00057Article 416600 à 12 000X58Article 417600 à 12 000X59Paragraphe 418(1)250 à 5 000X60Article 419600 à 12 000X61Article 420600 à 12 00062Paragraphe 501(1)600 à 12 000X63Paragraphe 501(2)600 à 12 000X64Article 502250 à 5 000X65Article 503250 à 5 000X66Article 504600 à 12 00067Paragraphe 506(1)600 à 12 00068Paragraphe 507(1)250 à 5 00069Paragraphe 508(1)600 à 12 00070Paragraphe 509(1)600 à 12 00071Paragraphe 510(1)250 à 5 00072Paragraphe 511(1)250 à 5 00073Paragraphe 512(1)600 à 12 00074Paragraphe 512(3)600 à 12 00075Paragraphe 512(4)600 à 12 00076Paragraphe 513(1)600 à 12 000X77Paragraphe 513(2)600 à 12 000X78Paragraphe 513(3)600 à 12 000X79Article 514600 à 12 000X80Article 515600 à 12 000X81Alinéa 516(1)a)250 à 5 000X82Alinéa 516(1)b)250 à 5 000X83Article 519600 à 12 000X84Article 520600 à 12 00085Alinéas 521a) à d)600 à 12 00086Alinéa 521e)600 à 12 000X87Alinéa 521f)600 à 12 000X88Paragraphe 601(2)600 à 12 000X89Paragraphe 602(1)600 à 12 000X90Article 603600 à 12 000X91Paragraphe 604(1)600 à 12 000X92Paragraphe 604(2)600 à 12 000X93Paragraphe 604(3)600 à 12 000X94Article 605600 à 12 000X95Article 606600 à 12 000X96Article 607600 à 12 000X97Paragraphe 608(1)600 à 12 000X98Article 609600 à 12 000X99Paragraphe 705(1)600 à 12 000X100Paragraphe 705(2)250 à 5 000X101Article 706600 à 12 000102Paragraphe 707(1)600 à 12 000103Paragraphe 707(2)600 à 12 000104Paragraphe 708(1)600 à 12 000105Paragraphe 708(6)600 à 12 000106Paragraphe 710(1)600 à 12 000107Paragraphe 710(2)600 à 12 000108Alinéa 711(1)a)250 à 5 000109Paragraphe 712(1)600 à 12 000X110Paragraphe 712(2)600 à 12 000X111Paragraphe 713(1)600 à 12 000112Paragraphe 713(2)600 à 12 000113Paragraphe 713(3)600 à 12 000114Paragraphe 713(4)600 à 12 000115Paragraphe 713(5)600 à 12 000116Paragraphe 713(6)250 à 5 000117Article 714600 à 12 000X118Paragraphe 716(1)600 à 12 000X119Paragraphe 716(2)250 à 5 000120Paragraphe 717(2)600 à 12 000X121Paragraphe 717(3)600 à 12 000X122Paragraphe 717(4)250 à 5 000123Paragraphe 718(1)600 à 12 000X124Paragraphe 718(3)250 à 5 000X125Paragraphe 718(4)600 à 12 000X126Article 719600 à 12 000X127Article 720600 à 12 000X128Paragraphe 721(1)600 à 12 000X129Paragraphe 721(2)600 à 12 000X130Paragraphe 721(3)600 à 12 000X131Article 722600 à 12 000132Article 723600 à 12 000X133Paragraphe 724(1)600 à 12 000X134Paragraphe 724(2)600 à 12 000X135Paragraphe 724(3)600 à 12 000X136Paragraphe 724(4)600 à 12 000X137Alinéa 725(1)a)600 à 12 000X138Paragraphe 725(2)600 à 12 000X139Article 726250 à 5 000140Paragraphe 727(1)250 à 5 000141Paragraphe 727(2)250 à 5 000142Paragraphe 727(3)250 à 5 000143Paragraphe 727(4)250 à 5 000144Alinéa 728(1)a)600 à 12 000X145Alinéa 728(1)b)600 à 12 000X146Paragraphe 728(2)600 à 12 000X147Alinéa 729(1)a)600 à 12 000148Alinéa 729(1)b)250 à 5 000149Alinéa 729(1)c)250 à 5 000150Article 730600 à 12 000151Alinéa 731(1)a)600 à 12 000X152Article 732600 à 12 000X153Article 733600 à 12 000X154Paragraphe 735(1)600 à 12 000X155Paragraphe 735(2)600 à 12 000X156Paragraphe 735(3)600 à 12 000X157Paragraphe 736(1)600 à 12 000X158Alinéa 736(2)a)600 à 12 000X159Paragraphe 736(3)600 à 12 000X160Paragraphe 737(1)600 à 12 000X161Paragraphe 737(2)600 à 12 000X162Alinéa 737(3)a)600 à 12 000X163Article 738600 à 12 000X164Article 739250 à 5 000X165Article 740600 à 12 000X166Paragraphe 741(1)600 à 12 000X167Paragraphe 741(3)600 à 12 000168Paragraphe 742(1)600 à 12 000X169Paragraphe 801(1)250 à 5 000X170Paragraphe 801(3)250 à 5 000X171Alinéa 801(4)a)250 à 5 000172Alinéa 801(4)b)600 à 12 000X173Paragraphe 803(1)600 à 12 000174Paragraphe 803(2)600 à 12 000175Paragraphe 803(4)250 à 5 000176Paragraphe 804(1)250 à 5 000177Paragraphe 804(2)250 à 5 000178Paragraphe 805(1)250 à 5 000179Paragraphe 805(2)250 à 5 000180Paragraphe 806(1)600 à 12 000181Paragraphe 806(2)600 à 12 000182Article 810600 à 12 000183Article 901600 à 12 000184Paragraphe 902(1)600 à 12 000185Paragraphe 903(1)600 à 12 000186Paragraphe 903(2)600 à 12 000187Paragraphe 903(3)600 à 12 000188Paragraphe 903(4)600 à 12 000189Paragraphe 903(5)600 à 12 000190Paragraphe 903(6)600 à 12 000191Paragraphe 903(7)600 à 12 000192Paragraphe 903(8)600 à 12 000193Paragraphe 903(11)250 à 5 000194Paragraphe 903(12)250 à 5 000195Paragraphe 903(13)600 à 12 000196Paragraphe 1000(1)250 à 5 000197Paragraphe 1000(2)250 à 5 000198Article 1001600 à 12 000199Paragraphe 1002(1)600 à 12 000200Paragraphe 1002(2)600 à 12 000201Alinéa 1002(3)a)600 à 12 000202Alinéa 1002(3)b)600 à 12 000203Paragraphe 1002(4)600 à 12 000204Paragraphe 1002(5)600 à 12 000205Paragraphe 1002(6)600 à 12 000206Alinéa 1003a)600 à 12 000207Article 1004600 à 12 000208Paragraphe 1005(1)600 à 12 000209Alinéa 1006a)600 à 12 000210Alinéa 1006b)600 à 12 000211Article 1007600 à 12 000PARTIE 11Violations du Règlement sur les exercices d’incendie et d’embarcationArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Disposition du Règlement sur les exercices d’incendie et d’embarcationBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours1Paragraphe 3(1)250 à 5 0002Paragraphe 3(2)250 à 25 0003Paragraphe 5(1)250 à 5 0004Article 6250 à 5 0005Paragraphe 9(2)600 à 12 0006Article 10600 à 12 0007Alinéa 11(1)a)600 à 12 0008Paragraphe 11(2)600 à 12 0009Article 121 250 à 25 00010Paragraphe 13(1)600 à 12 00011Paragraphe 13(2)600 à 12 00012Paragraphe 15(1)250 à 5 00013Article 18600 à 12 00014Paragraphe 20(1)600 à 12 00015Paragraphe 20(2)600 à 12 00016Paragraphe 20(3)600 à 12 00017Article 21600 à 12 00018Article 26600 à 12 00019Paragraphe 27(1)600 à 12 00020Paragraphe 28(1)600 à 12 00021Article 30600 à 12 00022Paragraphe 31(1)600 à 12 00023Article 32600 à 12 00024Article 33600 à 12 00025Article 34600 à 12 00026Article 35600 à 12 00027Alinéa 37(1)a)250 à 5 00028Paragraphe 37(3)600 à 10 000PARTIE 12Violations du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritimeColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDisposition du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritimeBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours1alinéa 8a)5 250 à 250 0002alinéa 8b)5 250 à 250 0003alinéa 8c)5 250 à 250 0004article 11525 à 10 0005alinéa 102(1)a)260 à 1 2506alinéa 102(1)b)260 à 1 2507alinéa 102(1)c)260 à 1 2508alinéa 102(2)a)525 à 10 0009alinéa 102(2)b)525 à 10 00010alinéa 102(2)c)525 à 10 00011paragraphe 103(1)2 625 à 100 00012paragraphe 103(2)525 à 10 00013paragraphe 103(3)525 à 10 00014paragraphe 103(4)525 à 10 00015paragraphe 103(5)525 à 10 00016alinéa 103(6)a)525 à 10 00017alinéa 103(6)b)525 à 10 00018paragraphe 104(1)2 625 à 100 00019paragraphe 104(2)2 625 à 100 00020paragraphe 200(3)5 250 à 250 00021paragraphe 201(2)5 250 à 250 00022alinéa 202(1)a)260 à 1 25023alinéa 202(1)b)260 à 1 25024alinéa 202(1)c)260 à 1 25025alinéa 202(2)a)525 à 10 00026alinéa 202(2)b)525 à 10 00027alinéa 202(2)c)525 à 10 00028paragraphe 203(1)2 625 à 100 00029paragraphe 203(2)525 à 10 00030paragraphe 203(3)525 à 10 00031paragraphe 203(4)525 à 10 00032paragraphe 203(5)525 à 10 00033alinéa 203(6)a)525 à 10 00034alinéa 203(6)b)525 à 10 00035paragraphe 204(1)2 625 à 100 00036paragraphe 204(2)2 625 à 100 00037paragraphe 300(3)5 250 à 250 00038paragraphe 301(2)5 250 à 250 00039alinéa 302(1)a)260 à 1 25040alinéa 302(1)b)260 à 1 25041alinéa 302(1)c)260 à 1 25042alinéa 302(2)a)525 à 10 00043alinéa 302(2)b)525 à 10 00044alinéa 302(2)c)525 à 10 00045paragraphe 303(1)2 625 à 100 00046paragraphe 303(2)525 à 10 00047paragraphe 303(3)525 à 10 00048paragraphe 303(4)525 à 10 00049paragraphe 303(5)525 à 10 00050alinéa 303(6)a)525 à 10 00051alinéa 303(6)b)525 à 10 00052paragraphe 304(1)2 625 à 100 00053paragraphe 304(2)2 625 à 100 00054paragraphe 401(2)5 250 à 250 00055paragraphe 405(1)2 625 à 100 00056paragraphe 405(2)525 à 10 00057paragraphe 405(3)525 à 10 00058alinéa 405(4)a)525 à 10 00059alinéa 405(4)b)525 à 10 00060alinéa 406(1)a)260 à 1 25061alinéa 406(1)b)260 à 1 25062alinéa 406(1)c)260 à 1 25063alinéa 406(2)a)525 à 10 00064alinéa 406(2)b)525 à 10 00065alinéa 406(2)c)525 à 10 00066paragraphe 407(1)2 625 à 100 00067paragraphe 407(2)2 625 à 100 00068paragraphe 500(2)2 625 à 100 00069paragraphe 501(1)260 à 1 25070paragraphe 501(2)525 à 10 00071paragraphe 502(1)2 625 à 100 00072paragraphe 502(2)2 625 à 100 000PARTIE 13Violations du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereuxArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Disposition du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereuxBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours1Paragraphe 7(1)1 250 à 25 000X2Paragraphe 7(2)1 250 à 25 000X3Paragraphe 7(3)1 250 à 25 000X4Paragraphe 9(1)1 250 à 25 000X5Paragraphe 9(2)1 250 à 25 000X6Paragraphe 12(1)1 250 à 25 000X7Paragraphe 12(8)1 250 à 25 000X8Paragraphe 14(1)1 250 à 25 000X9Paragraphe 15(1)1 250 à 25 000X10Paragraphe 15(2)1 250 à 25 000X11Article 161 250 à 25 000X12Paragraphe 17(1)1 250 à 25 000X13Article 181 250 à 25 000X14Alinéa 19(1)a)1 250 à 25 000X15Alinéa 19(1)b)1 250 à 25 000X16Alinéa 19(1)c)1 250 à 25 000X17Paragraphe 20(1)1 250 à 25 000X18Paragraphe 20(2)1 250 à 25 000X19Paragraphe 20(3)1 250 à 25 000X20Article 211 250 à 25 000X21Paragraphe 22(1)1 250 à 25 000X22Paragraphe 22(2)1 250 à 25 000X23Paragraphe 24(1)600 à 12 000X24Paragraphe 24(2)600 à 12 000X25Paragraphe 24(3)1 250 à 25 000X26Alinéa 25(1)a)600 à 12 00027Sous-alinéa 25(1)b)(i)600 à 12 00028Sous-alinéa 25(1)b)(ii)600 à 12 00029Alinéa 25(1)c)600 à 12 00030Paragraphe 25(2)600 à 12 00031Paragraphe 26(1)1 250 à 25 000X32Paragraphe 27(1)1 250 à 25 00033Paragraphe 27(4)1 250 à 25 00034Article 27.11 250 à 25 00035Article 291 250 à 25 000X36Article 331 250 à 25 000X37Paragraphe 34(1)1 250 à 25 000X38Paragraphe 35(1)1 250 à 25 000X39Paragraphe 35(2)600 à 12 000X40Paragraphe 35(3)1 250 à 25 000X41Paragraphe 35(4)1 250 à 25 000X42Article 361 250 à 25 00043Paragraphe 36.1(1)1 250 à 25 00044Paragraphe 36.1(2)1 250 à 25 00045Article 371 250 à 25 00046Paragraphe 38(1)1 250 à 25 00047Paragraphe 38(2)1 250 à 25 00048Article 391 250 à 25 00049Paragraphe 39.1(1)1 250 à 25 00050Paragraphe 40(1)1 250 à 25 000X51Paragraphe 40(2)1 250 à 25 000X52Alinéa 40(3)a)1 250 à 25 00053Alinéa 40(3)b)600 à 12 00054Sous-alinéa 40(4)a)(i)1 250 à 25 00055Sous-alinéa 40(4)a)(ii)1 250 à 25 00056Alinéa 40(4)b)600 à 12 00057Alinéa 40(4)c)600 à 12 00058Alinéa 40(6)a)1 250 à 25 00059Alinéa 40(6)b)600 à 12 00060Sous-alinéa 40(7)a)(i)1 250 à 25 00061Sous-alinéa 40(7)a)(ii)1 250 à 25 00062Alinéa 40(7)b)600 à 12 00063Alinéa 40(7)c)600 à 12 00064Paragraphe 40(9)600 à 12 00065Paragraphe 41(1)1 250 à 25 00066Paragraphe 41(2)600 à 10 00067Article 421 250 à 25 00068Paragraphe 42.1(1)1 250 à 25 00069Paragraphe 42.1(2)600 à 12 00070Paragraphe 43(2)1 250 à 25 00071Paragraphe 44(4)1 250 à 25 00072Paragraphe 45(4)1 250 à 25 00073Paragraphe 46(3)1 250 à 25 00074Paragraphe 46(4)1 250 à 25 00075Article 471 250 à 25 00076Alinéa 50(1)a)1 250 à 25 000X77Alinéa 50(1)b)1 250 à 25 000X78Paragraphe 52(1)1 250 à 25 000X79Paragraphe 52(2)1 250 à 25 000X80Paragraphe 52(3)1 250 à 25 00081Paragraphe 53(1)1 250 à 25 000X82Paragraphe 53(2)1 250 à 25 000X83Paragraphe 55(1)600 à 12 000X84Paragraphe 55(2)600 à 12 000X85Paragraphe 55(3)600 à 12 000X86Paragraphe 55(4)600 à 12 000X87Paragraphe 55(5)600 à 12 000X88Paragraphe 55(6)1 250 à 25 000X89Alinéa 56(1)a)600 à 12 000X90Sous-alinéa 56(1)b)(i)600 à 12 000X91Sous-alinéa 56(1)b)(ii)600 à 12 000X92Alinéa 56(1)c)600 à 12 000X93Sous-alinéa 56(1)d)(i)600 à 12 000X94Sous-alinéa 56(1)d)(ii)600 à 12 000X95Alinéa 56(1)e)600 à 12 000X96Paragraphe 56(3)600 à 12 000X97Paragraphe 56(4)600 à 12 000X98Paragraphe 57(1)1 250 à 25 000X99Article 581 250 à 25 000100Article 591 250 à 25 000X101Paragraphe 60(1)1 250 à 25 000X102Paragraphe 60(2)1 250 à 25 000X103Paragraphe 60(3)1 250 à 25 000X104Article 611 250 à 25 000X105Paragraphe 62(1)1 250 à 25 000X106Paragraphe 62(2)1 250 à 25 000X107Paragraphe 62(3)1 250 à 25 000X108Paragraphe 63(1)1 250 à 25 000X109Paragraphe 63(3)1 250 à 25 000X110Paragraphe 63(5)1 250 à 25 000X111[Abrogé, DORS/2021-60, art. 5]112[Abrogé, DORS/2021-60, art. 5]113Alinéa 64(2)a)1 250 à 25 000X114Alinéa 64(2)b)1 250 à 25 000X115Alinéa 65a)1 250 à 25 000116Alinéa 65b)1 250 à 25 000117Alinéa 67(1)a)1 250 à 25 000X118Alinéa 67(1)b)1 250 à 25 000X119Article 731 250 à 25 000X120Paragraphe 74(1)1 250 à 25 000X121Paragraphe 75(1)1 250 à 25 000X122Paragraphe 75(2)1 250 à 25 000X123Paragraphe 75(3)1 250 à 25 000X124Paragraphe 75(4)1 250 à 25 000X125Article 761 250 à 25 000X126Alinéa 77(1)a)1 250 à 25 000127Alinéa 77(1)b)1 250 à 25 000128Alinéa 77(1)c)1 250 à 25 000129Alinéa 77(1)d)1 250 à 25 000130Alinéa 77(1)e)1 250 à 25 000131Alinéa 77(1)f)1 250 à 25 000132Alinéa 77(1)g)1 250 à 25 000133Alinéa 77(1)h)1 250 à 25 000134Alinéa 77(1)i)1 250 à 25 000135Alinéa 77(1)j)1 250 à 25 000136Alinéa 77(1)k)1 250 à 25 000137Alinéa 77(1)l)1 250 à 25 000138Alinéa 77(1)m)1 250 à 25 000139Alinéa 77(1)n)1 250 à 25 000140Alinéa 77(1)o)1 250 à 25 000141Alinéa 77(1)p)1 250 à 25 000142Alinéa 77(1)q)1 250 à 25 000143Alinéa 77(1)r)1 250 à 25 000144Alinéa 77(1)s)1 250 à 25 000145Alinéa 77(1)t)1 250 à 25 000146Paragraphe 77(2)1 250 à 25 000X147Article 781 250 à 25 000X148Paragraphe 79(1)1 250 à 25 000X149Alinéa 79(2)a)1 250 à 25 000X150Alinéa 79(2)b)600 à 12 000X151Alinéa 79(3)a)1 250 à 25 000X152Alinéa 79(3)b)600 à 12 000X153Alinéa 79(3)c)600 à 12 000X154Paragraphe 79(5)600 à 12 000X155Paragraphe 80(1)1 250 à 25 000X156Paragraphe 80(2)600 à 10 000X157Paragraphe 82(1)1 250 à 25 000X158Paragraphe 82(3)1 250 à 25 000X159Paragraphe 86(1)1 250 à 25 000160Alinéa 86(2)a)1 250 à 25 000161Alinéa 86(2)b)1 250 à 25 000162Article 871 250 à 25 000X163Paragraphe 89(1)1 250 à 25 000164Paragraphe 89(2)1 250 à 25 000165Paragraphe 92(1)600 à 12 000166Sous-alinéa 93(1)a)(i)600 à 12 000167Sous-alinéa 93(1)a)(ii)600 à 12 000168Alinéa 93(1)b)600 à 12 000169Paragraphe 93(2)600 à 12 000170Paragraphe 93(3)600 à 10 000171Alinéa 93(4)a)600 à 10 000172Alinéa 93(4)b)600 à 10 000173Article 95250 à 25 000X174Paragraphe 97(2)600 à 10 000X175Article 1001 250 à 25 000X176Paragraphe 103(1)600 à 12 000X177Paragraphe 104(1)600 à 12 000178Paragraphe 104(2)600 à 12 000179Paragraphe 105(1)600 à 12 000180Alinéa 106(1)a)600 à 12 000181Alinéa 106(1)b)600 à 12 000X182Alinéa 106(2)a)1 250 à 25 000X183Alinéa 106(2)b)600 à 12 000X184Alinéa 106(2)c)600 à 12 000X185Paragraphe 106(3)600 à 12 000X186Paragraphe 106(6)250 à 5 000X187Paragraphe 107(1)600 à 12 000X188Paragraphe 107(2)600 à 12 000X189Paragraphe 109(1)1 250 à 25 000X190Paragraphe 109(3)1 250 à 25 000X191Paragraphe 110.1(3)1 250 à 25 000X192Paragraphe 110.2(3)1 250 à 25 000X193Paragraphe 110.3(4)1 250 à 25 000X194Alinéa 111(1)a)1 250 à 25 000X195Alinéa 111(1)b)1 250 à 25 000X196Alinéa 111(1)c)1 250 à 25 000X197Alinéa 111(1)d)1 250 à 25 000X198Alinéa 111(1)e)1 250 à 25 000X199Alinéa 111(1)f)1 250 à 25 000X200Alinéa 111(1)g)1 250 à 25 000X201Alinéa 111(1)h)1 250 à 25 000X202Alinéa 111(1)i)1 250 à 25 000X203Alinéa 111(1)j)1 250 à 25 000X204Alinéa 111(1)k)1 250 à 25 000X205Alinéa 111(1)l)1 250 à 25 000X206Paragraphe 111(2)1 250 à 25 000207Alinéa 111.2a)1 250 à 25 000208Alinéa 111.2b)1 250 à 25 000209Alinéa 111.2c)1 250 à 25 000210Alinéa 111.2d)600 à 12 000211Alinéa 111.2e)600 à 12 000212Paragraphe 112(1)1 250 à 25 000X213Paragraphe 112(3)1 250 à 25 000214Article 1131 250 à 25 000X215Paragraphe 114(1)1 250 à 25 000X216Paragraphe 114(3)1 250 à 25 000217Paragraphe 115(2)1 250 à 25 000X218Paragraphe 115(3)1 250 à 25 000X219Paragraphe 115(4)1 250 à 25 000X220Paragraphe 115(5)1 250 à 25 000X221Sous-alinéa 116(1)a)(i)1 250 à 25 000X222Sous-alinéa 116(1)a)(ii)1 250 à 25 000X223Sous-alinéa 116(1)a)(iii)1 250 à 25 000X224Sous-alinéa 116(1)a)(iv)1 250 à 25 000X225Sous-alinéa 116(1)b)(i)1 250 à 25 000X226Sous-alinéa 116(1)b)(ii)1 250 à 25 000X227Sous-alinéa 116(1)b)(iii)1 250 à 25 000X228Sous-alinéa 116(1)b)(iv)1 250 à 25 000X229Paragraphe 116.1(1)1 250 à 25 000230Paragraphe 116.1(2)1 250 à 25 000231Paragraphe 116.1(3)1 250 à 25 000232Alinéa 116.2(3)a)1 250 à 25 000233Alinéa 116.2(3)b)1 250 à 25 000234Alinéa 116.2(4)a)1 250 à 25 000235Alinéa 116.2(4)b)1 250 à 25 000236Paragraphe 119(1)1 250 à 25 000X237Paragraphe 119(3)1 250 à 25 000X238Paragraphe 121(1)600 à 12 000X239Paragraphe 121(2)600 à 12 000X240Paragraphe 121(3)1 250 à 25 000X241Sous-alinéa 122(1)a)(i)600 à 12 000X242Division 122(1)a)(ii)(A)600 à 12 000X243Division 122(1)a)(ii)(B)600 à 12 000X244Sous-alinéa 122(1)a)(iii)600 à 12 000X245Sous-alinéa 122(1)b)(i)600 à 12 000X246Paragraphe 122(2)600 à 12 000247Sous-alinéa 122(3)a)(i)600 à 12 000248Sous-alinéa 122(3)a)(ii)600 à 12 000249Alinéa 122(3)b)600 à 12 000250Paragraphe 122(4)600 à 12 000251Article 123600 à 12 000X252Paragraphe 124(1)1 250 à 25 000X253Paragraphe 124(2)600 à 12 000X254Paragraphe 124(3)600 à 12 000X255Paragraphe 124.1(1)1 250 à 25 000256Paragraphe 124.1(2)600 à 12 000257Paragraphe 124.1(3)600 à 12 000258Alinéa 126(1)a)600 à 10 000X259Alinéa 126(1)b)600 à 10 000X260Paragraphe 127(1)1 250 à 25 000X261Article 129600 à 12 000X262Sous-alinéa 130a)(i)1 250 à 25 000X263Sous-alinéa 130a)(ii)1 250 à 25 000X264Alinéa 130b)1 250 à 25 000X265Paragraphe 131(2)600 à 12 000X266Paragraphe 131(5)600 à 12 000X267Paragraphe 131.1(4)1 250 à 25 000X268Alinéa 131.1(5)a)1 250 à 25 000X269Alinéa 131.1(5)b)1 250 à 25 000X270Sous-alinéa 131.1(6)a)(i)600 à 12 000271Alinéa 132(1)a)600 à 10 000X272Alinéa 132(1)b)600 à 10 000X273Alinéa 132(2)a)1 250 à 25 000X274Alinéa 132(2)b)1 250 à 25 000X275Alinéa 132(3)a)600 à 10 000X276Paragraphe 132(4)1 250 à 25 000X277Paragraphe 132(5)600 à 10 000X278Paragraphe 132(6)600 à 10 000X279Paragraphe 132(8)600 à 10 000X280Paragraphe 133(1)1 250 à 25 000X281Paragraphe 133(2)600 à 10 000PARTIE 14Violations du Règlement sur l’intervention environnementaleColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDisposition du Règlement sur l’intervention environnementaleBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours1Paragraphe 11(3)260 à 10 0002Alinéa 12(1)a)1 300 à 100 0002.1Alinéa 12(1)b)260 à 10 0003Paragraphe 12(2)1 300 à 100 0004Paragraphe 12(3)260 à 10 0005Paragraphe 12(4)260 à 10 000PARTIE 15Violations du Règlement sur la construction et l’équipement des bâtimentsColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDisposition du Règlement sur la construction et l’équipement des bâtimentsBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours1Paragraphe 100(1)2 625 à 250 0002Paragraphe 100(2)5 250 à 250 0003Paragraphe 101(1)260 à 250 0004Paragraphe 102(2)260 à 250 0005Paragraphe 103(1)2 625 à 250 0006Paragraphe 103(3)525 à 250 0007Paragraphe 103(4)525 à 250 0008Article 1042 625 à 250 0009Article 1052 625 à 250 00010Article 1062 625 à 250 00011Paragraphe 107(1)2 625 à 250 00012Article 1082 625 à 250 00013Article 1095 250 à 250 00014Article 1105 250 à 250 00015Article 1115 250 à 250 00016Paragraphe 112(1)5 250 à 250 00017Article 1135 250 à 250 00018Paragraphe 114(1)5 250 à 250 00019Article 1155 250 à 250 00020Article 1175 250 à 250 00021Article 2011 300 à 100 00022Paragraphe 300(1)525 à 250 00023Paragraphe 301(1)260 à 250 00024Paragraphe 301(2)5 250 à 250 00025Paragraphe 303(1)5 250 à 250 00026Paragraphe 303(2)5 250 à 250 00027Paragraphe 303(3)5 250 à 250 00028Article 3045 250 à 250 00029Article 3055 250 à 250 00030Article 3065 250 à 250 00031Article 3075 250 à 250 00032Paragraphe 308(1)5 250 à 250 00033Paragraphe 308(3)5 250 à 250 00034Article 3095 250 à 250 00035Article 3105 250 à 250 00036Article 3115 250 à 250 00037Article 3125 250 à 250 00038Paragraphe 313(1)5 250 à 250 00039Paragraphe 313(2)5 250 à 250 000PARTIE 16Violations du Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’ArctiqueColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDisposition du Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’ArctiqueBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours1Paragraphe 6(1) a)à l’égard des bâtiments canadiens b)à l’égard des bâtiments étrangers (i)dans les eaux canadiennes (ii)dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada en ce qui concerne la pollution 2 625 à 250 000X2Paragraphe 8(1)5 250 à 250 000X3Paragraphe 9(1)260 à 1 250X4Paragraphe 9(2)260 à 1 250X5Paragraphe 10(1)5 250 à 250 0006Paragraphe 10(2)2 625 à 12 5007Article 115 250 à 250 0008Article 15260 à 10 000X9Paragraphe 16(1)5 250 à 250 00010Paragraphe 16(2)5 250 à 250 00011Paragraphe 16(3)5 250 à 250 00012Paragraphe 16(5)5 250 à 250 00013Article 17260 à 10 000X14Article 185 250 à 250 00015Article 192 625 à 250 000X16Article 23260 à 10 000X17Paragraphe 24(1)2 625 à 250 000X18Article 262 625 à 250 000XPARTIE 17Violations du Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtimentsColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDisposition du Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtimentsBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours1Paragraphe 102(1)260 à 250 000X2Paragraphe 102(2)260 à 12 500X3Paragraphe 108(1)525 à 10 000X4Article 1115 250 à 250 0005Paragraphe 112(1)5 250 à 250 0006Paragraphe 112(2)5 250 à 250 0007Paragraphe 113(1)5 250 à 250 0008Paragraphe 113(2)5 250 à 250 0009Article 1145 250 à 250 00010Article 1155 250 à 250 00011Paragraphe 117(2)2 625 à 250 000X12Article 1182 625 à 250 000X13Article 1195 250 à 250 00014Paragraphe 120(1)5 250 à 250 00015Paragraphe 120(2)5 250 à 250 00016Paragraphe 120(3)5 250 à 250 00017Paragraphe 120(4)525 à 10 00018Alinéa 121(1)a)5 250 à 250 00019Alinéa 121(1)b)5 250 à 250 00020Alinéa 121(1)c)525 à 10 00021Paragraphe 121(2)5 250 à 250 00022Article 1225 250 à 250 00023Paragraphe 123(1)5 250 à 250 00024Paragraphe 123(2)5 250 à 250 00025Article 124525 à 10 000X26Article 1255 250 à 250 00027Paragraphe 126(1)5 250 à 250 00028Paragraphe 126(2)5 250 à 250 00029Alinéa 126(3)a)5 250 à 250 00030Alinéa 126(3)b)5 250 à 250 00031Alinéa 126(3)c)525 à 10 000X32Paragraphe 126(4)5 250 à 250 00033Paragraphe 126(5)525 à 250 00034Article 1275 250 à 250 00035Paragraphe 128(1)5 250 à 250 00036Paragraphe 128(2)5 250 à 250 00037Paragraphe 128(3)5 250 à 250 00038Paragraphe 128(4)5 250 à 250 00039Article 1295 250 à 250 00040Article 130525 à 250 000X41Article 1315 250 à 250 00042Article 1325 250 à 250 00043Paragraphe 133(2)5 250 à 250 00044Paragraphe 133(3)5 250 à 250 00045Paragraphe 135(1)5 250 à 250 00046Paragraphe 135(2)5 250 à 250 00047Paragraphe 135(3)5 250 à 250 00048Paragraphe 135(4)5 250 à 250 00049Paragraphe 136(1)5 250 à 250 000X50Paragraphe 136(2)5 250 à 250 000X51Paragraphe 136(3)5 250 à 250 000X52Paragraphe 137(1)5 250 à 250 000X53Paragraphe 137(2)5 250 à 250 000X54Article 1395 250 à 250 00055Article 1415 250 à 250 00056Paragraphe 143(0.1)5 250 à 250 000X57Paragraphe 143(0.2)5 250 à 250 000X58Paragraphe 143(2)5 250 à 250 000X59Paragraphe 144(1)5 250 à 250 000X60Paragraphe 144(2)5 250 à 250 000X61Paragraphe 144(3)5 250 à 250 000X62Paragraphe 145(1)5 250 à 250 00063Paragraphe 146(1)5 250 à 250 00064Paragraphe 146(2)5 250 à 250 00065Paragraphe 147(1)5 250 à 250 00066Paragraphe 147(2)5 250 à 250 00067Paragraphe 147(3)5 250 à 250 00068Paragraphe 147(4)5 250 à 250 00069Paragraphe 147(5)5 250 à 250 00070Paragraphe 147(6)5 250 à 250 00071Article 149525 à 10 00072Paragraphe 150(1)5 250 à 250 00073Paragraphe 150(2)525 à 10 00074Article 1515 250 à 250 000X75Article 152525 à 10 00076Article 154525 à 10 00077Article 155525 à 10 00078Article 156525 à 10 00079Article 1575 250 à 250 00080Paragraphe 158(1)525 à 10 00081Paragraphe 158(2)5 250 à 250 00082Article 2055 250 à 250 00083Article 2065 250 à 250 00084Article 2075 250 à 250 00085Article 2085 250 à 250 00086Article 2095 250 à 250 00087Article 2105 250 à 250 00088Article 2115 250 à 250 00089Article 2125 250 à 250 00090Article 2135 250 à 250 00091Article 2145 250 à 250 00092Article 2155 250 à 250 00093Article 2165 250 à 250 00094Article 2175 250 à 250 00095Article 2185 250 à 250 00096Article 2195 250 à 250 00097Article 2205 250 à 250 00098Article 2215 250 à 250 00099Article 2225 250 à 250 000100Article 2235 250 à 250 000101Article 2245 250 à 250 000102Article 2255 250 à 250 000103Article 2265 250 à 250 000104Article 2275 250 à 250 000105Article 2285 250 à 250 000106Article 2295 250 à 250 000107Article 2305 250 à 250 000X108Article 231525 à 250 000X109Article 2325 250 à 250 000X110Article 2335 250 à 250 000111Article 2345 250 à 250 000112Article 305260 à 250 000X113Article 306260 à 250 000X114Article 307260 à 250 000X115Article 308260 à 250 000X116Article 309260 à 250 000X117Article 310260 à 250 000X118Article 311260 à 250 000X119Article 312260 à 250 000X120Article 313260 à 250 000X121Article 3145 250 à 250 000122Article 3155 250 à 250 000123Article 3165 250 à 250 000124Article 3175 250 à 250 000125Article 3185 250 à 250 000126Article 3195 250 à 250 000127Article 3205 250 à 250 000128Article 3215 250 à 250 000129Article 3225 250 à 250 000130Article 3235 250 à 250 000131Article 3245 250 à 250 000132Article 3255 250 à 250 000133Article 3265 250 à 250 000134Article 3275 250 à 250 000135Article 3285 250 à 250 000X136Article 3295 250 à 250 000137Article 3305 250 à 250 000138Article 3315 250 à 250 000139Article 3325 250 à 250 000140Article 3335 250 à 250 000141Article 3345 250 à 250 000142Article 3355 250 à 250 000143Article 3365 250 à 250 000144Article 3375 250 à 250 000145Article 3385 250 à 250 000146Article 3395 250 à 250 000147Article 3405 250 à 250 000148Article 3415 250 à 250 000149Article 3425 250 à 250 000150Article 343525 à 10 000X151Article 3445 250 à 250 000152Article 3455 250 à 250 000153Article 3465 250 à 250 000154Article 3475 250 à 250 000PARTIE 18Violations du Règlement sur les zones de service de trafic maritimeColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDisposition du Règlement sur les zones de services de trafic maritimeBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours1Article 6260 à 10 0002Article 10260 à 10 0003Article 11260 à 10 0004Article 12260 à 10 0005Article 13260 à 10 0006Article 14260 à 10 0007Article 15260 à 10 0008Article 17260 à 10 0009Article 18260 à 10 00010Article 19260 à 10 00011Article 20260 à 10 00012Article 21260 à 10 00013Article 22260 à 10 00014Article 25260 à 10 00015Article 26260 à 10 00016Article 27260 à 10 00017Article 28260 à 10 00018Article 29260 à 10 00019Article 30260 à 10 00020Article 32260 à 10 00021Paragraphe 33(1)260 à 10 00022Article 34260 à 10 00023Article 35260 à 10 00024Article 36260 à 10 000 MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — DORS/2025-233, art. 13 13La partie 14 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit : Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDisposition du Règlement sur l’intervention environnementaleBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours6Alinéa 20(1)a)1 300 à 100 0007Alinéa 20(1)b)260 à 10 0008Paragraphe 20(2)1 300 à 100 0009Paragraphe 20(3)260 à 10 00010Paragraphe 21(1)260 à 10 00011Paragraphe 21(2)260 à 10 00012Article 341 300 à 100 000

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