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DORS-2008-79:fr
DORS-2008-79:fr — Décret de remise concernant E.S. Fox Limited
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Analyze this law with AI1 Sous réserve de l’article 2, une remise est accordée à E.S. Fox Limited de chaque montant indiqué à la colonne 3 de l’annexe, lequel représente les droits payés aux termes du Tarif des douanes à l’égard de certaines tôles d’acier non allié et têtes de citerne en acier importées au Canada et déclarées en détail à la date précisée à la colonne 2, selon la déclaration en détail visée à la colonne 1.
2 La remise est accordée à la condition qu’une demande à cet effet soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(article 1)Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDocument de déclaration en détail noDateDroits ($)11420900369749510Le 16 juillet 19913 334,1021420900369770302Le 19 juillet 19914 865,0431420900369815610Le 25 juillet 19913 334,1041420900369845210Le 1er août 19912 690,5851420900369848510Le 1er août 19913 348,6661420900369893110Le 12 août 19918 020,0971420900371384910Le 6 septembre 19917 950,6581420900363651610Le 15 octobre 19917 881,21
