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DORS-2008-212:fr
DORS-2008-212:fr — Décret de désignation du Manitoba relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel
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Analyze this law with AI1 Le Manitoba est désigné pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.
Le présent décret entre en vigueur à zéro heure le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :
a) l’article 147 de la Loi sur la protection du consommateur, C.P.L.M. c. C200, édicté par l’article 3 de la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage), L.M. 2006, c. 31;
b) le Règlement sur les prêts de dépannage, Règl. du Man. 99/2007, dans sa version modifiée par le Règlement modifiant le Règlement sur les prêts de dépannage, Règl. du Man. 50/2010.
