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DORS-2008-163:fr
DORS-2008-163:fr — Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important)
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Analyze this law with AI1 Pour l’application du paragraphe 508(2) de la Loi sur les banques, le pourcentage est de 35 %.
2 Pour l’application du paragraphe 508(3) de la Loi sur les banques, le pourcentage est de 50 %.
3 [Abrogation]
4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
