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    DORS-2008-163:fr

    DORS-2008-163:fr — Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important)

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    1 Pour l’application du paragraphe 508(2) de la Loi sur les banques, le pourcentage est de 35 %. 2 Pour l’application du paragraphe 508(3) de la Loi sur les banques, le pourcentage est de 50 %. 3 [Abrogation] 4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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