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DORS-2007-285:fr
DORS-2007-285:fr — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)
Birmanie
intérêts majoritaires
ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
Myanmar Sont assimilés au Myanmar :
a) ses subdivisions politiques;
b) son gouvernement, ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques;
c) ses organismes ou ceux de ses subdivisions politiques. (Myanmar)
pension
personne désignée
2 Sur recommandation du ministre, figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :
a) une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, compromettent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar;
b) une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, contribuent à des violations graves et systématiques des droits de la personne au Myanmar ou favorisent de telles violations;
c) une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, contribuent à des actes de corruption à grande échelle au Myanmar;
d) un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du Myanmar;
e) un associé d’une personne visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à d) et i);
f) un membre de la famille d’une personne visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à e) et i);
g) une entité appartenant à une personne visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à f) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par cette personne;
h) une entité appartenant au Myanmar ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par le Myanmar;
i) un cadre supérieur, ou un ancien cadre supérieur, d’une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à c), g) et h).
3 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :
a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par cette dernière;
b) de conclure une transaction liée à une telle opération ou d’en faciliter la conclusion;
c) de fournir des services financiers ou connexes à l’égard d’une telle opération;
d) de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
e) de transférer ou de fournir des biens autres que des marchandises à une personne dont le nom figure sur la liste ou, au bénéfice de cette dernière, à une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien;
f) de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou au bénéfice de cette dernière.
3.1 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard :
a) de tout paiement — fait par une personne dont le nom figure sur la liste ou par une personne agissant pour son compte — exigible aux termes d’un contrat conclu par cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, pour autant que le paiement ne soit adressé ni à une personne dont le nom figure sur la liste ni à une personne agissant pour son compte;
b) de toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom ne figure pas sur la liste les comptes, fonds ou investissements d’un Canadien qui sont détenus par une personne à la date où son nom est ajouté sur la liste;
c) de toute opération à laquelle est partie une personne dont le nom figure sur la liste, si l’opération est requise à l’égard de remboursements — à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger — d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;
d) de toute opération à laquelle est partie une personne dont le nom figure sur la liste, si l’opération est requise à l’égard de remboursements — à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger — d’emprunts contractés avant que son nom ne figure sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;
e) de toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime des rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, de toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et de toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ou à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou de tout versement relatif à une invalidité à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger;
f) des services financiers nécessaires pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application à son égard du présent règlement ou d’un décret pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales;
g) de toute transaction relative à tout compte détenu dans une institution financière par une mission diplomatique, si la transaction est nécessaire pour permettre à la mission de remplir ses fonctions conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;
h) de toute transaction à laquelle est partie un organisme international ayant un statut diplomatique, un organisme des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité avec qui le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a conclu un accord de subvention ou de contribution;
i) de toute transaction effectuée par le gouvernement du Canada en application d’une entente ou d’un accord conclu entre le Canada et le Myanmar.
4 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :
a) d’effectuer toute opération, notamment l’exportation, la vente, la fourniture, l’envoi ou le transport, portant sur des armes et du matériel connexe ou du carburant aviation, où qu’ils soient, qui sont destinés au Myanmar ou à toute personne qui s’y trouve;
b) d’effectuer toute opération, notamment l’importation, l’achat, l’acquisition, l’envoi ou le transport, portant sur des armes et du matériel connexe, où qu’ils soient, qui ont été exportés du Myanmar après le 13 décembre 2007;
c) de transférer, de fournir ou de communiquer des données techniques liées à des activités militaires ou à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe au Myanmar ou à toute personne qui s’y trouve;
d) de fournir des services financiers ou d’autres services liés à des activités militaires ou à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe au Myanmar ou à toute personne qui s’y trouve, à leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné, ou d’acquérir de tels services auprès de ceux-ci.
5 (1) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir des services d’assurance ou de réassurance au Myanmar ou à toute personne qui s’y trouve ou à leur bénéfice, ou suivant leurs instructions, à l’égard de navires transportant du carburant aviation vers le Myanmar.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique à l’assurance ou la réassurance en cours d’effet qu’une fois écoulés trente jours après l’entrée en vigueur du présent article.
6 L’article 4 et le paragraphe 5(1) ne s’appliquent pas à l’égard :
a) des vêtements et de l’équipement de protection — y compris les gilets pare-balles et les casques militaires — destinés à l’usage personnel des fonctionnaires des Nations Unies, des observateurs des droits de la personne, des représentants des médias ainsi que des agents humanitaires ou d’aide au développement et du personnel connexe;
b) du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à un usage humanitaire, à l’observation du respect des droits de la personne ou à la protection, et de l’aide et de la formation techniques correspondantes;
c) des membres des Forces canadiennes qui se trouvent ou se rendent au Myanmar dans l’exercice de fonctions officielles, notamment pour assurer la sécurité du personnel diplomatique canadien, pour fournir de l’aide humanitaire ou pour toute autre activité autorisée par le chef d’état-major de la défense.
13 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3, 4 et 5 ou qui y contribue ou qui vise à le faire.
14 Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par cette dernière :
a) les banques régies par la Loi sur les banques et, dans le cadre de leurs activités au Canada, les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi;
b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
c) les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada;
d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;
e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;
f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;
h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
i) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement;
j) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client.
15 (1) Toute personne se trouvant au Canada, tout Canadien se trouvant à l’étranger et toute entité visée à l’article 14 sont tenus de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :
a) le fait qu’ils ont des motifs de croire que des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par cette dernière;
b) tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause de tels biens.
(2) Aucune poursuite fondée sur la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).
16 (1) La personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.
(2) À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.
(3)
(4)
(5) La personne dont le nom figure sur la liste peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au titre du paragraphe (1), en présenter une nouvelle.
17 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.
(2) Dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, le ministre :
a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste, délivre l’attestation;
b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.
20 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
21 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(article 2)Personnes PARTIE 1Entités 1Air Bagan (connu notamment sous les noms suivants : Air Bagan Holdings Pte. Ltd. et Air Bagan Limited)
2Bandoola Transportation Co. Ltd.
3Berger Paint Manufacturing Co. Ltd.
4Dagon Brewery
5Granite Tile Factory (Kyaikto)
6Hantha Waddy Golf Resort and Myodaw (City) Club Ltd.
7Htoo Furniture (connu notamment sous les noms suivants : Htoo Wood, Htoo Wood Products, Htoo Wood Products Pte. Limited et Htoo Wood-Based Industry)
8Htoo Group of Companies (connu notamment sous les noms suivants : Htoo Trading Company Limited et Htoo Trading Group Company)
9Innwa Bank
10MEC Disposable Syringe Factory
11MEC Marble Mine
12MEC Marble Tiles Factory
13MEC Burma Cable Wire Factory
14MEC Oxygen and Gases Factory
15MEC Ship Breaking Service
16MEC Steel Mills (Hmaw Bi/Pyi/Ywama)
17MICB (connu notamment sous les noms suivants : Myanma Investment and Commercial Bank et Birmanie Investment and Commercial Bank)
18Myaing Galay (Rhino Brand) Cement Factory
19Myanma Economic Bank (connu notamment sous le nom de Birmanie Economic Bank)
20Myanma Economic Corporation (MEC)
21Myanma Foreign Trade Bank (connu notamment sous le nom de Birmanie Foreign Trade Bank)
22Burma Ar (Power) Construction Services (connu notamment sous le nom de Myanmar Ar (Power) Construction Services)
23Burma Brewery Ltd. (connu notamment sous le nom de Myanmar Brewery Ltd.)
24Burma Daewoo International (connu notamment sous le nom de Myanmar Daewoo International)
25Burma Imperial Jade Co. Ltd. (connu notamment sous le nom de Myanmar Imperial Jade Co. Ltd.)
26Burma Nouveau Steel Co. Ltd. (connu notamment sous le nom de Myanmar Nouveau Steel Co. Ltd.)
27Burma Posco Steel Co. Ltd. (connu notamment sous le nom de Myanmar Posco Steel Co. Ltd.)
28Burma Rubber Wood Co. Ltd. (connu notamment sous le nom de Myanmar Rubber Wood Co. Ltd.)
29Burma Ruby Enterprise (connu notamment sous le nom de Myanmar Ruby Enterprise)
30Burma Segal International Ltd. (connu notamment sous le nom de Myanmar Segal International Ltd.)
31Myawaddy Bank Ltd.
32Myawaddy Trading Ltd.
33Myawaddy Travel Services
34National Development Corp.
35Nawaday Hotel and Travel Services
36Ngwe Pin Le (Silver Sea) Livestock Breeding and Fishery Co.
37Pavo Trading Pte. Ltd.
38Rothman of Pall Mall Burma Private Ltd.
39Sin Min (King Elephants) Cement Factory (Kyaukse)
40Soap Factory (Paung)
41The First Automotive Co. Ltd.
42Union of Burma Economic Holding Ltd. (connu notamment sous les noms suivants : Union of Myanmar Economic Holding Ltd. et Myanma Economic Holdings Limits (MEHL))
43Yuzana Company Limited (connu notamment sous le nom de Yuzana Construction)
44Zay Gabar Company (connu notamment sous le nom de Zaykabar Company)
45A & M Mahar Company Limited
46Sky One Construction Company Limited
47The Yangon Restaurant
48The Yangon Gallery
49Everfit Company Limited
50Seventh Sense Company Limited
51Cancri (Gems and Jewellery) Company Limited (connu notamment sous le nom de Phu Sha Star)
52Myanma Gems Enterprise (MGE) (connu notamment sous le nom de Myanmar Gems Enterprise)
53Myanma Timber Enterprise (MTE) (connu notamment sous le nom de Myanmar Timber Enterprise)
54Myanma Pearl Enterprise (MPE) (connu notamment sous le nom de Myanmar Pearl Enterprise)
55Myanmar War Veterans Organization
56Ministry of Defence Quartermaster General Office
57Myanmar Directorate of Defence Industries
58Myanmar Directorate of Procurement (connu notamment sous les noms suivants : Directorate of Procurement, Directorate of Defence Procurement et Directorate of Procurement of the Commander-in-Chief of Defence Services (Army))
59Myanmar Chemical & Machinery Company Limited
60Yatanarpon Aviation Support Company Limited
61Dynasty International Company Limited
62International Gateways Group
63Asia Sun Group
64State Administration Council
65Cargo Link Petroleum Logistics Co. Ltd. (connu notamment sous le nom de Cargo Link Company Limited)
66Shwe Byain Phyu Group
67Sky Aviator Company Ltd.
68Heli Eagle Company Ltd.
69Sky Royal Hero Ltd.
70Miya Win International
71Synpex Shwe Company Ltd.
72Myanmar New Era Trading Company
73Star Sapphire Group of Companies
74Star Sapphire Trading Company Ltd.
75Mining Enterprise No 1
76Mining Enterprise No 2
77Bhone Min Myat
78Ever Meter
79Mottama Holdings Limited
80Min Dharma Steel Structures
81Creative Exploration Ltd.
82Suntac Group of Companies (connu notamment sous le nom de Suntac Technologies)
83Life & Challenge Co. Ltd. (connu notamment sous le nom de Life and Challenge Co. Ltd.)
84Myanma Five Star Shipping Company (connu notamment sous le nom de Myanma Five Star Line Company Limited)
85Office of the Chief of Military and Security Affairs
86King Royal Technologies Company Ltd. (connu notamment sous les noms suivants : King Royal Technologies Co. Ltd. et King Royal Technologies Ltd.)
87Royal Shune Lei Company Ltd.
88International Group of Entrepreneurs (IGE) Company Ltd. (connu notamment sous les noms suivants : International Group of Entrepreneurs Company Ltd. et IGE)
89Swan Energy Company Limited (connu notamment sous le nom de Swan Energy)
90Ministry of Defence of Myanmar
91Armed Forces of Myanmar
9233rd Light Infantry Division of the Burmese Army
PARTIE 2Particuliers 1Than Shwe, né le 2 février 1933
2Maung Aye, né le 25 décembre 1937
3Khin Lay Thet, née le 19 juin 1947
4Aung Thet Mann, né le 19 juin 1977 (connu notamment sous le nom de Shwe Mann Ko Ko)
5Toe Naing Mann, né le 29 juin 1978
6Zay Zin Latt, née le 24 mars 1981
7Tin Aung Myint Oo, né le 27 mai 1950
8Kyaw Win, né le 3 janvier 1944
9Ye Myint, né le 21 octobre 1943
10Tin Lin Myint, née le 25 janvier 1947
11Aung Htwe, né le 1er février 1943
12Maung Bo, né le 16 février 1945
13Tin Naing Thein, né en 1955
14Saw Tun, né le 8 mai 1935
15Chan Nyein, né en 1944 (connu notamment sous le nom de Chang Nyein)
16Zaw Min, né le 10 janvier 1949
17Lun Thi, né le 18 juillet 1940
18Hla Tun, né le 11 juillet 1951
19Nyan Win, né le 22 janvier 1953
20Kyaw Myint, né en 1940
21Maung Oo, né en 1952
22Saw Lwin, né en 1939
23Soe Tha, né en 1945
24Thaung, né le 6 juillet 1937
25Thein Zaw, né le 20 octobre 1951
26Kyaw Thu, né le 15 août 1949
27Mya Oo, né le 25 janvier 1940
28Myint Swe, né le 24 mai 1951
29Hsan Hsint, né en 1951
30Than Sein, né le 1er février 1946
31Tay Za, né le 8 juillet 1964
32Thidar Zaw, née le 24 février 1964
33Pye Phyo Tay Za, né le 29 janvier 1987
34Thiha, né le 24 juin 1960
35Khin Shwe, né le 21 janvier 1952
36Zay Thiha, né le 1er janvier 1977
37Khin Nyunt, né le 11 octobre 1939
38Khin Win Shwe, née le 6 octobre 1940
39Aung Kyaw Zaw
40Maung Maung Soe
41Than Oo
42Aung Aung
43Khin Maung Soe
44Thura San Lwin
45Thant Zin Oo
46Min Aung Hlaing
47Soe Win
48Sein Win
49Soe Htut
50Ye Aung
51Mya Tun Oo
52Tin Aung San
53Aung Lin Dwe
54Ye Win Oo
55Maung Maung Kyaw
56Moe Myint Tun
57Than Hlaing
58Thein Soe
59Chit Naing
60Mahn Nyein Maung (connu notamment sous le nom de P’doh (Phado) Man Nyein Maung)
61Thein Nyunt
62Khin Maung Swe
63Aye Nu Sein
64Jeng Phang Naw Taung (connu notamment sous le nom de Jeng Phang Naw Htaung)
65Moung Har (connu notamment sous les noms suivants : Maung Har et Maung Ha)
66Sai Lone Hsaing (connu notamment sous les noms suivants : Sai Lone Saing et Sai Long Hseng)
67Saw Daniel
68Banya Aung Moe
69Aung Pyae Sone
70Khin Thiri Thet Mon
71Thida Oo, née le 27 novembre 1964
72Htun Htun Oo, né le 28 juillet 1956 (connu notamment sous le nom de Tun Tun Oo)
73U Tin Oo, né le 24 novembre 1952
74Aung Hlaing Oo
75Sit Taing Aung
76Aung Moe Myint
77Htun Aung
78Zaw Min Tun
79Maung Maung Ohn (connu notamment sous le nom de Mg Mg Ohn)
80Tun Tun Naung
81Khin Maung Yi
82Myo Myint Oo
83Thaung Han
84Win Shein
85Ko Ko Lwin
86Aung Soe
87Zin Min Htet
88[Abrogé, DORS/2024-168, art. 1]
89Myo Thitsar
90Htein Win
91Htin Latt Oo
92Than Hteik
93Nyunt Win Swe
94Phone Myat
95Thet Pon
96Maung Maung Aye
97Myo Myint Aung
98Toe Yi, né en 1966 (connu notamment sous le nom de Toe Ui)
99U Aung Naing Oo, né le 13 octobre 1962
100Ko Ko Oo, né le 2 décembre 1972
101Kyaw Min Oo, né le 18 janvier 1982
102Tun Min Latt, né le 6 février 1969
103Khin Phyu Win, né le 11 octobre 1960 (connu notamment sous le nom de Kyauk Kyar Shwe)
104Win Min Soe, née le 26 mars 1969
105Maung Maung Naing
106Aung Min
107Kan Myint Than
108Khin Maung Oo
109Than Tun
110Aung Saw Win
111Soe Oo
112Than Aung Kyaw
113Tin Maung Swe
114Than Soe
115Myint Thein
116Myint Oo
117Aung Lwin Oo
118Naing Htut Aung, né le 27 janvier 1968
119Myo Min Oo
120Myint Kyaing, né le 17 avril 1957
121Thet Khaing Win
122Porel Aung Thein
123Kyaw Swar Lin, né en 1971
124Nyo Saw
125Dwe Bu
126Hmu Thang
127Khun San Lwin
128U Yan Kyaw
129U Shwe Kyein
130Wunna Maung Lwin
131Ni Lin Aung
132U Htoo Htet Tay Za, né le 24 janvier 1993
133Thein Win Zaw
134Myo Swe
135Charlie Than (né en 1950)
136Ne Aung (connu notamment sous le nom de Nay Aung)
137Win Kyaw Kyaw Aung (né le 7 août 1983)
138Ba Shwe
139Kan Zaw, né le 11 octobre 1954
140Ko Ko Hlaing, né le 24 octobre 1956
141Lu Mon
142Aung Kyaw Tun
143Aung Myaing
144Ko Lay
145Than Than Linn
146Min Htut
147Khun Thant Zaw Htoo
148Moe Aung
149Htin Kyaw Thu
150Aung Kyaw Hoe
DISPOSITIONS CONNEXES
— DORS/2012-85, art. 8Prise d’effet 8Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2018-135, art. 2 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2019-61, art. 26 26Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2021-18, art. 2 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2021-106, art. 3 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2021-237, art. 3 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-8, art. 7 7Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-65, art. 5 5Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-263, art. 3 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2023-13, art. 3 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2023-228, art. 6 6Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2024-213, art. 4 4Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2025-82, art. 18 18Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
