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    DORS-2007-25:fr

    DORS-2007-25:fr — Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel

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    1 Pour l’application du paragraphe 83.32(2) du Code criminel, est établi le texte de la résolution, lequel figure à l’annexe. 2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. ANNEXE(article 1)Résolution par les deux Chambres du Parlement prorogeant les articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel 1Que, en application du paragraphe 83.32(1) du Code criminel, les articles 83.28, 83.29 et 83.3 de cette loi soient prorogés pour une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la présente résolution est adoptée par la deuxième chambre. 2Que la présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption par la deuxième chambre.

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