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DORS-2007-240:fr
DORS-2007-240:fr — Règlement sur l’examen des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations
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Analyze this law with AI1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la gestion financière des premières nations.
2 (1) La Commission peut déléguer à une formation d’au moins trois commissaires ses pouvoirs d’examen et d’agrément visés à l’article 31 de la Loi .
(2) Les commissaires constituant la formation sont désignés par le président.
3 Si une formation constituée en vertu de l’article 2 décide que le texte législatif qui lui est soumis pour examen et agrément n’est pas conforme à la Loi, à ses règlements ou aux normes établies en vertu de celle-ci, elle ne peut agréer le texte et le renvoie à la Commission pour examen et agrément.
4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
