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    DORS-2007-240:fr

    DORS-2007-240:fr — Règlement sur l’examen des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations

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    1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la gestion financière des premières nations. 2 (1) La Commission peut déléguer à une formation d’au moins trois commissaires ses pouvoirs d’examen et d’agrément visés à l’article 31 de la Loi . (2) Les commissaires constituant la formation sont désignés par le président. 3 Si une formation constituée en vertu de l’article 2 décide que le texte législatif qui lui est soumis pour examen et agrément n’est pas conforme à la Loi, à ses règlements ou aux normes établies en vertu de celle-ci, elle ne peut agréer le texte et le renvoie à la Commission pour examen et agrément. 4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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