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DORS-2007-173:fr
DORS-2007-173:fr — Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (Bulgarie et Roumanie)
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Analyze this law with AI1 Le bénéfice du tarif de préférence général est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires de la Bulgarie et de la Roumanie.
2 L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 1er août 2007.
3 [Modification]
4 Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2007.
