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DORS-2007-165:fr
DORS-2007-165:fr — Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable
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Analyze this law with AI1 Les ministères visés à l’annexe sont assujettis aux obligations prévues aux paragraphes 24(1) et (2) de la Loi sur le vérificateur général.
2 La présente directive entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(article 1)Agence de la santé publique du CanadaPublic Health Agency of CanadaAgence des services frontaliers du CanadaCanada Border Services Agency
DISPOSITIONS CONNEXES
— 2008, ch. 33, art. 14Directives 14Les directives prises en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur le vérificateur général, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 18 de la présente loi, demeurent en vigueur et sont réputées avoir été prises en vertu du paragraphe 11(3) de la présente loi.
