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DORS-2007-160:fr
DORS-2007-160:fr — Règlement sur la surveillance du secteur énergétique (2006)
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Loi La Loi sur la surveillance du secteur énergétique. (Act)
Manuel de l’ICCA Le manuel rédigé et publié par l’Institut canadien des comptables agréés, avec ses modifications successives. (CICA Handbook)
2 Pour l’application de la définition de produit énergétique au paragraphe 2(1) de la Loi, les produits ci-après provenant du traitement ou du raffinage du pétrole ou du gaz sont visés :
a) carburants d’aviation;
b) essence à moteur et ses constituants;
c) mazouts domestiques et kérosène;
d) carburants diesels;
e) mazouts industriels;
f) charges d’alimentation semi-raffinées servant à la fabrication de l’un des produits visés aux alinéas a) à e);
g) charges d’alimentation qui ne sont pas en soi des produits pétrochimiques mais qui servent à la fabrication de ceux-ci;
h) gatsch;
i) asphalte;
j) coke de pétrole;
k) charges d’alimentation servant à la fabrication de lubrifiants, d’huiles destinées à être transformées ou de solvants pour hydrocarbures;
l) gaz de pétrole liquéfiés, dont le propane, le butane, l’éthane et les mélanges de ces produits;
m) soufre.
3 (1) Pour l’application de l’alinéa 4a) de la Loi, les revenus annuels bruts d’une entreprise énergétique sont calculés conformément aux recommandations du Manuel de l’ICCA sans qu’il ne soit fait de déduction ou de provision pour des dépenses autres que :
a) les dépenses ou les frais qui font normalement l’objet d’une déduction ou d’une provision selon le Manuel de l’ICCA aux fins de calcul des revenus bruts;
b) les redevances ou impôts perçus au nom du Canada, d’une province ou d’une administration municipale.
(2) Pour l’application de l’alinéa 4b) de la Loi, la valeur des éléments d’actif se rapportant à des activités visées à la définition de entreprise énergétique au paragraphe 2(1) de la Loi est calculée conformément aux recommandations du Manuel de l’ICCA.
4 Les entreprises énergétiques sont exemptées de l’obligation de produire des états en vertu des articles 5 et 6 de la Loi.
5 [Abrogation]
6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
