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DORS-2007-128:fr
DORS-2007-128:fr — Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement
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Analyze this law with AI1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
engin de transport Véhicule routier pour le transport de marchandises, wagon de marchandises, conteneur, véhicule-citerne routier, wagon-citerne ou citerne mobile. (cargo transport unit)
Loi La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)
ministre Le ministre des Transports. (Minister)
OMI L’Organisation maritime internationale. (IMO)
SOLAS La Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1988 relatif à la Convention. (SOLAS)
traversier Bâtiment sans couchette qui dessert régulièrement, par l’itinéraire le plus direct, deux points distants d’au plus 5 km et qui transporte uniquement des passagers et des engins de transport sur un pont-garage découvert. (short-run ferry)
(2) Pour l’interprétation des documents incorporés par renvoi au présent règlement, à l’exception de la norme CAN/CSA-S826.1-01 intitulée Embarcadères pour traversiers, « devrait » vaut mention de « doit ».
(3) Pour l’application du présent règlement, toute mention de « Administration » dans les documents incorporés par renvoi au présent règlement s’entend :
a) à l’égard d’un bâtiment canadien, du ministre;
b) à l’égard d’un bâtiment étranger, du gouvernement de l’État sous le pavillon duquel il est habilité à naviguer.
(4) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute mention d’un document dans le présent règlement constitue un renvoi au document avec ses modifications successives.
2 (1) Sauf disposition contraire des parties 1 à 3, le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments canadiens où qu’ils soient et des bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes.
(2) À l’exception de l’article 102, le présent règlement ne s’applique pas à l’égard des bâtiments suivants :
a) les embarcations de plaisance;
b) les bâtiments qui servent à la pêche, à l’exploitation ou au transport commerciaux de ressources halieutiques ou d’autres ressources marines vivantes, à moins qu’il ne s’agisse de bâtiments d’une longueur de 24 m ou plus dont la seule participation à ces activités concerne les ressources prises ou exploitées d’autres bâtiments ou d’installations d’aquaculture.
(3) Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard des bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz.
100 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
cargaison en vrac Toute cargaison de composition généralement uniforme qui est chargée directement dans les espaces à cargaison d’un bâtiment sans aucune forme de contenant intermédiaire. (bulk cargo)
Code IMDG Le Code maritime international des marchandises dangereuses, publié par l’OMI. (IMDG Code)
compagnie
a) À l’égard d’un bâtiment canadien, s’entend de son représentant autorisé;
b) à l’égard d’un bâtiment étranger, s’entend au sens de la règle 1 du chapitre IX de SOLAS. (company)
eaux internes du Canada S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. (inland waters of Canada)
marchandises dangereuses Sauf dans la section 2, s’entend des substances, des matières et des objets qui sont visés dans le Code IMDG. (dangerous goods)
marchandises emballées Marchandises dangereuses sous forme d’emballage spécifiée dans le Code IMDG. (packaged goods)
Recueil BLU Le Recueil de règles pratiques pour la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers, publié par l’OMI. (BLU Code)
Recueil CSS Le Recueil de règles pratiques pour la sécurité de l’arrimage et de l’assujettissement des cargaisons, publié par l’OMI. (CSS Code)
Recueil international de règles sur les grains Le Recueil international de règles de sécurité pour le transport de grains en vrac, publié par l’OMI. (International Grain Code)
voyage à proximité du littoral, classe 2 S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. (near coastal voyage, Class 2)
voyage en eaux abritées S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. (sheltered waters voyage)
voyage en eaux internes S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. (inland voyage)
(2) Pour l’application de la présente partie, un bâtiment est construit à la première des dates suivantes :
a) la date à laquelle sa quille est posée;
b) la date à laquelle commence une construction identifiable à un bâtiment donné;
c) la date à laquelle le montage du bâtiment atteint la plus petite des valeurs suivantes, soit 50 tonnes, soit 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure.
101 Pour l’application du présent règlement, le Bureau d’examen technique en matière maritime constitué en vertu de l’article 26 de la Loi peut exercer les pouvoirs de l’Administration visés aux règles 4 et 5 du chapitre I de SOLAS.
102 (1) Il est interdit de consigner en vue du chargement sur un bâtiment dans les eaux canadiennes un colis ou un objet d’une masse brute d’une tonne ou plus sans marquer la masse brute de ce colis ou de cet objet sur l’extérieur de celui-ci d’une façon claire et durable.
(2) Le représentant autorisé et le capitaine d’un bâtiment et tout agent préposé au chargement d’un bâtiment, dans les eaux canadiennes, ne peuvent faire charger ou ne peuvent permettre que soit chargé sur le bâtiment un colis ou un objet d’une masse brute d’une tonne ou plus sans marquer la masse brute de ce colis ou de cet objet sur l’extérieur de celui-ci d’une façon claire et durable.
(3) Si la masse exacte d’un colis ou d’un objet est difficilement déterminable en raison de sa nature, le marquage peut comporter la masse approximative, accompagné du mot « approximatif » ou « approximate » ou de toute abréviation raisonnable de ce mot.
103 La présente section s’applique au chargement et au transport de cargaisons, à l’exception des cargaisons en vrac et des marchandises dangereuses.
104 (1) Tout expéditeur de cargaisons destinées à être chargées dans les eaux canadiennes doit se conformer à la règle 2 du chapitre VI de SOLAS.
(2) Toute personne qui empote des cargaisons doit se conformer aux règles 5.2 et 5.5 du chapitre VI de SOLAS.
(3) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les exigences des règles 5.1, 5.3 et 5.4 du chapitre VI de SOLAS soient respectées.
105 (1) Le capitaine d’un bâtiment qui effectue ou est sur le point d’effectuer un voyage veille à ce que les exigences de la règle 5.6 du chapitre VI de SOLAS soient respectées et garde à bord le manuel d’assujettissement de la cargaison visé à cette règle sauf dans les cas suivants :
a) il s’agit d’un bâtiment canadien qui effectue ou est sur le point d’effectuer un voyage en eaux abritées ou un voyage à proximité du littoral, classe 2;
b) il s’agit d’un bâtiment qui effectue ou est sur le point d’effectuer un voyage en eaux internes.
(2) Pour l’application de la règle 5.6 du chapitre VI de SOLAS, le ministre approuve, sur demande, un manuel d’assujettissement de la cargaison s’il correspond à une norme au moins équivalente à celle qui figure à l’annexe de l’appendice 2 du Recueil CSS.
106 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
cargaison solide en vrac Toute cargaison en vrac, à l’exception des liquides et des gaz. (solid bulk cargo)
Code IMSBC Le Code maritime international des cargaisons solides en vrac, publié par l’OMI. (IMSBC Code)
concentrés Matières obtenues à partir d’un minerai naturel au moyen d’un procédé d’enrichissement ou de valorisation du minerai par séparation physique ou chimique et d’une élimination des constituants indésirables. (concentrates)
double muraille S’entend, à l’égard d’un bâtiment, d’une configuration dans laquelle la construction de chaque flanc du bâtiment comporte un bordé de muraille et une cloison longitudinale reliant le double fond au pont. Les citernes latérales en trémie et les citernes supérieures, s’il en est, peuvent en faire partie intégrante. (double-side skin)
espace Espace clos dans un bâtiment. (space)
incompatible À l’égard de deux sortes ou plus de marchandises, qualifie des marchandises qui peuvent réagir dangereusement en mélange. (incompatible)
longueur S’entend, à l’égard d’un bâtiment, de la longueur qui est égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance du dessus de la quille égale à 85 % du creux minimum sur quille, ou à la distance entre la face avant de l’étrave et l’axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure. En ce qui concerne les bâtiments conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée est parallèle à la flottaison prévue. (length)
marchandises dangereuses Matières qui sont visées dans le Code IMDG et qui sont des cargaisons solides en vrac. (dangerous goods)
muraille simple S’entend, à l’égard d’un bâtiment :
a) soit de toute partie d’une cale à cargaison qui est délimitée par le bordé de la muraille;
b) soit d’une ou plusieurs cales à cargaison délimitées par une double muraille dont la largeur est de moins de 760 mm pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 2000 et de moins de 1 000 mm pour les bâtiments construits le 1er janvier 2000 ou après cette date mais avant le 1er juillet 2006, cette distance étant mesurée perpendiculairement au bordé de muraille. (single-side skin construction)
Recueil BC
(2) Si des marchandises dangereuses sont transportées à bord de chalands qui sont accouplés et remorqués comme s’ils formaient une seule unité, les chalands sont considérés comme un seul bâtiment pour l’application de la présente section.
(3) Pour l’application de la présente section, toute mention de « autorité compétente » et de « autorité de l’État du port » dans le Code IMSBC s’entend :
a) à l’égard d’un bâtiment dans les eaux canadiennes ou d’un bâtiment canadien dans les eaux internationales, du ministre;
b) à l’égard d’un bâtiment dans les eaux d’un État étranger, du gouvernement de cet État;
c) à l’égard d’un bâtiment étranger dans les eaux internationales, du gouvernement de l’État sous le pavillon duquel il est habilité à naviguer.
107 La présente section s’applique au chargement, au transport et au déchargement des cargaisons solides en vrac, à l’exception du grain.
108 (1) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les exigences suivantes soient respectées :
a) celles de la règle 3.1 du chapitre VI de SOLAS;
b) celles de la partie B du chapitre VI de SOLAS, sauf dans la mesure où elles s’appliquent au représentant du terminal;
c) sous réserve de l’article 117, celles du Code IMSBC.
(2) Tout représentant du terminal veille à ce que les exigences de la partie B du chapitre VI de SOLAS qui s’appliquent aux représentants du terminal soient respectées.
(3) La règle 7.2 du chapitre VI de SOLAS ne s’applique pas avant le 1er janvier 2011 à l’égard d’un bâtiment canadien qui n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité si le capitaine possède des renseignements complets concernant :
a) les effets du chargement, du transport et du déchargement de cargaisons solides en vrac sur la stabilité du bâtiment;
b) la répartition des cargaisons solides en vrac pour éviter un effort excessif sur la structure du bâtiment dans des conditions normales de chargement.
(4) Le capitaine et le représentant du terminal veillent à ce que le plan exigé par la règle 7.3 du chapitre VI de SOLAS contienne les renseignements exigés par l’appendice 2 du Recueil BLU. Dans le cas des bâtiments auxquels le paragraphe (3) s’applique, le plan n’a pas à contenir les valeurs maximales admissibles calculées des moments de flexion et des efforts tranchants.
(5) Le capitaine garde à bord une copie du plan.
(6) Pour l’application du présent article, en ce qui concerne le chargement ou le déchargement d’un bâtiment dans les eaux canadiennes, la mention de « l’autorité compétente de l’État du port » à la partie B du chapitre VI de SOLAS vaut mention de « l’exploitant du terminal ».
(7) Dans le présent article, « représentant du terminal » s’entend au sens de la règle 7.1 du chapitre VI de SOLAS.
109 (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité de 150 m ou plus de longueur à muraille simple, qui a été construit avant le 1er juillet 1999 et qui transporte des cargaisons solides en vrac d’une densité de 1 780 kg/m3 ou plus veille à ce que celui-ci respecte les règles 6.1.1 à 6.1.3 du chapitre XII de SOLAS :
a) dans le cas d’un bâtiment qui a été construit 17 ans ou plus avant la date d’entrée en vigueur du présent article, au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent article;
b) dans le cas d’un bâtiment qui a été construit moins de 17 ans avant la date d’entrée en vigueur du présent article, à la première des dates suivantes :
(i) au dix-septième anniversaire de la date de sa construction,
(ii) la date d’entrée en vigueur du présent article si, à cette date ou avant celle-ci, le bâtiment, après le quinzième anniversaire de la date de sa construction, a été soumis à une inspection périodique exigée par la règle 2 du chapitre XI de SOLAS,
(iii) la date à laquelle il a été soumis pour la première fois à une inspection périodique exigée par la règle 2 du chapitre XI de SOLAS après le quinzième anniversaire de la date de sa construction si cette date survient après que le présent article entre en vigueur.
(2) Le capitaine d’un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité veille à ce que celui-ci respecte la règle 6.4 du chapitre XII de SOLAS.
(3) Le représentant autorisé d’un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité de 150 m ou plus de longueur à muraille simple, qui a été construit le 1er juillet 1996 ou après cette date mais avant le 1er juillet 1999 et qui transporte des cargaisons solides en vrac d’une densité de 1 780 kg/m3 ou plus veille à ce que celui-ci respecte la règle 7.1 du chapitre XII de SOLAS.
(4) Le représentant autorisé d’un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité veille à ce que l’exigence de la règle 8.3 du chapitre XII de SOLAS soit respectée.
(5) Le représentant autorisé d’un bâtiment de 150 m ou plus de longueur veille à ce que celui-ci respecte la règle 11.1 du chapitre XII de SOLAS.
(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas avant le 1er janvier 2013 à un bâtiment canadien qui n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité s’il a à bord un manuel de lignes directrices de chargement qui, selon la conclusion du ministre, a adapté les principes de la procédure sécuritaire de chargement et de déchargement établis aux articles 4 à 6 du Recueil BLU de sorte qu’ils s’appliquent à l’égard du bâtiment.
(7) Le représentant autorisé d’un bâtiment de moins de 150 m de longueur qui a été construit le 1er juillet 2006 ou après cette date veille à ce que celui-ci respecte la règle 11.3 du chapitre XII de SOLAS.
(8) Le représentant autorisé d’un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité de 150 m ou plus de longueur à muraille simple qui transporte des cargaisons solides en vrac d’une densité de 1 780 kg/m3 ou plus veille à ce que celui-ci respecte la règle 14 du chapitre XII de SOLAS, à moins que cette règle ne s’applique pas à l’égard du bâtiment.
110 (1) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les exigences des règles 7-2, 7-3 et 7-4.1 du chapitre VII de SOLAS soient respectées.
(2) Toute compagnie veille à ce que les exigences de la règle 7-4.2 du chapitre VII de SOLAS soient respectées à l’égard de ses bâtiments.
(3) Toute personne qui se trouve à bord ou à proximité d’un bâtiment qui transporte des marchandises dangereuses ou à bord duquel des marchandises dangereuses sont chargées ou duquel des marchandises dangereuses sont déchargées prend les mesures prévues au Code IMSBC relativement à ces marchandises en ce qui concerne les activités auxquelles elle participe.
(4) Le capitaine d’un remorqueur qui prend en charge un chaland inoccupé transportant des marchandises dangereuses, avant d’entreprendre un voyage :
a) veille à ce que, dans la mesure du possible, les marchandises soient transportées conformément à la partie B du chapitre VI de SOLAS, aux règles 7-2, 7-3 et 7-4.1 du chapitre VII de SOLAS et au Code IMSBC;
b) a en sa possession les documents exigés par l’article 115 relativement à ces marchandises.
111 (1) Toute personne à bord d’un bâtiment qui entre dans un espace à cargaison contenant des marchandises dangereuses ou dans un espace adjacent à celui-ci doit :
a) se conformer aux exigences du Code IMSBC en ce qui concerne le port d’un appareil respiratoire autonome;
b) connaître les dangers potentiels que présente le fait d’entrer dans l’espace, lesquels sont décrits dans le Code IMSBC;
c) être sous la surveillance d’un officier du bâtiment désigné par le capitaine.
(2) Si des marchandises dangereuses sont destinées à être chargées à bord d’un bâtiment ou à en être déchargées, son capitaine veille à ce qu’un officier du bâtiment ou une personne désignée par le représentant autorisé du bâtiment soit présent pendant le chargement ou le déchargement des marchandises et pendant que les espaces à cargaison sont ouverts.
(3) Le capitaine d’un bâtiment qui transporte des marchandises dangereuses détermine les endroits dans le bâtiment où fumer, utiliser des flammes nues ou se servir de matériel produisant des étincelles pourraient présenter un risque d’incendie ou d’explosion et place bien en évidence à bord du bâtiment des avis interdisant cette activité à ces endroits.
(4) Avant que des marchandises dangereuses soient chargées dans un espace à cargaison, le capitaine veille à ce que :
a) l’espace soit sec et débarrassé de tout débris, bois de fardage et résidu d’hydrocarbures;
b) les bouchains de chaque espace soient en grande partie secs et exempts de toute matière étrangère et permettent l’écoulement de l’eau à l’extérieur vers les branchements d’aspiration des bouchains, tout en demeurant étanches aux marchandises.
112 (1) Il est interdit de charger ou de décharger en même temps :
a) des marchandises dangereuses incompatibles;
b) des marchandises dangereuses et d’autres marchandises qui sont incompatibles avec elles.
(2) La personne responsable du chargement de marchandises dangereuses incompatibles, après les avoir arrimées dans un espace à cargaison, ferme son écoutille et enlève du pont tout résidu avant d’arrimer toute autre marchandise.
(3) La personne responsable du chargement de marchandises dangereuses et d’autres marchandises qui sont incompatibles avec elles, après les avoir arrimées dans un espace à cargaison, ferme son écoutille et enlève du pont tout résidu avant d’arrimer toute autre marchandise.
(4) Si le déchargement de marchandises dangereuses incompatibles est interrompu alors que certaines d’entre elles sont dans un espace à cargaison, la personne responsable de leur déchargement ferme son écoutille et enlève du pont tout résidu jusqu’à ce que le déchargement reprenne.
(5) Si le déchargement de marchandises dangereuses et d’autres marchandises qui sont incompatibles avec celles-ci est interrompu alors que certaines d’entre elles sont dans un espace à cargaison, la personne responsable de leur déchargement ferme son écoutille et enlève du pont tout résidu jusqu’à ce que le déchargement reprenne.
(6) La personne responsable du chargement de marchandises dangereuses incompatibles veille à ce qu’elles soient séparées conformément au Code IMSBC.
113 Si des marchandises dangereuses sont destinées à être transportées avec des marchandises emballées, la personne responsable du chargement des marchandises veille à ce qu’elles soient séparées conformément au Code IMSBC.
114 (1) Il est interdit de charger ou de décharger :
a) du nitrate d’ammonium;
b) plus de 10 000 tonnes d’engrais au nitrate d’ammonium.
(2) Au moins 24 heures avant le chargement à bord d’un bâtiment de 150 tonnes ou plus d’engrais au nitrate d’ammonium ou le déchargement de celles-ci, son capitaine avise de son intention de les charger ou de les décharger et du lieu de leur chargement ou de leur déchargement :
a) d’une part, le bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche de ce lieu;
b) d’autre part, le directeur du port ou, s’il n’y a pas de directeur de port, la personne responsable du port.
(3) L’avis confirme que l’engrais est considéré comme ne risquant pas de subir une décomposition autonome lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 4 de l’appendice 2 du Code IMSBC.
(4) Le directeur du port ou, s’il n’y a pas de directeur de port, la personne responsable du port au lieu du chargement ou du déchargement d’engrais au nitrate d’ammonium veille à ce que soient disponibles à ce lieu des renseignements relatifs à la protection contre l’incendie, aux mesures d’urgence, à l’entreposage, à la propreté et à la séparation des contaminants et d’autres marchandises dangereuses.
115 (1) Tout expéditeur de cargaison solide en vrac destinée à être chargée à bord d’un bâtiment dans les eaux canadiennes doit se conformer :
a) à la règle 2 du chapitre VI et à la règle 10 du chapitre XII de SOLAS;
b) à la section 4 du Code IMSBC;
c) le cas échéant, aux dispositions relatives à cette cargaison qui figurent dans une annexe de l’appendice 1 du Code IMSBC et qui s’appliquent à l’expéditeur.
(2) Si l’expéditeur ne fournit pas au capitaine d’un bâtiment les documents exigés pour se conformer au paragraphe (1), le représentant autorisé du bâtiment et son capitaine refusent de transporter la cargaison.
(3) Pendant qu’une cargaison solide en vrac est transportée à bord d’un bâtiment, le capitaine du bâtiment garde à bord les documents suivants :
a) ceux exigés pour se conformer aux dispositions visées aux alinéas (1)a) à c);
b) le Code IMSBC;
c) si ce sont des marchandises dangereuses, la plus récente version du Guide de soins médicaux d’urgence à donner en cas d’accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU), publié par l’OMI.
(4) Malgré le paragraphe (3), si la cargaison est transportée à bord d’un bâtiment inoccupé qui est remorqué, le capitaine du remorqueur garde les documents à bord du remorqueur.
(5) Si la cargaison est transportée à bord d’un bâtiment inoccupé qui n’est pas remorqué, la personne responsable du bâtiment veille à ce que les documents soient gardés à bord de façon qu’ils demeurent propres et secs et soient facilement accessibles pour inspection.
(6) Le capitaine d’un bâtiment qui transporte une cargaison solide en vrac autre que des marchandises dangereuses garde à bord un document, tel un plan d’arrimage détaillé, qui décrit la cargaison par sa désignation de transport de cargaison en vrac ainsi que son emplacement.
115.1 (1) En vue de se conformer à l’alinéa 115(1)b) et à la section 4.3.3 du Code IMSBC, l’expéditeur est tenu :
a) avant la mise en oeuvre de ses procédures d’échantillonnage, d’essais et de maîtrise de la teneur en humidité de la cargaison, de demander au ministre de procéder à une vérification initiale de ces procédures;
b) avant la première date anniversaire de la plus récente lettre d’approbation délivrée au titre de l’alinéa (4)a), de demander au ministre de procéder à une vérification intermédiaire des procédures à l’égard desquelles la lettre d’approbation lui a été délivrée;
c) avant la date d’expiration de la plus récente lettre d’approbation délivrée au titre de l’alinéa (4)a) ou c), de demander au ministre de procéder à une vérification aux fins de renouvellement des procédures à l’égard desquelles la lettre d’approbation lui a été délivrée.
(2) S’il modifie les procédures à l’égard desquelles une lettre d’approbation lui a été délivrée au titre de l’alinéa (4)a) ou c), l’expéditeur est tenu, avant la mise en oeuvre des procédures modifiées, de demander au ministre de procéder à une vérification initiale de ces procédures.
(3) Le ministre effectue la vérification à la demande de l’expéditeur.
(4) Le ministre :
a) délivre à l’expéditeur une lettre d’approbation s’il est convaincu, à la suite d’une vérification initiale, que les procédures de l’expéditeur satisfont aux dispositions applicables du Code IMSBC;
b) appose sa signature à la lettre d’approbation visée à l’alinéa a) s’il est convaincu, à la suite d’une vérification intermédiaire, que les procédures à l’égard desquelles la lettre d’approbation a été délivrée sont mises en oeuvre correctement par l’expéditeur;
c) délivre à l’expéditeur une lettre d’approbation s’il est convaincu, à la suite d’une vérification aux fins de renouvellement, que les procédures de l’expéditeur satisfont aux dispositions applicables du Code IMSBC en vigueur au moment de la vérification aux fins de renouvellement et qu’elles sont mises en oeuvre correctement par l’expéditeur.
116 (1) L’inspecteur de la sécurité maritime autorisé par le ministre en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi à effectuer des inspections pour contrôler l’application des articles 110 à 115 effectue l’inspection d’un bâtiment à bord duquel des marchandises dangereuses sont chargées, transportées ou déchargées pour contrôler l’application des articles 110 à 115 si une personne intéressée en fait la demande au bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche du bâtiment.
(2) L’inspecteur fournit au capitaine du bâtiment ainsi qu’à la personne intéressée une déclaration signée qui, à la fois :
a) indique le nom, le numéro d’immatriculation, le port d’immatriculation et la jauge brute du bâtiment;
b) indique la date de l’inspection;
c) précise le résultat de l’inspection.
(3)
(4)
(5)
117 (1) Si un bâtiment auto-déchargeur qui charge ou décharge du charbon à un port canadien n’a ni câbles ni matériel électriques situés dans des espaces adjacents aux espaces à cargaison qui peuvent être utilisés en toute sécurité dans des zones dangereuses, le capitaine du bâtiment veille à ce :
a) que des moyens d’isolation positive soient prévus;
b) que les câbles et le matériel électriques qui sont situés dans des espaces adjacents aux espaces à cargaison soient d’une classe au moins équivalente à la classe II, division 2, groupe F, conformément à la Partie I du Code canadien de l’électricité;
c) qu’un système de ventilation mécanique fonctionne dans les tunnels de déchargement et de transfert par courroies auto-montantes et tout autre équipement de transfert et, si un ventilateur fait partie du système, qu’il soit certifié par son fabricant comme étant sécuritaire pour utilisation dans une atmosphère explosive;
d) que les méthodes de fonctionnement du système de ventilation mécanique dans une atmosphère explosive soient documentées et en place.
(2) Plutôt que de respecter l’exigence prévue à l’annexe du charbon de l’appendice 1 du Code IMSBC qui prévoit que les cales doivent être ventilées en surface pendant les 24 heures qui suivent le départ du port de chargement, le capitaine d’un bâtiment auto-déchargeur qui charge du charbon à un port canadien avant ou pendant un voyage en eaux internes peut veiller à ce que les cales soient ventilées par d’autres méthodes qui réduisent les concentrations de méthane et que les espaces adjacents aux espaces à cargaison soient ventilés avant que les sources d’alimentation électrique soient activées.
(3) Le capitaine d’un bâtiment auto-déchargeur qui charge ou décharge du charbon à un port canadien avant, pendant ou après un voyage en eaux internes n’a pas à veiller à ce que l’équipement d’alimentation de ventilation pour les tunnels puisse être utilisé en toute sécurité dans une atmosphère explosive.
(4) Si la concentration de monoxyde de carbone dans un espace à cargaison augmente constamment ou qu’elle dépasse 50 ppm, le capitaine d’un bâtiment auto-déchargeur qui charge ou décharge du charbon à un port canadien avant, pendant ou après un voyage en eaux internes peut respecter les exigences du paragraphe (5) plutôt qu’aux exigences suivantes :
a) veiller à ce que l’espace à cargaison soit complètement fermé et que toute ventilation cesse;
b) demander immédiatement conseil à des spécialistes;
c) aviser les propriétaires du bâtiment.
(5) Les exigences visées au paragraphe (4) sont les suivantes :
a) veiller à ce que des relevés de la concentration de monoxyde de carbone et de la limite explosive inférieure soient effectués au moins toutes les 4 heures pendant les 24 premières heures de navigation et, par la suite, au moins :
(i) une fois par jour, si les concentrations sont de moins de 50 ppm,
(ii) 2 fois par jour, si les concentrations sont de 50 ppm ou plus mais de moins de 500 ppm,
(iii) une fois toutes les 4 heures, si les concentrations sont de 500 ppm ou plus;
b) aviser les propriétaires du bâtiment et le bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche du bâtiment si la concentration de monoxyde de carbone et la limite explosive inférieure augmentent simultanément.
118 Le capitaine d’un bâtiment qui quitte un port canadien et qui est chargé de concentrés de minerai de fer ou de concentrés de sulfures de plomb, de cuivre ou de zinc dans une cale en vue d’être exportés vers un endroit qui est hors des limites d’un voyage en eaux internes veille à ce qu’ils soient trimés et nivelés de façon :
a) qu’ils atteignent toutes les limites de chaque cale;
b) qu’ils glissent uniformément depuis les limites de l’écoutille jusqu’aux cloisons;
c) qu’il n’y ait aucun risque d’effondrement de faces de cisaillement pendant le voyage;
d) s’il s’agit de concentrés de minerai de fer, que les différences de hauteur entre les sommets et les creux à l’intérieur du carré d’écoutille ne dépassent pas 5 % de la largeur du bâtiment;
e) s’il s’agit de concentrés de sulfures, que les différences de hauteur entre les sommets et les creux ne dépassent pas 5 % de la largeur du bâtiment par le travers sur toute la largeur de la cale.
119 (1) Le présent article s’applique à l’égard des bâtiments qui chargent des concentrés en vue de leur exportation vers un endroit qui est hors des limites d’un voyage en eaux internes.
(2) Il est interdit à tout bâtiment dans les eaux canadiennes de charger des concentrés sauf en conformité avec un certificat de navire prêt à charger délivré au bâtiment par le ministre ou, dans le cas du port de Québec, par le gardien de port du havre de Québec.
(3) Le ministre délivre, sur demande, un certificat de navire prêt à charger à un bâtiment si les conditions suivantes sont réunies :
a) les exigences des règles 2, 6, 7.2 et 7.3 du chapitre VI de SOLAS sont respectées;
b) les exigences du Code IMSBC applicables avant le chargement sont respectées;
c) les documents visés au paragraphe 115(3) sont à bord;
d) le capitaine du bâtiment connaît les risques qui peuvent survenir par suite de l’oxydation des concentrés;
e) le bâtiment est en état de transporter des concentrés dans les cales où ils seront chargés.
(4) Pour assurer le respect des articles 108, 109, 115 et 118, le ministre peut préciser les conditions suivantes sur le certificat de navire prêt à charger :
a) le type de concentrés qui peuvent être chargés;
b) les cales dans lesquelles les concentrés peuvent être chargés;
c) la façon dont les concentrés doivent être répartis pour éviter un effort excessif sur la structure du bâtiment dans des conditions normales de chargement;
d) le coefficient d’arrimage utilisé pour calculer la stabilité des concentrés;
e) le trimage et le nivelage exigés.
(5) S’il inspecte un bâtiment pour établir si les exigences de délivrance du certificat de navire prêt à charger ont été respectées et qu’il conclut que certaines ne l’ont pas été, le ministre remet au capitaine une déclaration écrite indiquant ces exigences.
120 (1) Il est interdit à tout bâtiment qui transporte des concentrés en vue de leur exportation vers un endroit qui est hors des limites d’un voyage en eaux internes de quitter un port canadien à moins qu’il ne soit titulaire d’un certificat d’aptitude au transport délivré en vertu du paragraphe (2).
(2) Le ministre délivre, sur demande, un certificat d’aptitude au transport à un bâtiment qui est chargé de concentrés si les conditions suivantes sont réunies :
a) les exigences des règles 2, 6, 7.2 et 7.3 du chapitre VI de SOLAS et celles du Code IMSBC sont respectées;
b) si un certificat de navire prêt à charger a été délivré en vertu du paragraphe 119(3), le bâtiment a été chargé conformément à celui-ci;
c) le bâtiment est en état de prendre la mer.
121 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
grain S’entend du blé, du maïs, de l’avoine, du seigle, de l’orge, du riz, des légumes secs et des autres graines, et des graines après traitement lorsque leur comportement demeure semblable à celui des graines à leur état naturel. (grain)
longueur S’entend, à l’égard d’un bâtiment, de la longueur qui est égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance du dessus de la quille égale à 85 % du creux minimum sur quille, ou à la distance entre la face avant de l’étrave et l’axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure. En ce qui concerne les bâtiments conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée est parallèle à la flottaison prévue. (length)
(2) Pour l’application de la présente section, la mention, dans A.4 du Recueil international de règles sur les grains, d’« une équivalence acceptée par l’Administration conformément aux dispositions de la règle I/5 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée » vaut mention, dans le cas d’un bâtiment canadien, d’« un remplacement auquel a fait droit le Bureau d’examen technique en matière maritime en application de l’article 28 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou d’une équivalence acceptée par le Bureau en vertu de l’article 102 du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement »
122 La présente section s’applique à l’égard des bâtiments suivants :
a) les bâtiments canadiens qui chargent ou qui transportent du grain en vrac et qui effectuent ou qui sont sur le point d’effectuer un voyage autre qu’un voyage en eaux internes, un voyage en eaux abritées ou un voyage à proximité du littoral, classe 2;
b) les bâtiments dans les eaux canadiennes qui chargent ou qui transportent du grain en vrac en vue de son exportation vers un endroit qui est hors des limites d’un voyage en eaux internes;
c) les bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes qui transportent du grain en vrac et qui effectuent ou qui sont sur le point d’effectuer un voyage autre qu’un voyage en eaux internes.
123 (1) Sous réserve de l’article 125, le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les exigences de la règle 3.1 du chapitre VI de SOLAS et du Recueil international de règles sur les grains soient respectées.
(2) Tout expéditeur de grain destiné à être chargé à bord d’un bâtiment dans les eaux canadiennes doit se conformer à la règle 2 du chapitre VI de SOLAS.
124 (1) Le ministre approuve, sur demande, un manuel sur le chargement des grains d’un bâtiment canadien si les conditions suivantes sont respectées :
a) les renseignements visés aux articles 6.2 et 6.3 du Recueil international de règles sur les grains figurent dans le manuel et ils peuvent être utilisés pour vérifier si le bâtiment respecte les exigences du Recueil;
b) le manuel est en français ou en anglais.
(2) Le ministre délivre, sur demande, une autorisation à un bâtiment canadien si son manuel sur le chargement des grains a été approuvé en application du paragraphe (1).
125 (1) Le capitaine d’un bâtiment peut veiller à ce que les exigences du paragraphe (2) soient respectées plutôt que celles des articles 7 à 9 du Recueil international de règles sur les grains pendant que le bâtiment se trouve dans les eaux suivantes et qu’il se dirige vers un port situé dans celles-ci :
a) les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent aussi loin vers la mer qu’une ligne droite tirée de Cap-des-Rosiers à la pointe occidentale de l’île d’Anticosti et de l’île d’Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent le long du méridien de longitude 63° O.;
b) les eaux le long de la côte de la province de la Colombie-Britannique et de l’État de Washington, situées entre une ligne droite tirée le long du parallèle de latitude 50° N. de l’île de Vancouver à la côte canadienne et une ligne droite tirée au nord du cap Flattery à l’île de Vancouver.
(2) Les exigences visées au paragraphe (1) sont les suivantes :
a) la solidité longitudinale du bâtiment n’est pas compromise;
b) le cas échéant, les restrictions relatives aux conditions de charge et aux contraintes locales qui figurent dans les documents de stabilité du bâtiment sont respectées;
c) les prévisions météorologiques prévues au cours du voyage qui sont fournies par les services nationaux de météo maritime compétents sont vérifiées et le bâtiment ne prend pas la mer lorsque des conditions météorologiques exceptionnellement défavorables sont prévues;
d) le plus grand nombre de cales possibles sont remplies;
e) les moments de chavirement sont réduits au minimum;
f) toutes les cales partiellement remplies sont nivelées par trimage transversal;
g) tout au long du voyage, la hauteur métacentrique initiale du bâtiment, après correction pour l’effet du liquide contenu dans les citernes, dépasse chacune des valeurs calculées selon les formules suivantes :
(i) (moment de chavirement × 3,73) / déplacement,
(ii) (moment de chavirement × largeur) / (déplacement × franc-bord).
(3) Pour l’application de l’alinéa (2)d), une cale avec une cuvette est considérée comme remplie si elle est temporairement assujettie au moyen d’un étage de sacs de grain ou d’autres cargaisons arrimées solidement qui exercent au moins la même pression qu’un étage de sacs de grain.
(4) Pour l’application de l’alinéa (2)g), le moment de chavirement pour les cales non assujetties sans cloison axiale correspond à la valeur calculée selon la formule (0,0177 × L × B3) / SF et le moment de chavirement pour les cales non assujetties avec une cloison axiale correspond à la valeur calculée selon la formule (0,0044 × L × B3) / SF,
représente la longueur totale des cales non assujetties;
la largeur hors membres du bâtiment ou la largeur de la surface de grain libre, selon la moins grande des valeurs;
le volume par unité de poids pour le grain.
126 (1) Le capitaine d’un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité veille à ce que celui-ci respecte les exigences de la règle 6.4 du chapitre XII de SOLAS.
(2) Le représentant autorisé d’un bâtiment de 150 m ou plus de longueur veille à ce que celui-ci respecte les exigences de la règle 11.1 du chapitre XII de SOLAS.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas avant le 1er janvier 2013 à un bâtiment canadien qui n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité s’il a à bord un manuel de lignes directrices de chargement qui, selon la conclusion du ministre, a adapté les principes de la procédure sécuritaire de chargement et de déchargement établis aux articles 4 à 6 du Recueil BLU de sorte qu’ils s’appliquent au bâtiment.
(4) Le représentant autorisé d’un bâtiment de moins de 150 m de longueur qui a été construit le 1er juillet 2006 ou après cette date veille à ce que celui-ci respecte les exigences de la règle 11.3 du chapitre XII de SOLAS.
127 (1) Le capitaine d’un bâtiment conçu pour transporter des cargaisons liquides en vrac veille à ce qu’il n’y ait pas de grain qui soit chargé à bord à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
a) dans chaque cale, le branchement d’aspiration de la conduite d’assèchement ou l’un des branchements d’aspiration de la conduite principale de cale se trouve dans un encaissement qui, à la fois :
(i) est fait de bois de construction d’au moins 64 mm × 64 mm ou de tout autre matériau qui possède une résistance au moins équivalente,
(ii) a une capacité d’encaissement d’au moins 0,6 m3,
(iii) est muni de dispositifs d’assèchement conçus de façon que :
(A) d’une part, l’eau s’écoule à l’extérieur de l’encaissement vers le branchement d’aspiration et l’encaissement demeure étanche au grain après le chargement de la cargaison,
(B) d’autre part, s’ils possèdent des orifices ou des espaces, la superficie totale de ceux-ci soit d’au moins six fois celle de la section du tuyau d’aspiration;
b) chaque cale est munie :
(i) soit d’un tuyau de sonde permanent non endommagé qui, à la fois :
(A) est muni d’un couvercle qui est en bon état de fonctionnement,
(B) est étanche au grain,
(C) possède des ouvertures seulement à ses extrémités supérieure et inférieure,
(D) s’étend d’un point situé au-dessus du niveau du pont principal jusqu’à un niveau d’au plus 75 mm au-dessus du bordé de fond,
(ii) soit d’un tuyau de sonde temporaire qui, à la fois :
(A) est fait d’un tube de plastique semi-rigide ou d’un autre matériau qui est similaire en force et flexibilité,
(B) a un diamètre interne d’au moins 38 mm,
(C) respecte les exigences des divisions (i)(A) à (D);
c) tous les serpentins de réchauffage pour les cales sont refroidis et asséchés et leurs soupapes sont assujetties au moyen de saisines métalliques;
d) toutes les soupapes du pipe-line du pont principal sont assujetties au moyen de saisines métalliques;
e) toutes les prises d’eau à la mer pour les cales sont fermées soit par l’installation des panneaux d’obturation adjacents à ces prises, soit par leur assujettissement au moyen de saisines à chaînes et de cadenas.
(2) Le capitaine veille à ce qu’il n’y ait pas de grain qui soit chargé à bord d’un bâtiment autre qu’un bâtiment conçu pour transporter des cargaisons liquides en vrac à moins que les bouchains de chaque cale ne soient exempts de matière étrangère et ne permettent l’écoulement de l’eau à l’extérieur vers les branchements d’aspiration des bouchains de cale, tout en demeurant étanches au grain.
128 (1) Il est interdit à tout bâtiment dans les eaux canadiennes de charger du grain sauf en conformité avec un certificat de navire prêt à charger délivré au bâtiment par le ministre ou, dans le cas du port de Québec, par le gardien de port du havre de Québec.
(2) Le ministre délivre, sur demande, un certificat de navire prêt à charger à un bâtiment si les conditions suivantes sont réunies :
a) les exigences applicables des articles 123 et 125 à 127 sont respectées;
b) les documents exigés par les règles 2 et 7.2 du chapitre VI de SOLAS et l’article 3.1 du Recueil international de règles sur les grains sont à bord;
c) le chargement proposé respecterait, le cas échéant, les restrictions relatives aux conditions de charge et aux contraintes locales qui figurent dans les documents de stabilité du bâtiment;
d) le bâtiment est en état de transporter du grain dans les cales où il sera chargé;
e) il a, selon le cas :
(i) reçu un document d’agrément écrit pour le chargement en vertu de l’alinéa 58(2)a) du Règlement sur la protection des végétaux,
(ii) été avisé en application de l’alinéa 58(2)b) du Règlement sur la protection des végétaux que l’inspection et l’agrément du bâtiment ne sont pas exigés.
(3) Pour assurer le respect des articles 123 et 125 à 127, le ministre peut préciser les conditions suivantes sur le certificat de navire prêt à charger :
a) le type de grain qui peut être chargé;
b) les cales dans lesquelles le grain peut être chargé;
c) le coefficient d’arrimage utilisé pour calculer la stabilité du grain;
d) le trimage et le nivelage qui sont exigés.
(4) Si le ministre inspecte un bâtiment pour établir si les exigences de délivrance du certificat de navire prêt à charger ont été respectées et qu’il conclut que certaines ne l’ont pas été, il donne au capitaine du bâtiment une déclaration écrite indiquant ces exigences.
129 (1) Il est interdit à tout bâtiment qui transporte du grain en vue de son exportation vers un endroit qui est hors des limites d’un voyage en eaux internes de quitter un port canadien à moins qu’il ne soit titulaire d’un certificat d’aptitude au transport délivré en vertu du paragraphe (2).
(2) Le ministre délivre, sur demande, un certificat d’aptitude au transport à un bâtiment qui est chargé de grains si les conditions suivantes sont réunies :
a) les exigences applicables des articles 123 et 125 à 127 sont respectées;
b) si un certificat de navire prêt à charger a été délivré en vertu du paragraphe 128(2), le bâtiment a été chargé conformément à celui-ci;
c) le bâtiment est en état de prendre la mer.
130 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
bois S’entend notamment du bois débité ou du bois de construction, des billes de bois équarries, des grumes, des poteaux de bois et du bois à pâte. Sont exclues de la présente définition les pâtes de bois et toute cargaison similaire. (timber)
Recueil de bois en pontée Le Recueil de règles pratiques de 1991 pour la sécurité des navires transportant des cargaisons de bois en pontée, publié par l’OMI. (Timber Code)
131 La présente section s’applique à l’égard des bâtiments de 24 m ou plus de longueur hors tout qui chargent ou transportent du bois sur une partie non couverte d’un pont de franc-bord ou d’un pont de superstructure en vue d’être exporté ou importé.
132 (1) Le capitaine de l’un des bâtiments ci-après veille à ce que la courbe de la distance métacentrique minimale en exploitation en fonction du tirant d’eau qui est décrite à la règle 25-8.1.1 du chapitre II-1 de SOLAS ne soit pas dépassée :
a) les bâtiments de 100 m ou plus de longueur de compartimentage qui sont construits le 1erfévrier 1992 ou après cette date;
b) les bâtiments de 80 m ou plus mais de moins de 100 m de longueur de compartimentage qui sont construits le 1er juillet 1998 ou après cette date.
(2) Le capitaine d’un bâtiment de moins de 80 m de longueur de compartimentage veille à ce que les exigences de l’appendice C du Recueil de bois en pontée soient respectées.
(3) Dans le présent article, « longueur de compartimentage » s’entend au sens de la règle 25-2 du chapitre II-1 de SOLAS.
133 Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les exigences des chapitres 2 à 6 du Recueil de bois en pontée, y compris les appendices A et B du Recueil, soient respectées.
134 Pour l’application de 4.2.1 du Recueil de bois en pontée, les montants sont installés sur un bâtiment qui est dans une zone de ligne de charge d’hiver et qui est chargé à un port canadien pendant la période où la ligne de charge d’hiver s’applique si, selon le cas :
a) la hauteur maximale de la cargaison au-dessus du pont exposé dépasse 2,44 m;
b) la hauteur maximale de la cargaison au-dessus des panneaux d’une écoutille dépasse 2,44 m ou il y a plus de deux étages de paquets de bois de construction au-dessus des panneaux d’une écoutille.
135 (1) Pour l’application de 4.5.1 du Recueil de bois en pontée, toutes les saisines utilisées pour l’assujettissement de bois sont mises à l’essai par une personne compétente de manière à établir si :
a) elles respectent les exigences de 4.1.2 du Recueil;
b) dans le cas de chaînes, elles possèdent une soudure de maillon pouvant supporter sans rupture une torsion à froid de 90°;
c) dans le cas de câbles métalliques flexibles, elles ont un diamètre d’au moins 16 mm.
(2) Pour l’application de 4.5.1 du Recueil de bois en pontée, tous les éléments utilisés pour l’assujettissement de bois sont mis à l’essai par une personne compétente de manière à établir si :
a) ils respectent les exigences de 4.1.2.2 et 4.1.2.3 du Recueil;
b) ils ont une charge de rupture d’au moins 14 100 kg.
(3) Pour l’application de 4.5.1 du Recueil de bois en pontée, si les saisines ou les éléments respectent les exigences des paragraphes (1) ou (2), selon le cas, la personne compétente doit :
a) les marquer individuellement d’une façon distinctive qui indique le mois et l’année de la mise à l’essai;
b) signer et délivrer un certificat qui contient les renseignements suivants :
(i) la marque distinctive,
(ii) une description des saisines ou des éléments,
(iii) la date de la mise à l’essai,
(iv) le numéro des saisines ou des éléments similaires qui ont été mis à l’essai à cette date,
(v) la charge d’épreuve,
(vi) la charge de rupture initiale,
(vii) son nom et les renseignements suivants :
(A) si elle est un employé, le nom et l’adresse de son employeur,
(B) si elle n’est pas un employé, son adresse,
(viii) les compétences qui fait d’elle une personne compétente.
(4) Pour l’application de 4.5.1 du Recueil de bois en pontée :
a) les saisines et les éléments à l’égard desquels un certificat est délivré en vertu de l’alinéa (3)b) sont mis de nouveau à l’essai par une personne compétente au moins à tous les quatre ans à compter de la date où le certificat est délivré pour établir qu’il n’y a pas de déformation permanente après qu’ils ont été soumis à une charge d’épreuve d’au moins 40 % de leur charge de rupture initiale;
b) si les saisines ou les éléments n’ont pas de déformation permanente par suite de la mise à l’essai, la personne compétente peut signer et délivrer un certificat qui contient les renseignements visés à l’alinéa (3)b).
(5) Pour l’application de 4.5.1 du Recueil de bois en pontée, si le diamètre d’un segment d’une saisine ou d’un élément semble avoir subi une diminution de 5 % ou plus de son diamètre initial après avoir fait l’objet d’un examen visuel effectué en application de 4.5.3 du Recueil de bois en pontée ou de l’article 138, tout certificat délivré à l’égard de cette saisine ou de cet élément est invalide à moins que l’une ou l’autre des conditions suivantes ne soit respectée :
a) si la diminution est de 10 % ou moins, la saisine ou l’élément est mis de nouveau à l’essai par une personne compétente qui le soumet à une charge d’épreuve d’au moins 40 % de la charge de rupture initiale et il n’existe pas de déformation permanente;
b) si la diminution est de plus de 10 %, un échantillon représentatif de la saisine ou de l’élément, ou d’une autre saisine ou d’un autre élément à l’égard duquel le même certificat s’applique et qui a subi une diminution semblable dans un segment de son diamètre est mis à l’essai par une personne compétente jusqu’à sa destruction et a une charge de rupture d’au moins 133 kN.
(6) Pour l’application de 4.5.1 du Recueil de bois en pontée, si la partie transversale d’un segment d’une saisine ou d’un élément semble avoir subi une diminution de 10 % ou plus de sa partie initiale après avoir fait l’objet d’un examen visuel effectué en application de 4.5.3 du Recueil de bois en pontée ou de l’article 138, tout certificat délivré à l’égard de cette saisine ou de cet élément est invalide à moins que l’une ou l’autre des conditions suivantes ne soit respectée :
a) si la diminution est de 20 % ou moins, la saisine ou l’élément est mis de nouveau à l’essai par une personne compétente qui le soumet à une charge d’épreuve d’au moins 40 % de la charge de rupture initiale et il n’existe pas de déformation permanente;
b) si la diminution est de plus de 20 %, un échantillon représentatif de la saisine ou de l’élément, ou d’une autre saisine ou d’un autre élément à l’égard duquel le même certificat s’applique et qui a subi une diminution semblable dans un segment de sa partie transversale est mis à l’essai par une personne compétente jusqu’à sa destruction et a une charge de rupture d’au moins 133 kN.
(7) Pour l’application de 4.5.1 du Recueil de bois en pontée, tout certificat délivré à l’égard d’une sangle d’arrimage est invalide si, au moment de l’examen visuel effectué en application de 4.5.3 du Recueil de bois en pontée ou de l’article 138, l’une des constatations suivantes est faite :
a) la longueur d’une arête dépasse l’épaisseur de la sangle;
b) la profondeur d’une abrasion est de plus de 15 % de l’épaisseur de la sangle, par rapport à toutes les couches;
c) la profondeur totale d’une abrasion des deux côtés de la sangle est de plus de 15 % de l’épaisseur de la sangle, par rapport à toutes les couches;
d) la profondeur du dommage causé aux fils de chaîne est de 50 % ou moins de l’épaisseur de la sangle et le dommage est, selon le cas :
(i) de 25 % ou moins de la largeur de la sangle à partir de son extrémité,
(ii) au-delà d’une zone qui est de plus de 25 % de la largeur de la sangle;
e) la profondeur du dommage causé aux fils de chaîne est de plus de 50 % de l’épaisseur de la sangle et le dommage est, selon le cas :
(i) de 25 % ou moins de la largeur de la sangle à partir de son extrémité,
(ii) au-delà d’une zone qui est de plus de 12,5 % de la largeur de la sangle;
f) le dommage causé aux fils de trame permet la séparation des fils de chaîne dans une zone dont la largeur excède 25 % de la longueur de la sangle et dont la longueur excède le double de sa largeur;
g) une partie de la sangle est fondue, carbonisée ou endommagée par des produits chimiques;
h) les coutures de sécurité sont brisées ou usées;
i) le dommage à la sangle est tel que l’effet global du dommage sur celle-ci a approximativement le même effet que tous types de dommages visés aux alinéas a) à h).
(8) Dans le présent article, personne compétente s’entend d’un ingénieur ou de toute personne qui possède des compétences similaires.
136 (1) Dans la version anglaise de 5.1 du Recueil de bois en pontée, il n’est pas tenu compte de la mention « and workers ».
(2) La conformité avec les exigences de 5.3 du Recueil de bois en pontée n’est exigée qu’une fois le chargement et l’assujettissement terminés.
137 Malgré 2.8 de l’appendice A du Recueil de bois en pontée, les paquets transversaux peuvent être placés dans deux étages adjacents dans la pontée au-dessus du niveau des écoutilles, si les conditions suivantes sont réunies :
a) ils sont surarrimés par au moins deux rangs de paquets dans l’axe longitudinal du bâtiment;
b) ils sont écartés de tout autre rang transversal de l’arrimage en pontée par au moins un rang de paquets dans l’axe longitudinal du bâtiment;
c) ils ne sont pas enveloppés d’un matériau qui faciliterait les mouvements des étages.
138 (1) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les saisines et les éléments soient examinés visuellement avant que du bois soit chargé.
(2) Il veille à ce que le diamètre des saisines soit d’au moins 13 mm dans le cas des chaînes et d’au moins 16 mm dans le cas des câbles métalliques.
139 (1) Le capitaine d’un bâtiment veille :
a) à ce qu’aucun paquet de bois de construction emballé ne se trouve à l’extérieur ou à côté de l’extérieur de l’étage supérieur à moins que l’emballage ne possède une surface antidérapante;
b) à ce que tout paquet de bois de construction emballé qui comporte des longueurs inégales soit marqué d’une manière distinctive.
(2) À moins que le manuel d’assujettissement de la cargaison d’un bâtiment ne prévoie des exigences relatives à l’utilisation de revêtements de bois, tels que des bâches, le capitaine du bâtiment veille à ce que les conditions ci-après soient respectées si le bois est recouvert de revêtements :
a) les revêtements sont assujettis de façon à résister au voyage prévu;
b) s’il y a plus d’un étage de bois, les paquets de bois à l’étage supérieur sont emballés serrés de manière à fournir autant que possible une surface sans dénivellation pour que les revêtements puissent y prendre appui;
c) tout espace entre les paquets est rempli ou marqué.
140 (1) Le présent article s’applique à l’égard des bâtiments dans les eaux canadiennes qui chargent du bois en vue de son exportation vers un endroit qui est hors des limites d’un voyage en eaux internes.
(2) Il est interdit à tout bâtiment dans les eaux canadiennes de charger du bois sauf en conformité avec un certificat de navire prêt à charger délivré au bâtiment par le ministre ou, dans le cas du port de Québec, par le gardien de port du havre de Québec.
(3) Le ministre délivre, sur demande, un certificat de navire prêt à charger à un bâtiment si les conditions suivantes sont réunies :
a) les exigences applicables des articles 132 à 139 sont respectées;
b) le Recueil de bois en pontée est à bord du bâtiment;
c) le bâtiment est en état de transporter du bois sur la partie non couverte du pont de franc-bord ou du pont de superstructure sur lequel il sera chargé.
(4) Pour assurer le respect des articles 132 à 139, le ministre peut préciser les conditions suivantes sur le certificat de navire prêt à charger :
a) le type de bois qui peut être chargé;
b) le pont de franc-bord ou le pont de superstructure sur lequel le bois peut être chargé;
c) la façon dont le bois doit être réparti;
d) le lest qui doit être utilisé;
e) les montants qui sont exigés.
(5) S’il inspecte un bâtiment pour établir si les exigences de délivrance du certificat de navire prêt à charger ont été respectées et qu’il conclut que certaines ne l’ont pas été, le ministre remet au capitaine du bâtiment une déclaration écrite indiquant ces exigences.
141 (1) Il est interdit à tout bâtiment qui transporte du bois en vue de son exportation vers un endroit qui est hors des limites d’un voyage en eaux internes de quitter un port canadien à moins qu’il ne soit titulaire d’un certificat d’aptitude au transport délivré en vertu du paragraphe (2).
(2) Le ministre délivre, sur demande, un certificat d’aptitude au transport à un bâtiment qui est chargé de bois si les conditions suivantes sont réunies :
a) les exigences applicables des articles 132 à 139 sont respectées;
b) si un certificat de navire prêt à charger a été délivré en vertu du paragraphe 140(3), le bâtiment est chargé conformément à celui-ci;
c) le bâtiment est en état de prendre la mer.
142 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
bâtiment à passagers Bâtiment qui :
a) s’il transporte des marchandises dangereuses autres que des explosifs, transporte au moins 25 passagers ou 1 passager par tranche de 3 m de sa longueur hors tout, selon la plus grande de ces valeurs;
b) s’il transporte des explosifs, transporte au moins 13 passagers ou 1 passager par tranche de 3 m de sa longueur hors tout, selon la moindre de ces valeurs. (passenger vessel)
cargaison INF Marchandises emballées qui sont des combustibles nucléaires irradiés, du plutonium ou des déchets hautement radioactifs qui sont transportés en tant que cargaison conformément à la classe 7 du Code IMDG. (INF cargo)
compatible À l’égard de toute marchandise, qualifie leur arrimage en commun sans entraîner de risques excessifs en cas de fuite, de déversement ou de tout autre accident. (compatible)
explosifs militaires Explosifs sous le contrôle, selon le cas :
a) du ministre de la Défense nationale;
b) de l’établissement militaire d’un pays membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord;
c) de l’établissement militaire d’un autre pays en vertu d’un accord avec le ministère de la Défense nationale. (military explosives)
quantité nette d’explosifs La masse nette d’explosifs, à l’exception de la masse du contenant. (net explosives quantity)
Recueil INF Le Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires, publié par l’OMI. (INF Code)
143 (1) La présente section ne s’applique pas à l’égard d’un engin de transport qui est transporté à bord d’un traversier si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’engin est arrimé à l’une des extrémités du traversier, à au moins 1 m de tout autre engin de transport ou véhicule;
b) il existe une interdiction de s’en approcher ou, près de l’engin, de fumer, d’utiliser des flammes nues ou de se servir de matériel produisant des étincelles;
c) le cas échéant, les freins de stationnement dont l’engin est muni sont bien serrés.
(2) La présente section ne s’applique ni aux marchandises dangereuses transportées en vrac ni aux provisions de bord et matériel d’armement d’un bâtiment.
144 (1) Si le Code IMDG exige que des marchandises dangereuses soient emballées pour le transport par bâtiment, il est inter
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