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DORS-2006-319:fr
DORS-2006-319:fr — Règlement sur les prospectus (associations coopératives de crédit)
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Analyze this law with AI1 (1) Toute information à communiquer avant la mise en circulation de valeurs mobilières est présentée dans un prospectus et fait état du contenu requis pour un prospectus établi selon celle des lois mentionnées à la colonne 2 de l’annexe qui s’applique.
(2) Toute communication d’information requise avant la mise en circulation de valeurs mobilières est établie en conformité avec celle des lois mentionnées à la colonne 2 de l’annexe qui s’applique.
(3) Toute information à communiquer avant la mise en circulation de valeurs mobilières prend la forme prévue à celle des lois mentionnées à la colonne 2 de l’annexe qui s’applique.
2 Tout prospectus émis en vertu d’une loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.
3 Toute personne qui est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives au prospectus en vertu d’une loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, l’est également pour l’application du présent règlement.
4 [Abrogation]
5 [Abrogation]
6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(articles 1 à 3)LOIS PROVINCIALESColonne 1Colonne 2ArticleAutorité législativeLoi1OntarioLoi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, avec ses modifications successives2QuébecLoi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1, avec ses modifications successives3Nouvelle-ÉcosseSecurities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418, avec ses modifications successives4Nouveau-BrunswickLoi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, avec ses modifications successives5ManitobaLoi sur les valeurs mobilières, C.P.L.M.,ch. S50, avec ses modifications successives6Colombie- BritanniqueSecurities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418, avec ses modifications successives7Île-du-Prince- ÉdouardSecurities Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S-3, avec ses modifications successives8SaskatchewanThe Securities Act, 1988, S.S. 1988-89, ch. S-42.2, avec ses modifications successives9AlbertaSecurities Act, R.S.A. 2000, ch. S-4, avec ses modifications successives10Terre-Neuve-et- LabradorSecurities Act, R.S.N.L. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives11YukonLoi sur les valeurs mobilières, L.R.Y. 2002, ch. 201, avec ses modifications successives12Territoires du Nord-OuestLoi sur les valeurs mobilières, L.R.T.N.-O. 1988, ch. S-5, avec ses modifications successives13NunavutLoi sur les valeurs mobilières (Nunavut), L.R.T.N.-O. 1988, ch. S-5, avec ses modifications successives
