Beta
DORS-2006-305:fr
DORS-2006-305:fr — Règlement sur les sociétés d’assurances et les sociétés de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les sociétés d’assurances.
2 (1) Pour l’application de la Loi, constitue une société d’assurances ayant fait appel au public ou une société de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public toute société d’assurances ou société de portefeuille d’assurances qui, selon le cas :
a) est un émetteur assujetti au sens de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe;
b) sans être un émetteur assujetti visé à l’alinéa a), se trouve néanmoins dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
(i) elle a déposé un prospectus ou une déclaration d’enregistrement sous le régime d’une loi provinciale ou étrangère,
(ii) ses valeurs mobilières sont cotées et négociables dans une bourse au Canada ou à l’étranger,
(iii) elle prend part à une fusion, à une réorganisation ou à un arrangement, ou encore à une procédure prévue par la Loi, elle est constituée à ces fins, elle en résulte ou elle est prorogée par la suite, si l’une des personnes morales participantes est une entité visée aux sous-alinéas (i) ou (ii).
(2) Toutefois, ne constitue pas une société ayant fait appel au public ou une société de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public la société ou la société de portefeuille d’assurances qui fait l’objet d’une dispense sous le régime d’une loi provinciale sur les valeurs mobilières, ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent et portant que, pour l’application de la loi applicable, elle n’est pas un émetteur assujetti.
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(alinéa 2(1)a))ÉMETTEUR ASSUJETTIColonne 1Colonne 2ArticleAutorité législativeLoi1Ontarioémetteur assujetti au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, avec ses modifications successives
2Québecémetteur assujetti au sens des articles 5 et 68 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1, avec ses modifications successives
3Nouvelle-Écossereporting issuer (émetteur assujetti) au sens de l’alinéa 2(1)(ao) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418, avec ses modifications successives
4Nouveau-Brunswickémetteur assujetti au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, avec ses modifications successives
5Manitobaémetteur assujetti au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, C.P.L.M., ch. S50, avec ses modifications successives
6Colombie-Britanniquereporting issuer (émetteur assujetti) au sens du paragraphe 1(1) de la loi intitulée Securities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418, avec ses modifications successives
7Saskatchewanreporting issuer (émetteur assujetti) au sens de l’alinéa 2(1)(qq) de la loi intitulée The Securities Act, 1988, S.S. 1988-89, ch. S-42.2, avec ses modifications successives
8Albertareporting issuer (émetteur assujetti) au sens de l’alinéa 1(ccc) et de l’article 145 de la loi intitulée Securities Act, R.S.A. 2000, ch. S-4, avec ses modifications successives
9Terre-Neuve-et-Labradorreporting issuer (émetteur assujetti) au sens de l’alinéa 2(1)(oo) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.L. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives
