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DORS-2006-252:fr
DORS-2006-252:fr — Règlement fixant les délais pour conclure l’accord établissant une commission ou formation conjointe
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Analyze this law with AI1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
2 Pour l’application du paragraphe 138.1(4) de la Loi, le délai est de quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle le ministre de l’Environnement est saisi de l’affaire aux termes de l’alinéa 130(1)c) de la Loi.
3 Pour l’application du paragraphe 141(4) de la Loi, le délai est de quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’étude d’impact est ordonnée aux termes du sous-alinéa 128(1)b)(i), des alinéas 128(1)c) ou 130(1)a) ou b), ou du paragraphe 131(1) de la Loi.
4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
