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DORS-2006-243:fr
DORS-2006-243:fr — Règlement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations
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Analyze this law with AI1 Pour l’application du paragraphe 20(3) de la Loi sur la gestion financière des premières nations, l’Indigenous Law Centre at the University of Saskatchewan nomme un commissaire.
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
