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DORS-2005-59:fr
DORS-2005-59:fr — Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
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Analyze this law with AI1 Tout organisme distinct visé à l’annexe est désigné pour l’application de l’alinéa 209(1)d) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
2 Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2005.
ANNEXE(article 1)Organismes distincts désignésAgence canadienne d’inspection des alimentsCanadian Food Inspection AgencyAgence du revenu du CanadaCanada Revenue Agency
DISPOSITIONS CONNEXES
— 2017, ch. 9, par. 58(3)Autres mentions 58 (3)Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition de tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu de toute loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique vaut mention de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
