LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-2005-43:fr

    DORS-2005-43:fr — Règlement du Yukon sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. BIRDSYUK Le Bureau d'inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Yukon) géré par la Division M de la GRC et situé à Whitehorse. (YSOIRC) GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP) Loi La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act) 2 Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale au Yukon peut fournir par téléphone au BIRDSYUK l'avis exigé au titre de l'article 6 de la Loi. 3 Pour l'application de la Loi, les membres de la GRC sont autorisés au Yukon à recueillir les renseignements. 4 Pour l'application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées au Yukon à enregistrer les renseignements : a) tout membre de la GRC; b) tout employé de la GRC affecté à cette tâche. 5 (1) Chaque détachement de la GRC au Yukon est désigné à titre de bureau d'inscription; le secteur desservi par ce bureau correspond à celui du détachement. (2) Le BIRDSYUK est désigné à titre de bureau d'inscription; le secteur desservi par ce bureau est le Yukon. 6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

    Related guides, FAQ and contract templates