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DORS-2005-404:fr
DORS-2005-404:fr — Règlement sur les conditions de transport
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Analyze this law with AI1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les conditions de transport et la limitation de responsabilité relatives au transport effectué par une entreprise de camionnage extra-provinciale sont celles qui sont prévues par les règles de droit de la province d’où s’effectue le transport, avec leurs modifications successives, qui sont applicables au transport effectué par une entreprise de transport routier dans cette province.
(2) Il est entendu que, à défaut d’un texte provincial prévoyant expressément les conditions de transport et la limitation de responsabilité, les conditions de transport et la limitation de responsabilité relatives au transport effectué par une entreprise de camionnage extra-provinciale sont celles auxquelles l’entreprise consent.
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d’autres lois en conséquence, chapitre 13 des Lois du Canada (2001).
