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    DORS-2005-399:fr

    DORS-2005-399:fr — Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements sur la santé de la province d’Ontario

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    1 Tout dépositaire de renseignements sur la santé qui est assujetti à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, ch. 3, Annexe A, est exclu de l’application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels qui s’effectuent à l’intérieur de la province d’Ontario. 2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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