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DORS-2005-379:fr
DORS-2005-379:fr — Règlement sur les activités susceptibles d’évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction
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Analyze this law with AI1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
aérodrome Terrain, plan d’eau ou autre surface d’appui servant ou conçu, aménagé, équipé ou réservé pour servir, en tout ou en partie, aux mouvements et à l’entretien courant des aéronefs, ainsi que les structures ou installations qui sont rattachées à l’aérodrome. (aerodrome)
aéroport Aérodrome à l’égard duquel un certificat d’aéroport, délivré en vertu de la sous-partie 2 de la partie III du Règlement de l’aviation canadien, est en vigueur. (airport)
animal sauvage Animal vertébré de toute espèce ou type qui vit naturellement à l’état sauvage, y compris un animal sauvage en captivité, exception faite des poissons et de toute espèce d’animal exclue de la catégorie des animaux sauvages par règlement pris en vertu de la Loi sur la faune, L.R.Y. 2002, ch. 229. (wildlife)
appareil à rayonnement S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement. (radiation device)
assemblage nucléaire non divergent Tout assemblage de modérateurs, de réflecteurs et de matière fissile qui n’est pas conçu pour donner lieu à une réaction en chaîne autoentretenue. (subcritical nuclear assembly)
collectivité désignée Collectivité dont les limites sont, pour l’application de la présente définition, établies sur une carte géographique déposée à l’Office par le ministre territorial ou par le directeur général régional du Yukon (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) le 28 novembre 2005. (mapped community)
collectivité locale S’entend au sens de l’article 1 de la Loi sur les municipalités, L.R.Y. 2002, ch. 154. (local advisory area)
composant d’un pipeline d’hydrocarbures
a) Branchement;
b) tuyauterie;
c) système de protection cathodique, y compris les redresseurs;
d) vanne, y compris les carters de valve et les multiplicateurs de pression;
e) élément d’une station de compression et de pompage, notamment les compresseurs, pompes, moteurs, silencieux, épurateurs-laveurs, joints de gaz naturel, chaudières, gares pour piston racleur, transformateurs et dispositifs de commutation et d’alimentation sans coupure;
f) élément de réservoir de stockage, notamment les mélangeurs et les échelles;
g) dispositif de mesure et station de réglage;
h) système de mesure de la qualité, notamment les analyseurs d’eau ou des sédiments de base, densitomètres, calorimètres, viscosimètres en ligne, chromatographes en phase gazeuse et échantillonneurs composites/automatiques;
i) système mécanique ou électrique des installations, notamment les systèmes de plomberie, de climatisation, de chauffage ou de ventilation ne donnant lieu ni à l’utilisation ni à l’élimination de chlorofluorocarbures. (oil or natural gas pipeline component)
concession de placer Bien-fonds décrit dans un titre constatant l’octroi par une autorité fédérale, le gouverneur en conseil ou une autorité territoriale d’un droit exclusif d’exploitation d’un placer ou, dans le cas des terres désignées de catégorie A, l’octroi par une première nation d’un droit d’exploitation d’un placer. (placer grant)
concession de quartz Bien-fonds décrit dans un titre constatant l’octroi par une autorité fédérale, le gouverneur en conseil ou une autorité territoriale d’un droit exclusif d’exploitation du quartz ou d’exploration en vue de l’exploitation du quartz ou, dans le cas des terres désignées de catégorie A, l’octroi par une première nation d’un droit d’exploitation du quartz ou d’exploration en vue de l’exploitation du quartz. (quartz grant)
corridor Chemin déboisé et débroussaillé en vue d’installer une conduite d’eau ou de carburant ou une ligne d’énergie électrique. (corridor)
cours d’eau Tout cours d’eau, plan d’eau naturel ou réservoir d’eau naturel, y compris les eaux souterraines, les sources, les ravins et les marécages, même s’ils ne contiennent de l’eau que de façon intermittente. (watercourse)
couvert végétal La surface organique du sol qui est caractérisée par l’accumulation de matière organique entière ou partiellement décomposée provenant principalement de débris de feuilles, de brindilles et de bois, y compris la masse des racines de la végétation vivante. (vegetative mat)
creusement de tranchées Action de creuser un couloir sous le niveau du couvert végétal. (trenching)
déchet Pour l’application de la partie 9 de l’annexe 1 et de l’article 49 de l’annexe 3 :
a) toute substance qui, ajoutée à l’eau, altère ou contribue à altérer la qualité de celle-ci au point d’en rendre l’utilisation nocive pour l’être humain, les animaux ou les plantes;
b) toute eau qui contient une substance en une quantité ou concentration telle que cette eau altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de toute eau à laquelle elle serait ajoutée au point d’en rendre l’utilisation nocive pour l’être humain, les animaux ou les plantes et toute eau qui, à partir de son état naturel, a été transformée ou traitée, notamment par la chaleur, de façon telle qu’elle produirait ce même effet. (waste)
déchets solides Ne visent pas les déchets spéciaux, les débris forestiers non traités et les produits du bois non traités qui ne sont pas intégrés à d’autres matériaux. (solid waste)
déchets spéciaux S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les déchets spéciaux, décret 1995/047 du Yukon. (special waste)
développement industriel S’entend notamment :
a) de l’exploitation des mines et minéraux, des ressources énergétiques et des terres agricoles;
b) de la coupe d’arbres sur pied ou abattus et du débusquage d’arbres abattus ou coupés à des fins commerciales;
c) du développement des lotissements urbains;
d) de toute utilisation des sols ou de la construction, de l’exploitation, de la modification, de la désaffectation ou de l’abandon d’une structure ou d’une installation lié à l’une des activités visées aux alinéas a) à c). (industrial development)
dose efficace S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur la radioprotection. (effective dose)
entreprise communautaire Entreprise dont les activités ont lieu :
a) dans une municipalité ou une localité et qui est désservie uniquement par un réseau municipal d’adduction d’eau et d’égout;
b) dans un camp ou un hôtel pavillonnaire. (community undertaking)
équipement réglementé de catégorie II S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II. (Class II prescribed equipment)
espèce en voie de disparition Espèce inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. (endangered species)
espèce menacée Espèce inscrite à la partie 3 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. (threatened species)
établissement de transformation d’aliments ou de fabrication de boissons À l’exclusion des établissements dont l’activité principale est de préparer et de servir des aliments ou des boissons, tels les restaurants et les bars, installations de transformation d’aliments ou de fabrication de boissons à des fins commerciales, notamment les suivantes :
a) fabrique d’alcool;
b) brasserie;
c) installation :
(i) de fabrication de boissons,
(ii) de mise en bouteille et de mise en conserve d’aliments,
(iii) de transformation de la viande et de ses sous-produits,
(iv) de transformation de la volaille et de ses sous-produits,
(v) de transformation de poissons ou de fruits de mer,
(vi) de transformation du lait,
(vii) de fabrication d’aliments pour les animaux d’agrément, les animaux de ferme ou les animaux aquatiques;
d) établissement de récupération animale;
e) entreprise de fumage, de séchage, de saurissage ou de marinage de la viande. (food or beverage processing facility)
exploitation d’un placer Prospection ou extraction d’or ou d’autres minéraux précieux qui se trouvent à l’intérieur de toute couche ou de tout lit naturel de terre, de gravier ou de ciment. (placer mining)
exploitation du quartz Extraction des minéraux qui se trouvent dans une veine, un filon ou une roche en place, sauf le charbon, le pétrole, le gaz naturel, le calcaire, le marbre, le gypse, le shale, l’ardoise, l’argile, le sable, le gravier, la pierre de construction, les cendres volcaniques, la terre, la marne et la tourbe. (quartz mining)
explosif Tout composé produit, fabriqué ou utilisé pour déclencher une explosion, une détonation ou un effet pyrotechnique, y compris les composés considérés tels par tout règlement pris en vertu de la Loi sur les explosifs, sauf les gaz, les peroxydes organiques et les autres composés exclus par règlement pris en vertu de cette loi. (explosive)
fondation Partie d’une structure qui pénètre dans le sol et qui la supporte. (foundation)
franchissement par desserte Toute partie d’une ligne de transport de biens ou d’énergie ou de fourniture de services, par fil, câble, canalisation ou tout autre moyen semblable, qui passe au-dessus ou en dessous d’une voie ferrée, y compris les éléments structuraux mis en place pour supporter ou protéger cette partie de la ligne ou pour en faciliter le passage. (utility crossing)
franchissement routier Toute partie d’une route qui passe au-dessus, en dessous ou à niveau d’une voie ferrée, y compris les éléments structuraux mis en place pour supporter ou protéger cette partie de la route ou pour en faciliter le passage. (road crossing)
gaz naturel S’entend aussi de ses dérivés et sous-produits, notamment les gaz en solution, et toute autre substance désignée comme produit du gaz aux termes des règlements pris en vertu de l’article 130 de la Loi sur l’Office national de l’énergie. (natural gas)
habitat du poisson Frayères, aires d’alevinage, de croissance et d’alimentation et routes migratoires dont dépend, directement ou indirectement, la survie des poissons. (fish habitat)
hiver Période de l’année durant laquelle le sol est suffisamment gelé pour qu’un véhicule exerçant sur le sol une pression de plus de 35 kPa y passe sans faire d’ornières ou de sillons à la surface et durant laquelle il y a suffisamment de neige au sol pour produire une base damée d’au moins 10 cm. (winter)
huile usée Toute huile — y compris tout lubrifiant, tout fluide servant à travailler le métal, fluide hydraulique et isolant et tout liquide de refroidissement — qui est impropre aux fins auxquelles elle est destinée en raison de la présence d’impuretés ou parce qu’elle a perdu ses propriétés originales. (waste oil)
installation de champ de pétrole ou de gaz naturel Batterie ou satellite, station de pompage, station de compression, séparateur, épurateur ou déshydrateur de tête de puits, station d’injection de gaz naturel, réchauffeur de conduites, installation de stockage, de traitement, de gestion ou d’évacuation des déchets de pétrole, installation de traitement de gaz naturel liquéfié, station d’injection, d’entreposage, de traitement ou d’évacuation d’eau, terminal de camions, centrale énergétique, dispositif de torche ou tout système de récipients et de matériels servant à assurer la production, l’injection, l’entreposage, le traitement ou l’élimination des produits et sous-produits des effluents d’un puits. (oil or natural gas field facility)
installation d’élimination des déchets solides Lieu aménagé à l’intention du public pour le traitement ou l’élimination des déchets solides y compris la machinerie, l’équipement, les dispositifs, les réservoirs et les autres installations utilisés dans ce lieu à la même fin, ainsi que le terrain, les stations de transfert, et les bâtiments associés au traitement et à l’élimination des déchets solides dans ce lieu. (solid waste disposal facility)
installation de traitement des sols Installation conçue et exploitée dans le but d’enlever, de détruire ou de confiner un polluant se trouvant dans les sols, les sédiments, la neige ou autre matière similaire, ou toute autre activité entreprise en vue de réduire l’exposition des êtres humains, animaux ou plantes à ce polluant. (land treatment facility)
installation nucléaire S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. (nuclear facility)
installation nucléaire de catégorie II S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II. (Class II nuclear facility)
irradiateur S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II. (irradiator)
lieu historique national Endroit d’intérêt ou d’importance historique national administré par l’Agence Parcs Canada qui a été signalé en vertu de l’article 3 de la Loi sur les lieux et monuments historiques. (national historic site)
ligne de chemin de fer S’entend aussi des structures de support, de protection et de drainage, des systèmes de signalisation et d’aiguillage et de tout autre dispositif ou structure situé en dessous, au-dessus, en travers ou aux abords de la ligne de chemin de fer et qui en facilitent l’exploitation, à l’exclusion des franchissements routiers et des franchissements par desserte. (railway line)
ligne d’énergie électrique Installation construite ou exploitée en vue du transport de l’électricité, notamment la ligne de transport d’électricité, la ligne de distribution, les postes de sectionnement et les transformateurs. (power line)
Loi La Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. (Act)
municipalité Toute partie du Yukon constituée en ville ou village sous le régime de la Loi sur les municipalités, L.R.Y. 2002, ch. 154, et toute municipalité prorogée à ce titre sous le régime de cette loi. (municipality)
oiseaux migrateurs S’entend au sens de la Convention concernant les oiseaux migrateurs dont le texte figure à l’annexe de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, avec ses modifications successives. (migratory birds)
parc national Parc national du Canada dénommé et décrit à la partie 11 de l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. (national park)
pâte Les fibres de cellulose traitées qui sont dérivées du bois, d’autres matières végétales ou de produits de papiers recyclés. (pulp)
pétrole
a) Le pétrole brut, quelle que soit sa densité, qui est extrait à la tête de puits sous forme liquide;
b) les autres hydrocarbures, à l’exclusion du charbon et du gaz naturel, notamment ceux qui peuvent être extraits ou récupérés de gisement en affleurement ou souterrains de sables pétrolifères, de bitume ou de sables ou schistes bitumineux ou d’autres types de gisements. (oil or petroleum)
pipeline d’hydrocarbures Pipeline utilisé ou destiné à être utilisé pour le transport de pétrole ou de gaz naturel, seul ou avec un autre produit, y compris tout bien utilisé dans l’exploitation du pipeline. (oil or natural gas pipeline)
plan d’eau Étendue d’eau à l’état liquide, ou gelée, située à l’intérieur des terres et au-dessous de la laisse des hautes eaux ordinaires, y compris un marécage ou un marais, un réservoir et toute autre terre couverte d’eau pendant au moins trois mois consécutifs au cours de l’année. La présente définition ne vise pas les égouts, les étangs de traitement des eaux usées, les étangs-réservoirs pour l’abreuvement du bétail et les étangs de résidus miniers. (water body)
poissons Sont assimilés aux poissons, les mollusques, les crustacés, les animaux marins ainsi que leurs petits et leurs oeufs, sperme, laitance, frai, larves et naissain. (fish)
polluant Polluant mentionné aux annexes 1 ou 3 du Règlement sur les lieux pollués, décret 2002/171 du Yukon, ou substance pour laquelle un tableau est établi à l’annexe 2 de ce règlement. (contaminant)
produit antiparasitaire Produit, organisme, substance, dispositif ou autre objet qui est fabriqué, présenté, vendu ou utilisé comme moyen de lutte direct ou indirect, par prévention, destruction, limitation, attraction ou répulsion, contre tout animal, plante ou autre organisme nuisible, nocif ou gênant ou toute fonction organique d’un animal, d’une plante ou d’un organisme nuisible, nocif ou gênant, y compris :
a) les composés ou substances de nature ou destinés à renforcer ou modifier ses caractéristiques physiques ou chimiques;
b) les ingrédients actifs servant à sa fabrication. (control product)
produit de papier Produit directement dérivé de la pâte, notamment le papier, le papier couché, le carton, le carton-fibre, le carton pour boîtes, le carton doublure, le carton isolant, le carton de construction, le carton à onduler, le papier de soie et les produits de cellulose moulée. Ne sont pas visés par la présente définition la viscose, la rayonne, la cellophane et tout autre dérivé de la cellulose. (paper product)
produit pétrolier S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les réservoirs de stockage, décret 1996/194 du Yukon. (petroleum product)
programme d’exploitation d’un placer Exploitation d’un placer ainsi que toute autre activité qui y est associée, entreprises par le même exploitant sur une concession de placer ou sur toutes concessions de placer d’un même groupe, dans le cas où elles sont visées par un certificat de groupement au sens de la Loi sur l’extraction de l’or, L.Y. 2003, ch. 13. (placer mining operation)
programme d’exploration du quartz Exploration en vue de l’exploitation du quartz ainsi que toute autre activité qui y est associée, entreprises par le même exploitant sur une ou plusieurs concessions de quartz à l’intérieur d’une période de douze mois dans une zone circonscrite par un cercle de 20 km de diamètre. (quartz exploration program)
quantité d’exemption S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement. (exemption quantity)
réserve d’espèces sauvages Parcelle de terrain décrite à la partie X de l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages. (wildlife area)
réserve foncière Réserve à vocation de parc national du Canada au Yukon, dénommée et décrite à l’annexe 2 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. (national park reserve)
réserve indienne S’entend au sens de réserve au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (Indian reserve)
route publique Toute voie publique située dans les limites d’une municipalité, ou si elle est située hors des limites d’une municipalité, que le ministre chargé d’exercer les pouvoirs conférés par la Loi sur la voirie, L.R.Y. 2002, ch. 108, a l’obligation d’entretenir. (public road)
sentier temporaire Sentier utilisé ou aménagé dans le cadre d’un programme d’exploration du quartz et qui, en vertu d’une loi territoriale ou d’un texte législatif d’une première nation, doit être remis en état et fermé à l’accès à la fin du programme. (temporary trail)
site pollué Lieu où le sol ou les eaux, souterraines ou non, y compris les sédiments et le lit de ces eaux, contiennent un polluant dont la quantité, la concentration ou le niveau est égal ou supérieur aux normes fixées par le Règlement sur les lieux pollués, décret 2002/171 du Yukon. (contaminated site)
source non scellée S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement. (unsealed source)
source scellée S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement. (sealed source)
substance nucléaire S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. (nuclear substance)
substance polluante dans un plan d’eau Toute substance qui, ajoutée à un plan d’eau, est susceptible d’en dégrader ou d’en altérer l’état physique, chimique ou biologique — ou d’y contribuer — au point d’en rendre l’utilisation nocive pour l’être humain, les animaux ou les plantes. (polluting substance)
système de réservoirs de stockage Ensemble de contenants fermés d’une capacité supérieure à 230 L chacun, conçus pour être installés à un emplacement fixe, ainsi que les pièces de jonction, la tuyauterie, les pompes, les distributeurs, les endiguements, les dispositifs de protection contre les débordements et autres appareils servant à la retenue et la collecte des déversements. (storage tank system)
système de réservoirs de stockage hors terre Système de réservoirs de stockage qui fonctionne à une pression égale à la pression atmosphérique plus ou moins 10 kPa et dont plus de 90 % du volume de chaque réservoir est au-dessus du niveau du sol. (aboveground storage tank system)
terre domaniale Terre dont la propriété est dévolue à Sa Majesté du chef du Canada, que sa gestion et sa maîtrise aient ou non été transférées au commissaire du Yukon. (Crown land)
usine de traitement de gaz naturel Ne vise pas le séparateur, l’épurateur et le déshydrateur de tête de puits. (natural gas processing plant)
(2) Pour l’application de la partie 13 de l’annexe 1, ni les activités d’un programme d’exploration du quartz ni celles d’un programme d’exploitation d’un placer ne sont comprises parmi les activités visées, sauf aux articles 14, 19, 28 et 29.
(3) Le renvoi, dans le présent règlement, à une loi ou à un règlement du Yukon s’entend de la loi ou du règlement avec ses modifications successives.
2 Pour l’application du paragraphe 47(1) de la Loi, la liste des activités qui pourraient, sous réserve de l’article 3, être assujetties à l’évaluation est établie à la colonne 1 des parties 1 à 13 de l’annexe 1.
3 Les exceptions aux activités visées à l’article 2 figurent :
a) à la colonne 2 des parties 1 à 13 de l’annexe 1;
b) à la partie 1 de l’annexe 2, si l’activité a lieu ailleurs que dans un parc national, une réserve foncière et un lieu historique national;
c) à la partie 2 de l’annexe 2, si l’activité a lieu dans un parc national, une réserve foncière ou un lieu historique national.
4 (1) Toute activité proposée par un promoteur est visée par un article de la liste des activités établie à la colonne 1 de l’annexe 1 si elle est mentionnée ou incluse, dans son ensemble ou en partie, à cet article.
(2) L’activité proposée fait l’objet d’une exception à l’évaluation si, pour chacun des articles de la colonne 1 de l’annexe 1 visant l’activité dans son ensemble ou en partie, une exception applicable à cette activité ou à cette partie d’activité figure à la colonne 2 en regard de l’article ou à l’annexe 2.
5 Les projets de développement pour lesquels des propositions doivent être soumises au comité de direction en application du paragraphe 50(1) de la Loi sont précisés à l’annexe 3.
6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1(articles 1 et 2, alinéa 3a) et article 4)Activités et exceptions spécifiquesPARTIE 1Activités minièresColonne 1Colonne 2ArticleActivitéException spécifique1Sauf dans une réserve indienne, exploration en vue de l’exploitation du quartz sur une concession de quartz ou autre activité qui y est associée sur cette concessionSauf dans une réserve indienne, programme d’exploration du quartz si les activités du programme n’ont pas lieu sous un pipeline d’hydrocarbures ou à 40 m ou moins de celui-ci et s’il ne comporte ni l’une ni l’autre des activités suivantes :
a)construction d’une structure sans fondation destinée à être utilisée pendant plus de douze mois consécutifs ou construction d’une structure avec fondation;
b)construction d’une structure souterraine qui implique la remontée de 500 t ou plus de roc à la surface;
c)utilisation d’un campement par plus de 10 personnes à la fois;
d)utilisation d’un campement pendant plus de 250 jours-personnes;
e)entreposage de carburant à base de pétrole dans un réservoir d’une capacité de plus de 2 000 L;
f)entreposage de plus de 5 000 L à la fois de carburant à base de pétrole pour l’ensemble des concessions de quartz visées par le programme;
g)en vue d’études géophysiques, géologiques ou d’ingénierie, déboisement d’une bande de terrain de plus de 1,5 m de largeur ou déboisement d’une bande de terrain réalisé autrement qu’à la main ou qu’à l’aide d’outils portatifs;
h)construction d’un corridor de plus de 5 m de largeur;
i)construction de corridors si la longueur de ces corridors réunis totalise plus de 0,5 km pour l’ensemble des concessions de quartz visées par le programme;
j)aménagement d’une route, son réaménagement si depuis plus de cinq ans elle est impraticable pour les types de véhicules pour lesquels elle a été conçue, sa modification pour en permettre l’utilisation par d’autres types de véhicules ou toute autre amélioration ou modification sauf les réparations, l’entretien ou les mesures de lutte contre l’érosion prises à l’égard de celle-ci;
k)sur une terre autre qu’une terre désignée de catégorie A et une terre désignée de catégorie B, aménagement d’un sentier qui n’est pas un sentier temporaire;
l)sur une terre désignée de catégorie A ou une terre désignée de catégorie B, aménagement d’un sentier, y compris un sentier temporaire, ou utilisation d’un sentier temporaire aménagé pour un autre programme d’exploration du quartz;
m)sur une terre autre qu’une terre désignée de catégorie A et une terre désignée de catégorie B, aménagement d’un sentier temporaire ou utilisation d’un sentier temporaire aménagé pour un autre programme d’exploration du quartz, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(i)la largeur du sentier est de 7 m ou plus ou dépasse de plus d’un mètre celle de l’équipement utilisé dans le cadre du programme,
(ii)le sentier est utilisé à d’autres fins que le déplacement d’équipement d’échantillonnage entre les sites d’essai;
n)sur une terre autre qu’une terre désignée de catégorie A et une terre désignée de catégorie B, aménagement d’un sentier temporaire ou utilisation d’un sentier temporaire aménagé pour un autre programme d’exploration du quartz si la longueur de ces sentiers réunis totalise plus de 3 km pour l’ensemble des concessions de quartz visées par le programme;
o)creusement de tranchées, en vue d’obtenir des données géologiques, d’un volume total :
(i)de plus de 1 200 m3 par combinaison de trois concessions de quartz contiguës visées par le programme, chacune des concessions ne pouvant faire partie que d’une seule combinaison,
(ii)de plus de 400 m3 par concession de quartz qui ne fait pas partie d’une combinaison visée au sous-alinéa (i);
p)aménagement d’une éclaircie, autre qu’un corridor, qui implique l’enlèvement du couvert végétal à 30 m ou moins d’un plan d’eau;
q)aménagement d’une éclaircie, autre qu’un corridor, qui en porte le nombre à plus de huit par concession de quartz, compte tenu de celles qui existent;
r)aménagement d’une éclaircie, autre qu’un corridor, d’une superficie de plus de 200 m2 et dont le but n’est pas d’établir une héliplate-forme ou un camp;
s)aménagement d’une éclaircie d’une superficie de plus de 500 m2 en vue de l’établissement d’une héliplate-forme ou d’un camp;
t)aménagement d’une éclaircie d’une superficie de plus de 200 m2 en vue de l’établissement d’une héliplate-forme ou d’un camp qui porte, selon le cas, le nombre de telles éclaircies par concession de quartz, compte tenu des éclaircies existantes :
(i)à deux éclaircies pour des héliplates-formes,
(ii)à deux éclaircies pour des camps,
(iii)à une éclaircie pour une héliplate-forme et une pour un camp;
u)sauf en hiver, utilisation hors route ou hors sentier d’un véhicule exerçant sur le sol une pression de plus de 35 kPa;
v)utilisation d’un véhicule sur une route ou un sentier dans le cas où le poids nominal brut du véhicule :
(i)excède les critères de conception de la route ou du sentier,
(ii)si ces critères ne sont pas connus, excède 40 t pour la route et 20 t pour le sentier;
w)en hiver, utilisation hors route ou hors sentier de véhicules exerçant sur le sol une pression de plus de 35 kPa et dont le poids nominal brut est supérieur à 40 t sur une distance totalisant plus de 15 km pour l’ensemble des véhicules utilisés sur toutes les concessions de quartz visées par le programme;
x)utilisation de plus de 1 000 kg d’explosifs par période de 30 jours pour l’ensemble des concessions de quartz visées par le programme
2Sauf dans une réserve indienne, exploitation d’un placer sur une concession de placer ou autre activité qui y est associée sur cette concessionSauf dans une réserve indienne, programme d’exploitation d’un placer si les activités du programme n’ont pas lieu sous un pipeline d’hydrocarbures ou à 40 m ou moins de celui-ci et s’il ne comporte ni l’une ni l’autre des activités suivantes :
a)construction d’une structure sans fondation destinée à être utilisée pendant plus de douze mois consécutifs ou construction d’une structure avec fondation;
b)utilisation d’un campement par plus de 10 personnes à la fois;
c)utilisation d’un campement pendant plus de 250 jours-personnes par période de douze mois;
d)entreposage de carburant à base de pétrole dans un réservoir d’une capacité de plus de 2 000 L;
e)entreposage de plus de 5 000 L à la fois de carburant à base de pétrole pour l’ensemble des concessions de placer visées par le programme;
f)en vue d’études géophysiques, géologiques ou d’ingénierie, déboisement d’une bande de terrain de plus de 1,5 m de largeur ou déboisement d’une bande de terrain réalisé autrement qu’à la main ou qu’à l’aide d’outils portatifs;
g)construction d’un corridor ou d’un sentier de plus de 5 m de largeur;
h)construction de corridors ou de sentiers si la longueur de ces corridors et sentiers réunis totalise plus de 0,5 km pour l’ensemble des concessions de placer visées par le programme;
i)aménagement d’une route, son réaménagement si depuis plus de cinq ans elle est impraticable pour les types de véhicules pour lesquels elle a été conçue, sa modification pour en permettre l’utilisation par d’autres types de véhicules ou toute autre amélioration ou modification sauf les réparations, l’entretien ou les mesures de lutte contre l’érosion prises à l’égard de celle-ci;
j)entassement de morts-terrains de plus de 3 m de hauteur;
k)creusement de tranchées, en vue d’obtenir des données géologiques, d’un volume total par période de douze mois :
(i)de plus de 1 200 m3 par combinaison de trois concessions de placer contiguës visées par le programme, chacune des concessions ne pouvant faire partie que d’une seule combinaison,
(ii)de plus de 400 m3 par concession de placer qui ne fait pas partie d’une combinaison visée au sous-alinéa (i);
l)creusement de fossés ou de conduites d’eau d’un volume total par concession de placer de plus de 250 m3 par période de douze mois;
m)enlèvement des arbres, des broussailles et du couvert végétal sur un total de plus de 600 m2 par concession de placer par période de douze mois;
n)sauf en hiver, utilisation hors route ou hors sentier d’un véhicule exerçant sur le sol une pression de plus de 35 kPa;
o)utilisation d’un véhicule sur une route ou un sentier dans le cas où le poids nominal brut du véhicule :
(i)excède les critères de conception de la route ou du sentier,
(ii)si ces critères ne sont pas connus, excède 40 t pour la route et 20 t pour le sentier;
p)en hiver, utilisation hors route ou hors sentier de véhicules exerçant sur le sol une pression de plus de 35 kPa et dont le poids nominal brut est supérieur à 40 t sur une distance totalisant plus de 15 km par période de douze mois pour l’ensemble des concessions de placer visées par le programme;
q)utilisation de plus de 1 000 kg d’explosifs par période de 30 jours pour l’ensemble des concessions de placer visées par le programme
3Sauf dans une réserve indienne, construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’une mine, ou autre activité qui y est associée, à l’exclusion de toute activité liée à une mine de charbon, à un placer ou à l’exploration en vue de l’exploitation du quartz4Dans une réserve indienne, exploration ou exploitation minière ou autre activité qui y est associée, à l’exclusion du pétrole, du gaz naturel et des matières spécifiées5Sauf dans une réserve indienne, exploration en vue de rechercher du charbon ou construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’une mine de charbon, ou autre activité qui y est associéeSauf dans une réserve indienne, exploration en vue de rechercher du charbon ou construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’une mine de charbon, ou autre activité qui y est associée, si ces activités n’ont pas lieu sous un pipeline d’hydrocarbures ou à 40 m ou moins de celui-ci et si elles ne comportent ni l’une ni l’autre des activités suivantes :
a)utilisation de plus de 50 kg d’explosifs au cours d’une période de 30 jours;
b)utilisation d’un véhicule d’un poids net de plus de 5 t ou d’un véhicule exerçant sur le sol une pression de plus de 35 kPa, ailleurs que sur une route ou un sentier entretenus par une première nation ou une route publique;
c)forage au moyen d’un équipement motorisé de plus de 500 kg compte non tenu du poids des tiges de forage, des maîtresses-tiges, des trépans, des pompes et autres accessoires;
d)prospection hydraulique, terrassement ou essartage au moyen d’un appareil fixe motorisé autre qu’une scie mécanique;
e)terrassement ou essartage au moyen d’un appareil motorisé autopropulsé;
f)aménagement d’un campement destiné à être utilisé par plus de deux personnes à la fois pour plus de 100 jours-personnes;
g)aménagement d’une installation de stockage de pétrole comportant plus d’un réservoir et ayant une capacité de plus de 4 000 L;
h)entreposage de carburant à base de pétrole dans un réservoir ayant une capacité de plus de 2 000 L;
i)abattage, nivelage, terrassement, essartage ou déneigement pour aménager ou entretenir :
(i)un sentier d’une largeur de plus de 1,5 m,
(ii)l’emprise, d’une largeur de plus de 1,5 m, d’une ligne d’énergie électrique, d’un pipeline, d’une ligne de chemin de fer ou d’une route autre qu’une route publique,
(iii)une route d’une largeur de plus de 1,5 m donnant accès à un terrain où sont effectués des levés géophysiques, géologiques ou d’ingénierie
PARTIE 2Activités industriellesColonne 1Colonne 2ArticleActivitéException spécifique1Construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’une fabrique de pâtes ou d’une fabrique de pâtes et produits de papiers, ou autre activité qui y est associée2Construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture de l’une ou l’autre des installations suivantes, ou autre activité qui y est associée :
a)poudrière au sens de l’article 2 de la Loi sur les explosifs;
b)fabrique d’explosifs;
c)installation de fabrication d’accumulateurs au plomb;
d)fonderie de métaux;
e)installation de production commerciale de métaux non ferreux ou de métaux légers par pyrométallurgie ou électrométallurgie à haute température;
f)installation de production d’acier primaire;
g)installation de fabrication de produits chimiques;
h)installation de production de produits pharmaceutiques;
i)installation de fabrication de produits du bois traités sous pression avec des produits chimiques;
j)installation de fabrication de contreplaqué ou de panneaux de particules;
k)tannerie;
l)installation de fabrication de textiles primaires;
m)installation de production de fibres minérales naturelles inhalables
3Construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’une scierie ou d’une installation de production de copeaux de bois, ou autre activité qui y est associéeConstruction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture de l’une ou l’autre des installations suivantes, ou autre activité qui y est associée, si leur capacité de production est, ou demeure dans le cas d’une modification, inférieure à 20 000 m3 par année :
a)scierie;
b)installation de production de copeaux de bois
4Construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’un abattoir ou d’un établissement de transformation d’aliments ou de fabrication de boissons, ou autre activité qui y est associéeConstruction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’un établissement de transformation d’aliments ou de fabrication de boissons, ou autre activité qui y est associée, si le volume d’eaux usées rejeté par jour est, ou demeure dans le cas d’une modification, inférieur à 800 m35Construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’une usine de métallurgie, ou autre activité qui y est associéePARTIE 3Pétrole et gaz naturelColonne 1Colonne 2ArticleActivitéException spécifique1Sauf dans une réserve indienne, prospection de pétrole ou de gaz naturel ou autre activité qui y est associée (1)Sauf dans une réserve indienne, prospection de pétrole ou de gaz naturel au moyen de levés aéromagnétiques, ou autre activité qui y est associée
(2)Sauf dans une réserve indienne, prospection de pétrole ou de gaz naturel ou autre activité qui y est associée, si ces activités n’ont pas lieu sous un pipeline d’hydrocarbures ou à 40 m ou moins de celui-ci et si elles ne comportent ni l’une ni l’autre des activités suivantes :
a)utilisation de plus de 50 kg d’explosifs au cours d’une période de 30 jours;
b)utilisation d’un véhicule d’un poids net de plus de 5 t ou d’un véhicule exerçant sur le sol une pression de plus de 35 kPa, ailleurs que sur un sentier ou une route entretenus par une première nation ou une route publique;
c)forage au moyen d’un équipement motorisé de plus de 500 kg compte non tenu du poids des tiges de forage, des maîtresses-tiges, des trépans, des pompes et autres accessoires;
d)prospection hydraulique, terrassement ou essartage au moyen d’un appareil fixe motorisé autre qu’une scie mécanique;
e)terrassement ou essartage au moyen d’un appareil motorisé autopropulsé;
f)aménagement d’un campement destiné à être utilisé par plus de deux personnes à la fois pour plus de 100 jours-personnes;
g)aménagement d’une installation de stockage de pétrole comportant plus d’un réservoir et ayant une capacité de plus de 4 000 L;
h)entreposage de carburant à base de pétrole dans un réservoir ayant une capacité de plus de 2 000 L;
i)abattage, nivelage, terrassement, essartage ou déneigement pour aménager ou entretenir :
(i)un sentier d’une largeur de plus de 1,5 m,
(ii)l’emprise, d’une largeur de plus de 1,5 m, d’une ligne d’énergie électrique, d’un pipeline, d’une ligne de chemin de fer ou d’une route autre qu’une route publique,
(iii)une route d’une largeur de plus de 1,5 m donnant accès à un terrain où sont effectués des levés géophysiques, géologiques ou d’ingénierie
2Sauf dans une réserve indienne, forage, exploitation, modification, désaffectation ou abandon d’un puits de pétrole ou de gaz naturel ou d’un trou de prospection sismique, sauf un trou foré dans le but d’obtenir des renseignements géologiques, ou autre activité qui y est associée3Dans une réserve indienne, exploration ou production de pétrole ou de gaz naturel, ou autre activité qui y est associée4Construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’une usine de traitement de gaz naturel, ou autre activité qui y est associée5Construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’une installation de liquéfaction ou de stockage de gaz naturel ou de regazéification de gaz naturel liquéfié, ou autre activité qui y est associée6Construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’une installation de champ de pétrole ou de gaz naturel, ou autre activité qui y est associée7Construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’un pipeline d’hydrocarbures, ou autre activité qui y est associée8Construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture de l’une ou l’autre des installations suivantes, ou autre activité qui y est associée :
a)raffinerie de pétrole;
b)installation de production de produits d’hydrocarbures liquides à partir du charbon;
c)installation de traitement d’huile lourde ou de sables bitumineux;
d)mine de sables bitumineux
PARTIE 4Énergie et télécommunicationColonne 1Colonne 2ArticleActivitéException spécifique1Construction, installation, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’une ligne d’énergie électrique ou d’une ligne de télécommunication, ou autre activité qui y est associée2Construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture de l’une ou l’autre des installations suivantes, ou autre activité qui y est associée :
a)centrale hydroélectrique;
b)centrale électrique alimentée par un combustible fossile;
c)centrale électrique éolienne;
d)centrale électrique alimentée au bois;
e)centrale alimentée au bois produisant de l’énergie thermique destinée à la vente
Construction, exploitation, modification, désaffectation, fermeture d’une centrale électrique éolienne, ou autre activité qui y est associée, si sa capacité de production est, ou demeure dans le cas d’une modification, de 50 kW ou moinsPARTIE 5Espèces sauvagesColonne 1Colonne 2ArticleActivitéException spécifique1Établissement, exploitation ou agrandissement d’une ferme de gibier au sens du Règlement sur les fermes de gibier, décret 1995/015 du YukonExploitation d’une ferme de gibier si cette activité est réalisée conformément aux conditions d’une licence délivrée en vertu du Règlement sur les fermes de gibier, décret 1995/015 du Yukon, valide à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, qu’elle le demeure ou non par la suite2Introduction au Yukon, en provenance de l’extérieur du Canada, d’oiseaux migrateurs d’une espèce non indigène du Canada à des fins sportives, pour leur acclimatation ou leur mise en liberté3Cueillette de duvet d’eider4Dépôt, à des fins scientifiques, dans l’eau ou dans d’autres zones fréquentées par les oiseaux migrateurs, de pétrole, de résidus de pétrole ou d’autres substances qui leur sont nuisibles5À des fins scientifiques ou éducatives, mise à mort ou prise dans la nature d’un oiseau migrateur, de ses oeufs ou de son nidÀ des fins scientifiques ou éducatives, capture et baguage d’un oiseau migrateur6Dans un aérodrome, mise à mort d’un oiseau migrateur d’une espèce en voie de disparition considéré comme un danger pour les aéronefs7Ailleurs que dans un parc national, une réserve foncière et un lieu historique national, prise dans la nature, possession ou capture et baguage d’un oiseau non migrateur à des fins scientifiques ou éducativesAilleurs que dans un parc national, une réserve foncière et un lieu historique national, prise dans la nature, possession ou capture et baguage d’un oiseau non migrateur à des fins scientifiques ou éducatives en conformité avec un programme, un plan ou une étude approuvé par le membre du Conseil exécutif du Yukon responsable de l’environnement ou par une première nation, dans le cas d’une population locale d’une espèce d’oiseaux non migrateurs vivant sur une terre désignée de cette première nation, sous réserve qu’avant l’approbation finale, une version du programme, du plan ou de l’étude ait été examinée en vertu d’un accord définitif par la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques ou un conseil des ressources renouvelables ou en vertu de la convention, au sens du paragraphe 90(1) de la Loi, par le conseil consultatif de la gestion de la faune (versant nord)8Ailleurs que dans un parc national, une réserve foncière, un lieu historique national et sur des terres domaniales gérées par le ministre de la Défense nationale, prise dans la nature, possession, ou capture et remise en liberté de tout animal sauvage, à l’exception des oiseaux, à des fins scientifiques ou éducativesAilleurs que dans un parc national, une réserve foncière, un lieu historique national et sur des terres domaniales gérées par le ministre de la Défense nationale, prise dans la nature, possession, ou capture et remise en liberté de tout animal sauvage, à l’exception des oiseaux, à des fins scientifiques ou éducatives en conformité avec un programme, un plan ou une étude approuvé par le membre du Conseil exécutif du Yukon responsable de l’environnement ou par une première nation, dans le cas d’une population locale d’une espèce d’animaux sauvages vivant sur une terre désignée de cette première nation, sous réserve qu’avant l’approbation finale, une version du programme, du plan ou de l’étude ait été examinée en vertu d’un accord définitif par la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques ou un conseil des ressources renouvelables ou en vertu de la convention, au sens du paragraphe 90(1) de la Loi, par le conseil consultatif de la gestion de la faune (versant nord)9Ailleurs que sur des terres domaniales gérées par le ministre de la Défense nationale, élimination partielle ou extermination d’une population d’une espèce d’animaux sauvages pour protéger ou augmenter la population d’une autre espèce d’animaux sauvagesAilleurs que sur des terres domaniales gérées par le ministre de la Défense nationale, élimination partielle ou extermination d’une population d’une espèce d’animaux sauvages à des fins de protection ou d’accroissement de la population d’une autre espèce d’animaux sauvages en conformité avec un programme, un plan ou une étude approuvé par le membre du Conseil exécutif du Yukon responsable de l’environnement ou par une première nation, dans le cas de populations d’espèces locales d’animaux sauvages vivant sur une terre désignée de cette première nation, sous réserve qu’avant l’approbation finale, une version du programme, du plan ou de l’étude ait été examinée en vertu d’un accord définitif par la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques ou un conseil des ressources renouvelables ou en vertu de la convention, au sens du paragraphe 90(1) de la Loi, par le conseil consultatif de la gestion de la faune (versant nord)10Sur des terres domaniales gérées par le ministre de la Défense nationale et dans le cadre d’un programme de gestion approuvé par ce ministre, prise ou destruction d’une plante, d’un mammifère, d’un amphibien, d’un reptile, d’un oiseau, d’un poisson, d’un insecte ou d’un invertébré, d’une espèce qui vit naturellement à l’état sauvage11Dans une réserve d’espèces sauvages, construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture de l’une ou l’autre des installations suivantes :
a)centrale électrique ou ligne de transport d’électricité;
b)barrage, digue, réservoir ou autre structure de dérivation des eaux;
c)installation de pétrole ou de gaz naturel ou pipeline d’hydrocarbures;
d)mine ou usine;
e)installation nucléaire;
f)entreprise industrielle;
g)terminal maritime;
h)ligne de chemin de fer ou route publique;
i)aérodrome;
j)installation de gestion des déchets
12Dans une réserve d’espèces sauvages, enlèvement ou endommagement de la végétation, activités agricoles ou enlèvement ou bouleversement du sol13Importation au Yukon, en provenance de l’extérieur du Canada, d’animaux sauvages qui seront relâchés dans le milieu naturel14Transport à l’extérieur du Yukon d’animaux sauvages vivants, indigènes du Yukon et appartenant à des espèces menacées ou des espèces en voie de disparitionTransport à l’extérieur du Yukon de bisons des bois vivants15Ailleurs que sur des terres domaniales gérées par le ministre de la Défense nationale, entrave directe ou par la modification de son habitat à la permanence d’une population d’une espèce de plantes, de mammifères, d’amphibiens, de reptiles, d’oiseaux, de poissons, d’insectes ou d’invertébrés, qui vit naturellement à l’état sauvage dans la région écologique délimitée sur la carte géographique déposée à l’Office, pour l’application du présent article, par le directeur général régional du Yukon (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) le 29 août 2005Ailleurs que sur des terres domaniales gérées par le ministre de la Défense nationale, entrave directe ou par la modification de son habitat à la permanence d’une population d’une espèce de plantes, de mammifères, d’amphibiens, de reptiles, d’oiseaux, de poissons, d’insectes ou d’invertébrés, qui vit naturellement à l’état sauvage dans la région écologique délimitée sur la carte géographique déposée à l’Office, pour l’application du présent article, par le directeur général régional du Yukon (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) le 29 août 2005, en conformité avec un programme, un plan ou une étude approuvé par le membre du Conseil exécutif du Yukon responsable de l’environnement ou par une première nation dans le cas d’une population locale d’une de ces espèces vivant sur une terre désignée de cette première nation, sous réserve qu’avant l’approbation finale, une version du programme, du plan ou de l’étude ait été examinée en vertu d’un accord définitif par la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques ou un conseil des ressources renouvelables ou en vertu de la convention, au sens du paragraphe 90(1) de la Loi, par le conseil consultatif de la gestion de la faune (versant nord)PARTIE 6TransportColonne 1Colonne 2ArticleActivitéException spécifique1Construction, modification ou désaffectation d’un aérodrome2Construction, installation, modification ou désaffectation de balises de manœuvre ou d’aides à la navigation d’aéronefs3Vols au moyen d’avions à réaction militaires à voilure fixe dans le cadre de programmes d’entraînement à une altitude inférieure à 330 m au-dessus du niveau du solVols au moyen d’avions à réaction militaires à voilure fixe dans le cadre de programmes d’entraînement à une altitude inférieure à 330 m au-dessus du niveau du sol, si :
a)le nombre d’heures de vol projetées ne dépasse pas 25 heures par année civile;
b)ces vols ont lieu sur une route aérienne établie avant le 19 janvier 1995 par le ministre de la Défense nationale ou le chef d’état-major de la défense en vertu de l’alinéa 4.2f) de la Loi sur l’aéronautique
4Construction, exploitation, modification, désaffectation ou abandon d’une ligne de chemin de fer, d’un franchissement par desserte ou d’un franchissement routier, ou autre activité qui y est associéeConstruction d’une ligne de chemin de fer en travers d’une autre ligne, d’un franchissement routier ou d’un franchissement par desserte visé par l’entente prévue aux paragraphes 99(1) ou 101(1) de la Loi sur les transports au Canada5Abandon des opérations de transport de marchandises sur une ligne de chemin de fer6Construction, modification ou utilisation sur une emprise de chemin de fer d’une installation d’emmagasinage de nitrate d’ammonium ou d’une installation d’emmagasinage d’engrais contenant du nitrate d’ammonium, à l’exclusion des installations suivantes :
a)installation d’emmagasinage de nitrocarbonitrates ou autres explosifs au nitrate d’ammonium;
b)installation d’emmagasinage d’engrais contenant moins de 60 % de nitrate d’ammonium au poids s’ils ne renferment pas d’oxyde de fer, d’oxyde de chrome, de sels inorganiques de chrome, de cuivre ou de manganèse, de métaux pulvérisés, de soufre, de chlorure de potassium, ni d’autres ingrédients en quantités suffisantes pour augmenter sensiblement la réactivité du nitrate d’ammonium ou en augmenter les dangers d’autre façon
Construction, modification ou utilisation sur une emprise de chemin de fer d’une installation d’emmagasinage de nitrate d’ammonium ou d’une installation d’emmagasinage d’engrais contenant du nitrate d’ammonium, si leur capacité d’emmagasinage est, ou demeure dans le cas d’une modification, de 1360,79 kg ou moins, à l’exclusion des installations suivantes :
a)installation d’emmagasinage de nitrocarbonitrates ou autres explosifs au nitrate d’ammonium;
b)installation d’emmagasinage d’engrais contenant moins de 60 % de nitrate d’ammonium au poids s’ils ne renferment pas d’oxyde de fer, d’oxyde de chrome, de sels inorganiques de chrome, de cuivre ou de manganèse, de métaux pulvérisés, de soufre, de chlorure de potassium, ni d’autres ingrédients en quantités suffisantes pour augmenter sensiblement la réactivité du nitrate d’ammonium ou en augmenter les dangers d’autre façon
7Construction, modification ou utilisation sur une emprise de chemin de fer d’une installation de déchargement des wagons-citernes à chloreConstruction ou modification sur une emprise de chemin de fer d’une installation de déchargement des wagons-citernes à chlore conformément aux parties II à V du Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore8Construction, exploitation ou modification sur une emprise de chemin de fer d’une installation fixe d’emmagasinage en vrac de liquides inflammables (1)Construction ou modification sur une emprise de chemin de fer d’une installation fixe d’emmagasinage en vrac de liquides inflammables conformément au Règlement sur l’emmagasinage en vrac des liquides inflammables
(2)Exploitation sur une emprise de chemin de fer d’une installation fixe d’emmagasinage en vrac de liquides inflammables, si sa capacité d’emmagasinage est inférieure à 13 638,27 L d’eau, mesurée à 15,5 °C et si l’installation est conforme au Règlement sur l’emmagasinage en vrac des liquides inflammables
9Construction ou modification sur une emprise de chemin de fer d’une installation fixe de stockage d’ammoniac anhydre ou d’une installation fixe d’emmagasinage en vrac de gaz naturel liquéfiéConstruction ou modification sur une emprise de chemin de fer d’une installation fixe de stockage d’ammoniac anhydre ou d’une installation fixe d’emmagasinage en vrac de gaz naturel liquéfié, si leur capacité d’emmagasinage est, ou demeure dans le cas d’une modification, inférieure à 9 092,18 L d’eau, mesurée à 15,5 °C et si l’installation est conforme, selon le cas, au Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydre ou au Règlement sur l’emmagasinage en vrac des gaz de pétrole liquéfiés10Construction, modification ou désaffectation d’une route publique, y compris une route publique utilisée en hiver seulement11Construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’un pont, ou autre activité qui y est associéeSauf pour l’exploitation d’un placer, construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’un pont en travers d’un cours d’eau qui n’est pas un cours d’eau navigable et dont la largeur à l’endroit de la traverse est inférieure à 5 m mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaires, ou autre activité qui y est associéePARTIE 7Installations nucléaires et substances nucléairesColonne 1Colonne 2ArticleActivitéException spécifique1Préparation de l’emplacement, construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’une installation nucléaire (1)Construction, installation, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture de l’une ou l’autre des structures ou installations suivantes :
a)assemblage nucléaire non divergent;
b)équipement réglementé de catégorie II;
c)appareil à rayonnement fixé à une installation nucléaire;
d)installation nucléaire de catégorie II, sauf si elle comporte un irradiateur de type piscine, dans lequel la forme et la composition de la substance nucléaire dans la source scellée sont telles que la substance nucléaire se disperserait rapidement dans l’air ou se dissoudrait facilement dans l’eau en cas de bris de la capsule de la source scellée
(2)Construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’une installation destinée au traitement de substances nucléaires ou à la fabrication de sources scellées, si le débit de traitement annuel des substances nucléaires est, ou demeure dans le cas d’une modification, inférieur à 1 PBq (1015 Bq)
(3)Modification à l’intérieur d’une installation nucléaire des systèmes d’électricité, de chauffage, de prévention des incendies, de plomberie ou de sécurité, à l’exclusion des systèmes destinés à la production de biens ou d’énergie, si cette activité :
a)n’est pas réalisée dans ou sur un plan d’eau ou à 30 m ou moins de celui-ci;
b)n’est pas susceptible d’entraîner le rejet d’une substance polluante dans un plan d’eau
(4)Construction, installation, exploitation, modification, désaffectation ou abandon d’un équipement de surveillance ou de sécurité fixé ou adjacent à une installation nucléaire
2Abandon, disposition ou rejet dans l’environnement d’une substance nucléaire si celle-ci :
a)s’enlève facilement d’une substance, d’une matière, d’un dispositif ou d’un équipement, n’y est pas distribuée et se trouve en une quantité excédant sa quantité d’exemption;
b)ne s’enlève pas facilement d’une substance, d’une matière, d’un dispositif ou d’un équipement, y est distribuée, et délivre une dose efficace qui excède de 1 % celle figurant en regard de l’article 3, à la colonne 3 du tableau du paragraphe 13(1) du Règlement sur la radioprotection
3Possession ou utilisation d’une quantité de substance nucléaire excédant 1 PBq (1015 Bq) qui constitue une source non scellée, ou autre activité qui y est associée4Abandon ou disposition d’une substance, d’une matière, d’un dispositif ou d’un équipement dont la surface est contaminée par une substance nucléaire qui ne s’enlève pas facilement si, à la fois :
a)la contamination excède 3 Bq/cm2 en moyenne sur une surface d’au plus 100 cm2;
b)le dosage à la surface de la substance, de la matière, du dispositif ou de l’équipement excède 1 µSv/h
PARTIE 8Polluants et déchetsColonne 1Colonne 2ArticleActivitéException spécifique1Construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’une installation de traitement des solsConstruction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’une installation de traitement des sols, si sa capacité de traitement de matières contenant un polluant est, ou demeure dans le cas d’une modification, inférieure à 3 000 m32Enlèvement, destruction ou confinement de matières contenant un polluant se trouvant dans un site pollué, ou toute autre activité entreprise en vue de réduire l’exposition des êtres humains, animaux ou plantes à ces matièresSauf sur des terres domaniales gérées par un ministre du gouvernement du Canada, enlèvement, destruction ou confinement de matières contenant un polluant se trouvant dans un site pollué, ou autre activité entreprise en vue de réduire l’exposition des êtres humains, animaux ou plantes à ces matières, si à la fois :
a)cette activité a lieu dans une installation de traitement des sols située ailleurs que sur le site où se trouvent les matières, ou si elle a lieu sur ce site, vise moins de 3 000 m3 de matières;
b)les matières ont été polluées après le 1er avril 2003, ou si elles l’ont été à cette date ou avant celle-ci, elles ne proviennent ni de l’un ni de l’autre des sites suivants :
(i)un site visé aux parties C, D ou G de l’annexe H de l’Accord de transfert au Yukon d’attributions relevant du Programme des affaires du Nord, conclu le 29 octobre 2001,
(ii)un site nouvellement découvert exigeant des mesures correctives, au sens de cet accord
3Utilisation ou essai d’équipement mobile de destruction des diphényles polychlorés (PCB) par un procédé thermique ou chimique4Sauf dans une réserve indienne, construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’une installation utilisée exclusivement pour le traitement, l’incinération, l’élimination, le recyclage ou le stockage de déchets spéciaux, ou autre activité qui y est associéeSauf dans une réserve indienne, construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’une installation utilisée exclusivement pour le traitement, l’incinération, l’élimination, le recyclage ou le stockage de déchets spéciaux, ou autre activité qui y est associée, si à la fois :
a)sa capacité annuelle de traitement, d’incinération, d’élimination ou de recyclage est, ou demeure dans le cas d’une modification :
(i)soit inférieure à 20 t d’huiles usées,
(ii)soit inférieure à 10 t de déchets spéciaux, autres que des huiles usées, résultant de la réparation ou de l’entretien de véhicules à moteur,
(iii)soit inférieure à 5 t de déchets spéciaux autres que ceux visés aux sous-alinéas (i) et (ii);
b)sa capacité de stockage est, ou demeure dans le cas d’une modification :
(i)soit inférieure à 20 t d’huiles usées,
(ii)soit inférieure à 10 t de déchets spéciaux, autres que des huiles usées, résultant de la réparat
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