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DORS-2005-138:fr
DORS-2005-138:fr — Règlement sur les apparentés d’associations de détail
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Analyze this law with AI1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les associations coopératives de crédit.
2 Pour l’application du paragraphe 410(1.1) de la Loi, n’est pas apparentée à une association de détail la personne qui y serait apparentée pour la seule raison qu’elle est, selon le cas :
a) l’associé de l’association de détail, sauf si celui-ci, selon le cas :
(i) contrôle cette association ou a un intérêt substantiel dans celle-ci,
(ii) peut soit exprimer plus de 10 % des voix qui peuvent être exprimées lors d’une assemblée annuelle de cette association, soit nommer ou élire plus de 10 % des administrateurs de celle-ci;
b) l’associé d’une association qui contrôle l’association de détail ou a un intérêt substantiel dans celle-ci, sauf si celui-ci contrôle cette première association;
c) l’époux, le conjoint de fait ou un enfant âgé de moins de 18 ans d’une personne visée aux alinéas a) et b);
d) une entité contrôlée, abstraction faite de l’alinéa 3(1)e) de la Loi, par une personne visée à l’un des alinéas a) à c).
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
