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DORS-2005-106:fr
DORS-2005-106:fr — Décret suspendant l’application de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis
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Analyze this law with AI1 Dans le présent décret, marchandises des États-Unis s’entend des marchandises classées dans les numéros tarifaires ci-après de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes et qui sont originaires des États-Unis aux termes des articles 1 et 2 du Règlement sur les règles d’origine (tarif de la nation la plus favorisée) :
a) 0103.10.00;
b) 0103.91.00;
c) 0103.92.00;
d) 0301.10.00;
e) 0303.79.00;
f) 0307.10.10;
g) 0307.10.20;
h) 2402.20.00.
2 Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises des États-Unis en transit vers le Canada le 1er mai 2005.
3 Les droits et privilèges accordés à l’égard des marchandises des États-Unis aux termes du Tarif des douanes sont partiellement suspendus par l’assujettissement de ces marchandises à une surtaxe correspondant à 15 % ad valorem sur leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 45 à 55 de la Loi sur les douanes.
4 Le présent décret s’applique pendant la période commençant le 1er mai 2005 et se terminant le 30 avril 2006.
5 Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2005.
