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DORS-2004-305:fr
DORS-2004-305:fr — Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Bureau d’inscription Le Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Nouvelle-Écosse) géré par la Division H de la GRC. (NSSOIRC)
GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)
Loi La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)
2 (1) Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province de la Nouvelle-Écosse peut comparaître au titre des alinéas 4.1a) ou b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir au Bureau d’inscription l’avis exigé au titre de l’article 6 de la Loi par téléphone.
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne soustrait pas le délinquant sexuel à l’obligation de comparaître en personne pour l’application de l’alinéa 4.1c) de la Loi.
3 Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées, dans la province de la Nouvelle-Écosse, à recueillir des renseignements :
a) tout membre de la GRC;
b) tout agent de police nommé à un corps policier municipal ou employé par celui-ci.
4 Pour l’application de la Loi, sont autorisées à enregistrer des renseignements dans la province de la Nouvelle-Écosse les personnes employées à cette tâche au Bureau d’inscription.
5 Les lieux ci-après et chaque détachement de la GRC se trouvant en Nouvelle-Écosse sont désignés à titre de bureau d’inscription pour le secteur de cette province qu’ils desservent :
a) le Bureau d’inscription;
b) le bureau du service de police régionale du Cap-Breton;
c) le bureau du service de police régionale d’Halifax;
d) le bureau du service de police de New Glasgow.
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004).
ANNEXE[Abrogée, DORS/2020-244, art. 2]
