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    DORS-2004-305:fr

    DORS-2004-305:fr — Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

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    1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. Bureau d’inscription Le Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Nouvelle-Écosse) géré par la Division H de la GRC. (NSSOIRC) GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP) Loi La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act) 2 (1) Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province de la Nouvelle-Écosse peut comparaître au titre des alinéas 4.1a) ou b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir au Bureau d’inscription l’avis exigé au titre de l’article 6 de la Loi par téléphone. (2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne soustrait pas le délinquant sexuel à l’obligation de comparaître en personne pour l’application de l’alinéa 4.1c) de la Loi. 3 Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées, dans la province de la Nouvelle-Écosse, à recueillir des renseignements : a) tout membre de la GRC; b) tout agent de police nommé à un corps policier municipal ou employé par celui-ci. 4 Pour l’application de la Loi, sont autorisées à enregistrer des renseignements dans la province de la Nouvelle-Écosse les personnes employées à cette tâche au Bureau d’inscription. 5 Les lieux ci-après et chaque détachement de la GRC se trouvant en Nouvelle-Écosse sont désignés à titre de bureau d’inscription pour le secteur de cette province qu’ils desservent : a) le Bureau d’inscription; b) le bureau du service de police régionale du Cap-Breton; c) le bureau du service de police régionale d’Halifax; d) le bureau du service de police de New Glasgow. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004). ANNEXE[Abrogée, DORS/2020-244, art. 2]

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